Crise des migrants

Question 1

Réintroduction temporaire du contrôle aux frontières intérieures de l’UE (RCFI)

Answer 1

Base légale :
Article 78§3 TFUE

Règlement 2016 : code de l’union relatif au régime de franchissement des frontières par les personnes (modifié code Schengen- Art 25à29)

Question 2

RCFI - cadre général
Art 25

Answer 2

1.
- menace grave pour l’OP/sécu intérieur
- exceptionnel
-période limitée: max 30 jours (ou durée de la menace)
-strictement nécessaire

2. prolongations
3. Durée totale: 6m à 2ans

Question 3

RCFI - critères

Answer 3

Art26:
- proportionnalité
- doit tenir compte de l’incidence probable de tt menace sur OP / sécu + incidence sur libre circulation des personnes

Question 4

RCFI - procédures

Answer 4

Art27: procédure générale
- notifs aux EM/ Commission 4 semaines avant (avec motifs, portée, date et durée, points de passage autorisés, mesures que autres EM doivent prendre)

Art28: procédure spécifique ds cas nécessitant action immédiate
- mense grave exigeant action immédiate
- periode max 10 jours
- notifs
-prolongations
- max 2 mois

Art29: procédure spécifique circonstances exceptionnelles mettant en péril fonctionnement global de l’espace sans contrôle aux frontières intérieures
- max 6 mois+ prolongation 6 moi max
-si aucune atténuation conseil peut recommander (fonde sur proposition commission) a un ou plusieurs EM de réintroduire frontières intérieures
EX: 2017 Reco commission
- rapport de la commission au PE/Conseil

Question 5

RCFI - prolongations

Answer 5

Contestations contentieuses :

CE 2017 Assoc nationale d’assistance aux frontières pour les étrangers et autres: demande rejeté pas d’excès de pouvoir (proportionnalité)

CJUE 2023 ADDE :
RCFI avec Italie -> refoulements systématiques
= EM RCFI ne peut pas imposer systématiquement un refus d’entrée a tous les ressortissants étrangers illégaux : doit respecter la directive retour
=> peut pas instrumentaliser pour objectif politique

Question 6

RCFI- Covid

Answer 6

17/03/2020: fermeture frontières extérieures

Mai 2020: RCFI

Question 7

Relocalisation des demandeurs d’asile

Answer 7

Art 78§3 TFUE : situation d’urgence caractérisée afflux soudain de ressortissants de pays tiers , Conseil peut adopter mesures provisoires au profit du/des EM concernés
=> 1ere utilisation en 2015

=> plan envisagé sur 2 ans sur la base du volontariat

Solidarité entre EM:
- relocalisation : transfert d’un demandeur d’un EM que les critères désignent a autre EM
(critères = D2013)
+ bénéficient d’une aide financière

• décisions 2015 + 2016 mesures provisoires au profite de Italie et Grece

Question 8

Difficultés : suspensions temporaires de relocalisations
+ procédures d’infraction

Answer 8

Decision 2016 : suspension temporaire de la délocalisation de 30% de demandeurs attribué à l’Autriche

• 28% pers relocalises

CJUE Slovaquie et Hongrie c/ Conseil 2017:
=> importance de la solidarité : raison d’être et objectif du projet européen

Procédure d’infraction (manquement):
- CJUE 2020- lancées en 2017 : Pologne, Hongrie et Rep Tchèque refus d’accueillir des migrants car soit disant danger
=> motifs doivent être raisonnables, concordants, objectifs et précis

Question 9

Directive retour

Answer 9

2001

=> assure éloignement suite à décisions EM d’un ressortissant d’un pays tiers

=> Modif 2008: normes et procédures communes

=> Délai: 7 à 30 jours retour volontaire

CC 2021 Scé Air France
=> ID constitutionnelle : pas délégation force pb à scé pv

Question 10

Actualités

Answer 10

• Mécanisme de solidarité europ : aide pour EM relocalisent et sanction pour ceux qui accueillent pas
• Accords ministres inté : système de quotas, contribution financière
• Réferendum polonais

Partenariat migratoire :
- Fonds fiduciaire d’urgence de l’UE pour l’Afrique (2015)

-Accords de l’UE avec pays tiers (Turquie, Libye, Tunisie)