Module 8 - législation Flashcards
- Parmi les lois et règlements ci-dessous, identifiez les textes qui s’appliquent au domaine de la forêt privée.
A. La loi sur l’aménagement durable du territoire forestier
B. La loi sur la protection du territoire et des activités agricoles
C. Le règlement sur les redevances forestières
D. Loi sur les produits agricoles au Canada
E. La loi sur l’aménagement et l’urbanisme
A
B
E
Identifiez trois conditions nécessaires à l’obtention d’une aide financière pour l’aménagement d’une érablière sucrière en forêt privée.
Avoir en main un plan d’aménagement forestier
Avoir le statut de producteur forestier
Posséder une érablière de 4ha et plus
Quel organisme est chargé par le ministre du MFFP est responsable de la mise en valeur des forêts privées ?
Les agences régionales de mise en valeur des forêts privés
VRAI OU FAUX
Le conseil d’une municipalité régionale de comté peut, par règlement, régir ou restreindre sur tout ou partie du territoire de la municipalité régionale de comté la plantation ou l’abattage d’arbres afin d’assurer la protection du couvert forestier et de favoriser l’aménagement durable de la forêt privée :
FAUX
VRAI OU FAUX
Un acériculteur peut obtenir de l’aide financière pour l’aménagement de son érablière s’il possède un statut de producteur forestier
VRAI
VRAI OU FAUX
La loi sur l’aménagement et l’urbanisme confère aux MRC et aux municipalités un pouvoir réglementaire leur permettant de réguler les activités en forêts privées
VRAI
VRAI OU FAUX
La personne qui désire obtenir un permis d’intervention pour la culture et l’exploitation d’une érablière à des fins acéricoles sur les terres du domaine publique doit faire une demande écrite à la Commission de protection du territoire agricole du Québec
FAUX
VRAI OU FAUX
Le permis de culture et d’exploitation d’érablières à des fins acéricoles sur les terres du domaine public est valide pour une période de 3 ans
FAUX, 5 ANS
VRAI OU FAUX
Le titulaire d’un permis de culture et d’exploitation d’érablière sur les terres du domaine publique ne peut construire ou placer dans l’érablière aucun bâtiment permanent
FAUX
VRAI OU FAUX
L’obtention d’un contingent de production est prérequise pour obtenir un permis d’exploitation d’une érablière sur terres publiques
FAUX
VRAI OU FAUX
Le ministre peut confier, par délégation de gestion à une municipalité, la gestion des permis d’intervention pour la culture et l’exploitation d’une érablière à des fins acéricoles sur les terres du domaine public
VRAI
VRAI OU FAUX
Une personne ne peut, sans l’autorisation de la commission, utiliser une érablière située dans une région agricole désignée à une autre fin, ni y faire la coupe des érables, sauf pour des fins sylvicoles de sélection ou d’éclaircie
VRAI
