Partage des compétences

Question 1

91.

Answer 1

Fédéral

Question 2

92.

Answer 2

Provincial

Question 3

Fédéral ?

Answer 3

Douane, armé, transports (inter),pénutencier,banque,télécommunications,amérindiens,les ports,aéoroport,chemin de fer, les entreprise d’extraction et de transformation de l’uranium ou d’énergie nucléaire

Question 4

Pour qu’une entreprise autre soit considéré sous les normes fédérales ?

Answer 4

Il doit avoir une inter-dépendance , l’une est essentiel à l’autre.
Habituel
Usuel (Qui est utilisé habituellement, qui est dans l’usage courant.)
Indissociable
Ex:gardien de sécurité dans l’aéroport vs entretien ménagé dans l’aéroport

Question 5

Pourquoi un débardeur est sous les normes fédéral et le grutier au port ?

Answer 5

Pour que celà soit le cas, il faut que l’entreprise ai soit une unité particulière pour ces opérations ou il faut que les activités totale de l’entreprise soit en grande majorité sur le port. Si ce n’est pas le cas, les grutier sur le port sont sous les normes provinciale.

Question 6

McDonald Canada ? Fed ou Pro?

Answer 6

Provincial car c’est de la restauration, un domaine qui n’est pas fédéral.

Question 7

Quels sont les lois qui s’applique aux entreprises fédérales ?

Answer 7

Le Code canadien du travail, donc aucune CSST, Salaire minimum fédéral(présentement à 15,55/h)

Question 8

Possibilité d’être sous une loi provincial et fédéral ?

Answer 8

Oui si elle ne relève pas du même droit, même sujet.

Question 9

la Loi sur la santé et la sécurité du travail (QC), est-elle applicable aux entreprises fédérales ?

Answer 9

la Loi sur la santé et la sécurité du travail vise inévitablement, directement et massivement les conditions de travail, les relations de travail et la gestion des entreprises auxquelles elle s’applique et, pour ces motifs, elle est donc inapplicable aux entreprises fédérales.