7 Les infractions criminelles

Question 1

Qu’est-ce que la mens rea?

Answer 1

C’est l’intention criminelle, désignant la conscience d’un individu de commettre un acte prohibé par la loi ou son insouciance quant aux conséquences de son acte.

Question 2

Quelles sont les trois formes de mens rea au Code criminel?

Answer 2

• L’intention
• L’insouciance
• La négligence pénale

Question 3

Qu’est-ce que l’intention dans le contexte de crimes d’intention générale?

Answer 3

Acte commis intentionnellement en tenant compte de l’état d’esprit réel de l’accusé, qui prouve qu’il a sciemment voulu atteindre le résultat interdit par la loi.

Dans le cas des crimes d’intention générale, la mens rea se rattache simplement à la perpétration de l’acte illégal. Ces infractions n’exigent pas la preuve d’une intention de voir certaines conséquences se réaliser.

Exemple:
Voies de fait simples : L’accusé doit avoir recouru intentionnellement à la force, mais il n’est pas nécessaire qu’il ait eu l’intention de causer des blessures.

Question 4

Qu’est-ce que l’insouciance dans le contexte de crimes d’intention générale?

Answer 4

C’est une personne consciente que sa conduite risque d’engendrer un résultat prohibé, mais qui persiste malgré le risque. La personne peut avoir ressenti le besoin de se renseigner, mais ne pas l’avoir fait parce qu’elle ne veut pas connaitre la vérité.

Question 5

Qu’est-ce que la négligence pénale?

Answer 5

C’est un écart marqué par rapport à la conduite d’une personne raisonnablement prudente.

L‘intention criminelle objective n’a rien à voir avec ce qui s’est effectivement passé dans l’esprit de l’accusé, mais concerne ce qui aurait dû s’y passer si ce dernier avait agi raisonnablement.

Exemple: Laisser un bébé dans une voiture lorsqu’il fait 30C

Question 6

Qu’est-ce que l’intention spécifique?

Answer 6

C’est la preuve que l’accusé désirait atteindre un but particulier supplémentaire en plus de l’acte interdit par la loi.

Exemple: une personne commet un vol si elle prend une chose dans le but d’en priver son propriétaire (art. 322 C.cr.). La loi exige donc que l’on prouve deux éléments d’intention criminelle, à savoir l’intention de prendre l’objet convoité et l’intention additionnelle d’en priver le propriétaire.
Ainsi, un accusé qui s’empare d’une somme d’argent intentionnellement, dans le but de s’enrichir tout en étant indifférent aux conséquences de son geste à l’égard du propriétaire, sera déclaré coupable de vol à condition que le DPCP établisse que l’accusé savait que de saisir l’argent aurait pour effet de priver le propriétaire.

Question 7

Quelle est la différence entre intention et mobile?

Answer 7

L’intention criminelle se rapporte à l’élément mental de l’acte, tandis que le mobile concerne la raison pour laquelle une personne commet un crime.

Question 8

C’est quoi l’intention à l’égard de la conséquence?

Answer 8

Pour que certaines infractions soient commises, le comportement d’une personne doit occasionner une conséquence particulière. La personne doit avoir eue l’intention de créer cette conséquence.

En matière de crimes contre la personne, la conséquence exigée par la loi, le cas échéant, peut être la mort, des blessures graves ou des lésions corporelles.

Question 9

Qu’est-ce que l’actus reus?

Answer 9

Acte ou comportement conscient et volontaire d’un individu qu’une loi pénale prohibe et sanctionne.

Il constitue l’élément matériel d’une infraction criminelle et, s’il se joint à une intention coupable (mens rea), il entraîne la responsabilité pénale de son auteur.

Exemple: coup de poing donné à une autre personne

Question 10

Qu’est-ce que le lien de causalité en droit criminel?

Answer 10

C’est la nécessité de prouver un lien de cause à effet entre l’acte et la conséquence.

Question 11

Quelles sont les exigences pour établir la possession? (2)

Answer 11

• Connaissance de la nature de l’objet
• Exercice d’un certain contrôle sur l’objet

Question 12

Les infractions d’ordre sexuel

• Les agressions sexuelles:
  -L’agression sexuelle
  -L’agression sexuelle armée
  -L’agression sexuelle grave
• Pornographie juvénile, Leurre, distribution d’images intimes
• Les contacts sexuels
  -Les contacts sexuels
  -L’incitation à des contacts sexuels
  -L’exploitation sexuelle
• Inceste
• Les règles particulières du consentement
  -Plaignant âgé de moins de 16 ans
  -Plaignant âgé de 12 ou 13 ans
  -Plaignant âgé de 14 ou 15 ans
  -Régime transitoire
• Les restrictions à la notion de consentement
• Les défenses d’erreur

Question 13

Qu’est-ce que l’agression sexuelle selon l’article 271 C.cr.?

Answer 13

Il s’agit donc de l’application intentionnelle ou de de la menace d’application de la force à l’égard d’une personne. Ce crime en est un d’intention générale. L’accusé doit avoir l’intention de se porter à une agression, soit l’intention d’appliquer la force sachant que la victime ne consent pas.

L’élément distinctif par rapport aux voies de fait se trouve dans le fait que l’agression a été commise «dans des circonstances de nature sexuelle de manière à porter atteinte à l’intégrité sexuelle de la victime».

Question 14

Quelles situations excluent le consentement selon l’article 265(3) C.cr.? (4)

Answer 14

a) soit de l’emploi de la force envers le plaignant ou une autre personne;

b) soit des menaces d’emploi de la force ou de la crainte de cet emploi envers le plaignant ou une autre personne;

c) soit de la fraude;

d) soit de l’exercice de l’autorité.

Question 15

Quelles sont les caractéristiques de l’agression sexuelle armée selon l’article 272 C.cr.? (4)

Answer 15

• Porte, utilise ou menace d’utiliser une arme ou une imitation d’arme ;
• Menace d’infliger des lésions corporelles à une personne autre que le plaignant ;
• Inflige des lésions au plaignant;
• Est partie à l’infraction avec une autre personne;

Question 16

Quelles sont les peines minimales pour l’agression sexuelle armée? (3)

Answer 16

• 4 ans si une arme à feu est utilisée
• 5 ans en cas de récidive
• 5 ans si le plaignant est âgé de moins de 16 ans

Question 17

Qu’est-ce que l’agression sexuelle grave selon l’article 273 C.cr.?

Answer 17

C’est une agression causant des blessures similaires à celles de voies de fait graves, passible d’emprisonnement à perpétuité.

Question 18

Quels comportements sont punis par l’article 163.1 C.cr. concernant la pornographie juvénile?

Answer 18

• Production de PJ
• Distribution de PJ
• Possession de PJ
• Accès à la PJ

Question 19

Quel est le critère de possession en matière de pornographie juvénile selon la Cour suprême?

Answer 19

Il faut établir un degré de contrôle sur les fichiers, pas seulement le visionnage d’images. Autrement il s’agit d’accès à la PJ.

Question 20

Quelle est la peine minimale pour les infractions de production et de distribution de pornographie juvénile? Et quelles sont les peines maximales?

Answer 20

1 an.
production, distribution: 14 ans
possession, accès: 10 ans

Question 21

Quel est l’objectif principal des dispositions sur le leurre (Art. 172.1 C.cr.)?

Answer 21

Fermer la porte aux prédateurs adultes sur internet cherchant des enfants et adolescents vulnérables dans un but sexuel dans le monde virtuel ou réel.

Question 22

C’est quoi le leurre?

Answer 22

Communication intentionnelle au moyen d’un appareil électronique avec une personne que l’accusé sait ou croît âgée de moins de 18, 16 ou 14 ans , selon le cas, dans l’objectif précis de faciliter la perpétration à son égard d’une infraction sexuelle.

Question 23

Quelle est la peine minimale et maximale pour l’infraction de leurre?

Answer 23

1 an - 14 ans.

La peine minimale est de 1 an en cas de poursuite par acte criminel.

Question 24

Qu’est-ce qu’une ‘image intime’ selon l’Art. 162.1 C.cr.?

Answer 24

L’enregistrement visuel d’une personne alors qu’elle est nue, dans une atteinte raisonnable de protection de sa vie privée.

Cela inclut la publication ou la distribution sans consentement.

Question 25

Qu'est-ce que cette définition décrit? Publication, distribution, transmission, vente ou fait de rendre disponible une image intime d’une personne ainsi que d’en faire la publicité, sachant que cette personne n’y a pas consenti ou sans se soucier de savoir si elle a consenti ou non.

Answer 25

Distribution non consensuelle d'images intimes

Question 26

Quelle est la peine maximale pour la distribution non consensuelle d'images intimes?

Answer 26

5 ans en cas de poursuite par acte criminel. ## Footnote Cette infraction inclut également la transmission et la vente.

Question 27

Quels sont les 3 types d'infractions d'ordre sexuel pour qui visent spécifiquement les mineurs?

Answer 27

**Contacts sexuels:** Toute personne qui, à des fins d’ordre sexuel, touche directement ou indirectement, avec une partie de son corps ou avec un objet, une partie du corps d’un enfant âgé de moins de seize ans **Incitation à des contacts sexuels:** Toute personne qui, à des fins d’ordre sexuel, invite, engage ou incite un enfant âgé de moins de seize ans à la toucher, à se toucher ou à toucher un tiers, directement ou indirectement, avec une partie du corps ou avec un objet. **Exploitation sexuelle:** Commet une infraction toute personne qui est en situation d’autorité ou de confiance vis-à-vis d’un adolescent, à l’égard de laquelle l’adolescent est en situation de dépendance ou qui est dans une relation où elle exploite l’adolescent.

Question 28

Qu'est-ce qui définit un contact sexuel?

Answer 28

Quelqu'un qui touche avec son corps ou un objet le corps d’un enfant de moins de 16 ans. Contrairement à l’agression sexuelle, cette infraction comporte une **intention spécifique** : l’attouchement doit avoir été commis dans un but sexuel. Il faudra donc prouver que l’accusé recherchait une certaine gratification sexuelle lorsqu’il a touché l’enfant.

Question 29

Quel est l'âge de consentement pour les activités sexuelles, selon les modifications de 2008?

Answer 29

16 ans. C’est dire que pour certaines infractions sexuelles, le consentement (dans les faits) du plaignant âgé de moins de 16 ans n’est d’aucun secours pour l’accusé. ## Footnote Avant cela, l'âge de consentement était de 14 ans.

Question 30

Quelles sont les peines pour l'infraction de contacts sexuels sur des enfants de moins de 16 ans (Art. 151 C.cr.)?

Answer 30

Peine maximale de 10 ans et peine minimale d'un an. En cas de poursuite par voie sommaire, la peine est de 18 mois, avec un minimum de 90 jours.

Question 31

Que vise l'infraction d'incitation à des contacts sexuels (Art. 152 C.cr.)?

Answer 31

Inviter ou inciter un enfant de moins de 16 ans à se toucher ou à toucher autrui avec un corps ou un objet. Il s’agit d’une infraction d’intention spécifique; elle doit donc avoir été accomplie dans un but sexuel. Ici, le simple fait de suggérer l’acte est sanctionné. Par exemple, celui qui donne instruction à des enfants de se toucher aux seins, dans le but de les photographier, commet l’infraction prévue à cet article. Il n’est pas nécessaire de démontrer une intention de l’accusé à ce que les contacts sexuels soient imminents.

Question 32

Qu'est-ce que l'exploitation sexuelle (Art. 153 C.cr.)?

Answer 32

Combinaison des infractions de contacts sexuels ou d'incitation aux contacts sexuels à l'égard d'adolescents de 16 à 18 ans ET d'une situation d'autorité ou de dépendance. ## Footnote Le consentement du plaignant n'est pas pertinent.

Question 33

En quoi consiste l'infraction criminelle d'inceste? (4)

Answer 33

Preuve de rapports sexuels Lien de sang Connaissance du lien de sang Peu importe l'âge, la religion ou le consentement

Question 34

Quelle est la peine maximale pour l'inceste (Art. 155 C.cr.)?

Answer 34

14 ans, avec une peine minimale de 5 ans si l'autre personne a moins de 16 ans.

Question 35

Quel est le concept de 'l'âge de protection' selon l'Art. 150.1(1) C.cr.?

Answer 35

L'âge auquel un enfant est protégé d'une infraction même s'il y consent. Le consentement à l'activité sexuelle ne constitue jamais une défense pour les plaignants âgés de moins de 16 ans.

Question 36

Quelles conditions permettent au consentement d'être une défense pour un accusé qui a commis une infraction sexuelle à l'égard d'un plaignant âgé de 12 ou 13 ans (Art. 150.1(2) C.cr.)? (2)

Answer 36

* L'accusé est l'aîné du plaignant de moins de deux ans * L'accusé n'est pas en situation d'autorité ## Footnote Cela concerne les accusations de contacts et d'agression sexuelle.

Question 37

Quelles conditions permettent au consentement d'être une défense pour un accusé qui a commis une infraction sexuelle à l'égard d'un plaignant âgé de 14 ou 15 ans (Art. 150.1(2.1) C.cr.)? (3)

Answer 37

* L'accusé a moins de 5 ans de plus que le plaignant * L'accusé n'est pas en situation d'autorité * L'accusé est marié au plaignant. ## Footnote Le mariage peut justifier un écart d'âge plus grand.

Question 38

Nomme les deu8x conditions du régime transitoire. (2.2) Dans le cas où l’accusé visé au paragraphe (2.1) est de cinq ans ou plus l’aîné du plaignant, le fait que ce dernier a consenti aux actes à l’origine de l’accusation constitue un moyen de défense si, à la date d’entrée en vigueur du présent paragraphe :

Answer 38

a) d’une part, soit l’accusé est le** conjoint de fait** du plaignant, soit il vit dans une** relation conjugale **avec lui depuis moins d’un an et** un enfant **est né ou à naître de leur union; b) d’autre part, l’accusé n’est **ni une personne en situation d’autorité ou de confiance** vis-à-vis du plaignant ni une personne à l’égard de laquelle celui-ci est en situation **de dépendance** ni une personne qui est dans une relation où elle exploite le plaignant.

Question 39

Quelles circonstances excluent le consentement selon l'Art. 273.1 C.cr.? (5)

Answer 39

* Accord manifesté par un tiers * Plaignant incapable de consentir * Abus de confiance par l'accusé * Désaccord manifesté par le plaignant * Retrait du consentement.

Question 40

Quelle est l'exigence en matière de consentement selon l'arrêt J.A.?

Answer 40

Une personne doit être consciente pendant toute la durée de l'activité sexuelle pour donner un consentement valable. Le consentement doit être réel et actif à chaque étape.

Question 41

Qu'est-ce que la défense d'erreur de fait en common law?

Answer 41

Impliquer que l'accusé croit sincèrement à l'existence de circonstances qui justifieraient son acte criminel. La croyance de l’accusé n’a qu’à être sincère, il n’est pas nécessaire qu’elle soit raisonnable. On ne peut cependant se prévaloir de cette défense si la croyance résulte de l’insouciance, de l’aveuglement volontaire ou de l’intoxication volontaire. **L’accusé doit être convaincu d’un consentement qui ne résulte pas de violence ou de menaces de sa part. ** ## Footnote Cela peut influencer la culpabilité de l'accusé.

Question 42

Qu'est-ce qui caractérise l’erreur concernant l’âge de jeunes plaignants : Qu’en est-il si l’accusé croyait sincèrement que la personne avec qu’il a eu une relation consensuelle était âgée de 16 ans ou plus ?

Answer 42

Aux termes de l’article 150.1(1) C.cr., une telle défense ne peut connaître de succès que** si l’accusé a pris toutes les mesures raisonnables** pour s’assurer de l’âge du plaignant.

Question 43

Qu'est-ce que la passivité de la victime peut indiquer dans le contexte du consentement ?

Answer 43

L'absence de consentement. ## Footnote La passivité peut être un indicateur clé dans les affaires d'infraction d'ordre sexuel.

Question 44

Quelle est la définition de la défense d'erreur de fait en common law concernant le consentement?

Answer 44

La défense est basée sur une perception sincère, mais erronée, du consentement de la victime. Se traduit pas une mauvaise interprétation par l’accusé des faits et gestes de la victime. Elle implique donc souvent une admission tacite de l’absence de consentement du plaignant. Enfin, la défense d’erreur sur le consentement ne peut être fondée sur ce que l’accusé a présumé de l’état d’esprit de la victime. Le consentement existe seulement lorsque la victime l’a manifesté. ## Footnote La croyance n'a pas besoin d'être raisonnable, mais ne doit pas être due à l'insouciance ou à l'intoxication.

Question 45

Quelles conditions doivent être remplies pour que la défense d'erreur concernant l'âge soit acceptée ?

Answer 45

L'accusé doit avoir pris toutes les mesures raisonnables pour s'assurer de l'âge du plaignant. ## Footnote Ceci est stipulé dans l'article 150.1(1) C.cr.

Question 46

Quel est l'élément moral (mens rea) à prouver pour les infractions d'ordre sexuel ?

Answer 46

Que l'accusé savait que la victime ne consentait pas. ## Footnote Cela implique que l'accusé doit être conscient de l'absence de consentement.

Question 47

Quelle est la différence entre la défense de consentement et la défense d'erreur sur le consentement ?

Answer 47

La défense de consentement conteste que le plaignant a consenti, tandis que la défense d'erreur sur le consentement repose sur une perception sincère mais erronée du consentement.