la notion de Service Public Flashcards
TC, 1873 - Blanco
Naissance de la notion de SP.
TC, 1903 - Terrier
. Evolution de la notion de SP.
. S’il y a du SP, il y a du DA et donc compétence du JA.
TC, 1910 - Thérond
. Evolution de la notion de SP.
. S’il y a du SP, il y a du DA et donc compétence du JA.
Définition du service public
Activité d’IG assurée par une personne publique ou privée et soumise à un régime exorbitant du droit commun.
TC, 1921 - Bac d’Eloka
Un service public, même géré par une personne publique, peut fonctionner dans les mêmes conditions qu’une entreprise privée, relever du régime de droit privé et de la compétence du JJ.
Ainsi, c’est la naissance du SPIC.
CE, 1938 - Caisse primaire aide et protection
Une personne privée peut gérer un service public mais cela peut relever du DA.
CJCE, 1993 - Corbeau
La poste peut bénéficier de droits spéciaux et exclusifs dans la mesure où ceux-ci sont nécessaires au maintien de l’activité de ce service.
CJCE, 1994 - Commune d’Almelo
Possibilité d’admettre des dérogations au libre jeu de la concurrence si elles sont nécessaires pour permettre à une entreprise, investie d’une mission d’IG, d’accomplir cette mission.
CE, 1923 - Gheusi
Le théâtre peut être un service public.
CE, 1963 - Narcy
Indentification d’un SP pris en charge par une personne privée :
- critère d’IG
- critère des PPP
- critère du contrôle de l’organisme par les pouvoirs publics
= méthode du faisceau d’indices.
CE, 1956 - Union syndicale des industries aéronautiques
3 critères de distinction entre SPA et SPIC : l’objet du service, l’origine des ressources et les modalités de son organisation et de son fonctionnement
TC, 1968 - Cie Air France c/ Epoux Barbier
les actes règlementaires d’organisation des SPIC pris dans le cadre de PPP déléguées à la personne privée, sont des actes administratifs.
