licenciement Flashcards
Licenciement pour motif personnel
Conditions de fond : cause réelle et série
3 conditions cumulatives : le motif doit exister/ il doit être exact / il doit être objectif.
Condition de forme : La procédure
Convocation à l’entretien préalable par LRAR ou remise en main propre, indiquant l’objet de l’entretien, le droit à l’assistance, le jour, l’heure et le lieu de l’entretien.
Lors de l’entretien préalable l’employeur doit exposer les motifs précis et entend les explications du salariés et la personne qui l’assiste.
Notification du licenciement: LRAR envoyé au moins un jours franc après l’entretien comportant le motif précis du licenciement et sa date de réception marque le début du préavis
-Les mentions obligatoire: lieu, date, l’objet, la possibilité du salarié de se faire représentait, préciser l’adresse de la mairie ou de la DIRRECTE, sinon le salarié peut demander une indemnité pour irrégularité de procédure.
A l’issue de l’entretien l’employeur n’est pas tenu de licencier le salarié il peut aussi retenir un blâme.
Lettre de licenciement : doit comporter les motifs pour lesquels le salarié a été licencié.
L’absence de motif équivaut à une absence de cause réelle et sérieuse. Elle doit mentionner aussi les droits acquis au DIF
La démission
La démission est l’acte unilatéral par lequel le salarié met fin au contrat à durée indéterminée.
Le salarié n’a pas à donner les motifs de son départ.
Sa démission peut être verbale, mais bien souvent la convention collective exige une lettre.
Elle doit provenir d’une volonté sérieuse et non équivoque.
Licenciement pour motif économique
C’est motif non inhérent à la personne du salarié et qui est due à des difficultés économiques sérieuses, des mutations technologiques, la sauvegarde , la compétitivité ou la fermeture définitive de l’entreprise imposant des suppressions d’emplois ou des modifications de contrat.
En effet les juges contrôlent la réalité du motif éco invoqué et aussi son caractère réelle et sérieux.
L’entreprise est tenue à une obligation d’adaptation et de reclassement préalable à tout licenciement économique.
Le défaut de reclassement entraîne une absence de cause réelle et sérieuse de licenciement (nullité purement et simplement du licenciement envisagé)
La procédure :
-Idem motif perso : sauf dans la lettre de notification de licenciement rajouter la priorité de ré-embauchage dans un délai de 1 ans + rappeler au salarié qu’il à un délai de 12 mois pour contester son licenciement (à défaut le délai ne court pas).
Grand Licenciement collectif + de 10 personnes sur une période de 30jours : pas d’entretien préalable mais CE à organiser dans les 14 jours.
La prise d’acte
C’est la rupture du CT à l’initiative du salarié pour des faits imputables à l’employeur.
Licenciement pour faute:
- Sérieuse
- Grave
- Lourde
-Le salarié à deux ans pour contester.
Procèdure Même chose que pour motif personnel
