Legislation antiblanchement

Question 1

La législation anti-blanchement, loi la du 18 septembre 2017 a principalement pour objet:

Answer 1

• prévention de l’utilisation du système financier aux fins de blanchiment de capitaux
• le financement du terrorisme
• la limitation de l’utilisation des espèces

Question 2

Blanchiment de capitaux

Answer 2

Consiste par le recours a différentes techniques, a réinjecter des capitaux ou des actifs d’origine illicite dans les circuits financiers légaux afin d’en camoufler l’origine..

Question 3

L’origine de capitaux ou de biens est illicite lorsque ceux-ci proviennent de la réalisation

Answer 3

• au terrorisme ou au financement du terrorisme
• a la criminalité organisée
• au trafic illicite de stupéfiants
• au trafic illicite de biens, de marchandises et d’armes
• au trafic d’êtres humains
• a la traite des êtres humains
• a l’exploitation de la prostitution (pas la prostitution en tant que telle)
• à la fraude fiscale
• à la fraude sociale
• au détournement par des personnes exerçant une fonction publique et a la corruption
• a la criminalité environnementale grave
• a la contrefaçon de monnaie ou de billets de banque
• a un débit boursier

Question 4

Financement du terrorisme

Answer 4

La législation vise aussi a lutter contre le financement du terrorisme. Contrairement a la lutte contre le blanchiment de capitaux, dans la lutte contre le “terrorisme” l’origine des fonds ou des actifs ne doit pas etre illicite (illégale)

Question 5

Principales obligations

Answer 5

les entités assujetties et leurs collaborateurs sont notamment obliges:

• d’identifier et contrôler l’identité des clients, mandataires et bénéficiaires effectifs
• de rassembler et garder certaines informations relatives a ces personnes
• d’identifier les soupçons de blanchiment
• d’informer les autorités compétentes (principalement le CTIF)

Question 6

Sanctions

Answer 6

En cas de non respect des obligations du volet préventif de la loi, celle-ci prévoit principalement des sanctions administratives.

Question 7

L’article 505 du code pénal

Answer 7

Cet article condamne le recel au sens large, y compris le délit pénal de blanchiment.

Question 8

Contrairement a la réglementation préventive

Answer 8

le volet pénal s’applique a chaque citoyen

Question 9

Sanctions pénales avec des condamnations:

Answer 9

• peines d’emprisonnement

- amendes pénales

Question 10

La loi du 18 septembre 2017 prévoit:

Answer 10

qu’aucune action civile, pénale ou disciplinaire ne peut etre intentée
- qu’aucune sanction professionnelle ne peut etre prononcée

Question 11

CTIF

Answer 11

cellule de traitement d’informations financières. Mission de:

• traiter et analyser les communications d’opérations suspectes
• contrôler l’existence d’une indication sérieuse de blanchiment de capitaux ou de financement du terrorisme
• communiquer au procureur du Roi

Question 12

Volet préventif

Answer 12

aucune sanction en case de déclaration a la CTIF ou refus de l’opération

Question 13

Volet répressif

Answer 13

aucune sanction (également pénale) en cas de déclaration a la CTIF ou refus de l’opération

Question 14

Instances responsables en Belgique

Answer 14

responsabilité de la lutte contre le blanchiment de capitaux a été partagée entre trois instances:

• LA CTIF
• LA BNB & FSMA
• Le responsable interne (mais responsabilité de chaque collaborateur)

Question 15

Obligations:

Answer 15

• identification et contrôle de l’identité du client, personne physique ou morale et de ses mandataires et des bénéficiaires effectifs
• conservation des documents probants (copie)
• politique d’acceptation du client
• vigilance continue
• obligation de déclaration

Question 16

Différence entre l’identification et le contrôle

Answer 16

identification = prendre connaissance des données d’identité

contrôle de l’identité = contrôle des données d’identité par rapport a une source fiable (preuve)

Question 17

L’identification et le contrôle d’identité doivent se faire:

Answer 17

en principe avant l’entrée en relation d’affaires ou a l’exécution d’une opération occasionnelle

Question 18

Moyens de preuve a vérifier et a copier:

Answer 18

• derniers statuts
• liste des admins/gérants de leur publication au MB
• dernière publications des pouvoirs de représentation (MB)

Question 19

A défaut de pouvoir rassembler le preuves nécessaires

Answer 19

il faut soit refuser l’opération ou déclarer les faits a la CTIF

Question 20

Vigilance constante

Answer 20

l’objectif principal de la vigilance est de détecter les opérations atypiques et les faits intrigants, Responsabilité de chaque collaborateur

Question 21

Vigilance constante consiste:

Answer 21

• mettre a jour les données d’identification
• prendre des mesures spécifiques (embargo)
• exercer la surveillance a deux niveaux afin de détecter les opérations atypiques

Question 22

Pour détecter les opérations atypiques, il convient de prêter notamment une attention particulière aux indicateurs suivants

Answer 22

• FATF-GAFI
• ID: éléments suspect
• Distance
• Géographique éloignement
• Pas de domicile fixe
• Politque, résidant a l’étranger
• Client refuse de fournir les informations demandées
• pas d’active économique
• attitude suspecte
• présentation de documents falsifies
• compte dans une société
• ouverture de multiples comptes
• paradis fiscaux

Question 23

Déclaration des opérations suspectes

Answer 23

• tout fait connu ou soupçon d’opérations de blanchiment de capitaux
• tout fait susceptible d’indiquer des opérations de blanchiment d’argent
• chaque impossibilité d’identification/contrôle de l’identité/exercice du devoir de vigilance

Question 24

LA CTIF

Answer 24

ne fournir aucune information au client ou a des tiers

Question 25

Conservation des données

Answer 25

• pendant minimum 10 ans et des copies de documents

Question 26

BONNE FOI

Answer 26

pas de sanction

Question 27

Résume des principales obligations

Answer 27

• identification et de vérification
• politique d’acceptation des clients
• devoir de vigilance constante
• obligation de communication
• obligation de conservation