Partenariat enregistré Flashcards
Quels sont les deux textes internationaux concernant les partenariats enregistrés?
La convention CIEC (Convention Internationale de l’Etat civil) signée en 2007 par le Portugal et l’Espagne mais pas en vigueur
Le règlement UE 2016 sur la loi applicable, reconnaissance et exécution en matière d’effets patrimoniaux des partenariats enregistrés.
Par quelle loi le PACS a-t-il été modifié en France? Quel était l’inconvénient?
Par la loi du 12 mai 2009, mais aucune RCL n’avait été prévue donc on avait impossibilité de déterminer si c’était de l’ordre du contrat ou du statut personnel.
Quels sont les types de partenariats enregistrés que l’on trouve en droit comparé?
- Le partenariat-contrat: il produit des effets impératifs mais laisse une grande liberté, il est ouvert à tous les couples (PACS, union stable espagnole ou cohabitation légale de droit belge)
- Le partenariat-institution : il produit des effets comparables au mariage sauf en matière de filiation.
Quelle est la définition d’un partenariat enregistré?
Tous les unions civiles et partenariats comparables aux PACS conclus à l’étranger.
A quoi est conditionnée l’applicabilité de la RCL dans les partenariats enregistrés?
L’applicabilité de la RCL est conditionnée au critère d’enregistrement.
Pourquoi a-t-on refusé le rattachement à la loi nationale?
Cela conduit à empêcher l’accès à l’institution à tous les étrangers qui vivent en France dont l’Etat d’origine ne connait pas cette institution.
Cela conduit aussi à déjouer les prévisions des parties dans une matière où les législations sont diverses.
Quel rattachement est adopté en matière de PE? Pourquoi?
La loi du lieu d’enregistrement autant pour les conditions de fond que de forme, car elle va déterminer la nature du partenariat.
S’agissant de la capacité nécessaire pour conclure un partenariat, quelle loi est applicable?
Cela n’a pas encore été déterminé en jurisprudence
Comment apporter la preuve d’un partenariat enregistré?
Avec un acte d’état civil français ou un certificat de coutume établi par les autorités consulaires du pays d’origine afin d’établir la preuve qu’il n’y a pas d’ancien partenariat ou mariage.
Si refus de délivrance du certificat, on demande un certificat qui précise l’âge des intéressés, s’ils sont placés sous régime de protection et si c’est le cas, s’ils peuvent conclure un contrat.
Si refus, on demande une attestation de déclaration sur l’honneur.
Si refus, les partenaires rédigent eux mêmes la déclaration sur l’honneur.
A quelle loi sont soumis les effets patrimoniaux du partenariat enregistré?
A la loi du lieu de l’enregistrement.
dans quel cas l’OP viendra jouer en matière de PE?
Il jouera pour s’opposer à la reconnaissance d’un PE s’il est conclu entre membres d’une même famille car la loi française attache au partenariat une vie ‘maritale’ (ce n’est pas le cas par la cohabitation légale en Belgique)
