Level Playing Fields

Question 1

Level Playing Field (LPF)

Answer 1

est une norme autorégulatrice du secteur bancaire allant plus loin que la législation. Il s’agit d’un recueil de régles de bonne conduite, détermines par Febelfin.

Question 2

LPF est

Answer 2

contraignant

Question 3

Chaque membre de Febelfin (ABB)

Answer 3

s’engage a respecter le LPF et, ce faisant, a veiller a ce qu’il n’y ait aucune concurrence entre les banques en matière de fiscalité.

Question 4

La réglementation

Answer 4

n’a toutefois pas comme finalité d’exclure la concurrence

Question 5

L’heure zéro

Answer 5

les banques ont l’obligation, par suite du décès d’un habitant du Royaume, de fournir au fisc la liste certifiée sincère et véritable des titres, sommes ou valeurs dont ils sont détenteurs et débiteurs

Question 6

L’heur du décès est:

Answer 6

l’heure zéro du jour du décès

Question 7

Association de fait:

Answer 7

n’est pas transparente d’un point de vue fiscal.

Question 8

Conséquences:

Answer 8

• pas d’exonération du précompte mobilier
• pas d’obligation de déclaration en matière de droits de succession en case de décès d’un membre de l’association de fait

Question 9

Indivision: transparente d’un point de vue fiscal =

Answer 9

• exonération du précompte mobilier

- obligation de déclaration en matière de droits de succession

Question 10

Association d’épargne

Answer 10

n’est pas une association de fait mais une forme spécifique indivision - > obligation de déclaration en cas de décès d’un membre

Question 11

Comptes clients individuels

Answer 11

Principe: toutes les opérations bancaires doivent transiter par un compte libellé au nom du client

Question 12

Comment?

Answer 12

• pour les clients titulaires d’un compte à vue traditionnel, ce compte est utilisé de préférence;
• un compte de transactions client est ouvert pour les clients non titulaires d’un compte adapte.

Question 13

IL EST STRICTEMENT DÉFENDU D’EFFECTUER

Answer 13

LES OPÉRATIONS BANCAIRES DES CLIENTS VIA UN COMPTE LIBELLE AU NOM DE L’AGENT, DE L’AGENCE, DU BUREAU, D’UN MANDATAIRE DE L’AGENCE/BUREAU, OU D’UN COMPTE INTERNE.

Question 14

Cette règle s’applique:

Answer 14

• à tous les clients

- toutes les opérations bancaires

Question 15

Cette obligation ne s’applique pas:

Answer 15

• aux opérations sur devises d’un montant maximum de 1,250 EUR
• aux paiements effectues par versement en espèces dans le but d’honorer une dette

Question 16

Les établissements financiers ne donneront ni ne laisseront a quiconque la possibilité d’effectuer quelque opération que ce soit via un

Answer 16

compte interne de l’établissement, y compris via un compte d’agence ou d’agent

Question 17

Les comptes de notaire

Answer 17

4 types de comptes:

1. le compte étude: avoirs professionnels relatifs au fonctionnement de l’étude
2. le compte rubrique: compte de tiers/protégé légalement
3. le compte de tiers: conservé par des tiers pour le versement sur le compte rubrique
4. le compte prive