Négociation collective Flashcards
Négociation annuelle obligatoire (conventions / accords collectifs)
Elle porte sur les salaires effectifs, la durée du temps de travail, l’évolution de l’emploi, la formation, l’égalité entre homme et femmes, la qualité de vie au travail, le partage de la VA, l’exercice du droit d’expression directe et collective des salariés, l’insertion professionnelle et le maintien dans l’emploi des handicapés.
La conclusion d’un accord ou d’une convention
- Conclus entre une ou plusieurs organisations syndicales représentatives des salariés et d’employeurs ou un ou plusieurs employeurs
- Conclus pour une durée indéterminée ou pour 5 ans
- Déposés au greffe des prud’hommes et à la DIRECCTE
- Applicables le lendemain
- Exemplaire aux IRP et à disposition des salariés
Procédure de dénonciation d’un accord
Si Convention Collective à durée inderterminée : -respect d’un préavis de 3 mois et les parties auteurs de la dénonciation doit faire l’objet d’un dépot à la DIRECCTE.
Si CC à DD : s’il n’y a pas eu de dénonciation à son expiration, le texte continu de s’appliqué en Durée inderterminée.
La convention collective applicable
Elle est déterminée en fonction de l’activité exercée par l’entreprise et non par l’activité du salarié. Cette recherche est facilité par le code NAF de l’entreprise attribué par l’INSEE
La validation d’accord ou conventions de branche
- Doit être signée par une ou plusieurs organisation syndicale de salariés représentatives ayant recueilli aux éléctions au moins 30% des suffrages exprimés
- Soit en l’absence d’opposition, dans les 15jours de sa notification par la partie la plus diligente , ayant recueilli la majorité des suffrages exprimés.
Entreprise sans délégué syndical
Un accord peut être conclu selon 3 modalités :
- Négociation avec les représentants élus du personnel (loi Rebsalen)
- Négociation avec un ou plusieurs salariés mandatés par une ou plusieurs organisations syndicales représentatives de la branche
- Négociation avec un représentant de section syndicale (RSS)
