NOTES 2005 Flashcards
Quelles sont les 4 sortes de droit?
a) Droit criminel : code criminel
b) Droit pénal : code de sécurité routière, code de procédure pénale
c) Droit civile : dédommagement, poursuites civiles, les petites créances, etc.
d) Droit constitutionnel : Inconstitutionnalité d’une loi.
Quelles sont les 5 sources du droit en droit fédéral?
i. La Loi constitutionnelle de 1867; attribue au fédéral la compétence sur le droit criminel.
ii. La Charte canadienne des droits et libertés; vise à protéger les droits des personnes.
iii. La Common law; Définition : Cette partie du droit anglais qui trouve son origine dans les coutumes et qui a été unifié et développé par les décisions et les règles des juges. En somme, la Common law est un droit jurisprudentiel et coutumier.
iv. Le Code criminel.
v. Les autres lois; Loi réglementant certaines drogues et autres substances, Loi sur le système de justice pénale pour adolescent, etc.
Quelle est la source du droit en droit provincial?
i. La Charte des droits et libertés de la personne; ex. droit au secret professionnel.
Qu’est-ce que la Common law?
Une partie du droit anglais qui trouve son origine dans les coutumes et qui a été unifié et développé par les décisions et les règles des juges.
Qu’est-ce que la compétence territoriale?
Le lieu du crime doit être le lieu du dépôt de la dénonciation, où la victime ou le témoin doit porter plainte. Ex. : si X est témoin d’un crime à Montréal, X porte plainte à Montréal.
Le procureur est donc de la même ville
Qu’est-ce qui peut arriver si on ne poursuit pas au bon endroit? (compétence téritoriale)
L’avocat de défense peut demander un arrêt des procédures.
Quelle est la seule raison qui permet de transférer un dossier dans une autre ville?
Un transfert de dossier est possible dans certains cas (déménagement), la seule raison d’un transfert de dossier est que l’accusé veut régler son dossier et qu’il plaide coupable
Vrai ou Faux: La Cour municipale a compétence pour entendre tous les types de crimes.
Faux
À quelle Cour feraient face ces infractions:
i. Ticket de vitesse dans la ville de Québec
ii. Ticket de vitesse sur une autoroute (l’autoroute n’est pas à la ville de Québec)
i. Ticket de vitesse dans la ville de Québec = cour municipale de la ville de Québec qui va prendre en charge
ii. Ticket de vitesse sur une autoroute (l’autoroute n’est pas à la ville de Québec) = Cour du Québec, chambre pénale
Quelle est la compétence de la Cour du Québec? (3)
criminelle, pénale et civile
En matière pénale, sa juridiction s’étend à toute la réglementation municipale ainsi qu’à certaines lois provinciales. exemple : infraction au Code de la sécurité routière qui lieu sur le territoire municipal / infractions aux règlements adoptés par une municipalité.
En matière criminelle, elle s’occupe de certains types de crimes dont le mode de poursuite est pris par voie de déclaration sommaire de culpabilité ET qui ont eue lieu sur le territoire municipal (par exemple: vol moins de 5000$, méfait, capacité affaiblie).
Est-ce que la Cour municipale a la compétence pour entendre les causes pour crimes de violence conjugale, de nature sexuelle ou des crimes commis par des adolescents?
Non.
C’est quoi «voie de déclaration sommaire de culpabilité »
En common law, l’infraction punissable sur déclaration de culpabilité par procédure sommaire (summary offence) est une catégorie d’infraction criminelle. Elle constitue la catégorie la moins grave d’infraction. C’est une infraction dont le procès peut être effectué par voie sommaire, c’est-à-dire sans jury ou sans mise en accusation. Ce type d’infraction est aussi connue sous les vocables « méfait » ou « délit », selon l’infraction commise.
Quel est le montant maximum pour les demandes jugées par la Cour du Québec?
74 999,99 $ et moins
c) Les réclamations se situant entre 75 000,00 $ et 99 999,99 $ relèvent soit de la Cour__________ ou de la Cour ___________, au choix du demandeur.
c) Les réclamations se situant entre 75 000,00 $ et 99 999,99 $ relèvent soit de la Cour du Québec ou de la Cour supérieure, au choix du demandeur.
Quelles sont les trois chambres de la Cour du Québec?
- Chambre civile (petites créances)
- Chambre criminelle et pénale
- Chambre de la jeunesse
ii. La Chambre criminelle et pénale : elle est l’une des divisions de la Cour du Québec et est toujours composée d’un juge seul. Elle peut entendre: en matière criminelle, toutes les causes, sauf : (2)
- Celles qui se déroulent devant un tribunal composé d’un juge et d’un jury,
- Celles qui relèvent de la compétence exclusive de la Cour supérieure.
La Cour du Québec a compétence exclusive dans: (2)
i. les demandes d’adoption;
ii. les demandes visant à confier une personne aux soins d’un établissement hospitalier en vue de la soumettre à une évaluation psychiatrique ou à la suite de celle-ci.
Quelles infractions relèvent de la compétence exclusive de la Cour supérieure? (3)
- Meurtre
- Trahison
- Piraterie
iii. La Chambre de la jeunesse traite, entre autre; (3)
- Protection de la jeunesse (à huis clos) seulement cette cause ou les autres aussi?
- Loi sur le système de justice pénale pour adolescents 12-18 ans (LSJPA)
- Adoption
La Cour supérieure se compose généralement d’un ______ et de 12 _____.
La Cour supérieure se compose d’un juge et de 12 jurés.
Explique le choix d’être jugé devant juge seul ou avec jury pour une infractions punissables par mise en accusation (acte criminel). L’accusé a le choix de quoi?
Pour la plupart des infractions punissables par mise en accusation (infraction considérée comme un acte criminel), l’accusé aura le choix de subir son procès soit en Cour supérieure, soit devant un juge seul (Cour du Québec, Chambre criminelle et pénale). Si la personne accusée ne fait pas ce choix, on prendra pour acquis qu’elle a choisi d’être jugée en Cour supérieure devant un juge et un jury.
Quelle Cour s’occuper des appels de décisions rendues par la Cour du Québec en matière sommaire ou par les cours municipales au sujet de certaines infractions.
Il y a trois conditions pour être juré:
i. être majeur;
ii. être citoyen canadien;
iii. être inscrit sur la liste électorale du district judiciaire où a lieu le procès.
La loi prévoit que qui soit inhabile à agir comme juré? (4)
les députés, les avocats, les notaires et les agents de la paix, notamment.
À partir de quel âge on peut demander une exemption pour ne pas agir comme juré?
65 ans
Vrai ou Faux: Lorsqu’un procès devant jury doit avoir lieu, au moins 150 candidats jurés sont convoqués.
Vrai
Quel est le plus haut tribunal du Québec?
La Cour d’appel du Québec
Vrai ou Faux: La Cour d’appel du Québec est le tribunal d’appel général pour l’ensemble du Québec.
Vrai
Si un crime est poursuivi par acte criminel, l’appel se fera en cour __________ MAIS si le crime est poursuivi par déclaration sommaire de culpabilité, l’appel se fera en cour __________.
Si un crime est poursuivi par acte criminel, l’appel se fera en cour d’appel du Québec MAIS si le crime est poursuivi par déclaration sommaire de culpabilité, l’appel se fera en cour supérieure.
Vrai ou Faux: La Cour d’appel est le premier tribunal à entendre un dossier.
Faux.
En fait, on lui demande d’intervenir quand on pense qu’un autre tribunal a commis une erreur et que la loi l’autorise.
Est-que la Cour d’appel du Québec entend des témoignages?
Il est très rare que la Cour d’appel ait besoin d’entendre des témoins ou d’examiner des nouvelles preuves. Il lui suffit de pouvoir prendre connaissance de ce qu’on a montré au premier juge, par exemple en lisant le mot à mot des témoignages. Bien souvent, un procès en Cour d’appel se résume donc à une présentation des arguments de chaque partie.
À la Cour d’appel du Québe, combien de juges décident d’entendre un appel?
En général, 3.
Qu’est-ce qui caractérise les jugements rendus par la Cour suprême du Canada?
La Cour suprême du Canada (fédéral) est la juridiction d’appel de dernier ressort en matières civile, criminelle et constitutionnelle. En effet, ses jugements sont sans appel. De plus, aucun tribunal ne peut, dans ses jugements, s’opposer à une décision de la Cour suprême (stare decisis).
Où est-ce que la Cour suprême siège?
Ottawa
Quelle genre de cause est entendue à la Cour suprême?
Prend un critère d’intérêt national, la cause doit être importante et doit pouvoir servir éventuellement (rare).
Chaque cas est présenté devant au moins cinq juges. Ils sont souvent sept et même neuf lorsqu’un dossier apparaît particulièrement important. Tous les témoignages, les preuves, les conclusions des cours précédentes se trouvent dans le dossier. En pratique, une audience devant la Cour suprême se limite donc à ___________________________.
… à un exposé par chacun des avocats.
Quels types de dossiers traite la Cour suprême du Canada?
- Civils
- Criminels
- Constitutionnels
Quelles conditions sont nécessaires pour être juré?
- Être majeur
- Être citoyen canadien
- Être inscrit sur la liste électorale du district judiciaire
Quel est le rôle primaire de la police dans le système judiciaire?
La police soumet des dossiers aux procureurs.
Quelles sont les quatre types de corps de police actifs sur le territoire québécois?
- Corps de police municipaux
- Sûreté du Québec
- Corps de police autochtones
- Corps de police spécialisés
i. Les corps de police municipaux desservent la majorité des municipalités de plus de _______ habitants.
50 000
Qui agit à titre de corps de police municipal pour les localités de moins de 50 000 habitants (à l’exception de Drummondville et de Saint-Hyacinthe)?
La Sûreté du Québec (SQ)
Les corps de police autochtones sont chargés de:
maintenir la paix et la sécurité publique sur les territoires pour lesquels ils sont établis. Ils desservent 44 des 55 communautés autochtones réparties sur le territoire québécois. Les 11 autres communautés sont actuellement desservies par la Sûreté du Québec.
La SQ a comme mission de prévenir et de réprimer les infractions aux lois sur l’ensemble du territoire du _______, ainsi que celles aux règlements municipaux des territoires où elle assure un rôle de police municipale.
Québec.
Les corps de police autochtones sont généralement constitués sur la base d’ententes entre un ________, le gouvernement du _______ et le gouvernement du _______.
Les corps de police autochtones sont généralement constitués sur la base d’ententes entre un conseil de bande, le gouvernement du Québec et le gouvernement du Canada.
Quelles sont les deux organisations considérées comme des corps de police spécialisés (mandats exclusifs).
Unité permanente anticorruption
Bureau des enquêtes indépendantes
Quel est le mandat de l’Unité permanente anticorruption?
Coordonner et diriger les forces et les expertises en place au sein du gouvernement pour lutter contre la corruption.
Quel est le mandat du bureau des enquêtes indépendantes?
Mandat de mener une enquête lorsqu’une personne, autre qu’un policier en service, décède, subit une blessure grave ou est blessée par une arme à feu utilisée par un policier, lors d’une intervention policière ou durant sa détention par un corps de police.
Nommes les 3 types de procureurs.
- Le procureur aux poursuites criminelles et pénales (procureur de la Couronne) (DPCP)
- Procureur fédéral (ne travaille pas avec le DPCP)
- Le procureur municipal (ne travaille pas avec le DPCP)
Décrit la misson du Directeur des poursuites criminelles et pénales (DPCP)?
De quelles façons? (2)
Le DPCP a pour mission d’assurer, au nom de l’État, la responsabilité des poursuites criminelles et pénales, et ce, dans la recherche de la justice ainsi que dans le respect de l’intérêt public et des règles de droit.
a) de façon indépendante à l’égard de toute pression de nature politique, policière ou médiatique;
b) de façon à assurer la protection de la société et l’intérêt légitime des victimes, de leurs proches et des témoins.
Pour réaliser la mission du DPCP, le directeur nomme des ___________ aux poursuites criminelles et pénales qui ont le pouvoir de le représenter dans l’exercice de ses fonctions de poursuivant.
procureures et des procureurs
Vrai ou faux: Les procureurs jouent un rôle unique et important dans le système de justice criminelle et pénale parce qu’ils s’occupent de tout le processus judiciaire.
Vrai.
Décrit 7 rôles des procureurs.
i. Reçoivent les plaintes des policiers contre individu (dossier judiciaire)
ii. Examinent les documents se rapportant aux actes criminels prévus au Code criminel ou aux infractions codifiées dans les lois provinciales ou fédérales applicables au Québec.
iii. Ont la décision d’autoriser ou de refuser une poursuite ou de déposer un acte d’accusation (doit avoir une preuve hors de tout doute raisonnable), ce qui est de loin la plus importante décision que prennent les procureurs;
a) Dans un dossier en agression sexuel, obligation de rencontrer la victime/plaignant.e avant l’autorisation.
iv. Il a discrétion à tout moment pour régler un dossier ou même arrêter les procédures. Par exemple, le procureur réalise durant le processus qu’il ne sera plus en mesure de rencontrer son fardeau de preuve vu une nouvelle preuve contradictoire. Si la victime avoue avoir mentit, par exemple.
v. Plaident devant les tribunaux de première instance et d’appel;
vi. Présenter toute la preuve qu’il a en sa possession pour établir la vérité;
vii. Peuvent être appelés à intervenir publiquement et à donner des entrevues médiatiques afin d’informer la population au regard de la mission du DPCP et du processus judiciaire.
Lorsqu’un procureur travaille avec différents intervenants dont les policiers, le CAVAC, la DPJ, etc. Qu’est-ce qu’il fait?
a) Il leur prodigue des conseils sur détention, enquête, façon de procéder. Leur aide est disponible 24/7 par l’entremise du palais de justice entre 8 :30 et 16 :30 et des procureurs conseils pour le reste du temps.
b) Il peut demander à ces personnes un complément d’enquête dans les affaires dont ils sont saisis;
Qu’est-ce qui est différent dans le travail du procureur qui travaille avec les communautés autochtones? (5)
- Niveau personnel: La façon d’interagir et la façon de faire. (ex.: pour certaines communautés le silence n’est pas interprété de la même façon. Regarder dans les yeux n’est pas coutume pour certains…) Un note au juge pourrait être faite à cet égard pour éviter une erreure au niveau de l’évaluation de la crédibilité.
- Niveau professionnel: de nouvelles directives concernant les contrevenants, victimes et témoins autochtones amènent une préoccupation personnalisée à ce groupe.
Exemple:
- Est-ce que c’est opportun de poser des accusations? Faire preuve de souplesse en prenant compte des réalités locales/géographiques…
- Pour la remise en liberté, tenir compte des pratiques ancestrales, des problèmes sociaux particuliers de la communauté, du rôle du contrevenant…
- Cadre d’analyse est différent pour réduire la surreprésentation des autochtones en détention.
Exemple:
- Regarder l’historique de la personne (familial, communauté.s) pour donner un portrait plus global de son degré de responsabilité pour adapter les peines.
- Faire preuve d’imagination pour trouver des peines autres que la détention et être informé sur les services offerts sur les communautés.
- cercles de justice réparatrice
- commité de justice
- centre de thérapie autochtone par et pour
- S’assurer de la sécurité de la victime de la victime et de la communauté.
Justice réparatrice
Éviter la surreprésentation
Être curatif et donc prévenir les récidives (briser le patern)
Qu’est-ce qui est différent dans le travail du procureur qui travaille avec les personnes ayant des problématiques en santé mentale? (3)
Perspective sociale/humaine: voir le point de vue médical de la santé mentale, le coté humain et comprendre les facteurs qui amènent quelqu’un à commettre une infraction.
Il faut qu’ils.elles fassent preuve d’ouverture envers les accusés dans un cheminement qui n’est souvent pas linéaire.
Il y a plus de collaboration entre les différents partenaires (juge, avocat de la défense, procureur de la couronne). Tout en gardant leur rôle, chacun travaille avec l’objectif commun du rétablissement de l’accusé.
- PAJ-SM: programme d’aide juridique en santé mentale.
Objectifs:
- Réduire la récidive - rétablissement
- Éviter la détention
- Assurer la protection du public
Nomme le programme pour aider les personnes ayant des problématiques de santé mentale à avoir un processus et une condamnation plus adaptée dans le système juridique.
Nomme 3 objectifs.
- PAJ-SM: programme d’aide juridique en santé mentale.
Objectifs:
- Réduire la récidive - rétablissement
- Éviter la détention
- Assurer la protection du public
Quel est le rôle du procureur aux poursuites criminelles et pénales (procureur de la Couronne)?
Il est l’avocat qui représente l’État et qui poursuit l’accusé. Son rôle consiste à présenter la preuve qui permet de démontrer « hors de tout doute raisonnable » que l’accusé est coupable.
Quels principes généraux les procureurs doivent suivre pour encadrer leur travail lorsqu’ils traitent des dossiers d’infractions criminelles envers des enfants?
- L’intérêt de l’enfant guide chaque décision.
- Avoir un même procureur tout au long du dossier est privilégié.
- Le traitement judiciaire doit être prioritaire pour réduire le stress de l’enfant.
- Respect des directives et stratégies gouvernementales
Pour l’autorisation de la poursuite lorsqu’il traite des dossiers d’infractions criminelles envers des enfants, le procureur doit évaluer: (4)
- La gravité et la répétition de l’infraction.
- Le risque de récidive.
- L’impact potentiel du procès sur l’enfant et sa famille.
- Possibilité de ne pas poursuivre si cela nuit davantage à l’enfant que ça ne le protège.
Dans le cadre d’un dossiers d’infractions criminelles envers des enfants, le procureur doit: (3)
- Rencontrer l’enfant avant l’autorisation des poursuites
- L’informer, le rassurer et évaluer ses besoins avant un témoignage.
- Utiliser un langage adapté à l’âge et au développement de l’enfant.
Dans un dossier d’infractions criminelles envers des enfants, ____ doit accompagner l’enfant en aidant avec l’orientation et l’aide à l’accès des services du DPJ ou d’organismes d’aide comme le CAVAC.
Le procureur
vrai ou fauxPour preserver la sécurité d’un enfant, le procureur doit faire un signalement obligatoire au DPJ lorsqu’un motif raisonnable de croire que la sécurité le développement d’un enfant est compromis et qu’une infraction criminelle a été commise à son endroit.
vrai
Pour preserver la sécurité et la vie privée de l’enfant,
quelles mesures de protection sont appliquées par le procureur?
- anonymat
- salle d’attente séparée
- témoignage à huis clos
Le fardeau de la preuve
- Dans une cause civile : vous devez prouver que les faits de votre dossier sont plus ____ qu’____. Le juge évalue le poids de la preuve selon les ____.
- Dans une cause criminelle, le fardeau de la preuve est beaucoup plus lourd. La balance des probabilités n’est pas suffisante. Une personne accusée n’est reconnue coupable que si les procureurs de la couronne font la preuve ____ qu’elle est coupable de l’infraction. L’accusé est présumé innocent, ce sont donc les procureurs qui ont le fardeau d’exclure tout doute raisonnable quant à sa culpabilité. Le doute raisonnable est analysé selon le bon sens par le ____ ou le ____ après avoir pris connaissance de tout le dossier.
Le fardeau de la preuve
- Dans une cause civile : vous devez prouver que les faits de votre dossier sont plus probables qu’improbables. Le juge évalue le poids de la preuve selon les probabilités.
- Dans une cause criminelle, le fardeau de la preuve est beaucoup plus lourd. La balance des probabilités n’est pas suffisante. Une personne accusée n’est reconnue coupable que si les procureurs de la couronne font la preuve hors de tout doute raisonnable qu’elle est coupable de l’infraction. L’accusé est présumé innocent, ce sont donc les procureurs qui ont le fardeau d’exclure tout doute raisonnable quant à sa culpabilité. Le doute raisonnable est analysé selon le bon sens par le** juge ou le jury **après avoir pris connaissance de tout le dossier.
La ____ est le tribunal d’appel général pour l’ensemble du Québec.
Cour d’appel du Québec
La ____ est la juridiction d’appel de dernier ressort en matières civile, criminelle et constitutionnelle.
Cour suprême du Canada
Quelles sont les infractions que la Cour municipale ne peut pas entendre? (3)
- Crimes de violence conjugale
- Crimes de nature sexuelle
- Crimes commis par des adolescents
Quelle est la mission de la Sûreté du Québec?
Prévenir et réprimer les infractions aux lois sur l’ensemble du territoire du Québec.
Vrai ou Faux: Les corps de police autochtones sont chargés de maintenir la paix et la sécurité publique sur leurs territoires.
Vrai
Quel est le mandat du Bureau des enquêtes indépendantes ?
Mener une enquête lorsqu’une personne, autre qu’un policier en service, décède, subit une blessure grave ou est blessée par une arme à feu utilisée par un policier.
Quelle est la mission du Directeur des poursuites criminelles et pénales (DPCP) ?
Assurer, au nom de l’État, la responsabilité des poursuites criminelles et pénales dans la recherche de la justice, tout en respectant l’intérêt public et les règles de droit.
Quels types de procureurs existent ?
- Procureur aux poursuites criminelles et pénales (procureur de la Couronne)
- Procureur fédéral
- Procureur municipal
Quel est le rôle principal du procureur aux poursuites criminelles et pénales ?
Représenter l’État et poursuivre l’accusé en présentant la preuve pour démontrer sa culpabilité hors de tout doute raisonnable.
Vrai ou Faux : Le procureur a la discrétion d’autoriser ou de refuser une poursuite.
Vrai
Définit «Plaignant.e»
Statut du.de la demandeur.resse tant que le.la défendeur.resse n’est pas déclaré coupable (présumé innocent). Légalement, la victime n’est donc pas encore victime.
Définit «Victime»
Demandeur.resse le devient lorsque l’accusé est déclaré coupable
Définit «Prévenu»
Lorsque l’individu est arrêté
Définit «Accusé»
Lorsqu’un procureur accuse le.la défendeur.resse
Définit «Délinquant»
lorsque le.la défendeur.resse est déclaré coupable
Quel est le rôle de l’avocat de la défense ?
Représenter et défendre la personne accusée d’un crime et tenter d’empêcher sa condamnation ou d’obtenir la peine la moins sévère possible.
Il peut être en pratique privée (à son compte) ou travailler pour l’aide juridique (payé par gouvernement).
Quelles sont les ressources disponibles pour un accusé? (4)
- Consultation téléphonique gratuite lors d’arrestation (avocat du service d’urgence de l’aide juridique
- Aide juridique (sous réserve d’admissibilité)
- Ligne Info-Droit criminel du Barreau du Québec
- Centres de justice de proximité (CJP)
Quels sont les 2 critères pour obtenir l’aide juridique ?
Être admissible financièrement et que le service soit couvert par l’aide juridique.
Qui nomme les juges dans les cours provinciales ?
La province
Les juges ont minimum ___ ans de pratique comme avocat.
10 ans
Quels sont les rôles des juges ? (6)
- Règlement des litiges
a) Interpréter la loi;
b) Écouter les parties et leurs témoins;
c) Évaluer la preuve qui lui est présentée pour établir si elle est crédible ou recevable;
d) Présider l’audience ou le procès. - Rendre un jugement
- Respecter le Code de la magistrature
- Être impartial et assurer un procès juste et équitable aux parties.
*Assister et informer les parties
*Expliquer les règles de droit aux jurés (si procès devant jury)
Quelles sont les compétences du juge de paix magistrat ? (7)
a) Il a compétence pour instruire les poursuites pénales relatives à toutes les lois du Québec et à diverses lois fédérales dans des matières variées (santé, sécurité au travail, protection de l’environnement, exercice illégal d’une profession, valeurs mobilières).
b) Accorder des mandats d’arrestation;
c) Accorder les mandats et les autorisations en matière, notamment, de perquisition, de fouille et de saisie;
d) Accorder l’autorisation de rechercher un enfant dont la situation est signalée et l’amener devant le Directeur de la protection de la jeunesse;
e) Prononcer une ordonnance sur l’évaluation de l’état mental d’un accusé lorsque les parties y consentent;
f) Ordonner la détention provisoire d’un adolescent ailleurs que dans un lieu de détention pour adolescents;
g) Peut accomplir les fonctions d’un juge de paix fonctionnaire.
Obligations du témoin:
vrai ou faux Le fait d’avoir été victime ou témoin d’une situation ne signifie pas nécessairement que vous aurez à témoigner devant le tribunal.
Si le tribunal veut vous entendre, vous recevrez, par courrier recommandé, une assignation à témoigner (communément appelée un subpoena). Cette assignation [vous oblige à]/[vous conseille de] vous rendre dans un palais de justice pour témoigner à une date et à une heure précise.
vrai ou faux Si vous êtes convoqué en cour, c’est dans votre droit de ne pas vous y présenter.
Obligations du témoin:
VRAI. Le fait d’avoir été victime ou témoin d’une situation ne signifie pas nécessairement que vous aurez à témoigner devant le tribunal.
Si le tribunal veut vous entendre, vous recevrez, par courrier recommandé, une assignation à témoigner (communément appelée un subpoena). Cette assignation [vous oblige à] vous rendre dans un palais de justice pour témoigner à une date et à une heure précise.
**FAUX **Si vous êtes convoqué en cour et que vous ne vous y présentez pas, un mandat d’arrestation pourrait être lancé contre vous. Vous risquez d’être condamné pour outrage au tribunal. Vous pourriez alors être passible d’une amende ou d’une peine d’emprisonnement.
Quels sont les rôles d’un témoin? (2général, 3victime)
i. Rapporter à la cour ce qu’il sait à propos d’un événement.
ii. Répondre aux questions du procureur et de l’avocat de la défense.
iii. S’il est la victime d’un acte criminel, il peut aussi :
a) Présenter ce qu’il a vécu;
b) Informer sur les dommages qu’il a subis en raison du crime (p. ex. : conséquences matérielles, blessures physiques ou morales, stress, perte financière);
c) Mentionner les effets que le crime a eus sur ses relations avec les autres.
vrai ou faux En tout temps, le témoin peut demander de l’aide au greffier pour le soutenir avant, pendant et après son témoignage.
FAUX En tout temps, le témoin peut demander de l’aide au centre d’aide aux victimes d’actes criminels ( CAVAC ) pour le soutenir avant, pendant et après son témoignage.
Qui suis-je?
Je suis convoqué au palais de justice afin d’apporter mon expertise à l’examen de certains faits, objets ou documents présentés lors d’un procès pour un acte criminel. La présentation de mon expertise est un témoignage aux yeux de la cour.
Le témoin expert
Quels sont les rôles d’un témoin expert ? (2)
i. Aider la cour à mieux comprendre les faits en l’éclairant de son expertise sur certains éléments comme :
a) L’examen de l’état physique ou mental de l’accusé;
b) Le contenu d’un document.
ii. Répondre aux questions que posent le procureur et l’avocat de la défense.
Quelles sont les conséquences pour un témoin qui ne se présente pas au tribunal ?
Un mandat d’arrestation pourrait être lancé contre lui, et il pourrait être condamné pour outrage au tribunal.
vrai ou faux La Magistrature, le ministère de la Justice du Québec et le Barreau du Québec conviennent d’adopter les mesures appropriées pour protéger les droits des témoins et minimiser les inconvénients qu’entraîne leur témoignage.
vrai
Quel est le processus de préparation pour un témoin expert ? (2)
a) Familiarisation avec le document à évaluer.
b) Relire les notes prises lors de l’évènement, s’il y a. Pour les inclure à votre témoignage, elles doivent être communiquées au policier-enquêteur.
Que doit faire un témoin expert le jour du témoignage? (3)
a) Se présenter à l’endroit fixé dans l’assignation à témoigner à la date et à l’heure qui y sont précisées;
b) Informer de sa présence le policier-enquêteur ou l’avocat de la défense, selon la partie qui vous a convoqué;
c) Se rendre à la salle d’audience où se tiendra le procès.
Il est important de respecter la date et l’heure spécifiées dans l’assignation.
Qu’est-ce qu’un report de témoignage?
Demande de report d’un témoignage pour un motif grave, en communiquant avec le greffe ou la partie qui a convoqué le témoin.
Cela permet de décaler la date de témoignage si nécessaire.
Quand la tâche d’un témoin prend-elle fin?
Lorsque le juge libère le témoin, habituellement après son témoignage.
Le témoin doit rester à la disposition du tribunal jusqu’à ce qu’il soit libéré.
Dans quels cas le juge peut-il autoriser un témoin à partir sans avoir témoigné? (4)
- Quand l’accusé plaide coupable
- Quand l’accusé renonce à l’enquête préliminaire
- Quand les faits ne sont pas contestés
- Quand la cause est reportée.
Dans ce dernier cas, le juge peut informer du moment pour revenir à la cour.
Qui sont les constables spéciaux?
Ils assurent la sécurité dans les palais de justice.
Agents de la paix assujettis à la Loi sur la police et au Code de déontologie des policiers du Québec, ayant les mêmes pouvoirs que les policiers.
Quels sont les rôles des greffiers dans un tribunal?
- Assurer le lien entre l’avocat, le témoin ou l’accusé et les différents intervenants du tribunal, comme le juge.
- Recevoir et vérifier les documents
- Assermenter les témoins
- Inscrire tout ce qui est dit ou fait pendant l’audience.
vrai ou faux Les greffiers sont responsables des services administratifs seulement dans les tribunaux municipaux.
**faux **Les greffiers sont responsables des services administratifs dans tous les tribunaux du système de justice québécois.
Qu’est-ce que le greffe criminel?
**Endroit au palais de justice où on peut consulter les dossiers des accusés. **Contiennent peu d’informations, souvent juste dénonciation et chefs d’accusation parce que le dossier policier est détenu par le procureur et que le juge doit en prendre connaissance seulement lors du procès. On peut aussi consulter le plumitif avec nom complet et date de naissance pour accéder aux antécédant judiciaires d’une personne.
XXXXXXXX
Quel est le but de l’entente multisectorielle?
Accélérer et faciliter le traitement de signalements de cas d’enfants victimes d’abus sexuels, physiques ou de négligence grave. Pour y arriver, une entente multisectorielle a donc été convenue avec l’ensemble des intervenants concernés.
Qui sont les signataires de l’entente multisectorielle? (8)
- le Directeur de la protection de la jeunesse;
- le Directeur des poursuites criminelles et pénales;
- le ministre de la Justice;
- le ministre de la Famille;
- le ministre de la Sécurité publique (corps de police);
- le ministre de l’Éducation;
- le ministre de la Santé et des Services sociaux;
- les autres acteurs visés, notamment ceux des établissements et des organismes scolaires, des services de garde éducatifs à l’enfance, des établissements et des organismes de santé et de services sociaux ainsi que ceux des organismes de loisir et de sport.
vrai ou faux Ne pas hésiter à signaler pour aider les partenaires (dpj, police, procureur) à déterminer la meilleure stratégie d’intervention et s’il s’agit d’un crime.
vrai
Quels professionnels sont présents au centre intégré en abus et maltraitance? (5)
- Intervenant de la protection de la jeunesse (DPJ)
- Équipe médicale (infirmier.ères, médecins)
- Policier.ère.s
- CAVAC
- Parents
Qu’est-ce qu’un télé-témoignage (CIAM)?
Possibilité pour un mineur de témoigner à l’extérieur de la salle de cour pour éviter un contact avec l’accusé. Cela se fait dans une autre salle tout en permettant de voir le juge et les avocats.
Que veut dire l’acronyme CIAM?
centre intégré en abus et maltraitance
CIAM (centre intégré en abus et maltraitance)
* Adapté pour ____ à ____ ans.
* Tous les services sont autour de l’enfant pour éviter les ____, l’enfant reste au centre et les différents ____ gravitent autour et viennent à lui.
* Soucis du ____ et de la ____ de l’enfant. L’environnement est adapté et neutre (jeu, collations, matériel de dessin, habillement civil…).
* Des salles sont aménagées pour des ____ ou ____ qui peuvent être utilisées comme preuve.
* Si possible, un.e même ____ le suivra durant toutes les procédures.
* Tous les intervenants travaillent pour ____.
CIAM (centre intégré en abus et maltraitance)
* Adapté pour 0-17 ans
* Tous les services sont autour de l’enfant pour éviter les déplacements, l’enfant reste au centre et les différents intervenants gravitent autour et viennent à lui.
* Soucis du confort et de la stabilité de l’enfant. L’environnement est adapté et neutre (jeu, collations, matériel de dessin, habillement civil…).
* Des salles sont aménagées pour des déclarations ou entrevues qui peuvent être utilisées comme preuve.
* Si possible, un.e même procureur le suivra durant toutes les procédures.
* Tous les intervenants travaillent pour l’enfant.
Quels types d’infractions sont gérées par le CIAM et propres à la maltraitance? (4)
- Voies de fait armée
- Voies de fait lésion
- Voies de fait grave (bébé secoué)
- Menaces.
Les peines varient selon les infractions.
Quelles ressources sont disponibles pour l’aide au témoignage d’un mineur? (2)
- Télé-témoignage : possibilité de faire son témoignage à l’extérieur de la salle de cour pour éviter un contact avec l’accusé. Cela se fait dans une autre salle et il peut tout de même voir le juge, les avocats le procureur.
- Peut être accompagné d’une personne de confiance (ne doit pas être témoin), comme intervenante ou même un chien
Sur quelles lois repose l’entente multisectorielle? (3)
- Loi sur la protection de la jeunesse (LPJ) : définit les situations de compromission et oblige au signalement au DPJ.
- Code criminel : définit les infractions et les responsabilités légales.
- Lois sur la confidentialité et la protection des renseignements : balisent la communication d’informations sensibles entre partenaires.
CIAM:
- Procédure d’intervention : La procédure se déclenche dès que ____. Elle comprend cinq étapes : signalement, liaison et planification, enquête et évaluation, prise de décision, et action avec rétroaction.
Procédure d’intervention : La procédure se déclenche dès qu’un signalement est fait au DPJ (Directeur de la protection de la jeunesse) ou à la police. Elle comprend cinq étapes : signalement, liaison et planification, enquête et évaluation, prise de décision, et action avec rétroaction.
CIAM:
* Partenaires impliqués : Les principales parties prenantes incluent le ____, ____, ____, ainsi que des représentants du milieu scolaire ou des services de garde, selon le cas.
Partenaires impliqués : Les principales parties prenantes incluent le DPJ, la police, le procureur du DPCP (Directeur des poursuites criminelles et pénales), ainsi que des représentants du milieu scolaire ou des services de garde, selon le cas.
CIAM:
* Négligence grave : Cette procédure s’applique dans les cas où la négligence constitue une infraction ____. Par exemple, lorsque les parents omettent de répondre aux besoins fondamentaux de l’enfant (soins, alimentation, logement, etc.).
Négligence grave : Cette procédure s’applique dans les cas où la négligence constitue une infraction criminelle. Par exemple, lorsque les parents omettent de répondre aux besoins fondamentaux de l’enfant (soins, alimentation, logement, etc.).
CIAM:
* Situation d’urgence pour enfants ____ : Des adaptations spécifiques sont prévues pour les enfants ____, en tenant compte de leur culture et des particularités de leur communauté.
Situation d’urgence et enfants** autochtones** : Des adaptations spécifiques sont prévues pour les enfants autochtones, en tenant compte de leur culture et des particularités de leur communauté.
CIAM:
* Confidentialité et échange d’informations : Un processus de communication continue entre les partenaires est essentiel pour la prise de décisions éclairées. Cependant, chaque acteur doit ____ les règles de confidentialité et les obligations légales liées à la communication des informations.
Confidentialité et échange d’informations : Un processus de communication continue entre les partenaires est essentiel pour la prise de décisions éclairées. Cependant, chaque acteur doit respecter les règles de confidentialité et les obligations légales liées à la communication des informations.
Quelles sont les étapes du processus judiciaire au Québec?
- L’enquête policière
- L’arrestation
- L’audience
- Le jugement.
Chaque étape a des procédures spécifiques et des droits associés.
Quels sont les droits d’une personne arrêtée?
- Droit de connaître les raisons de son arrestation
- Droit de parler à un avocat
- Droit de garder le silence.
Ces droits sont protégés par la Charte canadienne des droits et libertés.
Quelles sont les conditions pour une arrestation sans mandat?
Doit se faire dans des cas d’urgence uniquement, tenant compte du temps écoulé depuis la perpétration de l’infraction.
Les policiers doivent évaluer la nécessité d’un mandat d’arrestation.
Quels sont les motifs pour fouiller lors d’une détention?
- Sécurité
- Destruction de preuve
- Trouver preuve relative à l’infraction.
La fouille doit être justifiée par des motifs raisonnables.
Quel est le droit d’un adolescent lors d’une arrestation?
Droit d’être accompagné par un parent lors de l’interrogatoire.
Les parents doivent être informés immédiatement de la détention de l’adolescent.
Quels sont les trois motifs de fouille accessoire à l’arrestation?
- Sécurité
- Destruction de preuve
- Trouver preuve relative à l’infraction
Quelles sont les considérations que doit observer un policier avant de remettre un prévenu en liberté?
- Antécédents judiciaires
- Nature de l’accusation
- Emprisonnement en collectivité
- Bris de probation
- Infractions de capacité affaiblie
- Probabilité de récidive
- Adresse du prévenu
- Gravité de l’infraction
- Citoyenneté du prévenu
- Causes pendantes
Que doit faire un policier s’il détient un prévenu après l’arrestation?
Il doit le faire comparaître au palais de justice le plus proche dans les 24 heures de son arrestation.
Quelles sont les options de remise en liberté après une arrestation?
- Promesse de comparaître (avec conditions)
- Citation (sans conditions)
- Sommation à comparaître (plus tard)
Quel processus suit l’autorisation des poursuites par un procureur?
Le procureur rencontre la victime dans les dossiers d’agression sexuelle avant l’autorisation de la poursuite.
Quels articles du Code criminel régissent la non-exigibilité de la corroboration et l’abolition des règles relatives à la plainte spontanée?
- Non-exigibilité de la corroboration : art. 274 C.cr.
- Abolition des règles relatives à la plainte spontanée : art. 275 C.cr.
Quelle est la conséquence du choix du mode de poursuite?
Il a une incidence sur la peine.
Combien de temps a un procureur pour poursuivre par déclaration sommaire de culpabilité après une infraction?
Douze mois.
Quel est le maximum d’emprisonnement pour un acte criminel impliquant un enfant de moins de seize ans selon l’art. 151?
Quatorze ans.
Quelles conditions peuvent être imposées lors de la remise en liberté d’un accusé?
- Ne pas communiquer avec la victime
- Ne pas se trouver dans certains lieux
- Ne pas posséder d’armes
Quelles sont les raisons pour lesquelles un accusé peut être détenu en attendant son procès?
- Risque de ne pas se présenter au tribunal
- Risque de s’enfuir
- Protection du public
Qu’est-ce que l’orientation du dossier dans le cadre judiciaire?
C’est une étape informelle où les avocats discutent et prennent des décisions sur les enquêtes préliminaires ou les procès.
Quelles mesures peuvent être mises en place pour aider une victime pendant son témoignage?
Des mesures de huis clos, une personne de confiance, des dispositifs permettant au témoin de ne pas voir l’accusé, etc.
Quel est le but d’une enquête préliminaire?
Faire une preuve prima facie pour que le juge pense qu’il s’est produit quelque chose.
Qui peut être entendu lors d’une enquête préliminaire?
Souvent, seul le plaignant est entendu.
Qu’est-ce qu’une preuve prima facie?
C’est une preuve suffisante pour que le juge pense qu’il s’est produit quelque chose, sans être convaincu hors de tout doute raisonnable.
Cela implique que des éléments essentiels de l’infraction doivent être prouvés.
Qui doit être présent lors de l’enquête préliminaire?
L’accusé doit être présent.
Cela garantit que les droits de l’accusé sont respectés durant le processus.
Quelles sont les limites du droit de demander une enquête préliminaire?
Il est limité aux cas où le prévenu est inculpé d’un acte criminel passible d’un emprisonnement de 14 ans ou plus.
Le juge de paix ne peut plus enquêter sur les infractions passibles de moins de 14 ans.
Quel est le but d’un procès criminel?
Faire la lumière sur les circonstances entourant une infraction criminelle.
Les preuves sont présentées pour déterminer si une personne a commis l’infraction.
Qui a le fardeau de prouver la culpabilité de l’accusé?
Le procureur aux poursuites criminelles et pénales doit prouver la culpabilité hors de tout doute raisonnable.
L’accusé n’a pas à prouver son innocence.
Qu’est-ce que la présomption d’innocence?
L’accusé est présumé innocent tant qu’il n’est pas déclaré coupable selon la loi.
Ce principe est reconnu dans la Charte canadienne des droits et libertés.
Quel est le droit au silence lors d’un procès?
On ne peut pas reprocher à un accusé d’avoir gardé le silence lors de son interrogatoire.
Le procureur ne peut pas demander pourquoi l’accusé n’a pas donné son explication plus tôt.
Qu’est-ce que le ouï-dire?
Une déclaration extrajudiciaire faite par une personne qui n’est pas témoin au procès et qui ne peut pas être contre-interrogée.
Elle est présentée en preuve pour établir la véracité de son contenu.
Pourquoi le ouï-dire est-il généralement inadmissible?
Parce qu’il est fait par une personne qui n’est pas présente en cour et ne peut pas être contre-interrogée.
Cela soulève des préoccupations quant à la véracité et la fiabilité de la déclaration.
Quelles sont les quatre préoccupations de la Cour suprême concernant le ouï-dire?
- La perception
- La mémoire
- La narration
- L’honnêteté
Ces préoccupations touchent à la fiabilité des déclarations faites par ouï-dire.
Qu’est-ce qu’une déclaration incriminante?
C’est toute déclaration de l’accusé que le ministère public souhaite mettre en preuve ou utiliser pour le contre-interrogatoire.
Elle est nécessairement incriminante si le ministère public veut l’utiliser.
Qu’est-ce qu’une preuve matérielle?
Tout élément de preuve qui peut être directement produit au tribunal.
Cela inclut des objets comme des photos, des armes, ou des vidéos.
Qui présente sa preuve en premier lors d’un procès?
Le procureur aux poursuites criminelles et pénales.
C’est lui qui doit prouver que l’accusé est coupable.
Quelles sont les trois étapes d’un témoignage?
- L’interrogatoire
- Le contre-interrogatoire
- Le ré interrogatoire
Ces étapes permettent d’évaluer la crédibilité des témoins.
Quelles questions ne peuvent pas être posées à une victime d’agression sexuelle?
Des questions sur les expériences sexuelles passées de la victime.
Cela vise à éviter de donner l’impression qu’elle a consenti à l’activité sexuelle.
Quel est le rôle du juge dans un procès?
Le juge est le maître du droit et doit trancher les questions de droit soulevées par les parties.
Il décide aussi de la culpabilité ou de l’innocence de l’accusé.
Qu’est-ce que la pertinence de la preuve?
Toute preuve pertinente au litige est recevable, sauf si une règle de droit ou de preuve la rend inadmissible.
Cela garantit que seules les preuves significatives sont considérées.
Qu’est-ce que la preuve pertinente?
Toute preuve qui a un lien avec le litige et qui est admissible devant le tribunal.
La Cour suprême a établi que la preuve pertinente est en principe recevable.
Définir la preuve matérielle.
Élément de preuve pouvant être directement produit au tribunal pour en montrer l’existence et les caractéristiques.
Exemples incluent l’arme du crime, des photographies, et des vêtements maculés de sang.
Qu’est-ce que la chaîne de possession?
Démonstration par témoin du cheminement d’un objet depuis sa saisie jusqu’à sa production devant le tribunal.
Essentielle pour prouver que l’objet n’a pas été altéré.
Quel est le rôle des plaidoiries?
Présenter les arguments et les versions des faits à la fin du procès au juge.
Les avocats exposent les faits, les traitements passés par les juges, et les règles de droit applicables.
Qu’est-ce qu’un verdict?
Décision finale rendue par le juge ou le jury basée sur la preuve présentée.
Peut être rendu immédiatement ou après délibération.
Décrire le principe de l’arrêt R. c. W.(D.) en cas de versions contradictoires.
Si le juge croit l’accusé, il doit l’acquitter; sinon, il examine si le témoignage soulève un doute raisonnable.
Si le témoignage est rejeté, il doit prouver hors de tout doute raisonnable la culpabilité.
Qu’est-ce que la déclaration de la victime?
Document écrit permettant à la victime d’exprimer les conséquences du crime sur sa vie.
Le juge en prend connaissance lors de l’imposition de la peine.
Comment un juge détermine-t-il la peine?
Il évalue plusieurs facteurs, y compris les circonstances du crime et la situation du contrevenant.
Le processus est complexe et varie selon chaque cas.
Quels sont les principes de proportionnalité de la peine?
La peine doit être proportionnelle à la gravité du crime et au degré de responsabilité du contrevenant.
Cela inclut respecter les peines minimales et maximales prévues par la loi.
Quels éléments peuvent aggraver ou atténuer la peine?
- Circonstances entourant le crime
- Antécédents judiciaires
- Attitude après le crime
- Statut autochtone
Le juge prend en compte ces facteurs pour ajuster la peine.
Qu’est-ce qu’un engagement de ne pas troubler l’ordre public (810)?
Promesse écrite signée devant un juge par une personne qui craint pour sa sécurité.
Imposé pour un maximum de 12 mois sans reconnaissance de culpabilité.
Quelles sont les conséquences de ne pas respecter un engagement 810?
C’est un crime et peut entraîner des interventions policières.
Les conditions peuvent inclure des restrictions de communication ou de déplacement.
Qu’est-ce qu’un appel?
Demande de révision d’une décision par un tribunal plus élevé en cas d’erreur perçue.
Parfois, une permission est nécessaire pour faire appel.
Quelles sont les composantes des infractions criminelles?
- Actus reus
- Mens rea
Ces éléments sont essentiels pour établir la culpabilité dans des affaires criminelles.
Quelles sont les différentes sentences possibles en droit criminel?
- Programme de mesure de rechange
- Absolution
- Probation
- Emprisonnement
- Amendes
- Travaux communautaires
Chaque type de peine a ses propres conditions et procédures.
Qu’est-ce que l’emprisonnement avec sursis?
Permet au condamné de purger sa peine à domicile sous surveillance.
C’est une peine conditionnelle avec des obligations imposées par le tribunal.
Quelles sont les deux composantes des infractions criminelles?
L’actus reus et la mens rea
Quel chapitre du livre traite des éléments constitutifs de l’agression sexuelle?
Chapitre 2
Quel chapitre du livre aborde les perspectives sociohistoriques sur l’agression sexuelle?
Chapitre 1
Quel article du Code criminel traite de l’âge pour consentir à une relation sexuelle?
Article 150.1 C.cr.
Qu’est-ce que l’agression sexuelle simple selon le Code criminel?
Elle est définie dans l’article 271 C.cr.
Quels articles du Code criminel traitent de l’agression sexuelle armée et des lésions?
Article 272 C.cr.
Quel article définit l’agression sexuelle grave?
Article 273 C.cr.
Quel article traite des contacts sexuels?
Article 151 C.cr.
Quel article du Code criminel concerne l’incitation à des contacts sexuels?
Article 152 C.cr.
Quel article définit les infractions liées à une personne en situation d’autorité?
Article 153 C.cr.
Quel article du Code criminel traite de l’inceste?
Article 155 C.cr.
Quel article concerne le voyeurisme?
Article 162 C.cr.
Quel article traite de la publication non consensuelle d’une image intime?
Article 162.1 C.cr.
Quel article du Code criminel concerne la pornographie juvénile?
Article 163.1 C.cr.
Quelles sont les trois catégories de la pornographie juvénile selon le Code criminel?
- Production: art. 163.1(2) C.cr.
- Distribution: art. 163.1(3) C.cr.
- Possession: art. 163.1(4) C.cr.
Quel article traite du leurre?
Article 172.1 C.cr.
Quel article du Code criminel stipule que l’infraction à l’étranger relative aux infractions d’ordre sexuel impliquant des enfants peut être poursuivie au Canada?
Article 7.(4.1)
Dans une situation d’agression sexuelle, quel droit est important pour l’accusé?
Le droit à la présomption d’innocence
Quelles conséquences peuvent subir l’accusé en cas d’agression sexuelle?
- Privation de liberté physique
- Opprobre et ostracisme collectifs
- Éclatement familial
- Perte d’emploi
- Pauvreté
- Préjudice psychologique
Qu’est-ce que la règle du doute raisonnable?
Elle est liée à la présomption d’innocence.
Quel chapitre du livre traite des moyens de défense?
Chapitre 3
Quel chapitre aborde les sanctions?
Chapitre 5
