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DIP > Mariage > Flashcards

Mariage Flashcards

1
Q

Qu’est ce qu’un élément d’extranéité?

A

Point de rattachement à un autre order juridique que le français

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2
Q

Ou les époux peuvent ils se marier?

A

Dans la commune où l’un d’eux ou l’un de leurs parents a sa résidence ou son domicile à la date de publication des bans

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3
Q

Comment définir le domicile?

A

Le domicile est le lieu du principal établissement de l’intéressé sans condition de durée ni d’habitation

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4
Q

Comment définir la résidence

A

C’est une habitation de manière continue

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5
Q

Qui peut célébrer un mariage international en France

A

L’officier d’état civil et le consul étranger

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6
Q

Dans quel cas le consul peut il célébrer le mariage international en France

A

Si l’autorité d’origine et la loi étrangère donnent compétence au consul (ce qui n’est pas le cas si la loi étrangère ne connaît que le mariage religieux)

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7
Q

Le mariage religieux seul est il valable

A

Non, pas valable si pas précédé d’un mariage civil (arrêt de 1988). Il y a même une sanction pénale

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8
Q

Dans les conditions de forme du mariage, quel est le raisonnement à appliquer?

A
  1. On vérifie la hiérarchie des normes (article 55 de la Constitution, Costa c/ Enel et Van Gen en Loos)
  2. On vérifie s’il y a une convention bilatérale ou internationale applicable
  3. Si non, on applique les règles nationales
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9
Q

Comment définir la règle de conflit de loi?

A

La RCL est un enchainement de qualification d’une catégorie juridique et de rattachement à une loi applicable.

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10
Q

Quelle loi serait applicable dans les conditions de forme du mariage? et pour les conditions de fond?

A

La lex loci celebrationis pour la forme

Lege fori pour le fond

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11
Q

Selon quelles règles va-t-on déterminer si un élément se rattache à la catégorie des RCL de fond ou de forme?

A

On va déterminer cela selon les règles françaises

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12
Q

Quelles sont les étapes du mariage?

A
  1. Dépôt des documents préparatoires (actes de naissance, pièces d’identité des époux et témoins, justificatif de résidence)
  2. Audition prénuptiale
  3. Publication des bans
  4. Célébration du mariage avec lecture des articles
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13
Q

Le mariage exerce-t-il un effet sur l’acquisition de la nationalité?

A

Non, pas d’effet de plein droit, mais il influence l’acquisition.

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14
Q

Les personnes sous régime de protection doivent-elles bénéficier d’une autorisation pour se marier?

A

Non

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15
Q

A quoi sert l’audition prénuptiale? Par qui est-elle réalisée?

A

A contrôler les mariages gris ou blancs, par l’officier d’état civil
Elle sert aussi à avertir les époux sur leur RM, la loi applicable au RM et les conséquences d’un mariage homosexuel s’il est illégal dans un des pays d’origine

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16
Q

Si l’OEC a un doute sur la véracité du mariage, que fait-il?

A

Il va saisir le procureur de la république, qui prendra une décision dans les 15 jours : faire opposition au mariage, le laisser, ou faire sursis à la célébration en attendant les résultats de l’enquête.
Si sursis ou opposition, les époux peuvent saisir le 1er président du TJ qui décidera s’il sera procédé au mariage.

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17
Q

Quelle est la sanction des mariages simulés?

A

Le mariage est nul pour défaut d’intention matrimoniale. Administrativement, le titre de séjour sera retiré. Pénalement, 5 ans d’emprisonnement et 15.000€ d’amende.

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18
Q

Pendant combien de temps est maintenue la publication des bans? Où sont-ils publiés?

A

Pendant 10 jours. Ils sont publiés dans la commune de célébration et dans la commune de résidence des époux.

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19
Q

Dans quelles conditions peut-on être dispensé de la publication des bans?

A

Grossesse, guerre, couple international homosexuel dont la nationalité d’origine prohibe le mariage homosexuel

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20
Q

Quand est dressé l’acte de mariage? Quelle est sa valeur probante?

A

Il est dressé pendant la célébration du mariage, ce n’est pas une condition de validité du mariage.

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21
Q

Que dit l’arrêt de la CJUE, 2003, Garcia Avello?

A

Il va dire que la loi personnelle est la loi nationale, et si on a deux nationalités, on utilisera la plus effective. Si loi française + loi étrangère = loi française prime.

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22
Q

Comment appliquer les différentes conditions aux époux qui ont différentes nationalités?

A

Lorsque les époux ont des nationalités différentes, il existe des conditions unilatérales qui vont s’appliquer distributivement et des conditions multilatérales qui s’appliquent cumulativement. On applique à chacun les conditions de sa loi nationale. Pour ce qui touche les 2 époux, on applique la loi la plus restrictive (empêchement à mariage par exemple).

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23
Q

Par quelle loi sont régies les qualités et conditions requise pour pouvoir contracter mariage?

A

Par la loi personnelle pour chacun des époux.

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24
Q

Quelle que soit la loi applicable, qu’est ce qui est nécessaire pour pouvoir contracter mariage?

A

Le consentement des deux époux

25
Q

Avant la loi du 4 aout 2014, comment était apprécié le consentement?

A

Le consentement était apprécié en fonction de la loi nationale de chaque époux

26
Q

De quel type de règle parle-t-on lorsqu’on parle des qualités essentielles d’une personne? Que peut-on en déduire?

A

On parle d’une règle matérielle de DIP car les qualités essentielles d’une personne sont liées au consentement. On en déduit donc que les qualités essentielles de la personne doivent être appréciées au regard de la loi française.

27
Q

Le défaut de sincérité sur le virginité peut-il constituer une qualité essentielle remettant en cause le consentement au mariage?

A

Non, cela met en jeu la vie privée alors que l’on a une approche objective des qualités essentielles

28
Q

Lorsque la matière est indisponible, que fait le juge?

A

Le juge a obligation de soulever la RCL et de rechercher la teneur du droit étranger.

29
Q

Comment doit être le consentement, peu importe la RCL applicable?

A

Il doit être existant et non vicié (erreur sur les qualités essentielles de la personne, erreur dans la personne + violence).

30
Q

dans quel cas autorise-t-on une célébration d’un mariage homosexuel international?

A

Si, pour au moins l’une d’elles, soit la loi personnelle soit la loi de l’Etat sur le territoire duquel elle a son domicile ou sa résidence le permet.

31
Q

Comment fixer sa résidence en France?

A

En principe il suffit d’un mois d’habitation effective en France pour fixer la résidence (bail par ex)

32
Q

Quelles sont les options pour écarter une loi étrangère qui en principe devrait s’appliquer?

A
  1. Exception d’ordre public international

2. Loi de police (par exemple la loi du 4 aout 2014)

33
Q

Que permet de faire l’exception d’OPI?

A

Il permet de faire évincer la loi étrangère car le résultat de son application est choquant

34
Q

Selon quelles règles va-t-on apprécier les vices du consentement?

A

Selon les règles françaises

35
Q

Dans quels cas retrouverait-on l’OPI en matière de mariage? De quelle manière la loi est-elle écartée?

A

Si la loi étrangère est plus restrictive: dot, empêchements à mariage non connus, mariage entre musulman et non musulman interdit, mariage de jeunes enfants…
La loi n’est écartée que pour cette question, pas pour le reste.

36
Q

Pour célébrer un mariage international (avec français) à l’étranger, quelles sont les étapes?

A
  1. Publication des bans (présentation à l’OEC ou au consul)
  2. Obligation d’obtenir un certificat de capacité matrimoniale des autorités françaises (le mariage sera reconnu en France grâce à ça).
  3. Audition prénuptiale obligatoire avant la célébration ou après au moment de la transcription
37
Q

Le procureur peut-il s’opposer au mariage célébré par une autorité étrangère?

A

Oui, mais cette opposition ne s’oppose pas à l’autorité étrangère car la France n’est pas maître des conditions de fond sur un territoire étranger.

38
Q

Dans quel cas un mariage étranger entre étrangers va intéresser la loi française?

A

Si la succession s’ouvre en France, qu’ils divorcent en France, ou s’ils résident en France.

39
Q

Dans quel cas est ce que l’ordre public va venir jouer?

A

Dans tous les cas où une valeur d’ordre public français n’est pas respectée

40
Q

Quels sont les trois ordres publics différents?

A
  1. L’ordre public atténué : on reconnait une situation juridique en France si elle a été valablement constituée à l’étranger (arrêt Rivière de 1953)
  2. L’ordre public plein: il s’agit ici de créer une situation juridique.
  3. L’effet de proximité de l’ordre public: il y a un lien avec l’ordre juridique français (exemple de l’affaire Chemouni où il y avait versement d’une pension alimentaire par le juge FR alors que mariage polygamique - OP atténué).
41
Q

Le mariage par procuration est-il contraire à l’ordre public français en matière internationale?

A

Non, mais cela fait naitre un conflit mobile: la RCL n’a pas changé, la situation de fait a changé (l’épouse au moment du mariage n’était pas française, les règles françaises de fond et de forme ne s’appliquent donc pas).

42
Q

A quoi est liée l’efficacité du mariage?

A

A sa validité et son opposabilité

43
Q

Quels sont les modes de preuve admis en matière de mariage? Depuis quand?

A

Depuis l’arrêt Isaac de 1959, les modes de preuve admis sont ceux de la lex loci et ceux de la lex fori de manière alternative. Si aucun acte n’a été produit, la force probante des actes de preuve relève de l’appréciation souveraine des juges du fond.

44
Q

Comment rendre un mariage opposable aux tiers en France?

A

En retranscrivant l’acte sur les registres d’état civil français, sinon il ne produira pas d’effets.

45
Q

Y a t-il une obligation de retranscription du mariage pour les mariages effectués à l’étranger?

A

Avant le 1er mars 2007, il n’y a pas d’obligation. Après cette date, il faudra retranscrire.

46
Q

Quelle est la différence entre opposabilité et invocabilité?

A

L’opposabilité revient à invoquer le mariage contre les tiers. L’invocabilité est le fait d’invoquer le mariage par les tiers contre les époux.

47
Q

La transcription du mariage est-elle rétroactive?

A

Oui, elle est opposable rétroactivement à partir de la date de célébration du mariage.

48
Q

A quoi renvoie l’inopposabilité du mariage?

A

cela renvoie aux effets et non à la validité du mariage. Le mariage produit tout de même des effets entre époux et sur les enfants.

49
Q

Quelles sont les dispositions applicables pour le mariage des couples homosexuels à l’étranger après la loi du 2013?

A

On retombe sur les règles classiques de 202-1 et -2 (conditions de forme et de fond). Il n’est pas exigé que le couple ait des liens importants avec l’Etat du lieu de célébration.

50
Q

Quelles sont les dispositions applicables pour le mariage des couples homosexuels étrangers avant la loi du 2013? Quelle est l’incohérence?

A

L’article 21 de la loi prévoit que dans les mariages où un français est présent, il faudra une retranscription à l’état civil.
Cependant, les conditions de reconnaissance pour les mariages entre étrangers sont réduites au respect des conditions françaises.

51
Q

Quel est le seul cas où l’on ne va pas reconnaitre un mariage homosexuel en France?

A

Si le mariage a été contracté dans un Etat autorisant le mariage homosexuel mais que leurs deux lois personnelles le prohibent.

52
Q

Quelles sont les étapes pour reconnaitre un jugement étranger?

A
  1. Absence de fraude à la loi
  2. Absence de contrariété à l’OP
  3. Le juge était compétent
    Le contrôle de la loi a été supprimé depuis l’arrêt Wagner de 2007.
53
Q

Quel est le résultat de l’arrêt CJUE, 2008, Grunkin-Paul?

A

En refusant de reconnaitre le nom tel que donné au Danemark, on viole la liberté de circulation d’un citoyen de l’UE.

54
Q

Qu’a décidé la CJUE dans l’arrêt Saynwittgenstein de 2010?

A

Pour faire échec à la liberté de circulation, il faut défendre l’identité nationale de l’Etat ou défendre des valeurs de l’UE. Ici, il était question d’une loi constitutionnelle donc reconnaitre un titre de noblesse ne fait pas échec à la liberté de circulation.

55
Q

Quel est le résultat de l’arrêt de la CJUE, Coman de 2018?

A

Un conjoint est une personne qui est liée par le mariage, qu’il soit de même sexe ou de sexe différent. Pour ne pas violer la liberté de circulation, il faut reconnaitre le mariage aux seules fins de l’obtention du titre de séjour.

56
Q

Qu’a fait l’arrêt Ferrari en 1992?

A

Il avait fait une application distributive des effets du mariage pour les couples de nationalité différente, ce qui était très inégalitaire.

57
Q

Quel arrêt change la loi des effets du mariage? Que dit-il?

A

L’arrêt Rivière de 1953, qui dit qu’il y a un effet atténué de l’OP. La loi du domicile commun s’applique à défaut de nationalité commune. S’il n’y a pas de domicile commun, on renvoie à la loi du for.

58
Q

A quoi renvoie la notion de domicile commun?

A

Selon l’arrêt Tarwid de 1961, la notion de domicile commun renvoie au domicile au sein d’un même Etat.

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