La notion des contrats administratifs Flashcards
TC, 3 mars 1969, Interlait
Lorsque le contrat est conclu entre deux personnes privées, le juge judiciaire est alors compétent et cela, peu importe que la personne privée ait été chargée d’une mission de service public.
TC, 21 mars 1983, Union des assurances de Paris
Un contrat conclu entre personnes publiques est présumé administratif « sauf dans les cas où, eu égard à son objet, il ne fait naître entre les parties que des rapports de droit privé ».
CE, 3 novembre 2003, Union des groupements d’achats publics
Bien que passée entre deux personnes publiques, la convention conclue avec l’union des groupements d’achats publics, pour la fourniture de véhicules automobiles usuels, n’est pas un contrat administratif
TC, 9 mars 2015, Rispal c/ Société des Autoroutes du Sud de la France
Le contrat passé entre deux personnes privées = de droit privé, combien même il porte sur l’IG et agit pour le compte de l’Etat.
Les litiges nés de l’exécution de ce contrat relèvent des juridictions judiciaires.
TC, 11 avril 2016, Société Fosmax
Le contrat fixant les conditions d’occupation d’une dépendance du domaine public = administratif. Ainsi, un litige contractuel engagé par les sociétés ressort de la compétence de la juridiction administrative.
CE, 4 mars 1910, Thérond
Un contrat qui confiait à une personne privée le ramassage des chiens errants afin de garantir l’hygiène et la sécurité publiques est un contrat administratif en raison de son objet.
CE, 20 avril 1956, Consorts Grimouard
Est administratif le contrat par lequel l’administration exécute elle-même la mission de SP dont elle est investie.
Est administratif le contrat par lequel l’administration confie au cocontractant l’exécution même d’un SP.
CE, 31 juillet 1912, Société des granites porphyroïdes des Vosges
Le JA pose le principe selon lequel le contrat, conclu par au moins une personne publique, sera administratif dans son ensemble.
Ainsi, est administratif, un contrat qui contient une ou plusieurs clause(s) exorbitante(s) du droit commun
TC, 2020, Société Eveha
Une clause exorbitante bénéficiant à une personne privée ne rend pas un contrat administratif.
TC, 1963, Dame veuve Mazerand
La qualification du contrat par lequel l’administration recrutait un agent dans le cadre d’un SPA dépendait des fonctions exercées par celui-ci.
droit privé : nettoyage de salles de classes
droit public : aide aux devoirs lors d’études dirigées => participation à l’exécution du service éducatif.
CE, 1932 - Ville de Castelnaudary
Si par principe, les personnes publiques disposent d’une liberté contractuelle, le recours au contrat est par exception, exclu dans certaines matières. Ainsi, il est de jurisprudence constante que le procédé contractuel est illégal en matière de PA. Dès lors, et à la différence des SP, ladite mission ne peut être confiée, par voie de contrat, à une personne privé.
CE, 1956 - Epoux Bertin
Est administratif le contrat par lequel l’administration confie au cocontractant l’exécution même d’un SP.
(comme Consorts Grimouard)
