6 Les étapes du processus judiciaire

Question 1

Mets en ordre les étapes du processus judiciaire:

1. Détermination de la peine
2. Orientation du dossier
3. L’appel
4. Enquête préliminaire
5. Procès
6. Comparution
7. Autorisation des poursuites
8. Enquête policière
9. Enquête sur remise en liberté

Answer 1

8-7-6-9-2-4-5-1-3

Enquête policière
Autorisation des poursuites
comparution
Enquête sur remise en liberté
orientation du dossier
Enquête préliminaire
Procès
Détermination de la peine
L’appel

Question 2

Quels sont les rôles de l’enquêteur dans une enquête policière?(7)

Answer 2

• Évaluer les infractions
• Rencontrer des témoins, le(s) plaignant(s), le(s) suspect(s)
• Récolter des éléments de preuve
• Demande de mandats
• Discussions avec le procureur
• Monter le dossier d’enquête et le soumettre
• Faire le lien avec le plaignant et les témoins durant le processus judiciaire

Question 3

Àqui appartiennent ces rôles dans une enquête policière?

• Évaluer les infractions
• Rencontrer des témoins, le(s) plaignant(s), le(s) suspect(s)
• Récolter des éléments de preuve
• Demande de mandats
• Discussions avec le procureur
• Monter le dossier d’enquête et le soumettre
• Faire le lien avec le plaignant et les témoins durant le processus judiciaire

Answer 3

l’enquêteur

Question 4

Comment définit-on un individu en état d’arrestation?

Answer 4

Un individu est en état d’arrestation lorsqu’il est privé de sa liberté, limité dans ses mouvements ou gardé sous contrainte de corps.

Question 5

Comment sont les motifs d’arrestation qu’un agent de police doit avoir?

Answer 5

L’agent de police doit avoir des motifs raisonnables et probables d’y procéder. Une personne raisonnable dans la même situation devrait pouvoir conclure de la même façon.

Question 6

Vrai ou Faux La police doit établir une preuve suffisante pour justifier une déclaration de culpabilité avant de procéder à une arrestation.

Answer 6

Faux

Question 7

Quels droits a une personne arrêtée ou détenue? (3)

Answer 7

• Droit de connaître les raisons de son arrestation
• Droit de parler à un avocat
• Droit de garder le silence

Question 8

Quel est le droit de connaître les raisons de son arrestation? À quoi sert-il?

Answer 8

Une personne arrêtée a immédiatement le droit de savoir pourquoi elle est arrêtée et les policiers doivent expliquer en langage clair la nature du comportement qui lui est reproché.

Cette information vise à l’aider à constater la gravité de la situation. Elle peut alors prendre une décision en toute connaissance de cause par rapport à ses autres droits. Par exemple, elle peut décider de parler à un avocat et de garder le silence face aux policiers.

Question 9

Le droit de parler à un avocat
Droit fondamental qui permet à toute personne arrêtée ou détenue de consulter un avocat pour être conseillée sur ses ____ et ses ____. Peut lui permettre de connaître, entre autres, les étapes qui suivront l’arrestation et d’obtenir des ____ sur le fait de garder ou non le ____ face aux policiers.

Answer 9

Le droit de parler à un avocat
Droit fondamental qui permet à toute personne arrêtée ou détenue de consulter un avocat pour être conseillée sur ses droits et ses obligations. Peut lui permettre de connaître, entre autres, les étapes qui suivront l’arrestation et d’obtenir des conseils sur le fait de garder ou non le silence face aux policiers.

Question 10

Que doivent faire les policiers concernant le droit à un avocat? (4)

Answer 10

• Immédiatement après l’arrestation ou la détention, les policiers doivent informer la personne de son droit de parler à l’avocat de son choix et qu’elle peut avoir recours aux services gratuits d’un avocat de l’aide juridique.
• Les policiers doivent arrêter de questionner et ne pas tenter de soutirer des informations tant qu’une personne n’a pas eu une possibilité raisonnable de parler à un avocat
• Ils doivent aider dans les démarches pour trouver un avocat. (donner accès à un téléphone, permettre de consulter un bottin téléphonique…)
• Ils doivent permettre de parler en privé avec son avocat (c’est-à-dire dans une pièce où elle peut parler sans être entendue)

Question 11

vrai ou faux En général, la personne arrêtée ou détenue a le droit de consulter un avocat une seule fois.

Answer 11

vrai
Cependant, les policiers doivent lui permettre de consulter un avocat plus d’une fois si cela est nécessaire pour qu’elle exerce réellement son droit. C’est le cas, par exemple, si:
i. l’avocat contacté n’était pas en mesure de la conseiller
ii. la situation a changé et la personne est alors soupçonnée d’une infraction plus grave (ex: trafic de drogue plutôt que possession de drogue)
iii. les policiers veulent utiliser des nouvelles méthodes d’enquête (ex : un détecteur de mensonge)

Question 12

Quelles sont les conditions pour qu’une personne puisse renoncer à son droit de parler à un avocat?

Answer 12

La renonciation doit être faite en toute connaissance de cause et les policiers doivent s’assurer que la personne a la capacité de renoncer. Si la personne renonce au droit de parler à un avocat sans en avoir la capacité, les preuves obtenues pourraient ne pas pouvoir être utilisées au procès.

Question 13

Quel droit a une personne arrêtée concernant le silence?

Answer 13

Une personne a le droit de garder le silence lors de l’arrestation ou de la détention.

Question 14

Que doivent faire les policiers concernant le droit au silence?

Answer 14

Il ont l’obligation d’informer la personne de ce droit.

Question 15

Vrai ou Faux Le fait de garder le silence peut être interprété comme un indice de culpabilité.

Answer 15

Faux

Question 16

Quels droits spécifiques ont les adolescents lors d’une arrestation?

Answer 16

Demander qu’un parent reste avec iel pendant l’interrogatoire

Question 17

Que doivent faire les policier concernant le droit d’un adolescent qu’ils détiennent?

Answer 17

Les policiers doivent avertir les parents d’un jeune dès qu’ils le détiennent ou l’arrêtent

Question 18

vrai ou faux Lors d’une intervention policière, un adolescent peut demander que l’un de ses parents reste avec lui s’il se fait interroger par la police. Le parent pourra aussi répondre aux questions à sa place.

Answer 18

faux
Le parent ne peut pas répondre aux questions à sa place.

Question 19

Quelles sont les conditions générales pour une arrestation sans mandat? (2)

Answer 19

• Cas d’urgence
• Temps écoulé entre la perpétration de l’infraction et la découverte du suspect

Question 20

Quels sont les 2 types de détention et les motif pour fouille accessoire reliés à chacun?

Answer 20

1. FOUILLE ACCESSOIRE À UNE DÉTENTION POUR FINS D’ENQUÊTE
   a. 1 seul motif : **sécurité **
   b. Motif(s) raisonnable(s) de croire (MRC) requis pour fouiller pour assurer la sécurité des différentes personnes sur place.
   c. Donc, fouille par palpation préventive si MRC que sa sécurité ou celle d’autrui est menacée (recherche d’arme(s)) mais non de preuve (différence avec celle faite accessoirement à l’arrestation) (arme à feu, outils, etc..)
2. FOUILLE ACCESSOIRE À L’ARRESTATION (en lien avec l’arrestation)
   a. 3 motifs
   i. Sécurité
   ii. Destruction de preuve
   iii. Trouver preuve relative à l’infraction pour laquelle l’individu est arrêté

Question 21

Quels sont les motifs pour une fouille accessoire à une détention pour fins d’enquête?

Answer 21

Sécurité

Question 22

Quels sont les motifs pour une fouille accessoire à l’arrestation?

Answer 22

• Sécurité
• Destruction de preuve
• Trouver preuve relative à l’infraction

Question 23

Quelles sont les critères à considérer pour décider de remettre un prévenu en liberté après arrestation? (4)

Answer 23

• Antécédents judiciaires
• Bris de conditions
• Nature et gravité de l’infraction
• Probabilité de récidive

Question 24

Si le policier détient le prévenu suite à l’arrestation:
1) Il doit le faire comparaître au ____ le plus proche dans les ____h de son arrestation.
2) Il soumet le dossier au ____ qui va autoriser la plainte.

Answer 24

Si le policier détient le prévenu suite à l’arrestation:
1) Il doit le faire comparaître au palais de justice le plus proche dans les 24h de son arrestation.
2) Il soumet le dossier au procureur qui va autoriser la plainte.

Question 25

Lorsque le prévenu est amené au palais de justice pour comparution, il change de statut pour l'____

Answer 25

Lorsque le prévenu est amené au palais de justice pour comparution, il change de statut pour l'**accusé.**

Question 26

Qu'est-ce qui se passe à la comparution? (3)

Answer 26

1. L’accusé prend connaissance de la preuve avec ou sans son avocat. 2. Il plaide coupable ou non 3. Le procureur de la poursuite décide s’il s’objecte ou non à la remise en liberté. S’il décide de remettre la personne en liberté, il peut le faire sous forme de promesse ou engagement avec différentes conditions (art.515 C.cr.) . Sinon, on fixe une date pour enquête sur remise en liberté.

Question 27

Quels documents peuvent être remis au prévenu lors de sa libération?

Answer 27

* Promesse de comparaître (avec conditions) * Citation (sans condition) * Sommation à comparaître

Question 28

Si le policier décide de remettre le prévenu en liberté: 1) Il peut lui remettre : une ____ (avec des conditions) ou ____ (sans condition). OU 2) Si les policiers n’ont rien remis au moment de la libération, le suspect pourra recevoir plus tard une ____ à comparaître.

Answer 28

Si le policier décide de remettre le prévenu en liberté: 1) Il peut lui remettre : une promesse de comparaître (avec des conditions) ou une citation (sans condition). OU 2) Si les policiers n’ont rien remis au moment de la libération, le suspect pourra recevoir plus tard une sommation à comparaître. Cette sommation mentionne comme les deux autres documents où et quand l’individu doit se présenter devant le tribunal.

Question 29

Que mentionnent la promesse de comparaitre, la citation et la sommation?

Answer 29

Où et quand l’individu doit se présenter devant le tribunal.

Question 30

Au début du processus judiciaire, le procureur fait quoi? (2)

Answer 30

Il authorise les poursuites Il choisis le mode de poursuite (acte criminel ou déclaration sommaire de culpabilité)

Question 31

Quellle est la spécificité dans le processus d’autorisation des poursuites en cas d'agression sexuelle?

Answer 31

Le procureur doit rencontrer la victime pour vérifier les faits et évaluer la possibilité de prouver hors de doute raisonnable.

Question 32

Comment le procureur choisit-il le mode de poursuite?

Answer 32

selon la gravité du crime

Question 33

Quel est l'impact du choix de poursuite sur la peine?

Answer 33

Le mode de poursuite influence le temps de la peine minimale et maximale. ## Footnote Par exemple, pour des contacts sexuels, la peine maximale peut passer de 2 ans à 14 ans selon le mode de poursuite.

Question 34

La poursuite par déclaration sommaire de culpabilité doit obligatoirement être faite dans les ____ mois qui suivent l’infraction, sinon la seule manière de poursuivre est par ____. On parle de ____.

Answer 34

La poursuite par déclaration sommaire de culpabilité doit obligatoirement être faite dans les **douze** mois qui suivent l’infraction, sinon la seule manière de poursuivre est par **acte criminel**. On parle de **prescription**.

Question 35

**vrai ou faux** Dans le cas où le procureur reçoit le dossier du policier avec une décision de remise en liberté, il peut s’opposer à la remise en liberté de l’accusé au moment de la comparution. L’accusé pourra alors demander une enquête sur la remise en liberté, c’est-à-dire qu’un juge décidera s’il peut être libéré en attendant son procès.

Answer 35

vrai

Question 36

Qu'est-ce qu'une résiliation de bail pour la victime?

Answer 36

C'est une possibilité de résilier le bail résidentiel en raison de violence conjugale ou d’agression sexuelle. ## Footnote Cette mesure vise à protéger la victime ou son.ses enfant.s dans des situations de danger.

Question 37

Quelle est la première étape à la cour?

Answer 37

La comparution

Question 38

Qu'est-ce qu'une enquête sur la remise en liberté?

Answer 38

Une décision prise par un juge pour **déterminer si un accusé doit être détenu ou pas** jusqu'à la fin de son procès. Le juge n’aura pas à déterminer si l’accusé est coupable ou non coupable et donc l’accusé n’a pas à se défendre de l’infraction qu’on lui reproche. **Il est question de la sécurité de sa remise en liberté.**

Question 39

Quelle sont les trois étapes de l'enquête sur remise en liberté d'un accusé?

Answer 39

1) **Le procureur présente sa preuve.** C’est habituellement le procureur qui doit démontrer au juge que l’accusé doit demeurer détenu jusqu’à son procès. Exceptionnellement, c’est parfois l’accusé qui doit convaincre le juge qu’il devrait être remis en liberté. (Ex. : s’il a commis certains crimes comme le trafic de drogue ou s’il faisait déjà l’objet d’accusations criminelles et qu’il était obligé de respecter des conditions). Le procureur doit résumer au juge les crimes auxquels l’accusé fait face. Il doit aussi expliquer les raisons pour lesquelles l’accusé devrait demeurer détenu jusqu’à son procès. Pour ce faire, il peut brosser un portrait de la situation personnelle de l’accusé. Il peut aborder son mode de vie, ses occupations, ses antécédents judiciaires, etc. Il peut également demander à différentes personnes de venir témoigner (ex. : l’enquêteur en charge du dossier). Le ouï-dire est admis à cette étape judiciaire donc il est rare qu’il y ait des témoins entendus. Le ouï-dire c’est lorsque qu’on n’est pas témoin personnellement, mais qu’on lit une déclaration de victime, c’est pourquoi peu de victime/témoins se présentent. 2) **L’accusé peut répliquer et offrir une « caution »** Quand le procureur a terminé de présenter sa preuve, l’accusé peut y répondre. Il peut témoigner afin de présenter un portrait différent de celui dressé par le procureur. Un proche de l’accusé peut aussi venir témoigner en sa faveur. Cette personne peut offrir au juge de surveiller l’accusé ou de déposer une somme d’argent pour garantir qu’il respectera ses conditions s’il est remis en liberté. On dit alors que cette personne se porte caution. Les faits à l’origine de l’infraction ne sont pas abordés lors de cette étape judiciaire. 3) **Fin de l’enquête** Le procureur et l’accusé soumettent ensuite leurs arguments au juge, qui décidera de libérer ou non l’accusé dans l’attente de son procès. Le juge décide si l’accusé est libéré ou détenu jusqu’à la fin de son procès. a. Si l’accusé est libéré, il aura généralement des conditions à respecter jusqu’à son procès. Par exemple : i. Ne pas communiquer avec la victime ou d’autres personnes en lien avec l’infraction, ii. Ne pas se trouver dans certains lieux, iii. Ne pas posséder d’armes, iv. etc.

Question 40

Le ouï-dire c’est lorsque qu’on ...

Answer 40

Le ouï-dire c’est lorsque qu’on ... n’est pas témoin personnellement, mais qu’on lit une déclaration de victime, c’est pourquoi peu de victime/témoins se présentent.

Question 41

Quel est le rôle du procureur concernant la remise en liberté?

Answer 41

Le procureur doit décider s'il s'objecte ou non à la remise en liberté de l'accusé.

Question 42

Quelles informations ne sont pas incluses dans le dossier remis à l'avocat de défense par le procureur?

Answer 42

Les adresses et certaines informations comme la pornographie juvénile et les rapports psychologiques.

Question 43

Vrai ou Faux: Les conditions de remise en liberté sont toujours fixées par le procureur.

Answer 43

Faux Peuvent être fixées par le juge

Question 44

Nommes trois raisons pour lesquelles l’accusé peut être détenu en attendant son procès.

Answer 44

L’accusé peut être détenu en attendant son procès pour trois raisons: 1) L’accusé **risque de ne pas se présenter au tribunal** L’accusé risque de s’enfuir ou de ne pas se présenter au tribunal pour la suite des choses. Par exemple, l’accusé n’a pas d’attache ou d’adresse fixe au Canada. 2) L’accusé doit être détenu **pour protéger le public** L’accusé risque de commettre une nouvelle infraction s’il est remis en liberté. Par exemple, l’accusé risque de s’en prendre à nouveau aux victimes ou de ne pas respecter les conditions que le juge lui imposera. 3) Le **public serait choqué** que l’accusé soit remis en liberté Le public risque de perdre confiance dans le système de justice si l’accusé est remis en liberté. Par exemple, il s’agit d’un crime grave ou violent ou si la preuve contre l’accusé est importante.

Question 45

**vrai ou faux** L'enquête sur remise en liberté est obligatoire dans le processus judiciaire

Answer 45

faux. Elle a lieu seulement si le.a policier.ère ou le.a procureur.e a décidé de détenir l'accusé.