Obligation d'information

Question 1

Obligation générale de chaque entreprise est soumise a l’obligation pré-contractuelle d’information vis-a-vis des consommateurs

Answer 1

Chaque consommateur a le droit de recevoir des informations complètes, correctes et compréhensibles pour TOUS les produits qu’il achète auprès d’un établissement financier

Question 2

Loi du 22 mars 2006

Answer 2

prévoit:

• que l’intermédiaire en services bancaires et en services d’investissement transmette au moins les informations suivantes a son client (potentiel)
• – son identité et son adresse
• – son numéro d’inscription au registre des intermédiaires ainsi que la catégorie
• s’il agit en qualité d’agent en services bancaires et en services d’investissement
• – s’il agit en courtier:
• les noms des entreprises réglementes pour le compte desquelles il est habite a investir