Les institutions représentatives des salariés Flashcards
Définition syndicats
Ils ont pour but de défendre les droits, intérêts matériels et moraux, collectifs ou individuels de leurs membres
Comment les organisations syndicales doivent prouver leur représentativité ?
7 critères cumulatifs :
1-Le respect des valeurs républicaines
2-L’indépendance au regard des agissement de l’employeur
3-La transparence financière : leurs comptes annuels doivent être certifiés.
4-Une ancienneté minimale de 2 ans
5-L’influence prioritairement caractérisée par l’activité et l’exprience
6-Les effectifs d’adhérents
7-L’audience (résultat obtenus lors des élections de CE ou DUP ou DP).
DP
Role : réclamations individuelles et collectives à l’employeur / missions de protection des libertés dans l’entreprise / consultations sur les licenciements eco, les CP , plan de formation et reclassement / collabore avec le CHSCT et CE
Mise en place : Dans les entreprise d’au moins 11 salariés
Mandat 4 ans
Moyen d’action :
-local
-affichage et tract
-crédit d’heures selon l’effectif
-réunion mensuelle obligatoire avec l’employeur ou en cas de demande.
CE
Role : Il a pour objet d’assurer une expression collective des salariés permettant la prise en compte de leur intérêts dans les décisions relatives à la gestion et à l’évolution économique et financière de l’entreprise.
Mise en place:
- obligatoire dans les entreprise d’au moins 50 salariés
- élu pour 4 ans
- L’employeur en est le président
Moyen : L’employeur doit verser une subvention de fonctionnement d’un montant annuel minimum de 0.2% de la masse salariale brut.
DUP
La loir Rebsamen permet de fusionner le CE, les DP et le CHSCT en une DUP dans les entreprises de moins de 300 salariés.
BDES
La loi de sécurisation de l’emploi impose que soit mise en place une base de données économiques et sociales unique (BDES) accessible au CE, DP, DS, CHSCT.
CHSCT
Il est obligatoire dans les entreprises d’au moins 50 salariés. Son rôle est de contribuer à la protection de la santé et de la sécurité et à l’amélioration des conditions de travail. (Réunion trimestrielle)
