Droit des personnes Flashcards
Le livre des personnes du CCQ est divisé en 5 titres, quels sont-ils?
Quels sont les articles pertinents?
- De la jouissance et de l’exercice des droits civils
- De certains droits de la personnalité
- De certains éléments relatifs à l’état des personnes
- De la capacité des personnes
- Des personnes morales
Articles 1 à 364 CCQ
Article 1 CCQ
Personnalité juridique
Tout être humain possède la personnalité juridique; il a la pleine jouissance des droits civils.
Article 2 CCQ
Patrimoine
Toute personne est titulaire d’un patrimoine.
Celui-ci peut faire l’objet d’une division ou d’une affectation, mais dans la seule mesure prévue par la loi.
Article 153 CCQ
Majorité
L’âge de la majorité est fixé à 18 ans.
La personne, jusqu’alors mineure, devient capable d’exercer pleinement tous ses droits civils.
Article 156 CCQ
Mineur-travail
Le mineur de 14 ans et plus est réputé majeur pour tous les actes relatifs à son emploi, ou à l’exercice de son art ou de sa profession.
Article 155 CCQ
Droits mineurs
Le mineur exerce ses droits dans la seule mesure prévue par la loi.
Article 157 CCQ
Capacité à contracter du mineur
Le mineur peut, compte tenu de son âge et de son discernement, contracter seul pour satisfaire ses besoins ordinaires et usuels.
Article 161 CCQ
Nullité absolue mineur
L’acte fait seul par le mineur, lorsque la loi ne lui permet pas d’agir seul ou représenté, est nul de nullité absolue.
