Partiels S4 UE 1.5 Ethique et droit Flashcards
Définition éthique
Science ayant pour objet le jugement d’appréciation en tant qu’il s’applique à la distinction du bien et du mal
=> Ce qui est bon, ou juste.
Définition droit
Ensemble de règles de conduite socialement édictées et sanctionnées, qui s’imposent aux membres de la société
=> Ce qui est légal ou interdit
Définition démarche éthique
espace de réflexion et de créativité entre morale et droit
Définition morale
Principes et les valeurs universels. Ce qui est estimé être bon
Principes éthique
Bienfaisance
Non malfaisance
Autonomie
Justice
Exigences du dialogue selon Jurgen Habermas
- Bonne volonté des agents
- Engagement personnel avec “je”
- Relationnelles : égalité de rapports (disparition de la hiérarchie)
- Argumentation rationnelle
- Recherche d’un consensus avec “nous”
Responsabilités IADE
Pénale : infraction avec action publique déclenchée par procureur ou plaintes de parties civiles
Administrative / civile : faute et dommages avec lien de causalité entre eux
Disciplinaire : non respect du contrat de travail, de la fonction publique hospitalière et du réglement intérieur de la structure
Ordinale : non respect des règles déontologiques, et des devoirs généraux professionnels (ONI, ou CSP)
Définition savoir -être
Une attitude de remise en cause personnelle et collective
Définition déontologie
Science des devoirs professionnels
Textes juridiques
CSP
Code de déontologie médicale et IDE
Sanction de l’ONI
disciplinaire
Lois de droits des patients en fin de vie avec dates
Loi Kouchner : 4 mars 2002
Loi Léonetti : 22 avril 2005
Loi Claeys-Léonetti : 2 février 2016
Quand utiliser les DA ? et pour quoi ?
Lorsque la personne n’est plus en mesure d’exprimer sa volonté. Concerne les conditions :
- poursuite
- limitation
- arrêt
- refus du ttt ou acte médicaux
Droits des patients
Droits d’accès aux soins et choix du médecin
Droits de PeC de la douleur, soins pal et fin de vie
Droits à l’info
Droits au consentement ou refus
Droits au respect
Plaintes, contentions et indemnisation