Organisation judiciaire au Canada Flashcards
1
Q
Quel est l’article de la LC 1867 qui permet la création des cours provinciales?
A
Article 92(14) LC 1867
L’administration de la justice dans la province, y compris la création, l’organisation et le maintien de tribunaux de justice pour la province ayant juridiction civile et criminelle, y compris la procédure en matière civile dans ces tribunaux.
