Fulchiron - Famille et Conseil de l'Europe Flashcards
Quand a été créé le Conseil de l’Europe? Quel est l’acte fondateur?
Il a été créé en 1947, l’acte fondateur était le Traité de Londres de 1949.
Pour quoi est essentiellement connu le Conseil de l’Europe?
Pour la défense des droits fondamentaux
Quelles sont les actions du Conseil de l’Europe en matière familiale?
La rédaction de conventions comme la Charte Sociale Européenne de 1961 ou la Convention de Viedo pour la protection des droits de l’Homme de 1997
Travaux de rédaction de l’assemblée parlementaire du Conseil: séries de textes sur des questions de droit de la famille.
Quels sont les grands articles en matière familiale dans la Conv. EDH?
Articles 8 et 12 de la Conv EDH + art 5 du protocole additionnel n°7 à la ConvEDH.
Quel est le principe posé à l’article 8 de la CEDH?
Le respect de la vie privée et familiale
De quelle manière la Cour EDH vient interpréter la Conv EDH? Quelle est la conséquence en matière familiale?
Elle l’interprète à la lumière d’aujourd’hui et en vient donc à protéger des modes de vie familiaux qui n’auraient pas eu lieu d’être protégés lors de la fondation de la CEDH.
Quels types de vie en famille protège la Cour EDH?
Elle protège des droits ou libertés individuelles dans la mesure où ils sont la source de la relation interindividuelle. Elle protège des vies de familles sans qu’elles soient fondées sur des liens de parenté ou d’alliance.
Quelle est la place de la souveraineté des Etats dans la Conv.EDH?
Chaque Etat est libre de fixer des règles de droit de la famille et la Cour reconnait une marge d’appréciation pour tenir compte des particularismes nationaux. Il ne faut cependant pas qu’ils heurtent les droits protégés par la Convention.
Quelle est l’influence de la Conv EDH sur les droits nationaux? Exemple?
La loi doit parfois être changée pour être en conformité avec la Convention : arrêt Labassée et Mennesson (2014) sur les enfants nés d’une GPA à l’étranger. La France avait été condamnée en se basant sur la vie privée et l’identité de l’enfant.
