Interprétation des lois Flashcards
1
Q
Quelles sont les principales méthodes d’interprétation des lois?
A
- Méthode téléologique (atteinte d’un but, réalisation de l’objet)
- Méthode contextuelle (sens se révèle à la lumière de son contexte, éléments internes et externes au texte)
- Méthode pragmatique (conséquences de l’interprétation du texte, subjectivité)
- Approche moderne (développée en doctrine, suivie par la CSC): « il faut lire les termes d’une loi dans leur contexte global en suivant le sens ordinaire et grammatical qui s’harmonise avec l’esprit de la loi, l’objet de la loi et l’intention du législateur.»