2 et 3 Le droit et l'organisation des tribunaux Flashcards
Quelles sont les 4 sortes de droit?
a) Droit criminel : code criminel
b) Droit pénal : code de sécurité routière, code de procédure pénale
c) Droit civile : dédommagement, poursuites civiles, les petites créances, etc.
d) Droit constitutionnel : Inconstitutionnalité d’une loi.
Quelles sont les 5 sources du droit en droit fédéral?
i. La Loi constitutionnelle de 1867; attribue au fédéral la compétence sur le droit criminel.
ii. La Charte canadienne des droits et libertés; vise à protéger les droits des personnes.
iii. La Common law; Définition : Cette partie du droit anglais qui trouve son origine dans les coutumes et qui a été unifié et développé par les décisions et les règles des juges. En somme, la Common law est un droit jurisprudentiel et coutumier.
iv. Le Code criminel.
v. Les autres lois; Loi réglementant certaines drogues et autres substances, Loi sur le système de justice pénale pour adolescent, etc.
Qu’est-ce que la Common law?
Une partie du droit anglais qui trouve son origine dans les coutumes et qui a été unifié et développé par les décisions et les règles des juges.
Qu’est-ce que la compétence territoriale?
Le lieu du crime doit être le lieu du dépôt de la dénonciation, où la victime ou le témoin doit porter plainte. Ex. : si X est témoin d’un crime à Montréal, X porte plainte à Montréal.
Le procureur est donc de la même ville
Vrai ou Faux: La Cour municipale a compétence pour entendre tous les types de crimes.
Faux
Quelle est la compétence de la Cour du Québec? (3)
criminelle, pénale et civile
En matière pénale, sa juridiction s’étend à toute la réglementation municipale ainsi qu’à certaines lois provinciales. exemple : infraction au Code de la sécurité routière qui lieu sur le territoire municipal / infractions aux règlements adoptés par une municipalité.
En matière criminelle, elle s’occupe de certains types de crimes dont le mode de poursuite est pris par voie de déclaration sommaire de culpabilité ET qui ont eue lieu sur le territoire municipal (par exemple: vol moins de 5000$, méfait, capacité affaiblie).
Quel est le montant maximum pour les demandes jugées par la Cour du Québec?
74 999,99 $ et moins
Quelles sont les trois chambres de la Cour du Québec?
- Chambre civile (petites créances)
- Chambre criminelle et pénale
- Chambre de la jeunesse
Quelles infractions relèvent de la compétence exclusive de la Cour supérieure? (3)
- Meurtre
- Trahison
- Piraterie
Vrai ou Faux: La Cour d’appel du Québec est le tribunal d’appel général pour l’ensemble du Québec.
Vrai
Quels types de dossiers traite la Cour suprême du Canada?
- Civils
- Criminels
- Constitutionnels
Quelles conditions sont nécessaires pour être juré?
- Être majeur
- Être citoyen canadien
- Être inscrit sur la liste électorale du district judiciaire
Quelle est la source du droit en droit provincial?
i. La Charte des droits et libertés de la personne; ex. droit au secret professionnel.
Qu’est-ce qui peut arriver si on ne poursuit pas au bon endroit? (compétence téritoriale)
L’avocat de défense peut demander un arrêt des procédures.
Quelle est la seule raison qui permet de transférer un dossier dans une autre ville?
Un transfert de dossier est possible dans certains cas (déménagement), la seule raison d’un transfert de dossier est que l’accusé veut régler son dossier et qu’il plaide coupable
À quelle Cour feraient face ces infractions:
i. Ticket de vitesse dans la ville de Québec
ii. Ticket de vitesse sur une autoroute (l’autoroute n’est pas à la ville de Québec)
i. Ticket de vitesse dans la ville de Québec = cour municipale de la ville de Québec qui va prendre en charge
ii. Ticket de vitesse sur une autoroute (l’autoroute n’est pas à la ville de Québec) = Cour du Québec, chambre pénale
C’est quoi «voie de déclaration sommaire de culpabilité »
En common law, l’infraction punissable sur déclaration de culpabilité par procédure sommaire (summary offence) est une catégorie d’infraction criminelle. Elle constitue la catégorie la moins grave d’infraction. C’est une infraction dont le procès peut être effectué par voie sommaire, c’est-à-dire sans jury ou sans mise en accusation. Ce type d’infraction est aussi connue sous les vocables « méfait » ou « délit », selon l’infraction commise.
Est-ce que la Cour municipale a la compétence pour entendre les causes pour crimes de violence conjugale, de nature sexuelle ou des crimes commis par des adolescents?
Non.
c) Les réclamations se situant entre 75 000,00 $ et 99 999,99 $ relèvent soit de la Cour__________ ou de la Cour ___________, au choix du demandeur.
c) Les réclamations se situant entre 75 000,00 $ et 99 999,99 $ relèvent soit de la Cour du Québec ou de la Cour supérieure, au choix du demandeur.
ii. La Chambre criminelle et pénale : elle est l’une des divisions de la Cour du Québec et est toujours composée d’un juge seul. Elle peut entendre: en matière criminelle, toutes les causes, sauf : (2)
- Celles qui se déroulent devant un tribunal composé d’un juge et d’un jury,
- Celles qui relèvent de la compétence exclusive de la Cour supérieure.
La Cour du Québec a compétence exclusive dans: (2)
i. les demandes d’adoption;
ii. les demandes visant à confier une personne aux soins d’un établissement hospitalier en vue de la soumettre à une évaluation psychiatrique ou à la suite de celle-ci.
iii. La Chambre de la jeunesse traite, entre autre; (3)
- Protection de la jeunesse (à huis clos) seulement cette cause ou les autres aussi?
- Loi sur le système de justice pénale pour adolescents 12-18 ans (LSJPA)
- Adoption
La Cour supérieure se compose généralement d’un ______ et de 12 _____.
La Cour supérieure se compose d’un juge et de 12 jurés.
