mportance de l’actualité (Terrorisme, crise migratoire, Covid, Ukraine…) ; Schengen et projets de reforme

Question 1

Migrants

Answer 1

Strico sensus : personne qui se déplace d’un pays à un autres (pas forcément d’un état tiers)
Ajd: utilisé bcp pour les ressortissants d’état tiers

Question 2

Réfugié

Answer 2

Statut juridique donné à des personnes migrantes ayant fuit une crise dans leur pays d’origine
=>Convention de Viennes

Question 3

Libertés de circulation des personnes

Answer 3

Droit primaire:
Traité de Rome 1957 Art 3 (CEE)
modifié : Acte unique europ 1987
=> marché intérieur avec espace sans frontières intérieurs (inverse = entrave)

=> encore associés aux travailleurs : Art 48

Traitée de Maastricht 1992:
reconnaissance général de lib de circulation des personnes (mention de personnes et pas travailleurs)
=> reconnait la citoyenneté europ

Deux étapes:
- déplacement
- séjour

Etat d’origine/ accueil

Préambule traité de Lisbonne

Confiance mutuelle : principe essentielle

Question 4

Les 4 libertés de circulation

Answer 4

• Capitaux
• Services
• Personnes
• Biens

Question 5

Charte des droits fondamentaux de l’UE

Answer 5

• Traité de Nice 2000

-Droit primaire depuis Traité de Lisbonne 2007

Question 6

Nouveautés Lisbonne 2007

Answer 6

PLO Procédure législative ordinaire : majorité qualifiée et plus unanimité + procédure de codécision entre Parlement/Conseil

CJUE compétente pour qst préjudicielle - intervention sur les voies de recours et de droits (avant ne pouvait pas statuer préjudicielle sur ELSJ)

Intervention accrue des parlements nationaux en ELSJ Art 12 TUE
(réexamen proposition 1/4)

CDFUE : contraignante

Question 7

Espace Schengen

Answer 7

= zone géographiquement européenne qui a été envisage par certains EM qui ont pris des initiatives communes en politiques étrangères, coopération policière et judiciaire

27 EM (23 UE)
=50 000 km de frontières
=Prochain membres : Roumanie, Bulgarie, Chypre

Rapport annuel sur la situation dans l’espace Schengen (depuis 2022)

Règlement 2019 modifiant 2009 établissant code communautaire des visas

Réforme de Schengen (orientation générale du conseil 2022 - nouveau cadre juridique ?)

14/06/1985: Accord(S) de Schengen- DI: levée progressive des frontières
+Convention d’application Schengen 1990: précise application
=> levée totale des contrôles 1995 (10 ans après)

=> intégrés dans droit primaire UE : Traité Ams 1997
= acquis de Schengen - communautarisation des règles de Schengen
(coopération renforcée des EM dans ELSJ)

=>Espace de liberté, sécu et justice ELSJ:
- facilite libre circulation des personnes
- assure sûreté et sécurité des peuples
- Art 67 TFUE + Art 3 TUE

+ 4 membres 1990
+ 2022 : Croatie(dernier en date)

Déclaration 56 Rep Irlande : clause d’opt in (participe au SIS)

=coopération douanière policière et judiciaire par renforcement des frontières extérieures

Question 8

Grands dossiers récents

Answer 8

Terrorisme, crise migratoire, Covid, Ukraine, Futurs élargissements
=> ont soulevés des difficultés juridiques et d’application

=> création du Conseil Schengen :
- ministre des affaires intérieures de tous les EM+ coordinateur = baromètre Schengen
- 1er rapport en 2022
- obj : élargissement de l’espace Schengen + inter operabilité des systèmes d’infos pour justice et affaires inté