Examen 1 Flashcards

1
Q

Combien coute un détenu provincial?

A

295$/jour pour un détenu au provincial (95000$/année)

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2
Q

Quel est le pourcentage des détenus ayant une peine de moins de 3 mois?

A

70-90%

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3
Q

Combien coute un repas en prison?

A

3,25$/repas

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4
Q

Pourquoi a-t-il une augmentation de 55% des coûts des détenus ?

A
  • Salaires/avantages sociaux

- Construction + aménagement

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5
Q

Qui sont les gens les plus désavantagés dans le système judiciaire?

A

Les gens qui ne sont pas capable de payer les frais judiciaires (avocat, ticket, amendes, etc.) sont les plus pénalisés (discrimination)

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6
Q

Qu’est-ce que le sursis?

A

peine de prison possible pour une peine de 2 ans moins un jour + pas de sentence minimale. Le but est de réduire le nombre de personnes en prison.

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7
Q

Quelles sont les sanctions pour conduite avec faculté affaiblie?

A
  • 1ere fois : 1000$
  • 2e fois : 30 jours de prison
  • 3e fois : 120 jours de prison
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8
Q

En quelle année les peines consécutives pour homicides multiples?

A

2012

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9
Q

Qui sont appelés les «quelques dangereux»?

A

» les criminels d’exception qui sont connus (Paul Bernaldo)

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10
Q

Au fédéral, quel pourcentage représente les «quelques dangereux»?

A

2-3%

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11
Q

De son vécu, qui croyait voir la prison disparaitre?

A
  • En 1974, Mathiesen, un des premiers abolitionnistes, pensait qu’il verrait la prison disparaître avant sa mort. En 1986, désabusé, il trouve ses collègues bien « ramollis » et reconnaît en même temps le début d’une intensification pénale (sécurité avant solidarité, société de surveillance et de contrôle, valorisation du juste dû et de la dénonciation, etc.).
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12
Q

Dans les mêmes années que Mathiesen, quels mouvements voyaient le jour?

A
  • Dans ces années, c’était le « Nothing Works » de Martinson (rien de fonctionne en termes de réhabilitation), la société prône donc la répression.
  • Par la suite, nous sommes dans le « Though on crime ». Nous devons punir davantage.
  • Ensuite, le « What works ? ».
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13
Q

Qui estimait que les abolitionnistes opéraient un glissement progressif concernant leur cible?

A
  • En 2008, van Swaaningen, un autre abolitionniste reconnu, estime que les abolitionnistes ont opéré un glissement progressif concernant leur cible : ce n’est plus l’abolition en soi qui les anime mais la « nouvelle punitivité » et son atteinte croissante à la dignité et aux droits humains.
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14
Q

Que pense les abolitionnistes plus pragmatiques?

A

, la pensée abolitionniste doit rester une utopie nécessaire mais elle doit surtout viser la parcimonie pénale, la promotion d’une justice « positive » institutionnalisée (justice réparatrice, restauratrice, transformatrice), la défense des droits humains.

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15
Q

Que pense les abolitionnistes plus idéalistes?

A

l’intensification pénale exige plutôt de l’abolitionnisme d’élargir ses objectifs (ne pas juste lutter contre les prisons, mais contre toute forme de peine et toute forme de détention y compris hors justice criminelle).

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16
Q

Qu’est-ce que les certificats de sécurité?

A

gens incarcérés sans avoir commis de crime puisqu’il y a des informations/sources qui démontrent qu’ils pourraient être actifs criminellement ou qui le sont actuellement.

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17
Q

Dans le champ pénal, les abolitionnistes visent quoi?

A

l’abolitionnisme vise d’abord les prisons puis les peines au sens large (toute sanction juridique afflictive).

  • Ce sera ensuite le carcéral pris dans son sens le plus global qui attirera surtout l’attention des abolitionnistes, incluant donc aussi les personnes détenues ou surveillées pour d’autres motifs qui la justice criminelle (détention préventive dans le cadre de la « guerre au terrorisme », explosion du confinement des migrants et des réfugiés, surveillance de masse faisant du monde entier une prison).
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18
Q

Nommez des exemples d’objectifs dit «abolitionnistes» plus étroits, moins ambitieux que les abolitionnismes visant la prison, les peines et le carcéral au sens large?

A
  1. Le minimalisme pénal de Nils Christie. Quand pour les quelques individus vraiment dangereux, il préconise l’incarcération préférable selon lui aux stratégies de contrôle masquées par des euphémismes thérapeutiques).
  2. Le minimalisme pénal du modèle de l’attrition pensé en 3 étapes :
     Arrêter l’expansion massive des prisons.
     Décarcérer un maximum de détenus.
     Excarcérer au maximum en limitant les options à la disposition du droit criminel tant avant qu’après procès.
  3. La lutte contre l’incarcération à durée indéfiniment renouvelable. Ici la critique porte sur la nature indéfinie de la sanction bien plus que sur la légitimité de la peine de prison en sursis.
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19
Q

Quelles sont certaines des victoires revendiquées par les abolitionnistes?

A

nous trouvons celles sur l’esclavage, sur l’immolation des sorcières, sur l’empire romain, sur les institutions psychiatriques fermées en Italie, sur l’homophobie (légalisation du mariage homosexuel), sur le Rideau de fer (mur de Berlin, résultat de la 2e guerre mondiale), sur les prisons pour jeunes et le travail forcé pour les vagabonds alcooliques en Norvège, sur les écoles de réforme pour mineurs délinquants, sur les pensionnats autochtones (reconnaissance récente du génocide culturel), etc.

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20
Q

Quelles sont les 7 logiques de l’abolitionnismes pénal?

A
  1. Dénoncer la notion de crime comme « invention diabolique »
  2. La sinistre négligence des intérêts et des besoins des victimes et des communautés
  3. Hétéronomie
  4. L’impossible justification morale de la peine
  5. La poursuite irrationnelle d’échecs malfaisants
  6. Le complexe industriel carcéral
  7. Carcéralisation mondialisée
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21
Q

En quoi consiste la logique «Dénoncer la notion de crime comme « invention diabolique » ?

A

 Dénoncer le langage même du crime (crime, criminel, criminalisation, etc.)

 Étiquette de crime = amalgame violent et sans fondements de pratiques ou d’événements ne comportant aucune similitude

 Le crime est un mythe

 La notion de crime n’a aucune valeur descriptive

 Développer un langage indépendant

 Parler de problème, de situation, de situation problème

 Sortir d’une définition étatique

 Sortir d’une lecture (auteur-victime)

 Hulsman propose de distinguer entre les : i. Situations où la qualité problématique est consensuelle, ii. Situations où elle apparaît source de débat pour les personnes impliquées; et enfin iii. Situations où elle leur apparaît totalement absente et complètement imposée de l’extérieur.

 Selon Foucault, notion contemporaine de « justice criminelle » est largement redevable d’une série d’inventions diaboliques venant du haut → privation progressive des droits des individus; la création du procureur; l’invention de la notion d’infraction; l’État est la partie blessée mais aussi envers l’État que l’infracteur est débiteur.

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22
Q

En quoi consiste la logique « La sinistre négligence des intérêts et des besoins des victimes et des communautés»?

A

 C’est précisément le langage des crimes et des peines qui empêche le développement de stratégies pour agir sur les structures sociétales.

 La notion de « crime » est une étiquette simpliste qui met en force une conception individualisante de la causalité, incapacitant toute analyse structurale.

 L’attaque des notions de « crime » et de « peine » que l’on trouve au sein de l’abolitionnisme n’est jamais associée à l’éradication des événements qui sont actuellement criminalisables.

 Les notions fondamentales animant des conceptions alternatives de la justice → Compensation, guérison, croissance, médiation, restauration, transformation, cosmopolitisme, hospitalité, solidarité, soin [care], empathie, responsabilité [accountability], devoir, émancipation [empowerment].

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23
Q

En quoi consiste le logique «Hétéronomie»?

A

 Les 2e premières logiques renvoient plus largement à une critique de l’hétéronomie ou des forces au-delà des personnes en conflit:

  • Criminalisation = construit situation en demeurant indifférente aux expériences et aux points de vue des acteurs non pénaux;
  • Les victimes ne savent pas comment exprimer leur expérience à l’extérieur des discours officiels

 Selon Hulsman, le problème de l’hétéronomie réside également dans le fait que le système pénal est un monothéisme laïc, il implique un dieu unique et une loi singulière…

 Proximité avec l’anarchisme → vivre avec des règles qui soient choisis…et qui peuvent être remises en question aussitôt que le groupe ou juste un de ses membres souhaite en débattre.

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24
Q

En quoi consiste la logique «L’impossible justification morale de la peine »?

A

 La violence de toute forme de châtiment institutionnalisé est moralement injustifiable

 Aux utilitaristes, il est reproché d’utiliser des êtres humains comme simples moyens au service des fins de quelqu’un d’autre.

 Aux rétributiviste, il est entre autres reproché une coercition après coup, la fiction contractuelle du consentement à 2 niveaux, l’impossible calcul d’un juste dû, un mérite orienté subjectivement.

 Aux réformistes, il est reproché un paternalisme moral juridique.

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25
Q

En quoi consiste la logique «La poursuite irrationnelle d’échecs malfaisants »?

A

 Il est irrationnel de continuer à recourir à l’incarcération ou à l’usage de toute forme d’imposition institutionnalisée de la souffrance en réponse aux situations problématiques.

 Selon Mathiesen, si les gens savaient vraiment, alors ils jugeraient que l’abolitionnisme est requis rationnellement. Quelles sont donc ces vérités cachées ?

  • La prison ne réhabilite pas
  • En prison, impératifs de sécurité priment toujours
  • Rien ne relie rationnellement incarcération à dissuasion tant générale que spécifique
  • La neutralisation ne repose pas sur fondements solides
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26
Q

En quoi consiste la logique «Le complexe industriel carcéral»?

A

 Les définitions du CIC varient mais elles font généralement référence à de vastes réseaux impliquant des institutions politiques, juridiques et médiatiques, produisant et solidifiant la domination capitaliste de même que les dominations racialisées.

 Mais l’abolition du CIC est aussi vue comme une nécessité pour confronter le capacitisme qui légitimise l’exclusion des personnes en situation de handicap, notamment par l’incarcération et d’autres formes d’institutionnalisation.

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27
Q

En quoi consiste la logique «Carcéralisation mondialisée»?

A

 Il existe enfin une somme considérable de travaux de recherche divers sur la prolifération et la normalisation de la détention au sein desquels la détention réfère à des formes multiples de privation de la liberté qui sont distinctes de l’incarcération comme stratégie employée par les systèmes de droit criminel.

 La carcéralisation mondialisée s’est constituée comme logique abolitionniste à travers des critiques de la détention préventive et de la détention de l’immigration… Certains sont institués par les moyens juridiques traditionnels, alors que d’autres dépendent d’une suspension du droit qui est de plus en plus normalisée et qui serait dictée par la nécessité.

 Exemple centres de prévention d’immigration/certificats de sécurité.

28
Q

Quels sont les types d’arguments abolitionnistes (synthèse des logiques)?

A
  • l’État étant conçu comme la victime primordiale.
  • Montrer que la punition imposée par les systèmes nationaux de droit criminel cause un tort aux victimes, aux auteurs tenus responsables de la victimisation, ainsi qu’à leur(s) communauté(s)
  • la pénalisation néglige les besoins et les intérêts des personnes en situation de conflit.
  • Peu de place laissé à l’autonomie des acteurs impliqués (les agents s’approprient tout)
  • Considérer impossible la justification morale des peines (comme sanctions afflictives).
  • considérer irrationnels le maintien de la prison et la poursuite de l’expérimentation pénale.
  • Dénoncer les processus contemporains d’intensification pénale. Elle vise de façon disproportionnée des populations différenciées selon des marques de classe, de race, de genre, d’âge et d’aptitudes.
  • Dénoncer la facilité de l’usage de la détention à l’extérieur du domaine de la pénalité par la suspension ou l’absence de droit – et donc sans la protection offerte par les garanties juridiques usuelles.
29
Q

Quelle est la date de l’abolition de la peine de mort au Canada?

A

14 juillet 1976

30
Q

Dans le film «une peine infinie», qui est la condamné?

A

Sean Sellers, 29 ans (13 ans d’incarcération). Il a tué quelqu’un lorsqu’il avait 16 ans

il s’intéressait aux cultes sataniques, , dit l’avoir commis sous l’influence d’une force incontrôlable.

31
Q

En quelle année Sean Sellers est condamné à mort?

A

1987, il est le plus jeune condamné depuis les 50 dernières années aux USA.

32
Q

Quelle est la date de l’exécution de Sean Sellers?

A

4 février 1999 = 6 minutes pour mourir.

33
Q

Dans le film, qui croit que la peine de mort est dissuasive?

A
  • Procureur du comté, Bob Macy = le magistrat ayant obtenu le plus de peine de mort. Il considère que ce moyen est dissuasif.
34
Q

Aujourd’hui, combien de personnes attendent dans les couloirs de la mort au USA?

A

3300 personnes

35
Q

Quels sont les 2 types de dissuasion?

A

générale (pour le public, difficile de prouver si c’est dissuasif) et spécifique (l’accusé, peine de mort est efficace à 100% pour lui).

36
Q

Quels sont les arguments aboitionnistes CONTRE la peine de mort?

A

 La justice humaine est au-dessus de la vengeance (la justice privée) et en-dessous du châtiment (la justice de Dieu – Nouveau Testament)

 Le meurtrier ne nous le permet pas (Beccaria)

 Les exécutions peuvent endurcir voire soulever les foules (Beccaria)

 Montre la faiblesse d’un système judicaire ou d’un d’état incapable de s’imposer autrement que par la peur (Hugo)

 Les exécutions souillent toutes nos mains de sang… (Hugo)

 Elles ont moins d’utilité sociale que les travaux forcés (Voltaire)

 La justice moderne est un droit bouclier avant d’être un droit épée (Voltaire)

 La prison « fait la job » (débats parlementaires) cf. Foucault et peines définitives

 Les exécutions marquent une confusion entre les symptômes des crimes et les causes, souvent socioéconomiques de ces symptômes (marxistes et apparentés)

 La rareté prévaudra sur l’ordinaire (Robert Picton, Russell Williams, Paul Bernardo, Clifford Olsen, etc.)

37
Q

Qui sont les deux dernières personnes exécutées au Canada?

A
  • Les deux dernières personnes exécutées au Canada étaient Ronald Turpin, 29 ans, et Arthur Lucas, 54 ans, le 11 décembre 1962, à 12h02, à la prison Don à Toronto
38
Q

Qui est la dernière femme exécutée au Canada?

A
  • La dernière femme à avoir été pendue au Canada fut Marguerite Pitre le 9 janvier 1953, pour son rôle dans l’affaire Albert Guay.
39
Q

Que dire de la loi C-84?

A
  • En 1967, un moratoire a été mis sur la peine de mort, mais ce n’est qu’en 1976 que le Canada a officiellement aboli la peine de mort du Code criminel, lorsque la Chambre des communes a adopté de façon étroite le projet de loi C-84.
40
Q

Combien de personnes au total ont été exécutées au Canada?

A

Le Canada avait pendu 710 personnes depuis l’entrée en vigueur de la peine capitale en 1859.

41
Q

Quels sont les 9 MYTHES sur la peine de mort?

A
  1. La peine de mort renforce l’adhésion aux valeurs communes aux membres de la collectivité.
  2. La peine de mort est encadrée par la loi (objective) et sa procédure (infaillible).
  3. La peine de mort est nécessaire parce que la morale l’exige (rétribution).
  4. La peine de mort dissuade.
  5. La peine de mort met fin aux souffrances des proches de victimes.
  6. La peine de mort traite tout le monde de la même façon (un meurtre est un meurtre).
  7. La peine de mort coûte moins cher au contribuable que l’enfermement à perpétuité.
  8. La peine de mort respecte l’esprit et la lettre des rédacteurs de la Constitution.
  9. La peine de mort ou le mythe du fonctionnaire dévoué.
42
Q

Qu’est-ce qui contredit le mythe «la peine de mort renforce l’adhésion aux valeurs communes aux membres de la collectivité»?

A

 Or, la fierté de la Nation de passer par la peine de mort pour afficher nos valeurs communes a progressivement cédé la place à la honte de tuer, de préférence en petit comité et de nuit, sans plus aucun effet oratoire. En somme, pour survivre aujourd’hui, la peine de mort soit se cacher et non s’exposer. De quelles valeurs communes parle-t-on?

43
Q

Qu’est-ce qui contredit le mythe «la peine de mort est encadrée par la loi (objective) et sa procédure (infaillible)»?

A

 Or, cette idée que ce ne sont pas les hommes mais la loi qui tranche pour ou contre la peine de mort est erronée. Aux USA, les cours d’appel trouvent des erreurs humaines factuelles dans 2/3 des affaires qu’elles examinent.

 Si la peine de mort était un médicament sur l’étagère du pharmacien, il y a longtemps qu’elle aurait été retirée et considéré comme un produit défectueux.

44
Q

Qu’est-ce qui contredit le mythe «La peine de mort est nécessaire parce que la morale l’exige (rétribution)»?

A

 Cette philosophie perd par ailleurs de vue que rien dans ses principes (proportionnalité dans la sévérité) n’oblige à la peine de mort.

 Par ailleurs, s’il fallait suivre Kant à la lettre, il faudrait aussi tuer tous les médecins quand des décès sont imputables à des fautes qu’ils ont commises, tout le conseil d’administration de Ford à l’époque de la « voiture bombe », les négligences criminelles (enfant oublié dans l’auto), les personnes qui en aident d’autres à se suicider, etc.

 Le droit criminel moderne a partout ailleurs refusé la sanction miroir (proportionnalité coince moins que le miroir) : on ne viole pas le violeur, on ne vole pas le voleur, on ne tabasse pas l’agresseur. Pourquoi juste garder le miroir pour le meurtre?

45
Q

Qu’est-ce qui contredit le mythe «La peine de mort dissuade»?

A

 70 ans de recherches criminologiques ne voient pas d’effet tangible

 Postulat erroné d’emblée qui veut qu’individus (meurtriers compris) agissent en suivant une rationalité coût – bénéfices sans aucune prise en compte des émotions, des impulsions, des drogues, de l’alcool, de la passion, ou encore des désordres mentaux impliqués.

 La façon dont la peine de mort est appliquée aujourd’hui ne respecte plus les 4 critères exigés par Beccaria et Bentham pour espérer une peine utile

 La peine de mort est imposée à très peu de meurtriers répondant à ces critères utilitaristes/la peine de mort prend des années voire des décennies avant d’être exécutée/L’histoire moderne de la peine de mort montre un souci croissant de ne pas donner une douleur proportionnelle à celle qui a été livrée par le meurtrier

46
Q

Qu’est-ce qui contredit le mythe «la peine de mort met fin aux souffrances des proches de victimes»?

A

 Longtemps, la justice pénale moderne n’a pas su rencontrer les attendes des (proches de) victimes. Elle n’a pas su les reconnaitre, leur donner un statut. Au contraire, tout a été fait pour éloigner les (proches de) victimes de la scène pénale, des décisions judiciaires, du procès lui-même.

-la justice d’État devait s’élever au-dessus de nos « instincts de vengeance »)

47
Q

Qu’est-ce qui contredit le mythe «La peine de mort traite tout le monde de la même façon (un meurtre est un meurtre)»?

A

 Or si les riches s’enrichissent et les pauvres vont en prison, les plus pauvres vont « sur la chaise ».

 Les risques d’être exécuté sont exponentiels
o Si on vient d’une minorité ethnique et/ou si on est pauvre, et
o Si on a tué un membre de la majorité (blanche), a fortiori si c’est une femme. Toute victime n’a donc pas la même valeur.

48
Q

Qu’est-ce qui contredit le mythe «La peine de mort coûte moins cher au contribuable que l’enfermement à perpétuité»?

A

 Or, le temps passé en détention en moyenne pour un condamné est de 12 ans. À cela s’ajoutent les frais de justice pour les multiples procédures d’appel.

 Il y été calculé que les frais notamment en termes de personnes impliquées à payer sont tels qu’ils dépassent ceux exigés pour un enfermement à vie (1/3 supérieur).

49
Q

Qu’est-ce qui contredit le mythe «la peine de mort respecte l’esprit et la lettre des rédacteurs de la Constitution»?

A

 Or les littéralistes prêtent une intention unilatérale aux Pères fondateurs, celle de voir le sens de leurs mots mais aussi l’interprétation de ce qui était moralement acceptable figés pour l’éternité

50
Q

Qu’est-ce qui contredit le mythe «La peine de mort ou le mythe du fonctionnaire dévoué»?

A

 Appuyer la peine de mort a toujours été porteur électoralement. Mais souvent une fois élus, ces politiciens nécessairement populistes se désintéressent des promesses faites aux électeurs de mener les criminels « à la chaise ». Mais en attendant ils galvanisent les émotions de leurs électeurs, entretiennent leur soif de vengeance et ne proposent surtout pas de sortir de cette détestation du crim…

51
Q

Quelle est la définition de la torture?

A

Le terme « torture » désigne tout acte par lequel une douleur ou des souffrances aiguës, physiques ou mentales, sont intentionnellement infligées à une personne aux fins notamment d’obtenir d’elle ou d’une tierce personne des renseignements ou des aveux, de la punir d’un acte qu’elle ou une tierce personne a commis ou est soupçonnée d’avoir commis, de l’intimider ou de faire pression sur elle ou d’intimider ou de faire pression sur une tierce personne, ou pour tout autre motif fondé sur une forme de discrimination quelle qu’elle soit, lorsqu’une telle douleur ou de telles souffrances sont infligées par un agent de la fonction publique ou toute autre personne agissant à titre officiel ou à son instigation ou avec son consentement exprès ou tacite.

52
Q

Que dit le Comité contre la torture – Haut-Commissariat des Nations unies aux droits de l’homme, sur l’utilisation de la violence?

A
  • Article 2 :
  1. Tout État partie prend des mesures législatives, administratives, judiciaires et autres mesures efficaces pour empêcher que des actes de torture soient commis dans tout territoire sous sa juridiction.
  2. Aucune circonstance exceptionnelle, quelle qu’elle soit, qu’il s’agisse de l’état de guerre ou de menace de guerre, d’instabilité politique intérieure ou de tout autre état d’exception, ne peut être invoquée pour justifier la torture.
  3. L’ordre d’un supérieur ou d’une autorité publique ne peut être invoqué pour justifier la torture.
  • Article 3 :
    1. Aucun État partie n’expulsera, ne refoulera, ni n’extradera une personne vers un autre État où il y a des motifs sérieux de croire qu’elle risque d’être soumise à la torture.
53
Q

Quels sont les mécanismes légaux internationaux et nationaux de prévention et de répression de la torture ?

A
  • Généralement, ce terme de torture ne s’étend cependant pas à la douleur ou aux souffrances résultant de sanctions dites légitimes (peine de mort, prison, etc.)
  • Ils soulignent la nécessité d’accorder une attention spécifique à des questions comme le viol en détention (en particulier des femmes et des jeunes) mais aussi aux conditions de vie des détenus en général.
  • De la même manière, nombre de tribunaux ne vont pas accepter de preuves obtenues sous la torture.
  • Et si en temps de paix, on ne va pas considérer comme de la torture et/ou comme des traitements cruels, inhumains ou dégradants l’imposition légale, par des tribunaux reconnus compétents, de sanctions privatives de liberté voire de la vie, cela devient vite plus compliqué en temps de guerre… Par exemple :
     Privation sensorielle
     Surpeuplement excessif
     Disparition
     Destruction délibérée de la maison
     Expérience médicales et scientifiques non consenties
     Châtiment corporel
     Usage excessive de la force (tâches du maintien de l’ordre)
     Discrimination raciale
     Atteinte aux droits humains lors des conflits armés
54
Q

De quelle façon le droit international se présente comme radicalement contre la torture?

A

 La Déclaration universelle des droits de l’homme, 1948

 Les Conventions de Genève adoptées en 1949 interdisent la torture pour les prisonniers de guerre et les prisonniers civils durant les conflits armés.

 Le Pacte international relatif aux droits civils et politiques (1966) qui interdit la torture, y compris dans les cas d’urgences publiques qui mettent en péril la Nation et ses membres

55
Q

Quel est le statut de la torture aujourd’hui dans le monde?

A
  • Ceci dit, la torture est encore pratiquée partout dans le monde, soit en secret ou sous couvert de législations qui permettent une certaine
  • Sur 160 états, 102 avaient recours à la torture ou à d’autres mauvais traitements, en 2016.
56
Q

Quels sont les arguments philosophiques pour une INTERDICTION ABSOLUE?

A
  1. Une posture non conséquentialiste. Sur l’inviolabilité des droits humains et la dignité de chaque personne, Pour que la dignité soit absolue, elle doit surpasser les autres valeurs en jeu telles que le droit à la vie des victimes potentielles et ce, même si toute l’humanité doit disparaître…
  2. La torture est un acte moralement indéfendable et qui le reste indépendamment des conséquences possibles de son interdiction absolue. Refus de l’analyse coût – bénéfices.
  3. L’individu avant la communauté pour préserver intégrité de l’un et de l’autre. Égalité morale entre êtres humains
  4. Une éthique de conviction préférée à une éthique de responsabilité
  5. Quel sens y a-t-il à respecter certaines règles formelles si c’est pour violer les principes qui sont à leur fondement – pour l’essentiel, le principe de dignité ?
  6. Ouvre la voie à leur relativisation, conduisant bientôt à la banalisation de leur infraction.
  7. C’est ainsi seulement qu’un régime peut demeurer fidèle aux fondements sur lesquels il s’est bâti dans le passé et renoncer aux tentations du présent qui, à l’avenir, porteraient atteinte à son essence
57
Q

Quels sont les arguments philosophiques pour un INTERDICTION RELATIVE?

A
  1. Une posture conséquentialiste. La communauté avant l’individu. Les intérêts de la majorité avant ceux de l’individu.
  2. Pas de monopole sur la définition de la « dignité humaine ».
  3. Si on mesure la valeur d’un acte à sa capacité à promouvoir le bien du plus grand nombre, jusqu’à quel point maintenir l’effectivité des droits de chaque humain en cas d’urgence ?
  4. Assumé le fait que l’auto-préservation de la collectivité ne pourra éviter quelques dégâts collatéraux (torture d’innocents, tortures inutiles, etc.).
  5. la cohabitation entre une démocratie majoritaire et un usage mesuré de la torture est possible mais le second serait même nécessaire à la survie de la première.
  6. admettre non seulement que ces règles existent mais aussi qu’il faut parfois y contrevenir pour espérer les préserver. Transgresser les règles devient alors tolérable parce que nécessaire.
  7. Des agences et des hommes doivent donc être prêts à recevoir un blâme social s’ils endossent le rôle du bourreau et accepter l’éventualité voire la certitude d’une condamnation judiciaire (héros sacrificiel), car ce sera seulement à ce double prix (torture et punition de la torture) que le principe du bien et l’autorité de la loi pourront être conservés dans leur pleine intégrité…
58
Q

Quelles sont les critiques des absolutistes à l’endroit des relativistes?

A
  1. reprochent aux relativistes d’abandonner une conception universelle des droits humains, de ne pas les concevoir comme inattaquables
  2. d’en faire un outil de promotion à visée impérialiste.
  3. les droits de la personne ne seraient pas tant les fondements de la démocratie pour les relativistes, ils constitueraient au mieux sa vitrine vertueuse…
  4. C’est plutôt l’équilibre des forces en présence qui conduit à la création et à l’application du droit de la guerre
59
Q

Quels sont les arguments politiques POUR un USAGE LÉGITIME de la torture dans la utte contre le terrorisme?

«Oui la torture est mauvaise et doit être interdite mais dans certains cas…»

A
  1. Elle est considérée et présentée comme inévitable et même bénéfique pour les États qui se proclament démocratiques et respectueux des droits (« pas de liberté pour les ennemis de la liberté »).
  2. Elle se justifie si l’ennemi ne respecte pas lui non plus les règles du jeu
  3. Elle se justifie parce que c’est eux ou nous (Droit à l’autodéfense)
  4. Elle est un mal nécessaire en même temps qu’un acte noble, courageux et souvent sacrificiel
  5. Seule l’exception doit être légitimée et, idéalement mieux encadrée par le droit
  6. Limiter l’usage de la torture à l’obtention d’informations et refuser dès lors d’y recourir dans tout autre cas : pour le plaisir du vainqueur, pour l’effet de terreur obtenu, comme simple châtiment ou encore, pour arracher, « au cas où », une confession.
  7. Limiter l’usage de la torture aux cas dans lesquels le bourreau est animé par un réel désir de stopper une catastrophe et non d’agir par cruauté – Jack Bauer
  8. Limiter l’usage de la torture aux situations qui combinent les points suivants :
    - La gravité du risque encouru
    - L’urgence de la situation
    - Le dernier recours
    - L’élément de preuve
    - L’accès à des techniques de torture humaines
    - L’existence d’une réglementation préalable (qui peut-on torturer, combien de temps?)
    - La nécessité de devoir rendre des comptes aux citoyens
60
Q

Quels sont les arguments politiques CONTRE un USAGE LÉGITIME de la torture dans la luttre contre le terrorisme?

A
  1. Le scénario du « ticking bomb » (de la bombe à retardement) qui sert souvent de justification à ces arguments politiques est hautement improbable…
    o Dans ce scénario sont réunies un ensemble de variables
    o Or peu de gens ont la bonne information et ceux qui la détiennent sont le moins susceptibles de la livrer (généralement parce qu’ils sont les moins exposés, sans compter que rares sont les gens à pouvoir « remettre toutes les pièces ensemble »).
    o Bref, même en admettant que le scénario de la bombe à retardement puisse exceptionnellement arriver, il serait pour le moins déraisonnable de s’en servir comme fondement d’une politique de sécurité nationale.
  2. Si l’on suit Jakobs, diront les absolutistes, c’est tout citoyen d’un État démocratique qui pourrait être considéré comme un « ennemi » s’il n’apporte pas la « garantie » qu’il se comporte comme une personne méritant d’être traitée comme telle, ou s’il est suspecté de constituer pour la société un danger sérieux.
  3. Une société de l’insécurité généralisée
  4. L’État ne jouerait donc plus son rôle de nous prémunir contre l’insécurité généralisée, il… l’alimenterait
  5. La protection contre le crime (droit épée - E) risque ici de clairement prévaloir sur la protection contre le Prince (droit bouclier - B).
61
Q

Dans quel cas le Sénat au USA est intervenu pour interdire des pratiques de torture?

A

En octobre 2005, le Sénat a ainsi appuyé 90 votes à 9 une mesure proposée par le sénateur McCain qui interdit à l’armée et à la CIA d’utiliser des traitements cruels, inhumains et dégradants sur tout détenu partout dans le monde.

62
Q

Qu’est-ce qu’on tenté les avocat conseils de l’administration US après 2001?

A

tentent de distinguer ce qui relève de la torture et ce qui n’en relève pas. Les fameux mémos de Bybee et Bradbury (finalement rejetés en 2009 - Obama)

63
Q

Quels étaient les critères proposés dans le mémo de Bybee et Bradbury pour déterminer ce qui relève de la torture ou non?

A

 Si l’agent a pour intention, non pas de faire souffrir, mais d’obtenir des informations, on devrait pouvoir dire que ce n’est pas de la torture.

 Pour qu’on puisse parler de torture, il faudrait une souffrance ou une douleur physique et mentale intense et ayant des conséquences durables.

 Ne serait torture qu’une douleur équivalente en intensité à celle de blessures telles que la perte d’un organe, l’arrêt d’une fonction physique et même la mort.

 Une telle interprétation permet de limiter la prohibition de l’usage de la force aux actes extrêmes et permet donc l’utilisation de techniques d’interrogatoire physiques et de privations sensorielles et ce, au motif que celles‐ci ne procureraient pas intensité de souffrance nécessaire pour être définies cô torture.

 Premier jalon d’un processus légal conduisant à l’approbation en décembre 2002 de certaines techniques d’interrogation par les autorités américaines : cagoules, nudité, rasage forcé, utilisation des phobies telle que la peur des chiens. Mais aussi des techniques visant à convaincre de l’imminence de la mort ou des conséquences douloureuses pour l’individu et/ou sa famille, ou encore l’exposition au froid et à l’eau.

64
Q

Quel est l’argument juridique à destination de l’exécutif (CIA, Ministère de la défense, Président des USA) pour défendre un usage légitime de la torture?

A

Il s’agit d’un enjeu terminologique, on ne torture pas des prisonniers de guerre, on fait subir des techniques d’interrogatoire à des combattants illégaux ennemis. On crée une catégorie juridique appart pour des terroristes, afin que leur statut ne rentre pas dans la convention de Jeuneve. Ils vont restreindre la définition d’une vraie torture pour justifier leurs techniques d’interrogatoire (leur donne plus de jeu).

65
Q

Quels sont les arguments juridiques pour défendre un usage légitime de la torture?

A
  1. Il s’agit d’un enjeu garantiste. Il s’agit d’assumer la torture, mais distinguer la torture légale de la torture illégale par un encadrement juridique indépendant de l’exécutif. Puisqu’elle est inévitable, il est politiquement proposé que les tribunaux vont réglementer la fréquence, la sévérité et la durée au moins des mandats judiciaires. On va développer une jurisprudence sur laquelle on va pouvoir distinguer ce qui est légitime ou non (légale ou non). Créer un tribunal de sécurité nationale chargée de surveiller l’exécution des permis de torture. C’est un projet qui s’est rendu jusqu’au congrès, mais qui a été rejeter par les défendeurs des droits humains.
  2. Il s’agit d’un enjeu garantiste qui serait de maintenir la torture illégale, mais de prévoir une justification judiciaire à post-théorique (après). On maintient l’interdiction de la torture, mais en reconnaissant la possibilité que des agents de l’État agissent de façon extra-légale. Par la suite, ils devront justifier leur conduite. Il devra y avoir une évaluation/justification postérieur de la torture qui a eu lieu (par le pouvoir judiciaire).
  3. Il s’agit d’un enjeu garantiste, il s’agit d’un transfert de responsabilités de l’État à un individu. L’État se déresponsabilise et fait faire la job salle par d’autres individus ou par d’autres États (exemple des compagnies privées). La torture est commise par d’autres personnes que des agents de l’État comme tel (qui n’ont rien à voir avec les USA, par un autre pouvoir), en créant des circonstances.