Fulchiron - La diversité des situations familiales protégées Flashcards
Selon la Cour EDH, en quoi constitue la Convention Européenne des droits de l’homme? Quel arrêt a permis de mettre ça en lumière?
Arrêt Marckx de 1979 : La Convention est “un instrument vivant à interpréter à la lumière des conditions d’aujourd’hui”.
Pourquoi le concept de vie familiale est de plus en plus dilaté?
Le concept de vie familiale s’entend par un ensemble de situations de droit ou de fait de plus en plus mouvantes et diverses
Pourquoi le concept de vie familiale est de plus en plus dilué?
La frontière entre vie familiale et vie privée est de plus en plus fine.
Selon la JP de la CEDH, autour de quels concepts se construit la notion de vie familiale?
La notion de parenté et la notion d’effectivité. La notion de vie familiale est entendue comme un lien de parenté auquel s’ajoute une relation effective.
Dans quels cas existe-il une relation de vie familiale?
S’il y a un lien de parenté (mère ou père, ou les deux) même adoptif (Wagner c/ Luxembourg, 2007), même dans le cas d’un enfant né hors mariage ou d’une relation adultérine (Johnston c/ Irlande, 1986).
Pareil pour la relation d’un couple polygame avec leurs enfants.
La relation des enfants et de ses ascendants est aussi prise en compte
Le lien de parenté doit il exister à chaque fois pour établir une relation de vie familiale?
Non, parfois le lien peut être un lien à construire quand l’un des parents veut faire établir la filiation par exemple.
Quels liens sont pris en compte dans les liens d’alliance?
Le liens créés par le mariage et par les partenariats enregistrés (contrat et institution).
Quel arrêt a permis de faire passer le couple homosexuel de la vie privée à la vie familiale?
Arrêt Schalk et Kopf
Quel est le principe posé par la Cour concernant les couples homosexuels?
Arrêt Oliari, la cour pose un principe selon lequel les Etats doivent offrir aux personnes de même sexe une forme légale de reconnaissance.
L’article 8 de la CEDH prend-il en compte les relations crées à l’étranger?
Oui, il va venir prendre en compte les liens créés à l’étranger même si le pays d’origine refuse de les reconnaitre (arrêt Mennesson et Labassée sur la GPA)
Une relation de vie familiale doit-elle comprendre une cohabitation? Arrêt? Que peut-on en déduire?
Non par forcément besoin de cohabitation mais elle est souvent décisive pour prouver la réalité de la relation de famille, comme par exemple dans l’arrêt Kroon de 1994.
On peut en déduire que la fin de la vie commune ne met pas fin à la vie familiale au sens de l’article 8.
Est ce qu’un lien biologique seul permet de constituer un lien familial?
Non, le lien biologique seule ne permet pas d’établir une vie familiale protégée (arrêt Lebbink). Ce qui constitue la vie familiale ce sont les indices que l’on trouve dans le lien (manière de se comporter)
La vie familiale créé illégalement peut-elle être protégée?
Dans certains cas, notamment lorsque la cohabitation a été très brève, non. Arrêt Campanelli et Paradiso avec achat d’enfant. La Cour ne donne pas réellement de réponse à la question, alors qu’elle avait déjà répondu que la durée de la cohabitation n’était pas un obstacle à la protection de la vie familiale.
Quelle est la vision de la famille de la CJUE?
On n’a pas de définition de la famille. La famille est aussi à géométrie variable avec une dimension d’alliance et de parenté.
Quelles sont les caractéristiques de la famille que l’on retrouve dans les règlements de DIP?
- Elle est diverse: on renvoie à la loi des EM donc à diverses visions de la famille.
- Elle est plurielle: les situations que couvrent les règlements sont diverses (unie, désunie, nucléaire, élargie…)
- Elle est fondée sur le respect des droits fondamentaux et les droits de l’enfant
