PartI: La Justice

Question 1

justice distributive

Answer 1

calcul de proportion, chacun ce qu’il met

Question 2

justice commutative

Answer 2

restaurer l’équilibre perturbé, réparatrice, compensatoire

Question 3

Fonction juridictionnelle:

Answer 3

Ensemble des institutions doté du pouvoir de juger.

Question 4

L’exigence démocratique de la séparation des pouvoirs

Answer 4

• 3 pouvoirs peuvent pas etre 1 main
• séparation= principe démocratique
• Les rois de l’ancien régime possèdent les pouvoirs. Louis XIV “l’État c’est moi”.
• Des régimes qui se veulent démocratique dans laquelle concentration de deux pouvoirs.
• Les pouvoirs sont des contre pouvoir mais aussi un balancement de pouvoir,
  → il faut obligatoirement un contre pouvoir institutionnalisé.

Question 5

loi definissant la separation des pv et le role du leg et juge

Answer 5

loi des 16 et 24 août 1790

Question 6

législateur

Answer 6

Édicter des normes qui sont générales et impersonnelles= règles de droits.

Question 7

juge

Answer 7

édicter une norme qui est personnelle et particulière= Jugement.

Question 8

Art 5 du c.civile

Answer 8

Le juge ne doit pas profiter d’une affaire soumise pour énoncer une règle générale de droit.
Jurisprudence est une source de droit: le juge reste soumis à la loi.

Question 9

l’art 4 du c.civile

Answer 9

Commettre un déni de justice= illicite:
devoir de se soumettre à la loi, mais si elle n’est pas suffisante elle doit l’interpréter.
Droit à la responsabilité civile.

Question 10

l’Indépendance du juge

Answer 10

• prévu par la loi
• Le juge moderne est un juge qui est considéré comme soumis à la loi
• dispose d’une certaine marge d’interprétation
• cette marche lui permet de faire jurisprudence.

Question 11

Le législateur n’est pas juge:

Answer 11

le principe inverse. Il existe une indépendance du juge envers le législateur.

Question 12

affaire qui à influencé du législateur

Answer 12

Affaire Perruche= loi anti-perruche 2002

Question 13

La séparation du juge et de l’administration:

Answer 13

• L’autorité judiciaire= neutralité
• Interdiction de connaître du contentieu administratif
• dualisme juridictionnelle (spécificité française)
• conflit de compétence= le tribunal des conflits

Question 14

le dualisme juridictionnel 1 etape

Answer 14

l’incompétence du juge pour connaître du contentieux selon l’art 13, Création d’un système de contrôle: appel supérieur où il doit décider de l’équité, l’égalité de son propre gouvernement.

Question 15

le dualisme juridictionnel 2 etape

Answer 15

la création du Conseil d’Etat(=héritier du conseil de Monarque), Deux étapes:
- la justice retenue: justice retenue dans les mains du chef d’Etat (résoudre et conseiller les litiges qui peuvent naître entre l’administration et les administrés.)
- Par la loi de 1872: fait des conseils de décisions de justice imposées au pouvoir exécutif (administration) Cette justice devient déléguée.

Question 16

3° Consécration : distinction des juridictions administratives:

Answer 16

• première instance de l’ordre administratif: compétence pour juger les litiges au sein de l’administration et également tous les litiges entre l’administré et l’administration
  ex :la fourrière.
• Judiciaire: compétence pour juger de tous les litiges entre personnes privées.

Question 17

contentieux mix

Answer 17

⇒ C’est le rôle du tribunal des conflits qui est de régler les conflits et de déterminer devant quel ordre un litige doit avoir lieu (seulement en cas de doute).

Question 18

L’indépendance de la justice

Answer 18

→ l’exécutif ne doit pas s’immiscer dans le travail des juges(judiciaire).
→Cette règle n’est valable que pour le gouvernement. Une protection de l’indépendance du juge.
Les juges doivent être mis à l’abri des actions de l’exécutif.

Question 19

Rendre la justice

Answer 19

attribut de la souveraineté, on s’en rend compte quand on attribut de la souveraineté

Question 20

monopole de la violence par l’etat

Answer 20

• Police pour contraindre les individu,
• l’Etat a le monopole de la violence mais également de la contrainte car seul l’État à le pouvoir de dire le droit et d’en forcer l’exécution (imperium).

Question 21

conséquences du monopole de la violence:

Answer 21

• Aucune autre autorité n’a le droit de rendre la justice.
• La CRR (commission de reconnaissance et réparation) forme une justice parallèle à celle étatique pour les abus des crimes dans l’Église = Cette commission rend une justice restaurative.

Question 22

Arbitrage

Answer 22

idée d’une justice privé; choisir son juge

Question 23

La nature de l’arbitrage:

Answer 23

nature hybride, origine contractuelle de cette arbitrage, sentence qui s’impose aux parties (=finalité juridictionnel).

Question 24

Les conditions de l’arbitrage:

Answer 24

Art 1442-1527:
- l’accord des parties
- la clause compromissoire, parties se mettent d’accord avant
- compromis d’arbitrage: permet de conclure un compromis à la fin de l’arbitrage.
il est impossible de recourir à l’Arbitrage dans le droit pénal.

Question 25

L’arbitrabilité du litige

Answer 25

• tous les litiges ne sont pas arbitrables.
• Toutes les matières des droits disponibles (droit des contrats…) peuvent y avoir recours.
• pastt le mond peut se soumettre à l’arbitrage (mineur, majeur sous tutelle, etc) et l’Etat.
• garanties du procès équitable: respecter le principe du contradictoire, les arbitres doivent être impartiaux et objectifs.

Question 26

Les effets de l’arbitrage:

Answer 26

• la décision rendue par l’arbitrage à l’autorité de la chose jugée ( la sentence rendue celle-ci ne peut être changé)
• la sentence n’a pas l’imperium (=ordonner une décision forcée).
• Demander à un juge extatique la force à l’arbitrage.
• Rapidité du jugement et de qualité mais elle est coûteuse .

Question 27

procès du droit équitable:

Answer 27

• l’accès à la justice
• le droit pour toute personne physique ou morale française ou étrangère d’accéder à la justice pour y faire valoir ses droits.
• bon fonctionnement de la justice
• Permanence de la justice

Question 28

Golder contre Royaume Unis

Answer 28

• Décision du 21 févr 1975
• CEDH
• ‘la prééminence du droit ne se conçoit guère sur la possibilité d’accéder aux tribunaux, c’est ainsi le droit qui fait la liberté sans accès à un Tribunal, il n’y a pas de prééminence”

Question 29

Le principe de permanence

Answer 29

• pas de pause de la justice.
• pas droit de grève extrême des magistrat, élasse se problème a exister pendant le covid.
• Le juge est sédentaire sauf dans certains contentieux, lorsqu’il y a un risque de danger.
• Il faut les multiplier, la proximité de la justice doit être adaptée aux flux de population.
• Enjeux d’accès à la justice.

Question 30

L’accès à la justice doit être égalitaire

Answer 30

• principe nuancé
• que si les justiciables sont dans des cas égalitaires.
  Dès lors que c plus le cas on peut se permettre de les traiter différemment.
  Les étrangers sont traités « différemment » mais également si vous êtes européens ou non.
  L’administration et l’État ne sont pas des cas comme les autres.

Question 31

Le droit recours:

Answer 31

le droit à l’exécution de la décision de justice

Question 32

les divers coûts

Answer 32

• Les honoraire d’avocats
• Les Émoluments
• Les Débourrés

Question 33

Les honoraire d’avocats

Answer 33

il y a des procédure ou l’avocat est pas obligé, mais bcp oui

Question 34

Les Émoluments

Answer 34

coût de justice encadré par le pouvoir réglementaire, (commissaire de justice)

Question 35

Les Débours:

Answer 35

frais de déplacement de l’avocat, la rédaction des conclusions d’avocat Les droit d’enregistrement taxes une sommes indemnisées pour les avoués mais supprimée sous Sarkozy, ils avaient le monopole devant la cour d’appel.

Question 36

Les dépens

Answer 36

frais juridiquement indispensable à la poursuite du procès, fait tarification.

Question 37

les frais irrépétibles

Answer 37

frais non indispensables, les honoraires librement fixés par les avocats, pour que chacune des parties supportera les poids de ces frais.
Exemple: détective privé

Question 38

Le code de procédure art 700

Answer 38

l’équité exige qu’on mettent à la charge des perdants les frais irrépétibles

Question 39

L’aide juridictionnelle:

Answer 39

• pour les personnes non fortunées d’offrir les services d’un avocat.
• Art 47 de la CEDH, prévoit l’aide juridictionnelle, l’action doit être recevable.
• Vaut pour toutes les juridictions.
• Système à bon de souffle car beaucoup trop d’argent de l’État car la population s’appauvrit.

Question 40

Art 47 de la charte des Droits fondamentaux

Answer 40

prévoit un système d’aide juridictionnel. Il faut juridictionnel est de 6,5 euros. Cette saturation vue se développer l’assurance de protection que l’action demander par la personne soit recevable.

Question 41

En 2017 :

Answer 41

le montant par habitant de l’aide juridictionnel est de 6,5 euros. Cette saturation a vu se développer l’assurance de protection juridique.
Fondamental pour les classes moyennes ‘ gagne bien leur vie mais pas assez pour lancer les procès.

Question 42

En 2016

Answer 42

40 % avaient recours à cette protection mais il y a un problème de choux des avocats.
Cette justice engendre des grands coûts

Question 43

Principe de hiérarchie :

Answer 43

l’organisation juridictionnel obéit à un principe assez strict.

Question 44

Ce principe de hiérarchisation se traduit :

Answer 44

hiérarchie au sein d’une même juridiction, présence d’un Président de la Cour d’appel supérieur hiérarchiquement à la Cour de cassation.

Question 45

l’affirmation de la publicité

Answer 45

Historiquement progressive, cela permettait de protéger la
perception d’innocence, rédemption du coupable, protéger la propagation de comportement
répréhensible. Le principe de publicité permet de contrôler

Question 46

Les audiences sont publiques

Answer 46

La possibilité que le citoyen puisse consulter une décision de
justice. il existe également une retranscription sur une chaîne publique accessible à tous

Question 47

Des phases secrètes peuvent exister durant un procès

Answer 47

délibérer pour trancher le litige car
l’idée est de garantir l’indépendance du juge face à toute menace. Il est rendu une décision
de justice, permet de garantir l’autorité de la décision de justice.

Question 48

Le juge d’instruction pénale

Answer 48

est chargé de mener des enquêtes, principe qui vise à garantir
l’efficacité de l’enquête.

Question 49

la collégialité

Answer 49

le magistrat ne siège pas seul (siège en nombre impairs, =
y a 15 personnes). Il n’a pas de valeur constitutionnelle, ni par la jurisprudence.. 3 juges
plutôt qu’un facilite la recherche de vérité judiciaire, le risque d’erreur est diminué, permet
également la partialité finalement elle protège les magistrats (ne connaît pas l’opinion
individuel) contre les risques de pression.

Question 50

collégialité 2

Answer 50

La collégialité peut être homogène et hétérogène=[hégionage] (mélange juge professionnel et juge non professionnel).
Le juge unique est proche du justiciable. Il est privilégié en première Instance, il est adapté en cas de contentieux urgent.
Ce juge est également spécialisé

Question 51

La motivation des décisions de justice :

Answer 51

sert à la protection des justiciables vérifié que leur
L’argument a été analysé et compris.
La conception de l’essor individualiste des décisions de justice. Une décision comprend peut-être moins de recours. Les raisons logiques des décisions.

Question 52

La motivation de la Cour de cassation

Answer 52

très brèves aujourd’hui, elle veut rendre ses décisions
plus lisibles. Arrêter le style indirect et plus clair avec le rappel des faits (formes) enrichir ses décisions, phrases beaucoup plus longues (fonds).