Filiation Flashcards
Que distinguait-on avant la loi du 3 janvier 1972 sur le régime de la filiation?
On distinguait selon que la filiation était naturelle (loi nationale de l’enfant) ou légitime. Ces deux RCL s’appliquaient tant à l’établissement qu’aux effets de la filiation.
Avec l’ordonnance modificative sur le droit de la filiation (2005), que s’est-il passé? Dans quel cas ces règles s’appliquent-elles?
La France avait été condamnée par la CEDH dans l’arrêt Mazurec, et on ne distingue désormais plus les filiations naturelles ou légitimes.
Ces règles s’appliquent s’il n’y a pas de convention internationale applicable.
Quelle est la loi applicable à la filiation?
La loi personnelle de la mère au moment de la naissance de l’enfant et si la mère n’est pas connue, la loi personnelle de l’enfant. La JP a pu statuer en disant que la loi nationale de la mère sera appliquée dès lors qu’elle est simplement identifiée.
Par quels moyens établit-on une filiation?
Par l’effet de la loi (présomption de paternité), reconnaissance, contentieux, possession d’état et adoption
Quel est le raisonnement derrière la filiation par effet de la loi?
La mère est celle qui accouche, il faut qu’elle soit désignée dans l’acte de naissance. Il y a présomption de paternité si la mère est mariée.
Quel est le raisonnement derrière la filiation par reconnaissance?
Avant 2005, les femmes non mariées devaient reconnaitre leur enfant avant ou après la naissance (acte unilatéral volontaire et authentique). S’il est effectué devant notaire, on peut l’inclure dans un testament. Si quelqu’un d’autre a reconnu l’enfant avant, le lien de filiation ne pourra pas être établi.
Quel est le raisonnement derrière la filiation par possession d’état?
la possession d’état est utilisée s’il n’y a pas de reconnaissance ou d’effet de la loi. Elle est établie par acte, corroborée par une possession d’état pendant 5 ans, elle sera uniquement contestable par le ministère public. Elle peut être antérieure à la naissance mais doit continuer après. Si le père décède avant l’acquisition de la possession d’état, on passe dans le contentieux.
Quel est le mécanisme du renvoi?
La RCL désigne une loi étrangère sans que ce soit impératif. On vérifie si la loi étrangère accepte sa compétence. Soit elle s’applique, soit elle renvoie une nouvelle fois (renvoi au 1er degré), et la loi du 2nd renvoi peut choisir de s’appliquer ou de renvoyer (renvoi au 2nd degré)
Le renvoi est-il admis en matière de filiation?
Oui, il est admis par un arret de mars 2020.
Dans quel cas l’OP peut jouer en matière de filiation?
Il peut jouer avec une loi étrangère plus libérale (système de preuve inconnu du droit français)
Quelle est l’évolution de la JP en matière d’OP et d’établissement de la paternité naturelle?
En 1988, la Cour dit que les lois étrangères qui prohibent l’établissement de la filiation naturelle ne sont en principe pas contraire à l’OPI dont la seule exigence est d’assurer à l’enfant des subsides.
En 1993, elle précise qu’il en est autrement lorsque ces lois ont pour effet de priver un enfant français ou résidant en France le droit d’établir sa filiation.
En 2011, la Cour déclare qu’est contraire à l’OPI une loi étrangère qui prive l’enfant du droit d’établir sa filiation paternelle.
En 2017 et 2020, confirmation de l’arrêt de 2011 sans pour autant parler des rattachements avec la France.
Par quelle loi sont régis les effets de la possession d’état?
Par la loi française si les parties ont leur résidence en France, indépendamment de leur nationalité. C’est une loi de police.
A quelle loi doit obéir la reconnaissance pour être valable?
Elle doit obéir à la loi personnelle de l’auteur
dans la filiation, comment articuler les articles 311-14 et 311-17?
La règle générale est celle de 311-14 (loi de la nationalité de la mère). La règle spéciale est celle de 311-17 (reconnaissance = loi personnelle de l’auteur). La règle spéciale déroge à la règle générale en matière de reconnaissance.
Quelles sont les actions pour anéantir une filiation par reconnaissance? Quel article leur sont applicable?
Action en nullité de la reconnaissance (sanctionne les conditions de validité de la reconnaissance)
Action en contestation de reconnaissance (conteste la véracité de la reconnaissance).
L’article 311-17 leur est applicable.
