Exclusion au droit association Flashcards
Qui sont les exclus ?
1)Le représentant de l’employeur au sens des RH/Relation de travail
2)Administrateur /dirigeant d’une personne morale
3)Fonctionnaire dont l’emploi est confidentiel (qc)
4)Procureur au poursuite pénale/criminelle (loi spécifique(
5)SQ (loi spécifique)
6) Membre du personnel du directeur général des élections
7) Fonctionnaires du TAT (Conflit d’intérêt)
Le représentant de l’employeur, sa distinction
Pouvoir discrétionnaire important quant à la gestion de personnel, Rel Travail.(d’une facon usuel, pas occassionnellement, participation reélle)
Pour enlever le droit d’association, il faut que le pouvoir soit important(les mesures disciplinaire/renvoi/engage/négociation/paye/gestion budget formation).
Donc, les yeux et oreille de l’employeur (coordinateur, chef d’équipe ou de surveillance) sont en principe des employés. Leur avis est pris en considération mais c’est rarement eux qui prenne les mesures disciplinaire/renvoi.
Critère pour être cadre supérieur ?
1)Position hiérachique : cadre de haute direction
2)Importance quant à la gestion du personnel (cadre ou non), l’importance de sa discrétion,sa liberté d’action,pouvoir lui permettant de lié des tiers avec l’entrepise
3)Généralement, il relève directement du propriétaire ou du président.
4) conditions de travail, progression dans l’entreprise
Le plus important :
5)Participe à l’élaboration de l’adn de l’ent,(décision politique,stratégie, croissance)
6)Grande autonomie,importante discretion,pouvoir décisionnel important, il ne fait pas qu’éxécuter les décision ; c’est lui qui les prends
Réprésentant de l’employeur/exclu du syndicat ? Assistance dans la préparation de la position patronale pour les griefs par une technicienne en ressources humaines.
Oui car elle participe à la position patronale pour les griefs (relation de travail)
Réprésentant de l’employeur/exclu du syndicat ? Gestion financière et détermination des attributions des demandes de formations pour l’ensemble du personnel, incluant les cadres et le syndicat.
Oui car elle à un pouvoir, elle représente une partie du portefeuille de l’employeur qui détermine les relation de travail/sorte de rémunération
Réprésentant de l’employeur/exclu du syndicat ? Secrétaire de direction ayant accès à des informations confidentielles ayant rapport aux négociations.
Non car elle ne participe pas aux décisions GRH/RT de l’employeur, l’accès à l’info n’est pas justifiable pour lui enlever son droit d’association garanti par la charte
Réprésentant de l’employeur/exclu du syndicat ? Acheteur promu au titre d’approvisionneur pour un manufacturier et avec pouvoir de lier contractuellement celui-ci pour des sommes importantes auprès de tiers
Non car il n’a aucun pouvoir RT/GRH
Réprésentant de l’employeur/exclu du syndicat ? Gérance dans une boutique de vêtements pour la gestion des horaires mais sans le pouvoir d’autoriser du temps supplémentaire.
Non,elle n’a pas de pouvoir discrétionnaire important ; elle décide les horaire sur une limite de temps pré-établi
Réprésentant de l’employeur/exclu du syndicat ? Directeur des ventes au sein d’une équipe dans un concessionnaire automobile
Non, il ne gère aucune RT/GRH
Réprésentant de l’employeur/exclu du syndicat ? Vice-président aux service des finances mais sans l’assistance de personnel.
oui, cadre supérieur
Syndiqué ? L’adjointe au directeur-général : participe aux comités de sélection, gère une ressource et l’évalue, assiste au C.A et au comité de direction et en rédige le compte-rendu. Libre accès à des documents confidentiels.
L’adjointe : l’accès à des informations confidentielles ne doit pas brimer le droit à la syndicalisation (le devoir de loyauté étant de mise). De plus, la gestion / supervision se révèle dans les faits temporaire et occasionnelle et très limitée au plan disciplinaire. SERA SYNDIQUÉE
Syndiqué ? L’agent GRH : Aucune supervision ou imposition de mesure disciplinaire, aucun apport aux politiques ou à la négociation. Participe toutefois au comité des relations de travail, prépare des arbitrages et y témoigne (pour l’employeur), détermine la classe salariale applicable lors d’une embauche, gère les demandes de libérations syndicales, administre le régime de retraite et autres congés et dispense des informations sur la convention collective.
L’agente GRH : Pas de demies-mesures, lors des arbitrage et comité RT elle est clairement une représentante de la partie patronale. EXCLUSION ACCORDÉE
Syndiqué le chef d’équipe ?Un agent d’intervention effectue de la protection physique et matérielle. Les agents supportent, surveillent et accompagnent également des jeunes dans différentes activités (animation). Ils relèvent d’un chef d’équipe, lequel est responsable des assignations et des horaires, de la vérification des fiches de paie et de rédiger une évaluation biannuelle de leur rendement.
Participation des chefs aux entrevues de sélection des agents.
Quoique leur autorité peut paraître minime ou à faible fréquence, elle existe néanmoins et il suffit d’en être investi et de pouvoir l’exercer. De surcroît, la surprime salariale accordée (laquelle est substantielle) confirme la différenciation de ce poste avec celui des intervenants. EXCLUSION ACCORDÉE
Syndiqué ? Technicienne en formation : réception des demandes de formation de la part de la direction et du syndicat devant lequel elle est la personne-contact. Analyse des demandes reçues et détermination de celles qui sont acceptées. Des refus génèrent parfois des griefs et elle participe à leur règlement au nom de l’employeur.
Les 2 requêtes syndicales sont REFUSÉES car la technicienne (quoique ne supervisant personne) représente l’employeur auprès du syndicat. Quant à l’adjointe, ses fonctions de contrôle / supervision (mêmes minimales en terme de temps consacré) en font néanmoins une représentante de l’employeur.
Syndiqué ? PRÉVOST CAR : poste d’acheteur devenu celui d’un «approvisionneur professionnel»
Mise à niveau des procédures avec la maison-mère ce qui comporte une redéfinition des responsabilités rattachées au poste qui devient de ce fait plus stratégiques dans la relations avec les fournisseurs
Il faut tenir compte de la portée intentionnelle de l’accréditation originale ainsi que l’évolution naturelle d’un poste.
L’ampleur d’une autorité professionnelle mais sans un quelconque pouvoir de supervision est insuffisant.
Dans le présent il n’y a aucune supervision mais par contre une représentation de l’employeur auprès de tiers / fournisseurs. Toutefois celle-ci n’est que de nature commerciale / contractuelle et ne porte sur les habiletés professionnelles. EXCLUSION REFUSÉE
