Deontologie du secteur bancaire

Question 1

Toutes les banques membres de Febelfin

Answer 1

offrant leurs services aux particuliers se sont engagées a respecter le code de la conduite

Question 2

La déontologie d’une banque

Answer 2

comprend tous les principes de base et règles générales en matière de normes et valeurs éthiques s’appliquant aux collaborateurs

Question 3

Approche éthique

Answer 3

Ceci a notamment comme conséquence qu’un collaborateur de la banque:

• ne peut jamais divulguer d’informations confidentielles en les transmettant a des tiers
• ne peut pas transmettre d’informations concernant les clients de la banque a des tiers
• ne peut obtenir aucun avantage, abusif ou non, depar l’exorcise de sa fonction sans consulter le service Compliance probablement et par écrit.
• doit toujours mettre a la disposition des organes de contrôle de la banque les connaissances qu’il a des dossiers, de maniéré ouvert et spontanée.

Question 4

Diversité sur le lieu de travail

Answer 4

Le traitement équitable de chaque collaborateur est un impératif de base

Question 5

Discrimination et intimidation

Answer 5

La banque respect scrupuleusement la législation anti-discrimination et condamne et proscrit toute forme de discrimination lors de l’embauche et de la promotion du personnel

Question 6

Chaque collaborateur est encourage a renseigner toute pratique ou tout acte:

Answer 6

• susceptible d’être considéré comme déplacé
• en contravention avec les règles déontologiques
• mettant a mal la probité professionnelle ou l’intégrite de la banque ou d’un de ses collaborateurs

Question 7

Conservation de documents

Answer 7

Chacun doit veiller a ce que les dossiers de l’entreprise soient conserves et stockes conformément aux dispositions prévues par la législation et la réglementation en vigueur

Question 8

Cadeaux d’affaires

Answer 8

Un problème peut ainsi survenir si, par exempla, un collaborateur d’un établissement financier accepte un cadeau, une invitation, ou un autre avantage et, ce faisant, compromet ou pourrait compromettre sa capacité a prendre des décisions objectives et équitables au nom de l’établissement financer.

Illégaux ou des pots-de-vin

Question 9

Mandats d’administrateur

Answer 9

• conformité avec la politique de l’établissement financier

- contacter le département des ressources humaines

Question 10

Diffusion de l’information

Answer 10

Chaque collaborateur doit:

• se soumettre aux procédures qui ont été établies au sein de l’établissement financier en matière de protection de tout forme d’informations confidentielles
• collaborer correctement a tout contrôle financer

Question 11

Les informations diffusées par l’établissement financier doivent:

Answer 11

• etre complètes, honnêtes, a jour, précises et compréhensibles
• satisfaire aux exigences juridiques existantes

Question 12

PROCURATION DES COMPTES CLIENTS

Answer 12

• PAS bénéficier d’une procuration ou d’un mandat sur un compte client sauf si il s’agit d’un membre de son ménage.
  d’une société commerciale dont il est le dirigeant effectif

Question 13

MIFID (conflits d’intérêts)

Answer 13

Prendre toutes les mesures raisonnables afin d’identifier les conflits d’intérêts

Question 14

MIFID (conflits d’intérêts)

Answer 14

Prendre des mesures organisationnelles et administratives afin de prévenir l’apparition de conflits d’intérêts potentiels et de géré ceux qui ont été identifies

• Si ces mesures avèrent insuffisantes les éviter, ils doivent informer clairement le(s) client(s) concerné(s) de ces conflits d’intérêts
• élaborer et tenir a jour une politique efficace en matière de gestion des conflits d’intérêts

Question 15

MIFID (conflits d’intérêts)

Answer 15

• tenir un registre des services (pour conflit d’intérêts)
• veiller a ce que leurs collaborateurs et agents lies disposent de connaissances suffisantes a propos des conflits d’intérêts et des politiques et procédures applicables.

Question 16

Avantages de MIFID

Answer 16

La perception ou l’octroi d’avantages n’est autorisé(e) que si les conditions suivantes sont réunis:

• le client est informé avant la prestation
• l’existence, la nature et du montant (de son mode de calcul)

Question 17

REMUNERATION

Answer 17

• doit améliorer la qualité du service fourni au client

- ne doit pas nuire a l’obligation de l’entreprise d’agir au mieux des intérêts du client

Question 18

Remunerations appropries

Answer 18

• permettent la prestation de services d’investissement ou sont nécessaires a cette prestation
• compatibles avec l’obligation d’agir envers ses clients d’une manière honnête, équitable et professionnelle servant au mieux leurs intérêts

Question 19

Mécanismes particuliers ayant pour but ou effet de favoriser la fraude fiscale

Answer 19

• les services offerts activement et/ou de façon répétée
• par une institution de crédit ou un intermédiaire établi en Belgique
• ayant pour but ou effet de favoriser la fraude fiscale par les clients
• qui dérogent aux pratiques habituelles du secteur financier (pratique bancaire normale)

Question 20

Fraude du précompte mobilier sur les revenus étrangers

Answer 20

Exemples ci-après sont considérés comme des mécanismes particuliers si l’établissement financier sait ou ne peut pas ignorer de bonne foi que les agissements concernent des revenus mobiliers soumis au précompte mobilier. Il est interdit de:

• fournir des conseils ou des explications aux clients sur la manière dont les revenus mobiliers étrangers peuvent etre perçus de la Belgique sans retenue au précompte mobilier
• transférer ou envoyer a l’étranger les coupons échus ou devant venir a échéance pour les clients ou de procurer un quelconque service en la matière
• mettre des chèques représentant ces dividendes ou intérêts étrangers a la disposition des clients ou de les payer sans retenir le précompte mobilier
• effectuer des ordres de transfert entrants de tels revenus sans retenir le précompte mobilier
• mettre ou tenir a la disposition du bénéficiaire des chèques au porteur tires par un établissement financier établi a l’étranger
• accepter directement ou indirectement des remunérations de la part d’une institution étrangère en proportion du volume des avoirs de client propres auprès de cette institution étrangère

Question 21

Fraude du précompte mobilier sur les revenus intérieurs

Answer 21

L’octroi de l’exonération de précompte mobilier constitue un mécanisme particulier lorsque l’établissement financier sait ou ne peut pas ignorer de bonne foi que les agissements concernent des revenus mobiliers soumis au précompte mobilier

Question 22

Fraude de la taxe boursière

Answer 22

Un bordereau doit etre établi par transaction afin d’éviter que l’on parvienne plus rapidement a la taxe boursière maximum en raison du regroupement d’opérations.

Question 23

Crédits fiscaux et constructions fiscales

Answer 23

Le fait de dissimuler des garanties dans le cadre de l’octroi d’un crédit est connu sous le nom de la pratique des redits fiscaux et est considéré comme un mécanisme particulier.

Question 24

Camouflage d’opérations

Answer 24

Les opérations clients doivent toujours pouvoir etre associées au client et ne peuvent donc pas etre traitées dans l’anonymat

Question 25

Il est interdit de contourner ces principes en utilisant des comptes internes.

Answer 25

Sont vises tous les comptes pour lesquels le client n’a aucun pouvoir de signer.

Question 26

Bordereaux incomplets d’ordres croisés d’achat et de vente

Answer 26

Il est interdit de remettre des bordereaux pour une de ces transactions sans que ceux-ci renseignent les transactions croisées effectuées simultanément dont l’institution a ou peut avoir connaissance.

Question 27

Anti-datage des opérations

Answer 27

A la suite du décès d’un client, il est interdit d’accorder des retraits d’argent sur les comptes ou d’un dépôt a découvert au nom de ce client, lorsqu’un anti-datage donne en l’occurrence l’impression que les rentrées ont été effectuées avant le décès.

Question 28

Associations de fait

Answer 28

Faire attention que ce ne soit pas systématiquement destine a éluder la législation relative aux successions, au précompte mobilier, aux opérations de blanchiment de capitaux ou autres

Question 29

DÉLIT d’initié

Answer 29

Les instruments financiers

• • acquiert ou cède pour son compte propre les instruments financiers
• • communique ces informations privilégiées a un tiers, sauf si cela a lieur dans le cadre de l’exercice normal de son travail
• recommande a un tiers d’acquérir ou de céder par une autre personne
• participe a des ententes dans ce but
• incite une ou plusieurs personne a commettre ces actes

Question 30

Les intermédiaires qualifiés doivent:

Answer 30

• déclaration à la FSMA
• décider au case par cas si une opération peut etre suspectée
• prendre des mesures nécessaires afin que leurs collaborateurs concernés soient en mesure de détecter les opérations suspectes

Question 31

Code de conduite (ABB)

Answer 31

ce code définit l’attitude correcte a adopter a l’égard des clients et constitue une norme minimale pour toutes les banques

Question 32

Prévoit que la publicité

Answer 32

pour la vente de produits/services bancaires ne peut pas etre directement adresse aux mineurs de moins de 12ans.

Question 33

Code Febelfin en matière de communication d’informations

Answer 33

:es règles du présent code de conduite visent les dépôts d’épargnes réglementes.

Question 34

MIFID —

Answer 34

but d’assurer aux acheteurs et services d’investissement un haut niveau de protection dans leurs négociations avec des entreprises réglementes.

Question 35

Conseil d’investissement

Answer 35

est défini comme la fourniture de recommandations personnalisées a un client

Question 36

Principe de loyauté

Answer 36

agir d’une manière honnête, équitable et professionnelle servant au mieux les intérêts de leurs clients.

Question 37

Le devoir de diligence

Answer 37

but d’éviter que ne soient proposes a des clients des services d’investissement ou des instruments financiers qui ne correspondent pas a leur profil d’investisseur

Question 38

Recolte des infos:

Answer 38

• connaissances, expériences
• est-ce que le service est adéquat?
• récolter des informations sur ses connaissances et son expérience
• test du caractère approprié

Question 39

Si pas d’informations suffisantes…

Answer 39

un avertissement doit également etre émis si l’on ne dispose pas d’informations pour l’évaluation!