Mesurer et politiques pénales contemporaines

Question 1

Qu’est-ce qui mène le gouvernement à réagir la plupart du temps face aux délinquants?

Answer 1

Se sont souvent les cas sordides (crimes sexuels, enlèvements, kidnapping) qui mènent à des réactions du gouvernement pour rassurer la population.

Question 2

Quels sont les trois cas populaires qui ont menés à des lois en 1994 et 1996 aux États-Unis?

Answer 2

1) Jacob Wetterling act implanté en 1994
2) Megan’s Law implanté en 1996
3) Sex Offender Tracking Act Implanté en 1996

Question 3

Qu’est-ce que le Jacob Wetterling act apporte comme modification?

Answer 3

Tous les délinquants sexuels doivent se rapporter à la station de police de leur quartier

Question 4

Qu’est-ce que le Megan’s Law met en doute ?

Answer 4

• La famille d’une victime lance une pétition. On remet en doute l’efficacité du Jacob Wetterling act. On veut plus d’informations.
• L’idée véhiculée : «Si les parents avaient été au courant de la présence d’un délinquant sexuel dans leur quartier, un crime aurait pu être évité»

Question 5

Qu’est-ce que Megan’s Law apporte comme modification?

Answer 5

Cette loi met en place des notifications publiques : Avis public où l’on informe la population du retour en liberté des délinquants de niveau de risque modéré à élevé dans leur société

Environ 50% des états utilisent cette mesure en tenant compte du niveau de risque du délinquant

Question 6

Qu’est-ce que le Sex Offender Tracking Act demande ?

Answer 6

P. Lyncher lance une pétition pour l’implantation d’un registre national de délinquant sexuel. On veut que l’information soit partagée d’un état à l’autre

Question 7

Que trouve-t-on habituellement dans le registre public des délinquants sexuels des États-Unis

Answer 7

Le contenu varie d’un état à l’autre

Généralement on retrouve :

1. Une photo (on garde la photo à jour)
2. Noms, alias, faux noms déjà utilisés
3. Lieu de résidence (Très précis ou seulement un secteur)
4. Crime sexuel commis (descriptif des chefs d’accusation)
5. Niveau de risque de récidive
6. Parfois même le lieu de travail

Question 8

Qu’est-ce que la Residence Restriction Laws implanté graduellement depuis 2004 aux États-Unis ?

Answer 8

1) Création de «zones» où les délinquants sexuels ne peuvent pas habiter
2) Ne peuvent établir résidence à une certaine distance d’école, de parcs, de garderies, d’arrêt d’autobus
3) Peut varier de 1000 à 2000 pieds selon l’état.

Question 9

À la suite de la mise en place de la Residence Restriction Laws, à quel problème fait face le gouvernement ?

Answer 9

Les délinquants sont par contre incapables de se conformer à la loi en raison de problèmes au niveau de l’accès au logement. On se retrouve donc confronter à des problèmes d’itinérance.

Question 10

Que rapporte les études évaluatives portant sur le registre des délinquants sexuels et la notification publique aux États-Unis?

Answer 10

1) On s’intéresse à l’impact de ces mesures sur la récidive et sur la criminalité sexuelle
2) On compare les taux de récidive avant et après l’implantation des mesures
3) Les études évaluatives montrent l’absence d’impact autant sur la récidive que sur le taux de criminalité sexuelle (indépendamment des spécificités des états).
4) Par contre, on constate la présence d’effets pervers

Question 11

Quels sont les effets pervers des mesures appliquées aux États-Unis ? (6)

Answer 11

1. Augmentation de l’autojustice
2. Impact sur le dévoilement, judiciarisation des cas de délits caractère sexuel (Délits mineurs ou délits commis par des mineurs)
3. Sentiment d’insécurité
4. Effet d’épuisement
5. Coût astronomique et erreurs
6. Barrière à la réinsertion sociale des contrevenants

Question 12

Que peut-on dire sur l’augmentation de l’autojustice engendré par les mesures implantées au États-Unis ?

Answer 12

Plusieurs études montrent l’impact des avis/registres publics sur la sécurité des individus (50%)

• Perte d’emploi
• Déménagement
• Menaces, harcèlement, vandalisme et agression
• Les membres de la famille et les proches sont également victime de représailles
• Isolement
• Etc.

Question 13

Que peut-on dire sur l’impact sur le dévoilement, judiciarisation des cas de délits caractère sexuel engendré par les mesures implantées au États-Unis ? (6)

Answer 13

1) Particulièrement dans les cas d’inceste
2) Les proches des victimes sont beaucoup moins enclins à dénoncer en raison de la succession de conséquences ensuite
3) Identifie par défaut la/les victime(s)
4) Perception que la punition est beaucoup trop sévère, surtout pour les délits sexuels mineurs
5) Malaise chez les professionnels concernant les mineurs
6) Utilise de plus en plus des mesures extrajudiciaires auprès de mineurs

Question 14

Que peut-on dire sur le sentiment d’insécurité engendré par les mesures implantées au États-Unis ?(4)

Answer 14

1) Les avis publics ont tendance à augmenter (et non diminuer) le sentiment d’insécurité
2) Frustration et colère d’apprendre qu’un délinquant sexuel réside dans son quartier
3) Sentiment de culpabilité des parents dont l’enfant est victime d’abus (agresseur connu)
4) Faux sentiment de sécurité chez certains

Question 15

Que peut-on dire sur l’effet d’épuisement engendré par les mesures implantées au États-Unis ? (3)

Answer 15

1) De plus en plus de noms sur le registre
2) À force d’être bombardé d’avis, les citoyens portent moins attention (désintéressement)
3) Moins en mesure de discerner les cas plus dangereux. (cas dangereux perdus à travers le lot de cas)

Question 16

Que peut-on dire sur le coût astronomique et les erreurs engendré par les mesures implantées au États-Unis ? (5)

Answer 16

1) Mise en place, mise à jour, vérification et validation
2) Beaucoup d’argent et de ressources
3) Erreurs et retards
4) Ce n’est pas tous les délinquants sexuels qui se conforment (d’ailleurs ceux qui ne se conforment pas sont plus susceptibles de récidiver, contrairement à ceux qui se sont conformés)
5) Erreurs sur la personne

Question 17

Que peut-on dire sur les barrières à la réinsertion sociale des contrevenants engendré par les mesures implantées au États-Unis ? (3)

Answer 17

1) Étiquetage
2) Considéré comme des monstres
3) Barrière à la réinsertion et à la réhabilitation
- Sentiment de découragement
- Pourquoi changer ? Les informations sur les éléments positifs ne sont pas inscrites. «J’essaie de changer, mais tout le monde me perçoit encore comme un monstre. Alors à quoi bon continuer de faire des efforts?»

Question 18

Quelle est la nouvelle pénologie canadienne ?

Answer 18

Modèle de protection communautaire canadien

• Gestion du risque par le service correctionnel/corps policiers
• La gestion du risque n’est pas la responsabilité des citoyens
• On privilégie les droits individuels et retour en communauté des délinquants sexuels
• La gestion du risque s’articule autour de plusieurs mesures légales et pénales misent en place depuis les années ’90

Question 19

En quel année fut mise en place la loi C-55 (Loi sur les délinquants dangereux)

Answer 19

En 1997

Question 20

Dans quelle section du C.C.C se trouve la loi sur les délinquants sexuels ?

Answer 20

Section 753 du C.C.C

Question 21

Qu’est-ce qu’un délinquant dangereux ?

Answer 21

Candidat ou le statut de délinquants dangereux est celui ou celle qui est reconnu coupable d’une infraction qui constitue des sévices graves à la personne et passible d’une peine de prison à vie.

Pas limité aux crimes sexuels

Question 22

Que faut-il prouver pour pouvoir déclarer une personne «délinquant dangereux»?

Answer 22

• Doit faire la démonstration que l’individu constitue un danger pour la vie, la sécurité ou le bien-être physique ou mental des citoyens :
• Récidiviste
• Montre une indifférence marquée quant aux conséquences raisonnables de ses actes (absence de remords et de culpabilité vis-à-vis ses actes et ses victimes)
• La nature brutale de l’acte qui montre que l’individu n’est pas en mesure de contrôler ses comportements dans le futur.

Question 23

Que ce passe-t-il une fois que la personne est est déclaré délinquant dangereux ? (4)

Answer 23

1) Peine de détention dans un pénitencier pour une période indéterminée
2) Possibilité de libération conditionnelle après 7 ans
3) Le délinquant peut demander des révision à tous les deux ans
4) Les individus avec ce statut sont judiciarisé à vie. C’est une sentence vie et s’il obtienne une libération conditionnelle, ils y resteront toujours. Aucune possibilité d’obtenir leur réelle liberté

Question 24

Que peut-on faire si l’individu n’est pas déclaré délinquant dangereux?

Answer 24

Le procureur peut faire la demande d’évaluation pour le statut de délinquant à contrôler

Question 25

Que peut-on dire sur la loi sur les délinquants à contrôler ? (9)

Answer 25

1) Mesure à l’origine prévue pour les agresseurs sexuels d’enfants. Aujourd’hui elle est utilisée dans d’autres contextes
2) Vise les individus qui ne remplissent pas les conditions pour être déclaré délinquants dangereux.
3) Donne à la cour une option additionnelle de sentencing pour les individus à risque élevé de récidive sexuelle, mais dont le risque peut être géré en communauté
4) Si l’individu est reconnu coupable de son délit, il est passible d’une peine d’au moins 2 ans
5) Supervision d’au plus 10 ans en communauté après avoir complété la peine
6) Même conditions que la libération conditionnelle avec des conditions additionnelles (reliées au délit)
7) La loi stipule que le risque peut être assumé et géré par la société, mais aucune balise ou directive (qu’est-ce qu’un risque de récidive sexuelle pouvant être géré en société? À quoi fait-on référence?)
8) Peu de donnés sur les délinquants à contrôler
9) Le Québec est la province qui utilise le plus fréquemment cette mesure

Question 26

Que peut-on dire sur le registre national des délinquants sexuels au Canada implanté en 2004? (3)

Answer 26

1) Implanté en 2004
2) Information disponible seulement pour les policiers et à des fins d’enquête
3) Durée de 10, 20 ans ou vie

Question 27

Qu’est-ce que les délinquants sexuels doivent faire au Canada lorsqu’ils sortent de prison ?

Answer 27

Les délinquants sexuels:

1) Doivent aviser les policiers dans les 15 jours suivant leur libération
2) Doivent fournir l’adresse de leur résidence à la police
3) Sinon, des charges peuvent être portées (amende 10 000$ ou 6 mois de détention)

Question 28

Qu’est-ce que la section 810 du C.C.C ? (5)

Answer 28

1) Mesure préventive et non punitive
2) Utilisé envers des individus à risque de commettre un crime (violent, sexuel, violence conjugale)
3) On impose des conditions à des individus afin de maintenir la paix
4) 1 à 2 ans, peut être renouvelé
5) N’importe qui peut en faire la demande, mais c’est généralement la police qui le fait. On doit seulement faire la preuve que l’individu est à risque de passer à l’acte

Question 29

Quelles sont les deux sections différentes de la section 810 du C.C.C?

Answer 29

1) Section 810.1 vise à prévenir les crimes sexuels envers des enfants (moins de 14 ans)
2) Section 810.2 vise à prévenir les crimes violents, sans faire référence uniquement aux crimes sexuels, inclut les crimes envers des victimes de 14 ans et plus.

Question 30

Quels est le types de conditions pouvant être imposées aux individus sous la section 810 de C.C.C ?

Answer 30

• Se rapporter régulièrement à un agent de la paix
• Couvre-feu
• Ne pas posséder d’arme à feu
• Interdiction de consommer de l’alcool
• Ne pas avoir de contacts avec des mineurs
• Avoir une résidence loin des parcs, écoles, etc.
• Suivre une thérapie
• Demeurer dans la province
• Fouille aléatoire
• Etc.

Question 31

Que peut dire en conclusion de la perspective canadienne ?(3)

Answer 31

1) Gestion du risque en communauté
2) Pression pour importer le modèle américain malgré les coûts et les insuccès
3) Gestion du risque versus justice populiste