Les actes administratifs unilatéraux Flashcards
CE, 1942, Monpeurt
Même portée de l’arrêt Magnier. En outre, il permet une évolution du DA car désormais les organismes privés peuvent produire des actes administratifs.
CE, 1961 - Magnier
Les décisions prises par la personne privée gestionnaire du SPA, sont des AA pris pour la gestion de ce SP et expriment la meo de PPP.
TC, 1968, Compagnie Air France c./ Époux Barbier
Compétence de la juridiction administrative pour apprécier par voie de question préjudicielle la légalité des règlements émanant du Conseil d’administration de la Compagnie Air-France, qui, touchant à l’organisation du service public, présentent un caractère administratif.
CE, 1948, Société du journal « L’Aurore »
Le juge sanctionne la violation du PGD selon lequel l’Administration ne peut pas, en principe, édicter d’actes administratifs rétroactifs.
CE, 2011, Danthony
Limitation des effets des vices de forme et de procédure. Depuis cette décision, les irrégularités vénielles, n’ayant pas d’influence sur le sens de la décision ou ne privant pas les intéressés d’une garantie, ne peuvent déboucher sur une annulation.
CE, 2021, Association des avocats ELENA
Lorsqu’il est saisi de conclusions tendant à l’annulation d’un acte réglementaire, le juge de l’excès de pouvoir apprécie la légalité de cet acte à la date de son édiction. S’il le juge illégal, il en prononce l’annulation.
CE, 1970, Comité des chômeurs de la Marne
Le CE ne peut pas se prononcer sur la légalité d’un décret décidant de soumettre un projet de loi au référendum.
CE, 2002, Mme Duvignières
Après avoir longtemps reposé sur la distinction, entre circulaires réglementaires et circulaires purement interprétatives, la recevabilité du REP contre ces actes est désormais fondée sur le caractère impératif et non leur contenu.
CE, 1995, Hardouin et Marie
Le placement d’un détenu en quartier disciplinaire est une mesure susceptible d’un REP.
La légalité administrative est applicable au détenu et les décisions prises par l’administration pénitentiaire dans ce cadre peuvent faire l’objet d’un REP.
C’est la confirmation du concept d’Etat de droit.
CE, 2007, M. Boussouar
Le juge se fonde désormais sur la nature de l’acte en question et sur la conséquences de la situation juridique et matérielle du détenu, c’est-à-dire qu’il n’y a pas de mesures d’ordre intérieur dès lors que la mesure porte atteinte aux DLF de l’intéressé. Le juge s’intéresse alors si la mesure est prise pour l’intérêt du service ou pour punir le détenu.
CE, 1930, Despujol
Il appartient à tout intéressé, dans le cas où les circonstances qui ont pu motiver légalement un arrêté municipal ont disparu, de saisir le maire d’une demande tendant à la modification ou à la suppression du règlement et de se pourvoir ensuite contre le refus ou le silence du maire devant le Conseil d’Etat.
CE, 1989, Cie Alitalia
L’autorité compétente, saisie d’une demande tendant à l’abrogation d’un règlement illégal, est tenu d’y déférer, soit que ce règlement ait été illégal dès la date de sa signature, soit que l’illégalité résulte de circonstances de droit ou de faits postérieures à cette date.
CE, 1990, Association « Les Verts »
Il appartient à tout intéressé de demander à l’autorité compétente de procéder à l’abrogation d’une décision illégale non réglementaire qui n’a pas créé de droits, si cette décision est devenue illégale à la suite de changements dans les circonstances de droit ou de fait postérieurs à son édiction.
CE, 26 octobre 2001, Ternon
Le Conseil d’État a encadré strictement le pouvoir de retrait des décisions de nomination, considérant qu’elles constituent des décisions individuelles créatrices de droit, ne pouvant être retirée qu’à la double condition d’être entachées d’une irrégularité et dans le délai de quatre mois à compter de leur édiction, sauf demande en ce sens par l’intéressé.
