Fulchiron - Famille et UE Flashcards
Quels sont les quatre grands axes qui portent l’intervention de l’Europe en matière familiale?
La réalisation des objectifs économiques de l’Europe, la construction d’un espace de liberté, sécurité et justice (LSJ), la promotion des droits fondamentaux et la pleine reconnaissance des effets de nationalité européenne.
Comment le droit de la famille est entré dans le champ du droit communautaire?
Par le biais de la libre circulation et de la liberté d’établissement (politique familiale pour les migrations, qui sont les conjoints ou enfants…)
Par quel traité est consacrée la construction de l’espace de liberté, sécurité et justice?
Le traité de Lisbonne (TFUE et TUE) de 2007
Quels sont les instruments qui permettent la construction de l’epsace de liberté sécurité et justice?
L’élaboration de règles relatives à la reconnaissance mutuelle des décisions judiciaires
Règles de coordination des conflits de loi
Règlements internationaux en général : sur le couple (bruxelles II bis), les enfants (règlement aliments ou convention de la Haye 1993), relations familiales (règlement successions)
Que reste-t-il en dehors du champ d’application du droit européen?
Tout ce qui touche à la création des liens de famille (mariage, conjugalité, filiation, GPA, PMA)
Quelles sont les règles d’adoption des règles relatives à la famille?
En principe, l’adoption des règles européenne est effectuée selon la majorité mais en matière familiale, il faudra l’unanimité des membres de l’UE.
Quelle est le texte phare dans la promotion des droits fondamentaux?
La Charte des Droits Fondamentaux (traité de Nice, 2000)
La CJUE va intégrer les droits fondamentaux dans le bloc de légalité communautaire avec quel arrêt?
L’arrêt So Langue (1974)
Comment articuler la Charte des droits fondamentaux et les autres normes (par exemple la ConvEDH)?
La charte n’a vocation à s’appliquer que lorsque les Etats mettent en oeuvre le droit de l’union, et que si c’est le cas, des Etats n’ont pas respecté les droits et libertés garantis par la charte.
La ConvEDH va jouer pour toute personne qui demande justice devant la CourEDH.
Qui sont les citoyens européens?
Les citoyens des Etats membres
Quel est le résultat de l’arrêt Rottmann (perte de nationalité)?
L’exercice par les Etats membres de leurs prérogatives souveraines est placé sous le contrôle du juge européen lorsqu’est en cause la perte de la nationalité européenne.
Quel est le résultat de l’arrêt Tjebbes (2019)?
La CJUE réaffirme le principe d’un contrôle. La mesure de non acceptation de la naturalisation est proportionnée à la gravité des infractions commises par la personne (actes de terrorisme)
Qu’est ce qui est garanti au citoyen européen et sa famille?
l’égalité de traitement entre citoyens européens et l’absence de discrimination à raison de la nationalité
Quel est le résultat de l’arrêt CJUE Garcia Avello de 2003?
Lorsqu’une des nationalités en cause était la loi du juge, le juge ne tenait compte que de cette nationalité. Désormais, depuis cet arrêt, lorsque la loi du for et la loi d’un autre EM sont présentes, la loi du for n’est plus appliquée systématiquement. La personne a le droit d’invoquer sa nationalité du for ou celle de l’autre EM.
Quel est le résultat de l’arrêt Peter Marc Emmanuel Graf von Wolffdersdorff Freiherr von Bogendorff
Même raisonnement que Sayn-Wittgenstein : les mesures pour ne pas tenir compte du nom doivent être nécessaires pour le protection des intérêts qu’elle vise et proportionnée en fonction des objectifs suivis.
Ici, après 1918, il n’est plus question d’inventer ou de se prévaloir de titres de noblesse qui n’existaient pas avant cette date.
