La reconnaissance mutuelle des diplômes

Question 1

Reconnaissance mutuelle des diplômes RMD

Answer 1

• Art 53 §1 TFUE: RMD/ certificats et autres titres

=> fastidieux: corps prof tentent de ralentir

=> indispensable à LCT

-2 types de réglementations: vertical et horizontal

Question 2

Réglementation verticale

Answer 2

• 2 par professions : coordination critères et reconnaissance
• 3 domaines : santé, archi, droit
• 8 prof: avocat, archi; médecin, vétérinaire, infirmier, pharmacien, dentiste, sage femme

Question 3

Profession d’avocat

Answer 3

• Directive 1977 facilite exercice effectif de la libre prestation des services par les avocats
  => pas de RMD mais des qualifications acquises dans autres EM
• CJCE 1991 Vlassopoulo:
  =>EM obligé d’examiner dans quelle mesure les connaissances/qualif acquises dans EM d’origine correspondent à celle exigées EM accueil

=> si correspond pas suffisamment : EM peut exiger acquiert connaissances/ qualif manquantes via formation stage et co

• CJCE 1995 Ghebard :

=>oblig de posséder certains diplômes ne peut être opposé lorsque susceptible de gêner/ rendre moins attrayant lib d’établissement

=> confirme Vlassopoulo

• Directive 1998 facilite l’exercice permanent de la profession d’avocat dans un EM autre que celui ou la qualification a été acquise

=> csq Ghebard

=> EM peuvent exiger conditions/ obligatoires: associé à avocat local, délais etc

Question 4

Professions réglementées

Answer 4

Conditions :
- réglementation doit être édictée par une autorité pub qui reconnait ce diplôme
- réglementation doit avoir pour objet de subordonner l’accés/ exercice de la profession à la possession de qualif pro

Prof réglementées: activité subordonnée à la possession d’un diplôme -> ne peut pas être entreprise si tosse pas diplôme/ qualif pro

Diplome : tt titre délivré par autorité compétente légalement désignée par EM sanctionnant cycle d’étude post secondaire > 3 ans

Question 5

Réglementation horizontale = système général de RM

Answer 5

=> harmonisation la plus large possible

D1988 : RMD
- 3 ans d’études
- complété de manière régulière par autre D

Question 6

Reconnaissance des qualifications professionnelles

Answer 6

Directive 2005 :
=> élargit RMD profession réglementée (sauf avocat)
=> formation equivalente

Modifiée D2013
=> carte pro européenne par EM origine pour prof réglementée (hors avocat)

=>accès partiel à la pro: qd pas d’équivalence de profession possible
CJCE Thieffry 1977 (ex: avocat):
EM peuvent exiger conditions/ obligatoires: associé à avocat local, délais etc

Directive 2018 : contrôle de proportionnalité avant l’adoption d’une nouvelle réglementation de professions