Police Administrative Flashcards
CE,1917 - Baldy
La PA a pour objet la tranquilité publique
CE, 1951 - Daudignac
L’exercice par le maire de son pouvoir de maintien de l’ordre ne peut contrevenir à l’exercice d’une garantie par la loi ; en l’occurrence la liberté du commerce et de l’industrie
CE, 1951 - Consort Baud
Pour savoir s’il s’agit de la PJ ou de la PA, on s’intéresse au critère finaliste
CE, 1951 - Noualek
Même jurisprudence que Consort Baud.
CE, 1932 - Ville de Castelnaudary
Le pouvoir de police ne se délègue pas à une société privée.
CE, 1902 - Commune-De-Néris-Les-Bains
La mesure prise à l’échelon national ne suppriment pas la possibilité de prendre des mesures au niveau local (+ rigoureuse) si les circonstances locales particulières le justifient.
CE, 1919 - Labonne
C’est le Chef de Gouvernement qui est chargé d’assurer le maintien de l’OP au niveau national.
TC, 1978 - Société le Profil
Critère finaliste à regarder pour identifier si se sera le JJ ou le JA qui sera compétent.
TC, 1977 - Demoiselle Motsch
Il faut déterminer le type de police pour connaitre la compétence du tribunal.
CE, 1958 - Société des films Lutétia
Le pouvoir de police administrative à pour objet la moralité publique.
CE, 1995 - Morsang-sur-Orge
Le pouvoir de police administrative à pour objet le respect de la dignité humaine.
CE, … - Milhaud
Consacre le principe du respect de la dignité humaine en tant que PGD
CE, 1933 - Benjamin
Envisager toutes les possibilités avant de prendre une mesure restrictive. Contrôle de proportionnalité de la part du JA.
CE, 1932 - Ville de Melun
Le pouvoir de police appartient au maire seul, en dehors de l’intervention du Conseil municipal.
CE, 2011 - Association pour la promotion de l’image
Une mesure restrictive des droits et des libertés doit donc être à la fois adaptée, nécessaire et proportionnée.
TC, 1968 - Consorts Tayeb
Lorsque la finalité de l’action relève de la PJ, les litiges relatifs aux DI que peuvent causer les agents de SP dans de telles circonstances, ressortent aux tribunaux de l’ordre judiciaire.
CE, 1975 - Bouvet de maison neuve
Il n’est pas attentatoire à la liberté individuelle que d’imposer le port de la ceinture de sécurité pour les automobilistes ; c’est la finalité d’une mesure de PA.
CE, 2003 - Houillères du bassin de Lorraine
Le maire est responsable de l’OP sur le territoire de sa commune : il prend des mesures de police générale nécessaires au bon ordre, à la sûreté, à la sécurité, et à la salubrité publique. Cependant, le pouvoir de police spéciale des installations classées revient au Préfet (et au gouvernement à l’échelon national).
CE, 1997 - Commune d’Arcueil
Pour légalement interdire la publication de publicités dans une commune, il faut s’appuyer sur le fait que celles-ci puissent troubler l’OP ou être contraires à la morale car il y a un risque de trouble à l’OP
CC, 1994 - “Loi Bioéthique”
La sauvegarde de la dignité de la personne humaine contre toute forme d’asservissement et de dégradation est un principe à valeur constitutionnelle.
CE, 2005 - Commune de Houilles
Le CE n’interdit pas tous les sexshops en France. Les circonstances locales particulières à proximité d’une école, font qu’il y a un risque matériel de trouble à l’OP.
CE, 2000 - Sté L. et Publicité SARL
Un maire qui règlemente la pub dans sa commune, doit veiller à ce que les mesures édictées ne portent pas atteinte aux règles de la concurrence + pp de la liberté du commerce et de l’industrie.
