Les restrictions à la liberté de circulation des personnes

Question 1

Période d’adhésion

Answer 1

• Permet aux états de se conformer aux acquis communautaires

-Nvelle entrée entrain déséquilibré eco / marché du travail : permet de s’adapter

• Restriction = exception!

Question 2

Restrictions entrant dans le cadre des périodes de transition applicables aux nouveaux EM

Answer 2

• Périodes de transition de 7 ans max :

Restrictions à la lib de circulation dans EM préexistants notamment possibles pour limiter l’accès au marché du travail(>3mois)

=> individualisation des restrictions possible dans chaque EM préexistants

=> 3 phases (2+3+2)
2 ans : sans justification/ notif
3 ans : doit être signaler à l’état subit restriction + Commission
2 ans : justifier une perturbation grave sur marché de travail -> Commission va évaluer

Potentiel exception à l’exception : autorisations particulières (permis de travail) pour besoin de main d’oeuvre

• 1986 : Espagne et Portugal
• 2004 : 8 Etats/10
• 2007 : Roumanie / Bulgarie
• 2013 : Croatie

Question 3

Restrictions à la liberté de circulations prévues dans le TFUE: régimes dérogatoires

Answer 3

• Réserve d’ordre public
• Emplois publics
• Raisons impérieuses d’IG

(tjrs pcp de proportionnalité!)

Question 4

Réserve d’ordre public

Answer 4

• Art 45 §3 TFUE: limitations justifiés OP sécu P santé P
  = élargit par D2004
• Comportement personnel + menace suffisamment grave affectant un intérêt fondamental de la société
• Notion variable non définie dans les traités
• CJCE Van Duyn 1974 : comportement personnel (=indiv) peut être affiliation à un groupe/orga dont les activités sont considérés par l’Etat membre comme danger social sans pourtant être interdites
  => EM determine exigence OP
  => EM doit se référer a des faits objectifs qui concernent l’individu a qui on impose des restrictions
• CJCE 1982 Adouci et Cornuaille :
  => remise en cause
  =>EM ne peut pas éloigner de son territoire ressortissant autre EM/ refuser accès en raison d’un comportement qui ne donne pas lieu a des mesures répressives/ réelles/ effectives destinées à combattre ce comportement sur le territoire
  => réciprocité entre travailleurs locaux/ ressortissants

Question 5

Menace réelle suffisamment grave affectant un intérêt fondamental de la société
+ Comportement personnel
= codifié D2004/38

Answer 5

• CJCE 1975 Rutili :
  => restrictions apportés aux droits des ressortissants des EM de circulation que si menace réelle et suffisamment grave pour OP
  => fonde sur comportement perso + s’applique indistinctement entre nationaux et ressortissants
  => CEDH source de droits fondamentaux
  => EM libre de déterminer exigences OP mais stricte vision (peut pas instrumentaliser raisons politique etc)
• CJCE 1977 Bouchereau :
  => complète notion d’OP : menace réelle et suffisamment grave affectant !!!! pas nptq intérêt public mais le coeur de l’état!!!

Question 6

Décision d’éloignement d’un citoyen européen pour des motifs d’OP/ SécuP

Answer 6

CJUE 2021 Ordre des barreaux francophones et germanophones :
restrictions au droit de circulation / séjour peuvent être justifiées si fondées exclusivement sur le comportement personnel de l’individu concerné et respectent le principe de proportionnalité

Question 7

Emplois dans l’administration publique

Answer 7

• Art 45 § 4 TFUE
• CJCE 1980 Commission c/ Belgique :
  emplois qui comportent une participation, directe ou indirecte à l’exercice de la puissance publique et aux fonctions qui ont pour objet la sauvegarde des intérêts généraux de l’Etat ou des autres collectivités publiques
• CJCE 1986 Lawrie-Blum :
  => def + rapport particulier de solidarité à l’égard de l’Etat
  => seuls les emplois qui montre un lien de rattachement spé avec la souveraineté de l’E sont concernés par la disposition
• Présomption pour certains emploi mais examen in concerto selon emploi et position hiérarchique
  => Communication commission 1988

Question 8

Système général de RMD et emplois publics

Answer 8

=> emplois pb pour lesquels nv de qualif exigé sont professions reconnues ds UE

CJCE 2003 Burbaud c/ Ministere de l’emploi et de la solidarité:
=> reconnaissance des diplômes équivalent (+exerce pdt délai suffisant) pour accéder à un emploi dans la fonction publique hospitalière(pas de subordination à la réussite d’un concours)
=> sinon discrimination déguisée

Question 9

Accès des citoyens européens à la fonction pb française

Answer 9

• Loi du 26/07/1991: ressortissants UE ont accès aux emplois qui sont séparables de l’exercice de la souveraineté que ce soit de l’État ou d’autres collectivités publiques (des prerogatives de puissance publique)
• Loi du 25/07/2005: élargît +, mesures de transposition du droit UE à fonction pub

-Divers décrets : élargit

Question 10

Réserves impérieuses d’IG

Answer 10

=> propre à la réalisation de l’objectif d’IG + ne va pas au de la de ce qui est nécessaire

=> exemple de réserves impérieuses :
- sécurité publique
- risque d’atteinte grave à l’équilibre financier du système de sécurité sociale
- protection des destinataires des services juridiques et à la bonne administration de la justice
- etc

Question 11

Cadre des dérogations

Answer 11

• respect des principes de non discrimination :
  CJCE 1998 Commission c/ Grece
• respect du principe de proportionnalité :
  CJCE 2002 Olazabal