4 Les différents intervenants Flashcards
Quelles sont les quatre types de corps de police actifs sur le territoire québécois?
- Corps de police municipaux
- Sûreté du Québec
- Corps de police autochtones
- Corps de police spécialisés
Quel est le mandat de l’Unité permanente anticorruption?
Coordonner et diriger les forces et les expertises en place au sein du gouvernement pour lutter contre la corruption.
Quel est le rôle du procureur aux poursuites criminelles et pénales (procureur de la Couronne)?
Il est l’avocat qui représente l’État et qui poursuit l’accusé. Son rôle consiste à présenter la preuve qui permet de démontrer « hors de tout doute raisonnable » que l’accusé est coupable.
La ____ est le tribunal d’appel général pour l’ensemble du Québec.
Cour d’appel du Québec
La ____ est la juridiction d’appel de dernier ressort en matières civile, criminelle et constitutionnelle.
Cour suprême du Canada
Quelles sont les infractions que la Cour municipale ne peut pas entendre? (3)
- Crimes de violence conjugale
- Crimes de nature sexuelle
- Crimes commis par des adolescents
Quelle est la mission de la Sûreté du Québec?
Prévenir et réprimer les infractions aux lois sur l’ensemble du territoire du Québec.
Vrai ou Faux: Les corps de police autochtones sont chargés de maintenir la paix et la sécurité publique sur leurs territoires.
Vrai
Quel est le mandat du Bureau des enquêtes indépendantes ?
Mener une enquête lorsqu’une personne, autre qu’un policier en service, décède, subit une blessure grave ou est blessée par une arme à feu utilisée par un policier.
Quelle est la mission du Directeur des poursuites criminelles et pénales (DPCP) ?
Assurer, au nom de l’État, la responsabilité des poursuites criminelles et pénales dans la recherche de la justice, tout en respectant l’intérêt public et les règles de droit.
Quels types de procureurs existent ?
- Procureur aux poursuites criminelles et pénales (procureur de la Couronne)
- Procureur fédéral
- Procureur municipal
Quel est le rôle principal du procureur aux poursuites criminelles et pénales ?
Représenter l’État et poursuivre l’accusé en présentant la preuve pour démontrer sa culpabilité hors de tout doute raisonnable.
Vrai ou Faux : Le procureur a la discrétion d’autoriser ou de refuser une poursuite.
Vrai
Définit «Plaignant.e»
Statut du.de la demandeur.resse tant que le.la défendeur.resse n’est pas déclaré coupable (présumé innocent). Légalement, la victime n’est donc pas encore victime.
Quel est le rôle de l’avocat de la défense ?
Représenter et défendre la personne accusée d’un crime et tenter d’empêcher sa condamnation ou d’obtenir la peine la moins sévère possible.
Il peut être en pratique privée (à son compte) ou travailler pour l’aide juridique (payé par gouvernement).
Quelles sont les ressources disponibles pour un accusé? (4)
- Consultation téléphonique gratuite lors d’arrestation (avocat du service d’urgence de l’aide juridique
- Aide juridique (sous réserve d’admissibilité)
- Ligne Info-Droit criminel du Barreau du Québec
- Centres de justice de proximité (CJP)
Quels sont les 2 critères pour obtenir l’aide juridique ?
Être admissible financièrement et que le service soit couvert par l’aide juridique.
Qui nomme les juges dans les cours provinciales ?
La province
Quels sont les rôles des juges ? (6)
- Règlement des litiges
a) Interpréter la loi;
b) Écouter les parties et leurs témoins;
c) Évaluer la preuve qui lui est présentée pour établir si elle est crédible ou recevable;
d) Présider l’audience ou le procès. - Rendre un jugement
- Respecter le Code de la magistrature
- Être impartial et assurer un procès juste et équitable aux parties.
*Assister et informer les parties
*Expliquer les règles de droit aux jurés (si procès devant jury)
Quelles sont les compétences du juge de paix magistrat ? (7)
a) Il a compétence pour instruire les poursuites pénales relatives à toutes les lois du Québec et à diverses lois fédérales dans des matières variées (santé, sécurité au travail, protection de l’environnement, exercice illégal d’une profession, valeurs mobilières).
b) Accorder des mandats d’arrestation;
c) Accorder les mandats et les autorisations en matière, notamment, de perquisition, de fouille et de saisie;
d) Accorder l’autorisation de rechercher un enfant dont la situation est signalée et l’amener devant le Directeur de la protection de la jeunesse;
e) Prononcer une ordonnance sur l’évaluation de l’état mental d’un accusé lorsque les parties y consentent;
f) Ordonner la détention provisoire d’un adolescent ailleurs que dans un lieu de détention pour adolescents;
g) Peut accomplir les fonctions d’un juge de paix fonctionnaire.
Obligations du témoin:
vrai ou faux Le fait d’avoir été victime ou témoin d’une situation ne signifie pas nécessairement que vous aurez à témoigner devant le tribunal.
Si le tribunal veut vous entendre, vous recevrez, par courrier recommandé, une assignation à témoigner (communément appelée un subpoena). Cette assignation [vous oblige à]/[vous conseille de] vous rendre dans un palais de justice pour témoigner à une date et à une heure précise.
vrai ou faux Si vous êtes convoqué en cour, c’est dans votre droit de ne pas vous y présenter.
Obligations du témoin:
VRAI. Le fait d’avoir été victime ou témoin d’une situation ne signifie pas nécessairement que vous aurez à témoigner devant le tribunal.
Si le tribunal veut vous entendre, vous recevrez, par courrier recommandé, une assignation à témoigner (communément appelée un subpoena). Cette assignation [vous oblige à] vous rendre dans un palais de justice pour témoigner à une date et à une heure précise.
**FAUX **Si vous êtes convoqué en cour et que vous ne vous y présentez pas, un mandat d’arrestation pourrait être lancé contre vous. Vous risquez d’être condamné pour outrage au tribunal. Vous pourriez alors être passible d’une amende ou d’une peine d’emprisonnement.
Quels sont les rôles d’un témoin expert ? (2)
i. Aider la cour à mieux comprendre les faits en l’éclairant de son expertise sur certains éléments comme :
a) L’examen de l’état physique ou mental de l’accusé;
b) Le contenu d’un document.
ii. Répondre aux questions que posent le procureur et l’avocat de la défense.
Quelles sont les conséquences pour un témoin qui ne se présente pas au tribunal ?
Un mandat d’arrestation pourrait être lancé contre lui, et il pourrait être condamné pour outrage au tribunal.
Quel est le processus de préparation pour un témoin expert ? (2)
a) Familiarisation avec le document à évaluer.
b) Relire les notes prises lors de l’évènement, s’il y a. Pour les inclure à votre témoignage, elles doivent être communiquées au policier-enquêteur.
Que doit faire un témoin expert le jour du témoignage? (3)
a) Se présenter à l’endroit fixé dans l’assignation à témoigner à la date et à l’heure qui y sont précisées;
b) Informer de sa présence le policier-enquêteur ou l’avocat de la défense, selon la partie qui vous a convoqué;
c) Se rendre à la salle d’audience où se tiendra le procès.
Il est important de respecter la date et l’heure spécifiées dans l’assignation.
Qu’est-ce qu’un report de témoignage?
Demande de report d’un témoignage pour un motif grave, en communiquant avec le greffe ou la partie qui a convoqué le témoin.
Cela permet de décaler la date de témoignage si nécessaire.
Quand la tâche d’un témoin prend-elle fin?
Lorsque le juge libère le témoin, habituellement après son témoignage.
Le témoin doit rester à la disposition du tribunal jusqu’à ce qu’il soit libéré.
Dans quels cas le juge peut-il autoriser un témoin à partir sans avoir témoigné? (4)
- Quand l’accusé plaide coupable
- Quand l’accusé renonce à l’enquête préliminaire
- Quand les faits ne sont pas contestés
- Quand la cause est reportée.
Dans ce dernier cas, le juge peut informer du moment pour revenir à la cour.
Qui sont les constables spéciaux?
Ils assurent la sécurité dans les palais de justice.
Agents de la paix assujettis à la Loi sur la police et au Code de déontologie des policiers du Québec, ayant les mêmes pouvoirs que les policiers.
Quels sont les rôles des greffiers dans un tribunal?
- Assurer le lien entre l’avocat, le témoin ou l’accusé et les différents intervenants du tribunal, comme le juge.
- Recevoir et vérifier les documents
- Assermenter les témoins
- Inscrire tout ce qui est dit ou fait pendant l’audience.
Qu’est-ce que le greffe criminel?
**Endroit au palais de justice où on peut consulter les dossiers des accusés. **Contiennent peu d’informations, souvent juste dénonciation et chefs d’accusation parce que le dossier policier est détenu par le procureur et que le juge doit en prendre connaissance seulement lors du procès. On peut aussi consulter le plumitif avec nom complet et date de naissance pour accéder aux antécédant judiciaires d’une personne.
Quel est le rôle primaire de la police dans le système judiciaire?
La police soumet des dossiers aux procureurs.
i. Les corps de police municipaux desservent la majorité des municipalités de plus de _______ habitants.
50 000
Qui agit à titre de corps de police municipal pour les localités de moins de 50 000 habitants (à l’exception de Drummondville et de Saint-Hyacinthe)?
La Sûreté du Québec (SQ)
Les corps de police autochtones sont chargés de:
maintenir la paix et la sécurité publique sur les territoires pour lesquels ils sont établis. Ils desservent 44 des 55 communautés autochtones réparties sur le territoire québécois. Les 11 autres communautés sont actuellement desservies par la Sûreté du Québec.
Les corps de police autochtones sont généralement constitués sur la base d’ententes entre un ________, le gouvernement du _______ et le gouvernement du _______.
Les corps de police autochtones sont généralement constitués sur la base d’ententes entre un conseil de bande, le gouvernement du Québec et le gouvernement du Canada.
La SQ a comme mission de prévenir et de réprimer les infractions aux lois sur l’ensemble du territoire du _______, ainsi que celles aux règlements municipaux des territoires où elle assure un rôle de police municipale.
Québec.
Quelles sont les deux organisations considérées comme des corps de police spécialisés (mandats exclusifs).
Unité permanente anticorruption
Bureau des enquêtes indépendantes
Quel est le mandat du bureau des enquêtes indépendantes?
Mandat de mener une enquête lorsqu’une personne, autre qu’un policier en service, décède, subit une blessure grave ou est blessée par une arme à feu utilisée par un policier, lors d’une intervention policière ou durant sa détention par un corps de police.
Nommes les 3 types de procureurs.
- Le procureur aux poursuites criminelles et pénales (procureur de la Couronne) (DPCP)
- Procureur fédéral (ne travaille pas avec le DPCP)
- Le procureur municipal (ne travaille pas avec le DPCP)
Décrit la misson du Directeur des poursuites criminelles et pénales (DPCP)?
De quelles façons? (2)
Le DPCP a pour mission d’assurer, au nom de l’État, la responsabilité des poursuites criminelles et pénales, et ce, dans la recherche de la justice ainsi que dans le respect de l’intérêt public et des règles de droit.
a) de façon indépendante à l’égard de toute pression de nature politique, policière ou médiatique;
b) de façon à assurer la protection de la société et l’intérêt légitime des victimes, de leurs proches et des témoins.
Pour réaliser la mission du DPCP, le directeur nomme des ___________ aux poursuites criminelles et pénales qui ont le pouvoir de le représenter dans l’exercice de ses fonctions de poursuivant.
procureures et des procureurs
Vrai ou faux: Les procureurs jouent un rôle unique et important dans le système de justice criminelle et pénale parce qu’ils s’occupent de tout le processus judiciaire.
Vrai.
Décrit 7 rôles des procureurs.
i. Reçoivent les plaintes des policiers contre individu (dossier judiciaire)
ii. Examinent les documents se rapportant aux actes criminels prévus au Code criminel ou aux infractions codifiées dans les lois provinciales ou fédérales applicables au Québec.
iii. Ont la décision d’autoriser ou de refuser une poursuite ou de déposer un acte d’accusation (doit avoir une preuve hors de tout doute raisonnable), ce qui est de loin la plus importante décision que prennent les procureurs;
a) Dans un dossier en agression sexuel, obligation de rencontrer la victime/plaignant.e avant l’autorisation.
iv. Il a discrétion à tout moment pour régler un dossier ou même arrêter les procédures. Par exemple, le procureur réalise durant le processus qu’il ne sera plus en mesure de rencontrer son fardeau de preuve vu une nouvelle preuve contradictoire. Si la victime avoue avoir mentit, par exemple.
v. Plaident devant les tribunaux de première instance et d’appel;
vi. Présenter toute la preuve qu’il a en sa possession pour établir la vérité;
vii. Peuvent être appelés à intervenir publiquement et à donner des entrevues médiatiques afin d’informer la population au regard de la mission du DPCP et du processus judiciaire.
Lorsqu’un procureur travaille avec différents intervenants dont les policiers, le CAVAC, la DPJ, etc. Qu’est-ce qu’il fait?
a) Il leur prodigue des conseils sur détention, enquête, façon de procéder. Leur aide est disponible 24/7 par l’entremise du palais de justice entre 8 :30 et 16 :30 et des procureurs conseils pour le reste du temps.
b) Il peut demander à ces personnes un complément d’enquête dans les affaires dont ils sont saisis;
Qu’est-ce qui est différent dans le travail du procureur qui travaille avec les communautés autochtones? (5)
- Niveau personnel: La façon d’interagir et la façon de faire. (ex.: pour certaines communautés le silence n’est pas interprété de la même façon. Regarder dans les yeux n’est pas coutume pour certains…) Un note au juge pourrait être faite à cet égard pour éviter une erreure au niveau de l’évaluation de la crédibilité.
- Niveau professionnel: de nouvelles directives concernant les contrevenants, victimes et témoins autochtones amènent une préoccupation personnalisée à ce groupe.
Exemple:
- Est-ce que c’est opportun de poser des accusations? Faire preuve de souplesse en prenant compte des réalités locales/géographiques…
- Pour la remise en liberté, tenir compte des pratiques ancestrales, des problèmes sociaux particuliers de la communauté, du rôle du contrevenant…
- Cadre d’analyse est différent pour réduire la surreprésentation des autochtones en détention.
Exemple:
- Regarder l’historique de la personne (familial, communauté.s) pour donner un portrait plus global de son degré de responsabilité pour adapter les peines.
- Faire preuve d’imagination pour trouver des peines autres que la détention et être informé sur les services offerts sur les communautés.
- cercles de justice réparatrice
- commité de justice
- centre de thérapie autochtone par et pour
- S’assurer de la sécurité de la victime de la victime et de la communauté.
Justice réparatrice
Éviter la surreprésentation
Être curatif et donc prévenir les récidives (briser le patern)
Qu’est-ce qui est différent dans le travail du procureur qui travaille avec les personnes ayant des problématiques en santé mentale? (3)
Perspective sociale/humaine: voir le point de vue médical de la santé mentale, le coté humain et comprendre les facteurs qui amènent quelqu’un à commettre une infraction.
Il faut qu’ils.elles fassent preuve d’ouverture envers les accusés dans un cheminement qui n’est souvent pas linéaire.
Il y a plus de collaboration entre les différents partenaires (juge, avocat de la défense, procureur de la couronne). Tout en gardant leur rôle, chacun travaille avec l’objectif commun du rétablissement de l’accusé.
- PAJ-SM: programme d’aide juridique en santé mentale.
Objectifs:
- Réduire la récidive - rétablissement
- Éviter la détention
- Assurer la protection du public
Définit «Victime»
Demandeur.resse le devient lorsque l’accusé est déclaré coupable
Définit «Prévenu»
Lorsque l’individu est arrêté
Définit «Accusé»
Lorsqu’un procureur accuse le.la défendeur.resse
Définit «Délinquant»
lorsque le.la défendeur.resse est déclaré coupable
Les juges ont minimum ___ ans de pratique comme avocat.
10 ans
Qui suis-je?
Je suis convoqué au palais de justice afin d’apporter mon expertise à l’examen de certains faits, objets ou documents présentés lors d’un procès pour un acte criminel. La présentation de mon expertise est un témoignage aux yeux de la cour.
Le témoin expert
Nomme le programme pour aider les personnes ayant des problématiques de santé mentale à avoir un processus et une condamnation plus adaptée dans le système juridique.
Nomme 3 objectifs.
- PAJ-SM: programme d’aide juridique en santé mentale.
Objectifs:
- Réduire la récidive - rétablissement
- Éviter la détention
- Assurer la protection du public
Quels sont les rôles d’un témoin? (2général, 3victime)
i. Rapporter à la cour ce qu’il sait à propos d’un événement.
ii. Répondre aux questions du procureur et de l’avocat de la défense.
iii. S’il est la victime d’un acte criminel, il peut aussi :
a) Présenter ce qu’il a vécu;
b) Informer sur les dommages qu’il a subis en raison du crime (p. ex. : conséquences matérielles, blessures physiques ou morales, stress, perte financière);
c) Mentionner les effets que le crime a eus sur ses relations avec les autres.
vrai ou faux En tout temps, le témoin peut demander de l’aide au greffier pour le soutenir avant, pendant et après son témoignage.
FAUX En tout temps, le témoin peut demander de l’aide au centre d’aide aux victimes d’actes criminels ( CAVAC ) pour le soutenir avant, pendant et après son témoignage.
vrai ou faux La Magistrature, le ministère de la Justice du Québec et le Barreau du Québec conviennent d’adopter les mesures appropriées pour protéger les droits des témoins et minimiser les inconvénients qu’entraîne leur témoignage.
vrai
vrai ou faux Les greffiers sont responsables des services administratifs seulement dans les tribunaux municipaux.
**faux **Les greffiers sont responsables des services administratifs dans tous les tribunaux du système de justice québécois.
Le fardeau de la preuve
- Dans une cause civile : vous devez prouver que les faits de votre dossier sont plus ____ qu’____. Le juge évalue le poids de la preuve selon les ____.
- Dans une cause criminelle, le fardeau de la preuve est beaucoup plus lourd. La balance des probabilités n’est pas suffisante. Une personne accusée n’est reconnue coupable que si les procureurs de la couronne font la preuve ____ qu’elle est coupable de l’infraction. L’accusé est présumé innocent, ce sont donc les procureurs qui ont le fardeau d’exclure tout doute raisonnable quant à sa culpabilité. Le doute raisonnable est analysé selon le bon sens par le ____ ou le ____ après avoir pris connaissance de tout le dossier.
Le fardeau de la preuve
- Dans une cause civile : vous devez prouver que les faits de votre dossier sont plus probables qu’improbables. Le juge évalue le poids de la preuve selon les probabilités.
- Dans une cause criminelle, le fardeau de la preuve est beaucoup plus lourd. La balance des probabilités n’est pas suffisante. Une personne accusée n’est reconnue coupable que si les procureurs de la couronne font la preuve hors de tout doute raisonnable qu’elle est coupable de l’infraction. L’accusé est présumé innocent, ce sont donc les procureurs qui ont le fardeau d’exclure tout doute raisonnable quant à sa culpabilité. Le doute raisonnable est analysé selon le bon sens par le** juge ou le jury **après avoir pris connaissance de tout le dossier.
Quels principes généraux les procureurs doivent suivre pour encadrer leur travail lorsqu’ils traitent des dossiers d’infractions criminelles envers des enfants?
- L’intérêt de l’enfant guide chaque décision.
- Avoir un même procureur tout au long du dossier est privilégié.
- Le traitement judiciaire doit être prioritaire pour réduire le stress de l’enfant.
- Respect des directives et stratégies gouvernementales
Pour l’autorisation de la poursuite lorsqu’il traite des dossiers d’infractions criminelles envers des enfants, le procureur doit évaluer: (4)
- La gravité et la répétition de l’infraction.
- Le risque de récidive.
- L’impact potentiel du procès sur l’enfant et sa famille.
- Possibilité de ne pas poursuivre si cela nuit davantage à l’enfant que ça ne le protège.
Dans le cadre d’un dossiers d’infractions criminelles envers des enfants, le procureur doit: (3)
- Rencontrer l’enfant avant l’autorisation des poursuites
- L’informer, le rassurer et évaluer ses besoins avant un témoignage.
- Utiliser un langage adapté à l’âge et au développement de l’enfant.
Dans un dossier d’infractions criminelles envers des enfants, ____ doit accompagner l’enfant en aidant avec l’orientation et l’aide à l’accès des services du DPJ ou d’organismes d’aide comme le CAVAC.
Le procureur
vrai ou fauxPour preserver la sécurité d’un enfant, le procureur doit faire un signalement obligatoire au DPJ lorsqu’un motif raisonnable de croire que la sécurité le développement d’un enfant est compromis et qu’une infraction criminelle a été commise à son endroit.
vrai
Pour preserver la sécurité et la vie privée de l’enfant,
quelles mesures de protection sont appliquées par le procureur?
- anonymat
- salle d’attente séparée
- témoignage à huis clos
