Mouvement féministe - conjointes victimes de violence Flashcards
Jusqu’à quelle année le viol était considéré comme une infraction hors mariage?
Au Canada, 1983
- Cela signifiait qu’un mari ne pouvait être accusé d’avoir violé sa femme et qu’une femme ne pouvait accuser son conjoint que d’attentat à la pudeur, de voies de fait simples ou de voies de fait causant des lésions corporelles
Quelle députée a soulevé la question de la violence faite aux femmes?
- Un an avant le changement de législation, la députée néo-démocrate Margaret Mitchell a soulevé dans la Chambre des communes la question de la violence à l’égard des femmes.
- Les députés se sont alors moqués d’elle quand elle a demandé au gouvernement de prendre des mesures pour mettre fin à la violence domestique.
- Le tollé des groupes de femmes a attiré l’attention sur la question.
Quel projet de loi comprend désormais l’agression sexuelle contre sa propre femme?
- Le projet de loi C-127 est entré en vigueur le 4 janvier 1983 et érige en infraction pénale l’agression sexuelle contre sa propre femme.
- Une femme peut également accuser son mari d’agression sexuelle grave si le crime comportait des coups.
Que dénonçaient les femmes au début des années 1970?
des groupes de femmes dénoncent la violence contre les conjoints et contribue à redéfinir cette question, plutôt comme un problème social—donc public—et non comme un problème privé.
- Les fondements du problème reposaient surtout sur les inégalités de pouvoir entre les sexes et l’oppressions des femmes dans notre société.
- Pour l’éradiquer, il fallait modifier en profondeur les rapports sociaux entre les sexes.
Au lieu de dénoncer les rapports sociaux entre les sexes, l’implication du système de justice prénale dans le débat a eu quel effet ?
-D’une part, l’emphase sur le système de justice pénale comme solution a entraîné la redéfinition du problème :
De la critique du pouvoir patriarcal, on est passé à…
La demande de protection des femmes contre le pouvoir des hommes
- On a alors compris qu’en s’appropriant le conflit, le système pénal…
Reconduisait les femmes dans leur statut de victimes
Imposait une solution de répression que n’était pas toujours demandée ou même désirée
S’avérait même très souvent impuissant à assurer leur protection - En fait, l’intervention pénale contribuait à la politisation des rapports sociaux entre les hommes et les femmes.
Quelle est l’une des mesures proposées dans le cadre de ce mouvement ?
la médiation, connu sous le nom « Alternative Dispute Resolution » (ADR).
- cette mesure semble avoir été privilégié surtout au niveau du droit familial dans le cadre des règlements de divorce plutôt qu’au niveau du droit pénal.
Que dénoncent les féministes sur le recours à la médiation dans les dossiers qui impliquent des situations problèmes entre les conjoints ?
à partir de quatre pôles principaux :
- Elles ont dénoncé le message symbolique associé au recours à la médiation
- Elles ont mis l’accent sur le déséquilibre qui marque les rapports de pouvoir entre les sexes dans le cadre de relations intimes et la vulnérabilité conséquente des femmes dans ce processus
- Elles ont rappelé que dans ce type de relations, la question de la sécurité des femmes et des enfants demeure centrale et que cette procédure pouvait éventuellement être source de danger
- Elles ont mis en évidence les dangers de la domination professionnelle des médiateurs et le manque de garanties juridiques susceptible de protéger les femmes engagées—et dans certains cas—contraintes à ce processus
Qu’affirme Jocelynne Annette Scutt ?
« la justice privée rend le privé apolitique » et que « tant que les femmes seront socialement inférieures aux hommes, tant qu’elles souffriront de discrimination et qu’elles devront composer avec les problèmes qui en découlent, le plus important est d’investir des terrains de lutte où ces problèmes pourront être débattus et reconnus.
Qu’ont démontré les recherches sur la violence contre les conjointes ?
- Les relations dans les couples sont fortement inégales, qu’elles sont basées sur la menace, la coercition, que les femmes peuvent bien ne pas être en mesure d’affirmer, voire de connaitre leurs besoins, de négocier et d’exiger le respect de leur intégrité physique et morale.
De quoi craint-on en matière de médiation?
- On craint que les femmes ne réussissent pas à bien communiquer l’ampleur du problème et que les médiatrices ne sachent pas non plus comment bien évaluer les dangers.
- Ceci est encore plus vrai quand on sait que les dangers de violence augmentent avec la séparation ou l’arrestation du conjoint.
Quelles sont les opinions des gens sur la médiation?
- Certains prônent la neutralité de la médiatrice qu’ils présentent comme la meilleure garantie pour permettre aux parties intéressées d’en arriver à une meilleure entente mais ce faisant, ils ignorent que les relations de pouvoir entre les conjoints risquent fort de se perpétuer dans le cadre de cette expérience au détriment de la conjointe.
- D’autres reconnaissaient que le médiateur doit jouer un rôle dans l’orientation de la médiation et de l’entente qui en émergera, mais on peut se demander s’il ne risque pas tout simplement de reconduire les valeurs dominantes patriarcale de nos sociétés au détriment des femmes.
Qui a entrepris une analyse approfondie de la médiation?
Le professeur Belge, Jean De Munck en 1993
Quel était le postula de Jean De Munck sur la médiation?
Il postula que l’introduction, dans les sociétés postindustrielles, de diverses procédures de médiation apparait comme l’un des signes d’un mouvement beaucoup plus large de « déformalisation » qui explique la recherche de formes alternatives de règlements de conflits.
Quels sont le 3 principaux changements profonds du mouvement de déformalisation?
- Les mutations au niveau du droit
- Les transformations qui affectent le processus de socialisation
- Les rapports entre la société civile et l’État
Quelles sont les mutations au niveau du droit?
- Une règle de droit ne prédétermine pas l’interprétation d’une situation-problème, et que juger ne se résume pas à « appliquer » une règle : on a reconnu que le droit renvoie à des règles, mais aussi à un processus d’interprétation.
- La médiation fournit un cadre optimal pour permettre, tant sur le plan cognitif que normatif, une véritable interaction entre les parties, un échange où toutes et chacun puissent dépasser leur univers des sens limité pour appréhender la situation-problème de façon plus compréhensive et identifier une solution reconnue par toutes les parties.
