Part II: La presentation des Juridictions Flashcards
Réforme 23 mars 2019
remplace les TGI et TI en tribunal judiciaire.
→Saturation du système judiciaire.
→Deux moyens:
La dématérialisation est un moyen d’améliorer la justice.
le recours obligatoire au mode amiable.
→Les juridictions sont organisées et spécialisées dans les litiges.
Depuis 2019 les tribunaux judiciaires:
- Il est compétent pour juger des litiges en matière civile
- relève de la compétence naturelle
- Les juges sont spécialisés.
Juridiction de droits commun:
- Tout ce qui n’est pas attribué à une juridiction non spécialisée est géré par le droit commun.
- “Le spécial déroge au général” Art L211-1 et R211-1 code organisation judiciaire= régule compétences des tribunaux
Chambre des tribunaux de proximité:
- les locaux, le personnel, ne sont pas supprimés, car sinon rupture d’égalité.
- On appelle tout ce qui est au tribunal judiciaire, des tribunaux de proximité, appartient au tribunal judiciaire.
- formation local de l’institution judiciaire.
Le président du tribunal judiciaire
- personnage clefs,
- fonction administrative,
- réparti affaire entre divers chambres,
- vérifie que tous ce passe bien,
- fonction juridictionnelle propre= juge des référées,
- juges pour gérer les affaires urgentes (il en a la responsabilité et peut être aider)
Formation de jugement du tribunal: principe de collégialité:
3 juges, 1 président et deux assesseurs dans la juridiction (magistrat), un président.
Exception⇒ chambre où le juge est seul.
exemple d’exception chambre où le juge est seul:
ex: affaire familiale, d’exécution ou gex, le juge du contentieux de la protection (juge des tutelles).
compétence territorial
- Aménagement des tribunaux et des juridictions.
- Facilité, répartition de la carte judiciaire.
- Plus on monte dans la juridiction, plus les tribunaux sont larges.
- Il n’y a pas nécessairement de connexion entre les 164 tribunaux judiciaires.
Les juridictions françaises du premier degré
- civile
- commerciale
- sociale
- pénale
- paritaire de baux ruraux
juridiction commerciale
- Deux commerçants dans l’affaire pour que le tribunal soit compétent or il existe des nuances.
- Il est compétents pour tout qui a attrait aux affaires
- Art L721-3 Code de Commerce qui détermine la compétence des tribunaux
- C’est un professionnel des affaires
les Conseils de prud’hommes
- Le terme de prud’homme renvoie à l’idée d’hommes prudents.
- Contentieux sur les relations collectives / relation indirecte (entre le salarié et son employeur).
- La conciliation au travail permet de pacifier les relations.
Conseil prud’hommal fonctionnement
- Juridiction paritaire (=les juges qui composent sont à parité avec les représentants des salariés et employeurs.)
- 2 juges (non professionnels) représentant chaque partie
- en cas d’égalité c’est un juge professionnel, départager
- Il existe des chambres spécialisées
- Un par département.
Les juridictions pénales spécialisées
- Juridiction pénale des mineurs
- Des juridictions pénales de nature pol
- Les juridictions pénales de nature militaires
Juridiction pénale des mineurs
- Juges des enfants= infraction les moins graves par mineurs de moins de 13 ans (=> degré de conscience plus élevé).
- Tribunal pour enfants= formation collégiale, pour les plus grands.
- Cours d’assise des mineurs= pour les crimes des enfants de plus de 16 ans (système d’échelonnage +procès à 8 clos)
Des juridictions pénales de nature politique
- Haute cour
- Cour de justice de la république
Haute Cour
juge le chef de l’état=> ne siège pas bcp car le près dispose d’une immunité pdt son mandat, pour les infractions de droit commun il ne peut être jugé pdt son mandat mais après oui.
Cour de justice de la république
- contre les membres du gouv (conseil d’état ministres)
- peut l’attaquer pour une infraction de droit commun
- si l’infraction est en lien avec ses fonctions
- il peut aussi être amené devant la cours pdt son mandat (ex: Dupont Moretti)
Les juridictions pénales de nature militaires
Pas de cours pour punir les infractions des militaires en temps de paix⇒ vont dans des juridictions de droit commun. Si on était en guerre, il y en aurait une spécialisé.
Quand peut-on faire appel?
- Le plaideur a le droit de demander que son affaire fasse l’objet d’un nouvel examen au fond par un autre juge hiérarchiquement supérieur.
- par défaut tout le monde
- exception: “premier et dernier ressort”
Le principe de double degré de juridiction
vérification, procédure d’appel est plus encadré, juge (magistrat) professionnel, avocat obligatoire
les gens en appel
La personne qui fait l’appel: l’appelant
Le défendeur à l’appel: l’intimé
Les juges: conseillé
le président de la cour d’appel:
- Il a une fonction administrative (de gestion de la cours/entre les cours …)
- C’est lui qui va gérer le budget des juridictions de première instance
généralité sur la cour d’appel
- Il va trancher la question de savoir si le premier jugement doit être suspendu ou non.
- obligé de faire l’execution pour que l’appel soit recevable.
Combien de tribunaux et de cours d’appel?
- 164
- 36
Comment peut-on faire appel?
- 1 mois pour faire appel de la décision de premier instance, sinon irrecevable.
- LA condition de forme: par une déclaration unilatérale parfois conjointe mais assez rare, déclaration aux griefs pour faire appel.
- Doit avoir un avocat (obligatoire)
Quels sont ses effets de la CA?
1° la suspension ou non de la décision de première instance= effet suspensif de la décision de première instance
2° obligé d’exécuter la première instance. sauf en matière pénal
3° Effet dévolutif= peut pas ajouter de nouvelles demandes.
La phase préparatoire de la chambre d’instruction:
Le juge d’instruction a l’issue de l’enquête peut prendre 2 décision:
Rend une ordonnance de renvoie devant le jugement
Une ordonnance de non lieu à poursuite
appel au tribunal correctionnel
- ouvert
- la chambre des appels correctionnels
- les jugements des tribunaux correctionnels qui juge les délits
Appel en matière criminelle
- Jusqu’en 2000 il y avait pas d’appel
- cette histoire dépend de la composition
- car les citoyens français sont ceux qui juges, faire appel= remettre en cause la décision du peuple
Qu’est-ce qu’on ne peut pas discuté en appel en matière pénale
la peine de la culpabilité
on peut éventuellement l’alléger
Sur quoi peut-être saisie la cass?
- pourvois
- avis
la Cour de cassation saisie sur pourvois
- statuer sur les pourvois
- assurer une application uniforme homogène sur le territoire= “police” des juges
- vérifie que la loi a bien été appliquée.
- Avant l’arrivée des codes napoléoniens on avait un droit décentralisé, coutumière, etc.
- L’idée depuis napoléon est permette une uniformisation du droit dans les tribunaux français
Les conditions du pourvoi
- après dernier ressort
- prouver que les juges ont fait une erreur du droit.
- “police des juges”
- en matière civile: 2 mois après la notification de la décision,
- en matière pénale: 5 jours à compter du prononcé de la décision.
L’instruction du pourvoi
- demandeur doit déposer un écrit= mémoire ampliative
- admis si question de droit
- le défendeur pas obligé de déposé des écrits
2 issues possible du pourvois en cass:
- arrêt de rejet, mal fondé et d’accord avec CA ou TJ (c’est fini)
- casse et éventuellement renvoie dans une autre CA
Le cas d’ouverture de la cassation:
- refus du juge d’appliquer la bonne loi
- fausse application de la loi
- la fausse interprétation de la loi= jurisprudence.
Défaut de motif
- défaut de motivation de décision de justice
- Manque d’intelligibilité
- contradiction de motifs
- Le juge ne répond pas correctement
Dénaturation des faits:
un juges qui dénatures un acte dis noir à qlq chose de blanc.
la cour de cassation saisie sur avis
- Depuis 1991
- les juridictions qui saisissent la cass sur un point donné.
- saisine met en suspend le procès
=> permet de gagner du temps (« dialogue des juges ») - le juge qui demande l’avis n’est pas obligé de le suivre
=> Assumer le rôle créateur de droit de la cour de cassation
Y’en a pas bcp (10aine /an)
On distingue 2 types de magistrats:
- siège
- parquet
magistrat Siège :
- dirigé par le président de la cour de cass : il a des fonctions adm et jur.
- Les conseillers dans chaque chambres (très prestigieux)
- conseillers référendaires en fonction sur les juridictions du fond et qui ont une voix consultative
Combien de chambre cass:
- avant 3: plen, crim, civ
- Auj 3:
- Civ:
1) droits des contrats/ Contentieux interne
2) responsabilité délictuelle/divorce
3) droit réel concernant la propriété - Crim
- Com
- soc
+ Ass plen
Formation collégiale en cass
5 magistrats qui vont déliberer
Ancien président de la cour de cass
⇒ moderniser la cour de cass parce que c’est vieillot et personne comprend les arrêts: style indirect et motivations très condensées⇒ motivations enrichies (+approfondi, + fouilles)
bertrand louvel
nouvelle méthode de jugement en cass:
- le juge ne peut pas juger de la constitutionnalité des lois→ qui peut juger de la conformité des lois dans les conventions internationales
⇒ controle de la conventionnalité des lois par le juge
L’utilité des juridictions internationales
La juridiction internationale à pour but la mise en œuvre des traités qui en découle, il y en a des centaines.
ex: traités de l’otan, la déclaration universel des ddh, opep, etc
⇒multilatéraux et il existe aussi les bilatéraux.
→ Les traités de Maastricht, de Lisbonne,de Rome, etc etc.
→ Comment assurer le respect des traités?
- Ce sont les juges des États qui jugent et contrôlent.
- Le principe de réciprocité: État signataire bilatéral ne l’applique que dans la mesure où l’État contractant avec lui le respect aussi.
- pour les traités multilatéraux, parfois juridiction inter
pourquoi la compétence des jur inter est limité?
il y a toujours ce terme de consentement à perdre un peu de sa souveraineté. Il faut respecter le traités, il faut également interpréter les traités qu’on réalise avec la CEDH.
L’efficacité des juridictions internationales
Les États sont toujours les parties de droits internationaux. Le problème quant à l’exécution de ces traités. À défaut d’avoir une juridiction international cela semble un peu compliqué (nuance à la suite du cours).
comment faire si le pays veut refuser de la payer?
L’ action qui découle des juridictions internationales, est la pression politique et diplomatique.
L’ordre de l’UE
- 27 membres
- une union politique, sociale, juridique et économique
- plus abouti de le Conseil de l’Europe.
- Depuis, la WWII
- aujourd’hui l’UE est presque étatique= CJUE
le Conseil de l’Europe
concerne la quasi totalité des pays (sauf russie et plus la turquie)= CEDH et Conv EDH
CJUE présentation
- Av 2007 CJCE (communautés européennes= droit communautaire)
- Depuis traité de lisbonne en 2009 devient CJUE.
- L’objectif: une constitution européenne, mais le ref a dit non
- Mais le traité bcp modifier l’UE.
La CJUE, Le droit originaire
- Droit issu des traités.
- Pas besoin de visa dans l’union européenne
- génère bcp d’interprétation de la cour de justice= sous principe
Exemple: traité de Lisbonne de 2007 ou appelé le TFUE.
La CJUE a pour but de permettre une application uniforme de l’UE.
droit dérivé de l’UE
Le résultat des droits de transposition prisent par les Etats membres eux-mêmes= directive européenne= principe européen.
Ex: les clauses abusives pour protéger les consommateurs.
les techniques d’applications du droit européens
Permettre une application uniforme de l’union européenne sur les deux ordres.
Un recour peut être fait devant la cjue:
1 er recourt: le recour en Carence= un acte juridique non publié alors qu’il a été voté (au JOUE).
2ème recours: recours en annulation, lorsqu’un état à fait une action illégale
Interet de la CJUE
- veille application des traités
- question préjudicielle
Question préjudicielle
- Les tribunaux (institution judiciaire des États membres qui peuvent poser une QPC à la CJUE.
- Condition: Il faut qu’il y ait un litige en cours qui intéresse le droit européen.
- Sursoit à statuer= suspension de la procédure par le TJ en attente de la réponse du CJUE.
compétence de la CEDH
- De vérifier que les Etats membres respectent la convention
- Peut concerner n’importe quelles questions
- Saisir par les individus avec l’aide d’un avocat, possibilité de requête.
CEDH fonction contentieuse
- Principe de subsidiarité : on ne peut saisir la CEDH que quand on a épuisé toutes les voies de recours internes
- c’est les états qui doivent faire s’appliquer les droits fond eu mais quand ça marche pas alors là on peut aller à la CEDH
CEDH Fonction consultative
effet vertical, la convention impose des obligations à la charge des états, effet horizontal : la conv s’impose entre les individus.
Fonctionnement globale de la CJUE
- 47 juges = 1/Etat
- La langue officielle: le français et l’Anglais, situé à Strasbourg.
- Le mandat des juges est de 9 ans mais PAS RENOUVELABLE.
- Sanction pécuniaire: c’est plus symbolique que pratique.
- Elle ne tranche pas le litige, elle admet que ces lois fondamentales ne sont pas respectées.
Il y a deux types de moyens: politique et juridique
Injenction par arrêt pilote
- système d’injection
- un arrêt pilote= nouvelle procédure de 2014 qui permet de = la cedh vas parler d’un cas en particulier mais cela doit
- Procédure de réexamen, le juges devra reexaminer l’affaire
Moyens pour la Cedh de faire exécuter ses décisions :
- arrêt pilote
- procédure de réexamen
Moyen politique pour la cedh de se faire respecter
Mal vu d’être condamné par la CEDH + argument de poids pol qui fait que la CEDH a une influence
Cour internationale de justice (CIJ) compétences:
- contentieuse
- consultative
compétence contentieuse de la CIJ
- contentieux sur la délimitation d’une frontière, sur les eaux territoriales…
- Coutume internat = règle universelle, soft Law …
- servir de modèle
- Les contentieux durent des années devant la CIJ + la CIJ veut tj privilégier la médiation entre états (très peu d’arrêt depuis la création)
Fonctionnement global CIJ
- 15 juges élus par l’ONU, pour 9 ans et renouvelable
- interdiction du cumul de fonctions
Sanctions : Poids pol fort de la condamnation
Cour Pénal Internationale
- face à la 2nd guerre mondiale et au nazisme
- Le pénal = c’est l’extrême souveraineté nationale change a la 2nd GM
- Droit de coercition : pour que le droit soit effectif il faut des sanctions.
- en 1998
- 120 états= des membres de l’ONU
- refus de plusieurs pays très important (E-U, Chine, Israël, Russie…)
⇒ ils ne sont pas justiciable devant la CPI
cour pénale inter Compétence matérielle
Juger des crimes les + graves :
crime de guerre
crime contre l’Humanité
Génocide: intention de détruire en toute partie un groupe nat, ethnique, raciale, rel par des actes énumérés : atteintes a l’intégrité physique, transfert forcé d’enfants… .
Crime de guerre
crimes commis à l’occasion d’un conflit armé mais seulement les crimes qui n’ont pas d’objectif militaire (contre des civils).
Crime contre l’humanité
un peu la même mais en plus y a un aspect de systématisation (ex : répéter le crime de manière systématique) + si c’est pour des raisons rel, pol… .
Génocide
intention de détruire en toute partie un groupe nat, ethnique, raciale, rel par des actes énumérés : atteintes a l’intégrité physique, transfert forcé d’enfants… .
Fonctionnement générale CPi
18 juges élus par les états membres à la Conv
Sanction : pas de prison internat donc si on veut enfermer faut voir avec l’état d’origine du coupable è coopération des états membre