Part III: le fonctionnement de la justice Flashcards
Le personnel judiciaire
- juge et magistrat
- Auxiliaire de justice
Magistrats du siège et du parquet
- juge
- pouvoir de juger et ils sont toujours assis
- les magistrats du parquet ne sont pas titulaire du pouvoir de juger
- Magistrat est un terme plus général que ceux du juge
Corps de la magistrature
Tous les magistrats
Le statut des magistrats est protégé par
la constitution art 64 et 65
garantie de séparation des pouvoirs.
Ordonnance du 22 déc 1958
texte dédié au statut du magistrat, c’est un texte général sur la magistrature quelque soit la juridiction, QUE pour le tronc commun (pas les magistrature spécial).
Recrutement des magistrats de carrières
- l’ancien régime = acheter des charges
- aujourd’hui basé sur le concour la “méritocratie”:
- recrutement par voie de nomination par le pouvoir exécutif mais a des condition extrêmement définit,
- président de la république nomme avec avis du garde des sceaux
- les concours trop exigeant et donc pas assez de magistrat donc ce sont deux moyens en plus pour pouvoir passer le concours.
- Il faut être de nationalité
- nos droits et devoirs civile et civique
- une attestation de moralité
- des gens qui vous avez travailler doivent attesté votre moralité
Recrutement magistrat du peuple
- Tirage au sort= la voie d’exception qui concerne que les voix pénales GRAVE = criminelle
- L’élection indirecte, ce n’est pas la collectivité entière qui vote, ces des titulaires inscrites sur des listes qui ont voté. ex : Au USA mais un pb de politisation
- La nomination par l’autorité publique ex: juge pour enfant
Garanties d’indépendance et d’impartialité du juge
- l’art 6 de la CEDH (supranational)
- Indep: Garantit la liberté du juge et le justiciable à l’égard de ce dont il (le juge) tient le pouvoir de juger= statut du juge
- Impart: garanti le justiciable contre le juge lui-même= attitude du juge
L’indépendance du juge, Principe d’inamovibilité
- l’interdiction/ l’impossibilité pour le juge de faire l’objet d’une mesure individuelle à son encontre par le gouvernement, par l’autorité de nomination.
- Autorités indépendantes du pouvoir politique qui sont en charge le CSM. Une fois le gouv les a nommés ils deviennent indep de ce dernier.
le régime d’avancement des magistrats
Plusieurs grades dans la magistrature: on peut être rétrogradé ou gradé en fonction de comment on exerce.
Régime disciplinaire
- Il y a des fautes disciplinaires possibles, les magistrats comme tout fonctionnaire sont victimes des sanctions s’ils ne respectent pas ces fonctions.
- Faute extérieure à la fonction qui peuvent affecter le corps de magistrat
Incompabilité et interdiction pour tous les fonctionnaires
- Interdiction d’exercer dans le lieu où on vit. Les magistrats peuvent faire partie d’un syndicat.
- Interdiction de faire la grève.
- Incompatibilité à exercer des activités professionnelles extérieures.
- Incompatibilité d’exercer un mandat politique nationale ou européen= incompatibilité ABSOLUE
L’impartialité objectif du juge
- impartialité fonctionnel= lié aux fonctions du jugés sur une même affaire
- Juge auxiliaire= doit être sur dans un cas extrême, il tranche pas juste prends des mesures.
L’impartialité subjective du juge
- L’impartialité personnelle est plus courante et plus simple à identifier
- Il ne doit pas laisser ces convictions= mais plus facile à dire qu’à faire, car diff à prouver.
les Auxiliaires des magistrats
- Amené à participer à l’administration de la justice en apportant aide aux partis
- pas fonctionnaire de l’état
- Rôle de collaboration des magistrats= auxiliaires des magistrats ou assiste et représente les partis.
Greffe
- Fonctionnaire de l’état
- un support administrative= les greffe comme des secrétaires
- la rédaction des jugements, il est toujours présent à l’audience.
- Il y a des procédures écrites et orales et donc le greffier rédige
- consigne par écrit tout ce qui est dit à l’audience même des incidents d’audience
- Ouvrir un dossier, relancer les parties, etc etc .
Assistants de justices
collaborateur auxiliaire des juges, réforme de 1995, ils assistent dans une mission juridictionnelle, par ex: recherche sur un point de droit.
Les juristes assistant
collaborateur plus expérimenté avoir fait au moins 5 ans d’étude avec 2 ans de profession ou un doctorant= souvent des missions temporaires
Conciliateur médiateur
- mode amiable de règlement des litige = MARL
- Art 21 du code de procédure civile,
- la mission du juge est de concilier les parties à côté de la mission de trancher le litige.
- des métiers de conciliateurs, en amont du procès
Expert
- donne un avis ou une évaluation à un procès, la technicité que le magistrat n’a pas.
- les experts judiciaires
- sur des listes en volontaires
- le juge est libre de suivre ou non l’avis
Les avocats
- En 2001 il y avait 39 450 avocats en 2019 68 450.
- plus ancien et plus connu métier,
- distinguait le rôle orale du rôle écrit
- avouer