Police Administrative

Question 1

CE,1917 - Baldy

Answer 1

La PA a pour objet la tranquilité publique

Question 2

CE, 1951 - Daudignac

Answer 2

L’exercice par le maire de son pouvoir de maintien de l’ordre ne peut contrevenir à l’exercice d’une garantie par la loi ; en l’occurrence la liberté du commerce et de l’industrie

Question 3

CE, 1951 - Consort Baud

Answer 3

Pour savoir s’il s’agit de la PJ ou de la PA, on s’intéresse au critère finaliste

Question 4

CE, 1951 - Noualek

Answer 4

Même jurisprudence que Consort Baud.

Question 5

CE, 1932 - Ville de Castelnaudary

Answer 5

Le pouvoir de police ne se délègue pas à une société privée.

Question 6

CE, 1902 - Commune-De-Néris-Les-Bains

Answer 6

La mesure prise à l’échelon national ne suppriment pas la possibilité de prendre des mesures au niveau local (+ rigoureuse) si les circonstances locales particulières le justifient.

Question 7

CE, 1919 - Labonne

Answer 7

C’est le Chef de Gouvernement qui est chargé d’assurer le maintien de l’OP au niveau national.

Question 8

TC, 1978 - Société le Profil

Answer 8

Critère finaliste à regarder pour identifier si se sera le JJ ou le JA qui sera compétent.

Question 9

TC, 1977 - Demoiselle Motsch

Answer 9

Il faut déterminer le type de police pour connaitre la compétence du tribunal.

Question 10

CE, 1958 - Société des films Lutétia

Answer 10

Le pouvoir de police administrative à pour objet la moralité publique.

Question 11

CE, 1995 - Morsang-sur-Orge

Answer 11

Le pouvoir de police administrative à pour objet le respect de la dignité humaine.

Question 12

CE, … - Milhaud

Answer 12

Consacre le principe du respect de la dignité humaine en tant que PGD

Question 13

CE, 1933 - Benjamin

Answer 13

Envisager toutes les possibilités avant de prendre une mesure restrictive. Contrôle de proportionnalité de la part du JA.

Question 14

CE, 1932 - Ville de Melun

Answer 14

Le pouvoir de police appartient au maire seul, en dehors de l’intervention du Conseil municipal.

Question 15

CE, 2011 - Association pour la promotion de l’image

Answer 15

Une mesure restrictive des droits et des libertés doit donc être à la fois adaptée, nécessaire et proportionnée.

Question 16

TC, 1968 - Consorts Tayeb

Answer 16

Lorsque la finalité de l’action relève de la PJ, les litiges relatifs aux DI que peuvent causer les agents de SP dans de telles circonstances, ressortent aux tribunaux de l’ordre judiciaire.

Question 17

CE, 1975 - Bouvet de maison neuve

Answer 17

Il n’est pas attentatoire à la liberté individuelle que d’imposer le port de la ceinture de sécurité pour les automobilistes ; c’est la finalité d’une mesure de PA.

Question 18

CE, 2003 - Houillères du bassin de Lorraine

Answer 18

Le maire est responsable de l’OP sur le territoire de sa commune : il prend des mesures de police générale nécessaires au bon ordre, à la sûreté, à la sécurité, et à la salubrité publique. Cependant, le pouvoir de police spéciale des installations classées revient au Préfet (et au gouvernement à l’échelon national).

Question 19

CE, 1997 - Commune d’Arcueil

Answer 19

Pour légalement interdire la publication de publicités dans une commune, il faut s’appuyer sur le fait que celles-ci puissent troubler l’OP ou être contraires à la morale car il y a un risque de trouble à l’OP

Question 20

CC, 1994 - “Loi Bioéthique”

Answer 20

La sauvegarde de la dignité de la personne humaine contre toute forme d’asservissement et de dégradation est un principe à valeur constitutionnelle.

Question 21

CE, 2005 - Commune de Houilles

Answer 21

Le CE n’interdit pas tous les sexshops en France. Les circonstances locales particulières à proximité d’une école, font qu’il y a un risque matériel de trouble à l’OP.

Question 22

CE, 2000 - Sté L. et Publicité SARL

Answer 22

Un maire qui règlemente la pub dans sa commune, doit veiller à ce que les mesures édictées ne portent pas atteinte aux règles de la concurrence + pp de la liberté du commerce et de l’industrie.