mesure et politique pénale

Question 1

expliquez la disparition de jacob wetterling?

Answer 1

• Enlèvement dans l’État du Minnesota alors qu’il joue avec 2 amis
• Résidents découvrent la présence d’une maison de transition dans le quartier
• Délinquants sexuels dans le quartier
• Pression sur le gouvernement, les résidents n’étant pas au courant pour la maison de transition
• Jacob Wetterling Act en 1994 implanté partout aux USA
• Tous les délinquants sexuels doivent se rapporter à la station de police de leur quartier
• Mise en place des registres
• Corps de l’enfant retrouvé en 2016 après les aveux de l’agresseur (Il habitait à 50 km du lieu de l’enlèvement, geste assez impulsif)

Question 2

parlez de la disparition de megan kanka et de ce que cela a apporté?

Answer 2

• Enlèvement au New Jersey, USA
• Elle se fait attirer dans une maison, agressée sexuellement avec violence puis étranglée
• Délinquant sexuel récidiviste
• La famille de la victime lance une pétition « … si les parents avaient été au courant de la présence d’un délinquant sexuel dans leur quartier, un crime aurait pu être évité… »
• Megan’s Law implanté en 1996
• Avis public concernant le retour dans la collectivité de délinquants sexuels
• Gouvernement américain menace les états de réduire leur budget lié à la justice
• Environ 50% des états utilisent cette mesure en tenant compte du niveau de risque

Question 3

parlez du cas de pam lyncher?

Answer 3

• Fait l’achat d’une résidence qu’elle met en vente
• Agressé sexuellement par un individu qui prétend être intéressé à acheter la maison
• Il reçoit une peine de 20 ans
• L’individu obtient une semi-liberté après quelques années d’incarcération
• P. Lyncher lance une pétition pour l’implantation d’un registre national de délinquant sexuel (car l’avis public était seulement pour l’État, ayant elle-même déménagé. Elle veut donc que l’information soit centralisée, afin que toute la population puisse être au courant partout aux États-Unis)
• Décès tragique de Pam dans l’écrasement d’avion
• Sex Offender Tracking Act (SOTA), implantée en 1996, afin de centraliser (FBI) les données concernant les délinquants sexuels libérés ainsi que leur déplacement

Question 4

parlez de l’enlèvement de adam walsh

Answer 4

• Évènement en Floride
• Garçon de six ans, laissé sans surveillance dans un commerce de détail (Sears)
• Expulsé du commerce par un gardien de sécurité suite à une dispute avec d’autres petits garçons
• Le corps du garçon est retrouvé environ deux semaines plus tard
• Aucun individu n’a été mis en accusation/reconnu coupable dans cette affaire
• Dans la foulée du 25e anniversaire de la disparition :
o Adam Walsh Child Protection and Notification Act (2006)
- Uniformise les pratiques en matière de registre et de notification
- Les jeunes de 14 ans et plus sont dorénavant l’objet de ses mesures
- Mise en place d’un système de classification du risque à trois niveau (I, II, III)

Question 5

qu’est-ce que la residence restrictions laws?

Answer 5

• Implanté graduellement depuis 2004 – plus de 14 états
• Créations de zones où les délinquants sexuels ne peuvent pas habiter
• Zones tiennent compte de la présence d’écoles, parcs, garderies, arrêt d’autobus, etc.
• Peut varier de 1000 à 2000 pieds selon les États (300-600 mètres)
• www.youtube.com/watch?v=852ZyRIPdjI
• Problème de « terrain de camping » pour résident DS. Des ingénieurs dans certaines villes ont placé stratégiquement des écoles/parcs etc. afin que les délinquants ne puissent pas s’y établir.
• Non-respect de ces zones tampons devient un acte criminel
• Le DS doit se rendre au poste et donner un lieu de résidence, s’il n’est pas capable cela représente un acte criminel en soi

Question 6

les registre publics américains de délinquants sexuels varient d’un état à l’autre?

Answer 6

oui

Question 7

les registres incluent tous les individus qui ont été condamné pour des délits à caractère sexuel? V\F

Answer 7

vrai

Question 8

pour les registres publics, un système à trois niveaux de risque est en vigueur, quels sont ces 3 niveaux?

Answer 8

• Durée de 15 ans pour les individus de niveau I (faible risque de récidive sexuelle)
• Durée de 35 ans pour les individus de niveau II (risque modéré de récidive sexuelle)
• À vie pour les individus de niveau III (risque élevé de récidive sexuelle)

Question 9

V\F Une personne visée par la loi qui ne s’inscrit pas correctement au registre peut faire face à une peine de 30 ans de prison

Answer 9

FAUX, une peine de 10 ans de prison, en outre, si la personne ne respecte pas les exigences de la loi et commet une récidive, elle peut faire face à une peine de prison de 30 ans

Question 10

que peut-on retrouver dans un registre public comme information?

Answer 10

• Photo(s) mises à jour régulièrement
• Noms, faux noms déjà utilisés
• Lieu de résidence
• Crime sexuel commis
• Niveau de risque de récidive
• Lieu de travail (parfois)

Question 11

selon des sondages, il y a une perception plutôt positive des registres publics?

Answer 11

OUI

Question 12

Les américains n’utilisent pas ou peu les registres publics? V\F

Answer 12

VRAI

Question 13

souvent, les américains ne sont pas au courant de la présence d’un délinquant sexuel dans leur quartier?

Answer 13

VRAI

Question 14

quels sont les problèmes des registres par rapport à la validité et la qualité des informations?

Answer 14

• 25 % des informations en ligne concernant le lieu de résidence sont inexactes (Tewksbury, 2002)
• Plus de 100 000 individus inscrits sur les registres américains sont considérés comme manquants et recherchés (Harris et coll., 2014)

Question 15

les registres demande beaucoup de ressources, de coût et il y a saturation expliquez pourquoi? (désavantage)

Answer 15

• De plus en plus de noms sur le registre et le nombre continu d’augmenter
• En 2008, au New Jersey, Zgoba et coll. estiment que les coût annuels pour le maintien du registre étaient de 4 000 000 $
• Au-delà de 1 000 000 d’américains sur les registres aux États-Unis
• Mobilise beaucoup de ressources policières et correctionnelles
• Beaucoup de temps passé à surveiller, vérifier et mettre à jour l’information contenu dans les registres au détriment d’autres activités professionnelles…
• Mobilise l’attention et les ressources vers les individus connus au détriment d’autres individus potentiellement dangereux…

Question 16

il y a une ghettoisation des gens, qu’est-ce que cela apporte?

Answer 16

• Déplacement des individus vers certaines quartiers spécifiques
• Quartiers caractérisés par la désorganisation sociale
• Résidents plus vulnérables aux crimes sexuels et moins susceptibles d’utiliser internet et consulter les registres

Question 17

les registres ont un impact significatif pour les délinquant lorsqu’ils retournent en communauté? V\F

Answer 17

VRAI , bcp sont menacés, doivent déménagé, perdent leur emploi, sont victime de vandalisme ou de violence physique.

Question 18

les registres ont aussi des impacts sur les proches des individus, quels sont ces impacts?

Answer 18

• Le registre public a des conséquences psychosociales sur les enfants dont le parent est inscrit au registre, victime d’agressions physiques, harcelés et intimidés, ridiculisés, colère, dépression, idées suicidaires auprès des enfants de délinquants sexuels
• Impact psychologique et social important également pour le/la conjointe

-Peur, insécurité, sentiment d’isolement, honte, etc.

Question 19

Le registre n’entretient pas la peur et le sentiment d’insécurité mais également certaines attitudes négatives

Answer 19

FAUX, ils entretiennent la peur et l’insécurité.

Question 20

les registre n’ont pas d’impact sur la délinquance sexuelle, et non plus sur la marginalisation?

Answer 20

FAUX, il y a un effet de marginalisation (donc plus de récidive non sexuel). il est tout de meme difficile de tirer des conclusions définitives en raison de limites méthodologiques…

Question 21

quels sont les constats finaux des registres aux états-unis?

Answer 21

• Aux États-Unis, glissement vers une justice populiste
• Les experts et spécialistes américains réclament des changements législatifs
• Malgré les résultats négatifs les registres sont là pour rester
• Leur présence n’est pas un indicateur d’efficacité
• Les registres ont une fonction symbolique et non instrumentale

Question 22

qu’est-ce que la loi C-55, section 753 du c.c.c.?

Answer 22

la loi sur les délinquants dangereux

Question 23

qui sont les personnes qui peuvent faire partie de la loi sur les délinquants dangereux?

Answer 23

Candidat ou le statut de DD est celui ou celle qui est reconnu coupable d’une infraction qui constitue des sévices graves à la personne et passible d’une peine de prison de 10 ans et plus

• Agression sexuelle de niveau I, II, ou III
• Pas limité aux crimes sexuels

Question 24

il y a eu plusieurs lois similaires depuis 1948 à la loi sur les délinquants?

Answer 24

OUI

Question 25

pour que l’individu soit inclu dans la loi sur les délinquants on doit faire la démonstration de quoi?

Answer 25

• Doit faire la démonstration que l’individu constitue un danger pour la vie, sécurité ou bien-être physique ou mental :

• Récidiviste (ou répétition de ses actes)
• Montre une indifférence marquée quant aux conséquences raisonnables de ses actes
• Nature brutale de l’acte qui montre peu de chance que l’individu soit en mesure de contrôler son comportement dans le futur

Question 26

qu’arrive-t-il si l’individu n’est pas déclaré délinquant dangereux ?

Answer 26

Procureur peut faire une demande d’évaluation pour le statut de délinquant à contrôler

Question 27

qu’arrive-t-il si l’individu est déclaré délinquant dangereux?

Answer 27

• Peine de détention dans un pénitencier pour une période indéterminée
• Possibilité de libération conditionnelle après 7 ans (très rare)
• Révision à tous les deux ans
• Donc essentiellement des sentences vie
• Si jamais on a libération conditionnelle, elle est permanente
• Requiert l’évaluation clinique/criminologique
• Déclaration de la (ou des) victime(s)
• Rôle et importance des outils de prédiction du risque

Question 28

V\F En 2011, au Canada, un total de 458 délinquants dangereux?

Answer 28

VRAI

Question 29

il y a un questionnement éthique par rapport à la loi sur les délinquants dans des cas particuliers, donnez un exemple.

Answer 29

• Un juge qui impose un statut de DD à un jeune adulte de 20 ans
• Il avait commis un délit sexuel
• Toutefois, le procureur a utilisé comme preuve les antécédents juvéniles du jeune.
• Donc la démonstration du premier critère a été appuyer par des critères durant l’adolescence

Question 30

Pourquoi il a à moins de cas de délinquant dangereux au québec?

Answer 30

• Plus enclin à conclure que le risque peut être géré dans la collectivité
• On fait le pari que le risque est assumable dans la collectivité

Question 31

expliquez la loi sur les délinquants à contrôler? (loi c-55)

Answer 31

o Vise les individus qui ne sont pas DD (lorsqu’il n’y a pas eu assez de preuve pour démontrer que ces individus sont des délinquants dangereux. assume que le risque peut être assumé en collectivité)
o Au moment de la sentence :
 Donne à la cour une option additionnelle de sentencing pour les individus à risque élevé de récidive sexuelle, mais dont le risque peut être géré en communauté
o Si l’individu est reconnu coupable de son délit (sexuel) et passible d’une peine de prison d’au moins 2 ans.
o Supervision d’au plus de 10 ans en communauté après avoir complété la peine
 10 ans généralement octroyé
o Même conditions que la libération conditionnelle avec des conditions additionnelles (reliées au délit, ex : pas de contact avec les enfants, etc.)
o Loi stipule que le risque peut être géré en communauté, mais aucune balise ou directive
o Qu’est-ce qu’un risque de récidive sexuelle pouvant gérée dans la communauté ?
o Peu de données sur les délinquants à contrôler
o Cette loi ajoute 10 ans de supervision à ce qui est déjà prévu. (Pour individu reconnu coupable d’un délit à caractère sexuel)
o Québec est la province qui utilise le plus fréquemment cette mesure.

Question 32

parlez des registres de délinquants sexuel?

Answer 32

• En place depuis 2004
• Loi C-16 : sex offender registration
o Suite à des pressions de l’Ontario
o Ontario a son propre registre (christopher’s law) non public
o Alberta, manitoba et saskatchewan ont mis en place un site internet, mais les procédures sont encore très vagues
• Aucune étude évaluative canadienne

Question 33

il y a un registre des délinqunats à controler, parlez-en.

Answer 33

• Implanté en 2004
• Information disponible seulement pour les policiers (principalement à des fins d’enquête, recherche d’un suspect) information non disponible pour le public.
• Durée de 10,20 ans ou à vie (les informations restent dans la bande de donnée pour ces durées)
• Délinquants sexuels
o Dans les 15 jours suivant leur libération (ils doivent se rapporter au poste de police le plus proche de leur lieu de vie dans les 15 jours suivant leur libération)
o Doit fournir l’adresse de leur résidence à la police (photo peuvent être prise) ils sont obligé de fournir ces informations.
o Sinon, charges peuvent être portées (amendes de 10 000$ ou jusqu’à 2 ans de prison)
• Système (validité) remis en question par les policiers/enquêteurs ( de la validité des informations, informations pas à jour, bcp de retard sur la mise à jour, etc.) (pour qu’il y ait une mise à jour plus systématique concernant les individus dans le registre)

Question 34

qu’est-ce que la section 810 du c.c.c.

Answer 34

• Ordre de maintenir la paix

* 1 à 2 ans, peut être renouvelé

Question 35

la section 810 est une mesure punitive? V\F

Answer 35

FAUX’ c’est une mesure préventive, ce n’est pas une sentence

Question 36

la section 810 est utilisé envers qui?

Answer 36

• Utilisé envers des individus à risque de commettre un crime ou de récidiver

Question 37

n’importe qui peut faire la demande pour que la section 810 soit applique?

Answer 37

oui, mais c’est généralement la police qui en fait la demande

Question 38

la section 810 ressemble à la probation?

Answer 38

oui, il y a une surveillance et un suivi dans la communauté, elle impose des conditions qui ressemble à ceux de la probation

Question 39

quels sont les deux sections de la section 810 du c.c.c.?

Answer 39

o Section 810.1, qui vise à prévenir les crimes sexuels envers des enfants (moins de 14 ans)
o Section 810.2, qui vise à prévenir les crimes violents, sans faire référence uniquement aux crimes sexuels, inclut les crimes sexuels envers victimes de 14 ans et plus

Question 40

V\F Cette mesure 810 est utilisée auprès d’individus ayant purger au complet une peine fédérale, sans libération conditionnelle. Le risque de récidive est important, alors ils n’ont jamais eu de libération conditionnelle?

Answer 40

VRAI

Question 41

le non respect des conditions de la section 810 est considéré comme quoi?

Answer 41

un crime

Question 42

qu’est-ce que la notification publique?

Answer 42

• Rarement utilisé au Canada
• Principalement dans les cas de 810
• Certaines provinces ont un site internet de consultation publique de délinquants sexuels (ex, le manitoba)
• Au manitoba :
• Site internet suelement pour les résidents du manitoba
• Information archivée
• Ce sont des informations personnelles concernant l’individu
• Détails de délits antérieurs (description)
• Pas de détails sur le lieu de résidence/emploi, mise à part la ville
• Conditions à respecter en communauté