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Institution juridique et administrative > Part II: La presentation des Juridictions > Flashcards

Part II: La presentation des Juridictions Flashcards

1
Q

Réforme 23 mars 2019

A

remplace les TGI et TI en tribunal judiciaire.
→Saturation du système judiciaire.
→Deux moyens:
La dématérialisation est un moyen d’améliorer la justice.
le recours obligatoire au mode amiable.
→Les juridictions sont organisées et spécialisées dans les litiges.

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2
Q

Depuis 2019 les tribunaux judiciaires:

A
  • Il est compétent pour juger des litiges en matière civile
  • relève de la compétence naturelle
  • Les juges sont spécialisés.
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3
Q

Juridiction de droits commun:

A
  • Tout ce qui n’est pas attribué à une juridiction non spécialisée est géré par le droit commun.
  • “Le spécial déroge au général” Art L211-1 et R211-1 code organisation judiciaire= régule compétences des tribunaux
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4
Q

Chambre des tribunaux de proximité:

A
  • les locaux, le personnel, ne sont pas supprimés, car sinon rupture d’égalité.
  • On appelle tout ce qui est au tribunal judiciaire, des tribunaux de proximité, appartient au tribunal judiciaire.
  • formation local de l’institution judiciaire.
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5
Q

Le président du tribunal judiciaire

A
  • personnage clefs,
  • fonction administrative,
  • réparti affaire entre divers chambres,
  • vérifie que tous ce passe bien,
  • fonction juridictionnelle propre= juge des référées,
  • juges pour gérer les affaires urgentes (il en a la responsabilité et peut être aider)
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6
Q

Formation de jugement du tribunal: principe de collégialité:

A

3 juges, 1 président et deux assesseurs dans la juridiction (magistrat), un président.
Exception⇒ chambre où le juge est seul.

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7
Q

exemple d’exception chambre où le juge est seul:

A

ex: affaire familiale, d’exécution ou gex, le juge du contentieux de la protection (juge des tutelles).

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8
Q

compétence territorial

A
  • Aménagement des tribunaux et des juridictions.
  • Facilité, répartition de la carte judiciaire.
  • Plus on monte dans la juridiction, plus les tribunaux sont larges.
  • Il n’y a pas nécessairement de connexion entre les 164 tribunaux judiciaires.
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9
Q

Les juridictions françaises du premier degré

A
  • civile
  • commerciale
  • sociale
  • pénale
  • paritaire de baux ruraux
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10
Q

juridiction commerciale

A
  • Deux commerçants dans l’affaire pour que le tribunal soit compétent or il existe des nuances.
  • Il est compétents pour tout qui a attrait aux affaires
  • Art L721-3 Code de Commerce qui détermine la compétence des tribunaux
  • C’est un professionnel des affaires
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11
Q

les Conseils de prud’hommes

A
  • Le terme de prud’homme renvoie à l’idée d’hommes prudents.
  • Contentieux sur les relations collectives / relation indirecte (entre le salarié et son employeur).
  • La conciliation au travail permet de pacifier les relations.
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12
Q

Conseil prud’hommal fonctionnement

A
  • Juridiction paritaire (=les juges qui composent sont à parité avec les représentants des salariés et employeurs.)
  • 2 juges (non professionnels) représentant chaque partie
  • en cas d’égalité c’est un juge professionnel, départager
  • Il existe des chambres spécialisées
  • Un par département.
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13
Q

Les juridictions pénales spécialisées

A
  • Juridiction pénale des mineurs
  • Des juridictions pénales de nature pol
  • Les juridictions pénales de nature militaires
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14
Q

Juridiction pénale des mineurs

A
  • Juges des enfants= infraction les moins graves par mineurs de moins de 13 ans (=> degré de conscience plus élevé).
  • Tribunal pour enfants= formation collégiale, pour les plus grands.
  • Cours d’assise des mineurs= pour les crimes des enfants de plus de 16 ans (système d’échelonnage +procès à 8 clos)
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15
Q

Des juridictions pénales de nature politique

A
  • Haute cour
  • Cour de justice de la république
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16
Q

Haute Cour

A

juge le chef de l’état=> ne siège pas bcp car le près dispose d’une immunité pdt son mandat, pour les infractions de droit commun il ne peut être jugé pdt son mandat mais après oui.

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17
Q

Cour de justice de la république

A
  • contre les membres du gouv (conseil d’état ministres)
  • peut l’attaquer pour une infraction de droit commun
  • si l’infraction est en lien avec ses fonctions
  • il peut aussi être amené devant la cours pdt son mandat (ex: Dupont Moretti)
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18
Q

Les juridictions pénales de nature militaires

A

Pas de cours pour punir les infractions des militaires en temps de paix⇒ vont dans des juridictions de droit commun. Si on était en guerre, il y en aurait une spécialisé.

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19
Q

Quand peut-on faire appel?

A
  • Le plaideur a le droit de demander que son affaire fasse l’objet d’un nouvel examen au fond par un autre juge hiérarchiquement supérieur.
  • par défaut tout le monde
  • exception: “premier et dernier ressort”
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20
Q

Le principe de double degré de juridiction

A

vérification, procédure d’appel est plus encadré, juge (magistrat) professionnel, avocat obligatoire

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21
Q

les gens en appel

A

La personne qui fait l’appel: l’appelant
Le défendeur à l’appel: l’intimé
Les juges: conseillé

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22
Q

le président de la cour d’appel:

A
  • Il a une fonction administrative (de gestion de la cours/entre les cours …)
  • C’est lui qui va gérer le budget des juridictions de première instance
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23
Q

généralité sur la cour d’appel

A
  • Il va trancher la question de savoir si le premier jugement doit être suspendu ou non.
  • obligé de faire l’execution pour que l’appel soit recevable.
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24
Q

Combien de tribunaux et de cours d’appel?

A
  • 164
  • 36
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25
Q

Comment peut-on faire appel?

A
  • 1 mois pour faire appel de la décision de premier instance, sinon irrecevable.
  • LA condition de forme: par une déclaration unilatérale parfois conjointe mais assez rare, déclaration aux griefs pour faire appel.
  • Doit avoir un avocat (obligatoire)
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26
Q

Quels sont ses effets de la CA?

A

1° la suspension ou non de la décision de première instance= effet suspensif de la décision de première instance
2° obligé d’exécuter la première instance. sauf en matière pénal
3° Effet dévolutif= peut pas ajouter de nouvelles demandes.

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27
Q

La phase préparatoire de la chambre d’instruction:

A

Le juge d’instruction a l’issue de l’enquête peut prendre 2 décision:
Rend une ordonnance de renvoie devant le jugement
Une ordonnance de non lieu à poursuite

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28
Q

appel au tribunal correctionnel

A
  • ouvert
  • la chambre des appels correctionnels
  • les jugements des tribunaux correctionnels qui juge les délits
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29
Q

Appel en matière criminelle

A
  • Jusqu’en 2000 il y avait pas d’appel
  • cette histoire dépend de la composition
  • car les citoyens français sont ceux qui juges, faire appel= remettre en cause la décision du peuple
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30
Q

Qu’est-ce qu’on ne peut pas discuté en appel en matière pénale

A

la peine de la culpabilité
on peut éventuellement l’alléger

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31
Q

Sur quoi peut-être saisie la cass?

A
  • pourvois
  • avis
32
Q

la Cour de cassation saisie sur pourvois

A
  • statuer sur les pourvois
  • assurer une application uniforme homogène sur le territoire= “police” des juges
  • vérifie que la loi a bien été appliquée.
  • Avant l’arrivée des codes napoléoniens on avait un droit décentralisé, coutumière, etc.
  • L’idée depuis napoléon est permette une uniformisation du droit dans les tribunaux français
33
Q

Les conditions du pourvoi

A
  • après dernier ressort
  • prouver que les juges ont fait une erreur du droit.
  • “police des juges”
  • en matière civile: 2 mois après la notification de la décision,
  • en matière pénale: 5 jours à compter du prononcé de la décision.
34
Q

L’instruction du pourvoi

A
  • demandeur doit déposer un écrit= mémoire ampliative
  • admis si question de droit
  • le défendeur pas obligé de déposé des écrits
35
Q

2 issues possible du pourvois en cass:

A
  • arrêt de rejet, mal fondé et d’accord avec CA ou TJ (c’est fini)
  • casse et éventuellement renvoie dans une autre CA
36
Q

Le cas d’ouverture de la cassation:

A
  • refus du juge d’appliquer la bonne loi
  • fausse application de la loi
  • la fausse interprétation de la loi= jurisprudence.
37
Q

Défaut de motif

A
  • défaut de motivation de décision de justice
  • Manque d’intelligibilité
  • contradiction de motifs
  • Le juge ne répond pas correctement
38
Q

Dénaturation des faits:

A

un juges qui dénatures un acte dis noir à qlq chose de blanc.

39
Q

la cour de cassation saisie sur avis

A
  • Depuis 1991
  • les juridictions qui saisissent la cass sur un point donné.
  • saisine met en suspend le procès
    => permet de gagner du temps (« dialogue des juges »)
  • le juge qui demande l’avis n’est pas obligé de le suivre
    => Assumer le rôle créateur de droit de la cour de cassation
    Y’en a pas bcp (10aine /an)
40
Q

On distingue 2 types de magistrats:

A
  • siège
  • parquet
41
Q

magistrat Siège :

A
  • dirigé par le président de la cour de cass : il a des fonctions adm et jur.
  • Les conseillers dans chaque chambres (très prestigieux)
  • conseillers référendaires en fonction sur les juridictions du fond et qui ont une voix consultative
42
Q

Combien de chambre cass:

A
  • avant 3: plen, crim, civ
  • Auj 3:
  • Civ:
    1) droits des contrats/ Contentieux interne
    2) responsabilité délictuelle/divorce
    3) droit réel concernant la propriété
  • Crim
  • Com
  • soc

+ Ass plen

43
Q

Formation collégiale en cass

A

5 magistrats qui vont déliberer

44
Q

Ancien président de la cour de cass

A

⇒ moderniser la cour de cass parce que c’est vieillot et personne comprend les arrêts: style indirect et motivations très condensées⇒ motivations enrichies (+approfondi, + fouilles)
bertrand louvel

45
Q

nouvelle méthode de jugement en cass:

A
  • le juge ne peut pas juger de la constitutionnalité des lois→ qui peut juger de la conformité des lois dans les conventions internationales
    ⇒ controle de la conventionnalité des lois par le juge
46
Q

L’utilité des juridictions internationales

A

La juridiction internationale à pour but la mise en œuvre des traités qui en découle, il y en a des centaines.
ex: traités de l’otan, la déclaration universel des ddh, opep, etc
⇒multilatéraux et il existe aussi les bilatéraux.
→ Les traités de Maastricht, de Lisbonne,de Rome, etc etc.

47
Q

→ Comment assurer le respect des traités?

A
  • Ce sont les juges des États qui jugent et contrôlent.
  • Le principe de réciprocité: État signataire bilatéral ne l’applique que dans la mesure où l’État contractant avec lui le respect aussi.
  • pour les traités multilatéraux, parfois juridiction inter
48
Q

pourquoi la compétence des jur inter est limité?

A

il y a toujours ce terme de consentement à perdre un peu de sa souveraineté. Il faut respecter le traités, il faut également interpréter les traités qu’on réalise avec la CEDH.

49
Q

L’efficacité des juridictions internationales

A

Les États sont toujours les parties de droits internationaux. Le problème quant à l’exécution de ces traités. À défaut d’avoir une juridiction international cela semble un peu compliqué (nuance à la suite du cours).

50
Q

comment faire si le pays veut refuser de la payer?

A

L’ action qui découle des juridictions internationales, est la pression politique et diplomatique.

51
Q

L’ordre de l’UE

A
  • 27 membres
  • une union politique, sociale, juridique et économique
  • plus abouti de le Conseil de l’Europe.
  • Depuis, la WWII
  • aujourd’hui l’UE est presque étatique= CJUE
52
Q

le Conseil de l’Europe

A

concerne la quasi totalité des pays (sauf russie et plus la turquie)= CEDH et Conv EDH

53
Q

CJUE présentation

A
  • Av 2007 CJCE (communautés européennes= droit communautaire)
  • Depuis traité de lisbonne en 2009 devient CJUE.
  • L’objectif: une constitution européenne, mais le ref a dit non
  • Mais le traité bcp modifier l’UE.
54
Q

La CJUE, Le droit originaire

A
  • Droit issu des traités.
  • Pas besoin de visa dans l’union européenne
  • génère bcp d’interprétation de la cour de justice= sous principe

Exemple: traité de Lisbonne de 2007 ou appelé le TFUE.
La CJUE a pour but de permettre une application uniforme de l’UE.

55
Q

droit dérivé de l’UE

A

Le résultat des droits de transposition prisent par les Etats membres eux-mêmes= directive européenne= principe européen.
Ex: les clauses abusives pour protéger les consommateurs.

56
Q

les techniques d’applications du droit européens

A

Permettre une application uniforme de l’union européenne sur les deux ordres.
Un recour peut être fait devant la cjue:
1 er recourt: le recour en Carence= un acte juridique non publié alors qu’il a été voté (au JOUE).
2ème recours: recours en annulation, lorsqu’un état à fait une action illégale

57
Q

Interet de la CJUE

A
  • veille application des traités
  • question préjudicielle
58
Q

Question préjudicielle

A
  • Les tribunaux (institution judiciaire des États membres qui peuvent poser une QPC à la CJUE.
  • Condition: Il faut qu’il y ait un litige en cours qui intéresse le droit européen.
  • Sursoit à statuer= suspension de la procédure par le TJ en attente de la réponse du CJUE.
59
Q

compétence de la CEDH

A
  • De vérifier que les Etats membres respectent la convention
  • Peut concerner n’importe quelles questions
  • Saisir par les individus avec l’aide d’un avocat, possibilité de requête.
60
Q

CEDH fonction contentieuse

A
  • Principe de subsidiarité : on ne peut saisir la CEDH que quand on a épuisé toutes les voies de recours internes
  • c’est les états qui doivent faire s’appliquer les droits fond eu mais quand ça marche pas alors là on peut aller à la CEDH
61
Q

CEDH Fonction consultative

A

effet vertical, la convention impose des obligations à la charge des états, effet horizontal : la conv s’impose entre les individus.

62
Q

Fonctionnement globale de la CJUE

A
  • 47 juges = 1/Etat
  • La langue officielle: le français et l’Anglais, situé à Strasbourg.
  • Le mandat des juges est de 9 ans mais PAS RENOUVELABLE.
  • Sanction pécuniaire: c’est plus symbolique que pratique.
  • Elle ne tranche pas le litige, elle admet que ces lois fondamentales ne sont pas respectées.
    Il y a deux types de moyens: politique et juridique
63
Q

Injenction par arrêt pilote

A
  • système d’injection
  • un arrêt pilote= nouvelle procédure de 2014 qui permet de = la cedh vas parler d’un cas en particulier mais cela doit
  • Procédure de réexamen, le juges devra reexaminer l’affaire
64
Q

Moyens pour la Cedh de faire exécuter ses décisions :

A
  • arrêt pilote
  • procédure de réexamen
65
Q

Moyen politique pour la cedh de se faire respecter

A

Mal vu d’être condamné par la CEDH + argument de poids pol qui fait que la CEDH a une influence

66
Q

Cour internationale de justice (CIJ) compétences:

A
  • contentieuse
  • consultative
67
Q

compétence contentieuse de la CIJ

A
  • contentieux sur la délimitation d’une frontière, sur les eaux territoriales…
  • Coutume internat = règle universelle, soft Law …
  • servir de modèle
  • Les contentieux durent des années devant la CIJ + la CIJ veut tj privilégier la médiation entre états (très peu d’arrêt depuis la création)
68
Q

Fonctionnement global CIJ

A
  • 15 juges élus par l’ONU, pour 9 ans et renouvelable
  • interdiction du cumul de fonctions
    Sanctions : Poids pol fort de la condamnation
69
Q

Cour Pénal Internationale

A
  • face à la 2nd guerre mondiale et au nazisme
  • Le pénal = c’est l’extrême souveraineté nationale change a la 2nd GM
  • Droit de coercition : pour que le droit soit effectif il faut des sanctions.
  • en 1998
  • 120 états= des membres de l’ONU
  • refus de plusieurs pays très important (E-U, Chine, Israël, Russie…)
    ⇒ ils ne sont pas justiciable devant la CPI
70
Q

cour pénale inter Compétence matérielle

A

Juger des crimes les + graves :
crime de guerre
crime contre l’Humanité
Génocide: intention de détruire en toute partie un groupe nat, ethnique, raciale, rel par des actes énumérés : atteintes a l’intégrité physique, transfert forcé d’enfants… .

71
Q

Crime de guerre

A

crimes commis à l’occasion d’un conflit armé mais seulement les crimes qui n’ont pas d’objectif militaire (contre des civils).

72
Q

Crime contre l’humanité

A

un peu la même mais en plus y a un aspect de systématisation (ex : répéter le crime de manière systématique) + si c’est pour des raisons rel, pol… .

73
Q

Génocide

A

intention de détruire en toute partie un groupe nat, ethnique, raciale, rel par des actes énumérés : atteintes a l’intégrité physique, transfert forcé d’enfants… .

74
Q

Fonctionnement générale CPi

A

18 juges élus par les états membres à la Conv
Sanction : pas de prison internat donc si on veut enfermer faut voir avec l’état d’origine du coupable è coopération des états membre

75
Q
A
76
Q
A

Institution juridique et administrative (6 decks)

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