Part III: le fonctionnement de la justice Flashcards
Le personnel judiciaire
- juge et magistrat
- Auxiliaire de justice
Magistrats du siège et du parquet
- juge
- pouvoir de juger et ils sont toujours assis
- les magistrats du parquet ne sont pas titulaire du pouvoir de juger
- Magistrat est un terme plus général que ceux du juge
Corps de la magistrature
Tous les magistrats
Le statut des magistrats est protégé par
la constitution art 64 et 65
garantie de séparation des pouvoirs.
Ordonnance du 22 déc 1958
texte dédié au statut du magistrat, c’est un texte général sur la magistrature quelque soit la juridiction, QUE pour le tronc commun (pas les magistrature spécial).
Recrutement des magistrats de carrières
- l’ancien régime = acheter des charges
- aujourd’hui basé sur le concour la “méritocratie”:
- recrutement par voie de nomination par le pouvoir exécutif mais a des condition extrêmement définit,
- président de la république nomme avec avis du garde des sceaux
- les concours trop exigeant et donc pas assez de magistrat donc ce sont deux moyens en plus pour pouvoir passer le concours.
- Il faut être de nationalité
- nos droits et devoirs civile et civique
- une attestation de moralité
- des gens qui vous avez travailler doivent attesté votre moralité
Recrutement magistrat du peuple
- Tirage au sort= la voie d’exception qui concerne que les voix pénales GRAVE = criminelle
- L’élection indirecte, ce n’est pas la collectivité entière qui vote, ces des titulaires inscrites sur des listes qui ont voté. ex : Au USA mais un pb de politisation
- La nomination par l’autorité publique ex: juge pour enfant
Garanties d’indépendance et d’impartialité du juge
- l’art 6 de la CEDH (supranational)
- Indep: Garantit la liberté du juge et le justiciable à l’égard de ce dont il (le juge) tient le pouvoir de juger= statut du juge
- Impart: garanti le justiciable contre le juge lui-même= attitude du juge
L’indépendance du juge, Principe d’inamovibilité
- l’interdiction/ l’impossibilité pour le juge de faire l’objet d’une mesure individuelle à son encontre par le gouvernement, par l’autorité de nomination.
- Autorités indépendantes du pouvoir politique qui sont en charge le CSM. Une fois le gouv les a nommés ils deviennent indep de ce dernier.
le régime d’avancement des magistrats
Plusieurs grades dans la magistrature: on peut être rétrogradé ou gradé en fonction de comment on exerce.
Régime disciplinaire
- Il y a des fautes disciplinaires possibles, les magistrats comme tout fonctionnaire sont victimes des sanctions s’ils ne respectent pas ces fonctions.
- Faute extérieure à la fonction qui peuvent affecter le corps de magistrat
Incompabilité et interdiction pour tous les fonctionnaires
- Interdiction d’exercer dans le lieu où on vit. Les magistrats peuvent faire partie d’un syndicat.
- Interdiction de faire la grève.
- Incompatibilité à exercer des activités professionnelles extérieures.
- Incompatibilité d’exercer un mandat politique nationale ou européen= incompatibilité ABSOLUE
L’impartialité objectif du juge
- impartialité fonctionnel= lié aux fonctions du jugés sur une même affaire
- Juge auxiliaire= doit être sur dans un cas extrême, il tranche pas juste prends des mesures.
L’impartialité subjective du juge
- L’impartialité personnelle est plus courante et plus simple à identifier
- Il ne doit pas laisser ces convictions= mais plus facile à dire qu’à faire, car diff à prouver.
les Auxiliaires des magistrats
- Amené à participer à l’administration de la justice en apportant aide aux partis
- pas fonctionnaire de l’état
- Rôle de collaboration des magistrats= auxiliaires des magistrats ou assiste et représente les partis.
Greffe
- Fonctionnaire de l’état
- un support administrative= les greffe comme des secrétaires
- la rédaction des jugements, il est toujours présent à l’audience.
- Il y a des procédures écrites et orales et donc le greffier rédige
- consigne par écrit tout ce qui est dit à l’audience même des incidents d’audience
- Ouvrir un dossier, relancer les parties, etc etc .
Assistants de justices
collaborateur auxiliaire des juges, réforme de 1995, ils assistent dans une mission juridictionnelle, par ex: recherche sur un point de droit.
Les juristes assistant
collaborateur plus expérimenté avoir fait au moins 5 ans d’étude avec 2 ans de profession ou un doctorant= souvent des missions temporaires
Conciliateur médiateur
- mode amiable de règlement des litige = MARL
- Art 21 du code de procédure civile,
- la mission du juge est de concilier les parties à côté de la mission de trancher le litige.
- des métiers de conciliateurs, en amont du procès
Expert
- donne un avis ou une évaluation à un procès, la technicité que le magistrat n’a pas.
- les experts judiciaires
- sur des listes en volontaires
- le juge est libre de suivre ou non l’avis
Les avocats
- En 2001 il y avait 39 450 avocats en 2019 68 450.
- plus ancien et plus connu métier,
- distinguait le rôle orale du rôle écrit
- avouer
La loi du 31 déc 1971
première loi portant sur le métier d’avocat et crée une fusion entre l’ avocat et les avoué pour la première instance. Avocat= orale et écrite
1990 sur avocat
- fusion des profession d’avocat et de conseil
- il faut un conseil d’avocat
- Admission de l’exercice du métier d’avocat sous la forme d’une société
- donner du pv aux avocat et avoir des moyens plus intéressant
25 janvier 2011:
suppression métier des avoués.
Fonction d’assistance des avocats:
indep de la notion du procès= l’aider à faire un contrat, une démarche, un conseil…= consultation
mandat des avocats
- acte de renvoie
- une mesure
- les actes de procédure fait par les avocats pour les client
Statut d’avocat
- libéral mais rattaché à un barreaux
- conseil national de barreaux auprès du pouvoir public.
- L’avocat doit avoir un casier judiciaire vierge
- un crfpa: un examen assez difficile: école= 18 mois d’écoles, 50% de stages et 50%cours, prêté serment et passe le CAPA.
- L’avocat doit se former en participant à des coloc
Avocat au Conseil d’État et à la Cour de cassation
- les avocats ont le monopole de représentation et d’assistance des justiciables.
- Un avocat au conseil est le seul qui peut représenter aux conseils.
- ils sont un spécialisé= pv ou pb
Des huissiers de justice aux Commissaires de justice
- Profession libérale
- signifier les actes de procédures, par la voie de la signification
- Procède à l’exécution forcée des titres exécutoires= l’acte fait foi jusqu’à prescription de faux
- un acte qui fait une preuve indiscutable
- il faut prouver qu’un fait est faux.
Les notaires
une double force:
- Force authentique: dressé et donc une force probante importante comme les huissier
- force exécutoire: donne lieu à une exécution forcée
- Fonction de conseil aussi mais pas directement juridique= conseil des parties.
Article 30 du code de procédure civil:
- l’action en justice est un droit subjectif
- le droit de faire entendre une action en justice
- Obligation de statuer sur l’action en justice.
L’action est libre
- demandeur:libre de se défendre et d’agir en justice.
- on engage pas sa responsabilité si on perd son procès.
- Système de caution judiciaire en matière pénale sous certaines conditions.
- Abus d’agir en justice doit être limité = abus de droit
L’action est facultative
- jamais obligé d’agir en justice,
- Peut faire un accord à la place.
- Il y a des actions collectives qui sont possibles
- Dans le domaine pénal cette action est plus compliquée: le ministère public à l’opportunité des poursuites.
Position procédurale:
- La position demandeur ou défendeur pas figée
- Les voies de recours peuvent faire varier la position de dem ou def
- Enjeu important à la qualité de dem et def: demandeur choisi le proces.
Forme de la demande
Il faut faire un acte introductif d’instance qui répond par differente forme:
- La voix de l’assignation en justice: permet de saisir le juge d’une demande en justice essentielle, le plus classique.
- Si elle ne répond pas aux exigences, on peut refuser la demande.
3 moyens de défenses
1: c’est a dire on se concentre sur les faits
2: se base sur les faits de procédure, incompétence judiciaire, on peut l’utiliser comme ligne de défense.
3: Le défendeur qui refuse la recevabilité de la demande car le temps entre la plainte et le procès à dépasser le délai.
Ministère pb = Parties Jointes
il ne peut pas demander des actes de procédure, ne peut pas faire des demandes… . Il peut donner son avis, il ne peut pas introduire l’action en justice, avec des déclarations motivées.
Ministère pb = Parties Principale
ministère est d’office parties civile, il peut être une 3eme parties, dans les matière les plus sensible
ministère pb en matière pénale
Toujours partie, défendeur, au procès pénal= toutes les prérogatives attaché aux parties, il peut introduire les actions en justice.
Qu’est-ce qu’une saisine
exercice de l’action en justice qui entraîne la saisine du juge, cette saisine donne naissance à une situation juridique procédurale particulière ou une instance en justice= lien juridique entre les parties et le juge.
Procédure accusatoire
Procès dans lequel il est au main des parties= la chose des parties= Une vision privatif du parti: les deux parties font ce qu’elles veulent et le juge va juste trancher (il a aucun pv sur le litige)= risque d’inégalité et de déloyauté.
Procédure inquisitoire
Le procès est chose du juges (il a les pouvoirs)= donc il recherche des preuves= recherche la vérité.
procédure en matière civile
la procédure est plutôt accusatoire= le juge est un peu un “gendarme” pour des questions de gains de temps = éléments qui traduisent le caractère du procédure civile.
Les articles Procédure civile
1er art= seul les parties peuvent initier le procès.
Art 4: l’objets du litiges est def par les prétentions des parties
Art 5: le juge doit se prononcer sur ce qui a été demandé et que ça = il doit pas aller plus loins
Art 7: le juge a interdiction de se prononcer sur des éléments de fait pas prononcé au débat
procédure en matière pénale
Procédure à dominance inquisitoire avec une influence accusatoire. Les parties ont quand même une place dans le procès pénal, mais la nous sommes plus sur la recherche de la vérité.
Procès écrit:
Le juge n’est saisi par les parties que par un acte écrit=> il ne peut statuer que sur ce qui est écrit. Permet de mieux développer des idées notamment par les professionnelles.
Procédure orale
n’exige aucun écrit (sauf pour la demande au juge, on parle, ici, que de l’audience) et tout ce joue le jour de l’audience. C’est pour ça qu’en pénal on préfère l’oral pour voir l”honnêteté des accusés.
Civil oral ou écrit?
le jour de l’audience les procès on une plaidoirie ou une intervention du justiciable donne son avis à l’oral. À l’exception de la plaidoirie, c’est lors de la cour de cass= exclusivement écrite JAMAIS oral
Pénal oral ou écrit?
- Phase d’instruction préparatoire= l’écrit est fondamentale, procédure très écrite.
- Durant le procès il y a une dominance orale, les plaidoiries très importante= interrogés lors des audiance
Principe de contradiction
- faire entendre la voie des parties
- l’âme du procès
- Principe Fondamentales du procès
- fruit d’une confrontation, d’une discussion entre les parties.
- Assurer l’ égalité des parties vis-à- vis du juge et manifester la vérité.
procès contrdictoire par défaut en cas d’absence
- pas paralyser la justice mais il faut quand même que le principe de contradiction soit respecté= donc un refus de la défense.
- Le juge peut statuer l’absence du défendeur= ça veut pas dire qu’il considère que le demandeur accepte.
