Part III: le fonctionnement de la justice

Question 1

Le personnel judiciaire

Answer 1

• juge et magistrat
• Auxiliaire de justice

Question 2

Magistrats du siège et du parquet

Answer 2

• juge
• pouvoir de juger et ils sont toujours assis
• les magistrats du parquet ne sont pas titulaire du pouvoir de juger
• Magistrat est un terme plus général que ceux du juge

Question 3

Corps de la magistrature

Answer 3

Tous les magistrats

Question 4

Le statut des magistrats est protégé par

Answer 4

la constitution art 64 et 65
garantie de séparation des pouvoirs.

Question 5

Ordonnance du 22 déc 1958

Answer 5

texte dédié au statut du magistrat, c’est un texte général sur la magistrature quelque soit la juridiction, QUE pour le tronc commun (pas les magistrature spécial).

Question 6

Recrutement des magistrats de carrières

Answer 6

• l’ancien régime = acheter des charges
• aujourd’hui basé sur le concour la “méritocratie”:
• recrutement par voie de nomination par le pouvoir exécutif mais a des condition extrêmement définit,
• président de la république nomme avec avis du garde des sceaux
• les concours trop exigeant et donc pas assez de magistrat donc ce sont deux moyens en plus pour pouvoir passer le concours.
• Il faut être de nationalité
• nos droits et devoirs civile et civique
• une attestation de moralité
• des gens qui vous avez travailler doivent attesté votre moralité

Question 7

Recrutement magistrat du peuple

Answer 7

• Tirage au sort= la voie d’exception qui concerne que les voix pénales GRAVE = criminelle
• L’élection indirecte, ce n’est pas la collectivité entière qui vote, ces des titulaires inscrites sur des listes qui ont voté. ex : Au USA mais un pb de politisation
• La nomination par l’autorité publique ex: juge pour enfant

Question 8

Garanties d’indépendance et d’impartialité du juge

Answer 8

• l’art 6 de la CEDH (supranational)
• Indep: Garantit la liberté du juge et le justiciable à l’égard de ce dont il (le juge) tient le pouvoir de juger= statut du juge
• Impart: garanti le justiciable contre le juge lui-même= attitude du juge

Question 9

L’indépendance du juge, Principe d’inamovibilité

Answer 9

• l’interdiction/ l’impossibilité pour le juge de faire l’objet d’une mesure individuelle à son encontre par le gouvernement, par l’autorité de nomination.
• Autorités indépendantes du pouvoir politique qui sont en charge le CSM. Une fois le gouv les a nommés ils deviennent indep de ce dernier.

Question 10

le régime d’avancement des magistrats

Answer 10

Plusieurs grades dans la magistrature: on peut être rétrogradé ou gradé en fonction de comment on exerce.

Question 11

Régime disciplinaire

Answer 11

• Il y a des fautes disciplinaires possibles, les magistrats comme tout fonctionnaire sont victimes des sanctions s’ils ne respectent pas ces fonctions.
• Faute extérieure à la fonction qui peuvent affecter le corps de magistrat

Question 12

Incompabilité et interdiction pour tous les fonctionnaires

Answer 12

• Interdiction d’exercer dans le lieu où on vit. Les magistrats peuvent faire partie d’un syndicat.
• Interdiction de faire la grève.
• Incompatibilité à exercer des activités professionnelles extérieures.
• Incompatibilité d’exercer un mandat politique nationale ou européen= incompatibilité ABSOLUE

Question 13

L’impartialité objectif du juge

Answer 13

• impartialité fonctionnel= lié aux fonctions du jugés sur une même affaire
• Juge auxiliaire= doit être sur dans un cas extrême, il tranche pas juste prends des mesures.

Question 14

L’impartialité subjective du juge

Answer 14

• L’impartialité personnelle est plus courante et plus simple à identifier
• Il ne doit pas laisser ces convictions= mais plus facile à dire qu’à faire, car diff à prouver.

Question 15

les Auxiliaires des magistrats

Answer 15

• Amené à participer à l’administration de la justice en apportant aide aux partis
• pas fonctionnaire de l’état
• Rôle de collaboration des magistrats= auxiliaires des magistrats ou assiste et représente les partis.

Question 16

Greffe

Answer 16

• Fonctionnaire de l’état
• un support administrative= les greffe comme des secrétaires
• la rédaction des jugements, il est toujours présent à l’audience.
• Il y a des procédures écrites et orales et donc le greffier rédige
• consigne par écrit tout ce qui est dit à l’audience même des incidents d’audience
• Ouvrir un dossier, relancer les parties, etc etc .

Question 17

Assistants de justices

Answer 17

collaborateur auxiliaire des juges, réforme de 1995, ils assistent dans une mission juridictionnelle, par ex: recherche sur un point de droit.

Question 18

Les juristes assistant

Answer 18

collaborateur plus expérimenté avoir fait au moins 5 ans d’étude avec 2 ans de profession ou un doctorant= souvent des missions temporaires

Question 19

Conciliateur médiateur

Answer 19

• mode amiable de règlement des litige = MARL
• Art 21 du code de procédure civile,
• la mission du juge est de concilier les parties à côté de la mission de trancher le litige.
• des métiers de conciliateurs, en amont du procès

Question 20

Expert

Answer 20

• donne un avis ou une évaluation à un procès, la technicité que le magistrat n’a pas.
• les experts judiciaires
• sur des listes en volontaires
• le juge est libre de suivre ou non l’avis

Question 21

Les avocats

Answer 21

• En 2001 il y avait 39 450 avocats en 2019 68 450.
• plus ancien et plus connu métier,
• distinguait le rôle orale du rôle écrit
• avouer

Question 22

La loi du 31 déc 1971

Answer 22

première loi portant sur le métier d’avocat et crée une fusion entre l’ avocat et les avoué pour la première instance. Avocat= orale et écrite

Question 23

1990 sur avocat

Answer 23

• fusion des profession d’avocat et de conseil
• il faut un conseil d’avocat
• Admission de l’exercice du métier d’avocat sous la forme d’une société
• donner du pv aux avocat et avoir des moyens plus intéressant

Question 24

25 janvier 2011:

Answer 24

suppression métier des avoués.

Question 25

Fonction d’assistance des avocats:

Answer 25

indep de la notion du procès= l’aider à faire un contrat, une démarche, un conseil…= consultation

Question 26

mandat des avocats

Answer 26

• acte de renvoie
• une mesure
• les actes de procédure fait par les avocats pour les client

Question 27

Statut d’avocat

Answer 27

• libéral mais rattaché à un barreaux
• conseil national de barreaux auprès du pouvoir public.
• L’avocat doit avoir un casier judiciaire vierge
• un crfpa: un examen assez difficile: école= 18 mois d’écoles, 50% de stages et 50%cours, prêté serment et passe le CAPA.
• L’avocat doit se former en participant à des coloc

Question 28

Avocat au Conseil d’État et à la Cour de cassation

Answer 28

• les avocats ont le monopole de représentation et d’assistance des justiciables.
• Un avocat au conseil est le seul qui peut représenter aux conseils.
• ils sont un spécialisé= pv ou pb

Question 29

Des huissiers de justice aux Commissaires de justice

Answer 29

• Profession libérale
• signifier les actes de procédures, par la voie de la signification
• Procède à l’exécution forcée des titres exécutoires= l’acte fait foi jusqu’à prescription de faux
• un acte qui fait une preuve indiscutable
• il faut prouver qu’un fait est faux.

Question 30

Les notaires

Answer 30

une double force:
- Force authentique: dressé et donc une force probante importante comme les huissier
- force exécutoire: donne lieu à une exécution forcée
- Fonction de conseil aussi mais pas directement juridique= conseil des parties.

Question 31

Article 30 du code de procédure civil:

Answer 31

• l’action en justice est un droit subjectif
• le droit de faire entendre une action en justice
• Obligation de statuer sur l’action en justice.

Question 32

L’action est libre

Answer 32

• demandeur:libre de se défendre et d’agir en justice.
• on engage pas sa responsabilité si on perd son procès.
• Système de caution judiciaire en matière pénale sous certaines conditions.
• Abus d’agir en justice doit être limité = abus de droit

Question 33

L’action est facultative

Answer 33

• jamais obligé d’agir en justice,
• Peut faire un accord à la place.
• Il y a des actions collectives qui sont possibles
• Dans le domaine pénal cette action est plus compliquée: le ministère public à l’opportunité des poursuites.

Question 34

Position procédurale:

Answer 34

• La position demandeur ou défendeur pas figée
• Les voies de recours peuvent faire varier la position de dem ou def
• Enjeu important à la qualité de dem et def: demandeur choisi le proces.

Question 35

Forme de la demande

Answer 35

Il faut faire un acte introductif d’instance qui répond par differente forme:
- La voix de l’assignation en justice: permet de saisir le juge d’une demande en justice essentielle, le plus classique.
- Si elle ne répond pas aux exigences, on peut refuser la demande.

Question 36

3 moyens de défenses

Answer 36

1: c’est a dire on se concentre sur les faits

2: se base sur les faits de procédure, incompétence judiciaire, on peut l’utiliser comme ligne de défense.

3: Le défendeur qui refuse la recevabilité de la demande car le temps entre la plainte et le procès à dépasser le délai.

Question 37

Ministère pb = Parties Jointes

Answer 37

il ne peut pas demander des actes de procédure, ne peut pas faire des demandes… . Il peut donner son avis, il ne peut pas introduire l’action en justice, avec des déclarations motivées.

Question 38

Ministère pb = Parties Principale

Answer 38

ministère est d’office parties civile, il peut être une 3eme parties, dans les matière les plus sensible

Question 39

ministère pb en matière pénale

Answer 39

Toujours partie, défendeur, au procès pénal= toutes les prérogatives attaché aux parties, il peut introduire les actions en justice.

Question 40

Qu’est-ce qu’une saisine

Answer 40

exercice de l’action en justice qui entraîne la saisine du juge, cette saisine donne naissance à une situation juridique procédurale particulière ou une instance en justice= lien juridique entre les parties et le juge.

Question 41

Procédure accusatoire

Answer 41

Procès dans lequel il est au main des parties= la chose des parties= Une vision privatif du parti: les deux parties font ce qu’elles veulent et le juge va juste trancher (il a aucun pv sur le litige)= risque d’inégalité et de déloyauté.

Question 42

Procédure inquisitoire

Answer 42

Le procès est chose du juges (il a les pouvoirs)= donc il recherche des preuves= recherche la vérité.

Question 43

procédure en matière civile

Answer 43

la procédure est plutôt accusatoire= le juge est un peu un “gendarme” pour des questions de gains de temps = éléments qui traduisent le caractère du procédure civile.

Question 44

Les articles Procédure civile

Answer 44

1er art= seul les parties peuvent initier le procès.
Art 4: l’objets du litiges est def par les prétentions des parties
Art 5: le juge doit se prononcer sur ce qui a été demandé et que ça = il doit pas aller plus loins
Art 7: le juge a interdiction de se prononcer sur des éléments de fait pas prononcé au débat

Question 45

procédure en matière pénale

Answer 45

Procédure à dominance inquisitoire avec une influence accusatoire. Les parties ont quand même une place dans le procès pénal, mais la nous sommes plus sur la recherche de la vérité.

Question 46

Procès écrit:

Answer 46

Le juge n’est saisi par les parties que par un acte écrit=> il ne peut statuer que sur ce qui est écrit. Permet de mieux développer des idées notamment par les professionnelles.

Question 47

Procédure orale

Answer 47

n’exige aucun écrit (sauf pour la demande au juge, on parle, ici, que de l’audience) et tout ce joue le jour de l’audience. C’est pour ça qu’en pénal on préfère l’oral pour voir l”honnêteté des accusés.

Question 48

Civil oral ou écrit?

Answer 48

le jour de l’audience les procès on une plaidoirie ou une intervention du justiciable donne son avis à l’oral. À l’exception de la plaidoirie, c’est lors de la cour de cass= exclusivement écrite JAMAIS oral

Question 49

Pénal oral ou écrit?

Answer 49

• Phase d’instruction préparatoire= l’écrit est fondamentale, procédure très écrite.
• Durant le procès il y a une dominance orale, les plaidoiries très importante= interrogés lors des audiance

Question 50

Principe de contradiction

Answer 50

• faire entendre la voie des parties
• l’âme du procès
• Principe Fondamentales du procès
• fruit d’une confrontation, d’une discussion entre les parties.
• Assurer l’ égalité des parties vis-à- vis du juge et manifester la vérité.

Question 51

procès contrdictoire par défaut en cas d’absence

Answer 51

• pas paralyser la justice mais il faut quand même que le principe de contradiction soit respecté= donc un refus de la défense.
• Le juge peut statuer l’absence du défendeur= ça veut pas dire qu’il considère que le demandeur accepte.