Deontologie du secteur bancaire Flashcards
Toutes les banques membres de Febelfin
offrant leurs services aux particuliers se sont engagées a respecter le code de la conduite
La déontologie d’une banque
comprend tous les principes de base et règles générales en matière de normes et valeurs éthiques s’appliquant aux collaborateurs
Approche éthique
Ceci a notamment comme conséquence qu’un collaborateur de la banque:
- ne peut jamais divulguer d’informations confidentielles en les transmettant a des tiers
- ne peut pas transmettre d’informations concernant les clients de la banque a des tiers
- ne peut obtenir aucun avantage, abusif ou non, depar l’exorcise de sa fonction sans consulter le service Compliance probablement et par écrit.
- doit toujours mettre a la disposition des organes de contrôle de la banque les connaissances qu’il a des dossiers, de maniéré ouvert et spontanée.
Diversité sur le lieu de travail
Le traitement équitable de chaque collaborateur est un impératif de base
Discrimination et intimidation
La banque respect scrupuleusement la législation anti-discrimination et condamne et proscrit toute forme de discrimination lors de l’embauche et de la promotion du personnel
Chaque collaborateur est encourage a renseigner toute pratique ou tout acte:
- susceptible d’être considéré comme déplacé
- en contravention avec les règles déontologiques
- mettant a mal la probité professionnelle ou l’intégrite de la banque ou d’un de ses collaborateurs
Conservation de documents
Chacun doit veiller a ce que les dossiers de l’entreprise soient conserves et stockes conformément aux dispositions prévues par la législation et la réglementation en vigueur
Cadeaux d’affaires
Un problème peut ainsi survenir si, par exempla, un collaborateur d’un établissement financier accepte un cadeau, une invitation, ou un autre avantage et, ce faisant, compromet ou pourrait compromettre sa capacité a prendre des décisions objectives et équitables au nom de l’établissement financer.
Illégaux ou des pots-de-vin
Mandats d’administrateur
- conformité avec la politique de l’établissement financier
- contacter le département des ressources humaines
Diffusion de l’information
Chaque collaborateur doit:
- se soumettre aux procédures qui ont été établies au sein de l’établissement financier en matière de protection de tout forme d’informations confidentielles
- collaborer correctement a tout contrôle financer
Les informations diffusées par l’établissement financier doivent:
- etre complètes, honnêtes, a jour, précises et compréhensibles
- satisfaire aux exigences juridiques existantes
PROCURATION DES COMPTES CLIENTS
- PAS bénéficier d’une procuration ou d’un mandat sur un compte client sauf si il s’agit d’un membre de son ménage.
d’une société commerciale dont il est le dirigeant effectif
MIFID (conflits d’intérêts)
Prendre toutes les mesures raisonnables afin d’identifier les conflits d’intérêts
MIFID (conflits d’intérêts)
Prendre des mesures organisationnelles et administratives afin de prévenir l’apparition de conflits d’intérêts potentiels et de géré ceux qui ont été identifies
- Si ces mesures avèrent insuffisantes les éviter, ils doivent informer clairement le(s) client(s) concerné(s) de ces conflits d’intérêts
- élaborer et tenir a jour une politique efficace en matière de gestion des conflits d’intérêts
MIFID (conflits d’intérêts)
- tenir un registre des services (pour conflit d’intérêts)
- veiller a ce que leurs collaborateurs et agents lies disposent de connaissances suffisantes a propos des conflits d’intérêts et des politiques et procédures applicables.
Avantages de MIFID
La perception ou l’octroi d’avantages n’est autorisé(e) que si les conditions suivantes sont réunis:
- le client est informé avant la prestation
- l’existence, la nature et du montant (de son mode de calcul)
REMUNERATION
- doit améliorer la qualité du service fourni au client
- ne doit pas nuire a l’obligation de l’entreprise d’agir au mieux des intérêts du client
Remunerations appropries
- permettent la prestation de services d’investissement ou sont nécessaires a cette prestation
- compatibles avec l’obligation d’agir envers ses clients d’une manière honnête, équitable et professionnelle servant au mieux leurs intérêts
Mécanismes particuliers ayant pour but ou effet de favoriser la fraude fiscale
- les services offerts activement et/ou de façon répétée
- par une institution de crédit ou un intermédiaire établi en Belgique
- ayant pour but ou effet de favoriser la fraude fiscale par les clients
- qui dérogent aux pratiques habituelles du secteur financier (pratique bancaire normale)
Fraude du précompte mobilier sur les revenus étrangers
Exemples ci-après sont considérés comme des mécanismes particuliers si l’établissement financier sait ou ne peut pas ignorer de bonne foi que les agissements concernent des revenus mobiliers soumis au précompte mobilier. Il est interdit de:
- fournir des conseils ou des explications aux clients sur la manière dont les revenus mobiliers étrangers peuvent etre perçus de la Belgique sans retenue au précompte mobilier
- transférer ou envoyer a l’étranger les coupons échus ou devant venir a échéance pour les clients ou de procurer un quelconque service en la matière
- mettre des chèques représentant ces dividendes ou intérêts étrangers a la disposition des clients ou de les payer sans retenir le précompte mobilier
- effectuer des ordres de transfert entrants de tels revenus sans retenir le précompte mobilier
- mettre ou tenir a la disposition du bénéficiaire des chèques au porteur tires par un établissement financier établi a l’étranger
- accepter directement ou indirectement des remunérations de la part d’une institution étrangère en proportion du volume des avoirs de client propres auprès de cette institution étrangère
Fraude du précompte mobilier sur les revenus intérieurs
L’octroi de l’exonération de précompte mobilier constitue un mécanisme particulier lorsque l’établissement financier sait ou ne peut pas ignorer de bonne foi que les agissements concernent des revenus mobiliers soumis au précompte mobilier
Fraude de la taxe boursière
Un bordereau doit etre établi par transaction afin d’éviter que l’on parvienne plus rapidement a la taxe boursière maximum en raison du regroupement d’opérations.
Crédits fiscaux et constructions fiscales
Le fait de dissimuler des garanties dans le cadre de l’octroi d’un crédit est connu sous le nom de la pratique des redits fiscaux et est considéré comme un mécanisme particulier.
Camouflage d’opérations
Les opérations clients doivent toujours pouvoir etre associées au client et ne peuvent donc pas etre traitées dans l’anonymat
Il est interdit de contourner ces principes en utilisant des comptes internes.
Sont vises tous les comptes pour lesquels le client n’a aucun pouvoir de signer.
Bordereaux incomplets d’ordres croisés d’achat et de vente
Il est interdit de remettre des bordereaux pour une de ces transactions sans que ceux-ci renseignent les transactions croisées effectuées simultanément dont l’institution a ou peut avoir connaissance.
Anti-datage des opérations
A la suite du décès d’un client, il est interdit d’accorder des retraits d’argent sur les comptes ou d’un dépôt a découvert au nom de ce client, lorsqu’un anti-datage donne en l’occurrence l’impression que les rentrées ont été effectuées avant le décès.
Associations de fait
Faire attention que ce ne soit pas systématiquement destine a éluder la législation relative aux successions, au précompte mobilier, aux opérations de blanchiment de capitaux ou autres
DÉLIT d’initié
Les instruments financiers
- acquiert ou cède pour son compte propre les instruments financiers
- communique ces informations privilégiées a un tiers, sauf si cela a lieur dans le cadre de l’exercice normal de son travail
- recommande a un tiers d’acquérir ou de céder par une autre personne
- participe a des ententes dans ce but
- incite une ou plusieurs personne a commettre ces actes
Les intermédiaires qualifiés doivent:
- déclaration à la FSMA
- décider au case par cas si une opération peut etre suspectée
- prendre des mesures nécessaires afin que leurs collaborateurs concernés soient en mesure de détecter les opérations suspectes
Code de conduite (ABB)
ce code définit l’attitude correcte a adopter a l’égard des clients et constitue une norme minimale pour toutes les banques
Prévoit que la publicité
pour la vente de produits/services bancaires ne peut pas etre directement adresse aux mineurs de moins de 12ans.
Code Febelfin en matière de communication d’informations
:es règles du présent code de conduite visent les dépôts d’épargnes réglementes.
MIFID —
but d’assurer aux acheteurs et services d’investissement un haut niveau de protection dans leurs négociations avec des entreprises réglementes.
Conseil d’investissement
est défini comme la fourniture de recommandations personnalisées a un client
Principe de loyauté
agir d’une manière honnête, équitable et professionnelle servant au mieux les intérêts de leurs clients.
Le devoir de diligence
but d’éviter que ne soient proposes a des clients des services d’investissement ou des instruments financiers qui ne correspondent pas a leur profil d’investisseur
Recolte des infos:
- connaissances, expériences
- est-ce que le service est adéquat?
- récolter des informations sur ses connaissances et son expérience
- test du caractère approprié
Si pas d’informations suffisantes…
un avertissement doit également etre émis si l’on ne dispose pas d’informations pour l’évaluation!
