les principes et modes de gestion du service public Flashcards
CE, 1950, Dehaene
Il appartient au pouvoir réglementaire, sous le contrôle du juge, de fixer les limitations qui doivent être abordées au droit de grève pour éviter que ce droit devienne la règle. Il faut ainsi concilier droit de grève et continuité du service.
CC, 1979, Droit de grève à la radio et à la télévision
Principe de continuité du service public a une valeur constitutionnelle ; de ce fait, le législateur intervient pour concilier le droit de grève et la continuité qui vient d’être consacrée par le Conseil constitutionnel.
CE, 1902, Compagnie nouvelle du gaz de Deville-lès-Rouen
Du fait de l’arrivé de l’électricité, de nombreuses communes ont résilié les contrats de concession concluent avec les compagnies de gaz. Le CE a alors jugé ces résiliations légales au nom de la nécessaire prise en compte par le service public des évolutions technologiques donc au regard de mutabilité du service public. Comme le service public doit évoluer alors la résiliation contrat est légale.
CE, 1951, Sté des concerts du Conservatoire
Le principe d’égalité est un principe à valeur constitutionnelle.
CE, 1974, Denoyez et Chorques
Dès qu’il y a situation égale il y a traitement égal, et lorsque la situation est différente le traitement est différent.
Le principe de l’égalité devant le service public défend une égalité des chances, réelle et proportionnelle. La jurisprudence va dans le sens de cette obligation de différenciation. Ainsi, on prend en compte la situation des usagers du SP pour les traiter différemment.
Il y a une rupture de traitement sans pour autant créer une discrimination.
CE, 1961, Sieur Vannier
Les services publics obligatoires sont ceux auxquels les textes attribuent cette qualité. La personne publique à qui ils sont attribués n’a alors par le choix : elle doit les créer et ne peut les supprimer librement.
CE, 2006, Ordre des avocats au barreau de Paris
Opposition des SPA aux services économique des personnes publiques.
CE, 2010, Département de la Corrèze
Une personne publique peut prendre en charge un service public social sur un secteur concurrentiel.
CE, 1992, Kherouaa
Les règlements intérieurs des écoles peuvent être connus du JA
C.E., avis, 3 mai 2000, Mlle Marteaux
En l’absence de loi-écran, tout acte administratif doit, dans son contenu, respecter : l’obligation de neutralité religieuse des agents du service public
CE, Ord., 21 juin 2022, Ville de Grenoble
La laïcité repose sur trois principes : la liberté de conscience et la liberté de culte, la séparation des institutions publiques et des organisations religieuses, et l’égalité de tous devant la loi quelles que soient leurs croyances ou leurs convictions.
