l'exécution des contrats administratifs Flashcards
CE, 1907, Deplanque
Le pouvoir de sanction est reconnu au nom de l’intérêt général. C’est un pouvoir qui s’exerce après une mise en demeure, lorsqu’il y a une défaillance constatée sur l’exécution du contrat ou lorsqu’il y a un refus à ce qu’il y ait aux ordres de service qui ont été donnés.
CE, 1902, Compagnie Nouvelle du Gaz de Déville-lès-Rouen
Le pouvoir de modification unilatérale du contrat dans l’intérêt général relève du principe de mutabilité.
CE, 1910, Compagnie générale française des tramways
Ce pouvoir de modification unilatéral des conditions d’exécution d’un contrat administratif dans l’intérêt du SP est inhérent au régime du contrat et existe même sans texte.
CE, 1983, Union des transports publics urbains et régionaux
Le juge reconnait en tant que PGD le fait que le pouvoir de modification unilatérale du contrat dans l’intérêt général est inhérent au régime du contrat.
CE, Ass., 1958, Distillerie de Magnac-Laval
La résiliation unilatérale du contrat dans l’intérêt général peut être prononcée par voie règlementaire.
CE, 1987, Société T.V.6
Le pouvoir de résiliation unilatérale du contrat dans l’intérêt général est utilisable pour tous les contrats, y compris les concessions. De plus, la résiliation doit être fondée sur de réelles raisons d’IG ce que le juge peut contrôler
CE, 1916, Compagnie générale d’éclairage de Bordeaux
Les délégataires du service public ont le devoir d’exécution normale du service en toute circonstance sauf en cas de force majeure. Un cocontractant ne peut cesser l’acte sous prétexte qu’elle deviendrait déficitaire ; c’est la théorie de l’imprévision.
CE, Ass., 1932, Compagnie des Tramways de Cherbourg
L’indemnité d’imprévision doit toujours rester temporaire, mais, s’il devient impossible de rétablir la situation, si le déséquilibre financier du contrat devient permanent et ne permet plus au cocontractant d’équilibrer ses dépenses avec ses ressources, le juge considère qu’il y a alors un cas de force majeure, qui conduit à la résiliation du contrat et à l’indemnisation du cocontractant, calculée comme en matière d’imprévision.
CE, 2000, Commune de Staffelfelden
même jp que Compagnie des Tramways de Cherbourg
CE, 2014, Société Grenke Location
Le juge administratif a admis pour la première fois la possibilité du contractant de résilier de sa propre initiative un contrat administratif, dans des conditions bien spécifiques.
CE., Ass., 2009, Commune de Béziers (Béziers I)
Le juge ne tranche plus sur le vice d’incompétence ou nullité du contrat, il juge qu’en raison de la loyauté des relations contractuelles, cette transmission ne porte pas de vices sur le contrat.
CE., Sect., 21 mars 2011, Commune de Béziers (Béziers II)
En contrepartie de la résiliation, le cocontractant à le droit à la compensation de l’intégralité des pertes subies.
CE, 27 février 2015, Commune de Béziers (Béziers III)
Il s’agissait d’une convention passée entre une commune et une communauté d’agglomération par lequel, cette dernière exploitait une source. Le juge a retenu que la dégradation des relations entre les deux cocontractants, ne pouvait être regardé comme un motif d’IG justifiant la résiliation du contrat.
