Mesure De Protection Des Personnes

Question 1

Sauvegarde de justice

Answer 1

Temporaire,
Pleine capacité juridique, gestion de ses intérêts
Décidée par juge des tutelles ou par déclaration d’un médecin au Proc. République
Durée : 1 an renouvelable une fois (2 ans max)
Levée :
- du juge des tutelles : lorsque besoin a disparu, expiration du delai, accomplissement des actes pour lesquelles elle avait été ordonnée
- par médecin : nouvelle déclaration médicale, péremption de la déclaration, radiation décidée par Proc Rep, ouverture tutelle/curatelle

Question 2

Curatelle

Answer 2

Assister personne présentant une altération de ses facultés persos
Ouverture : par patient, son conjoint, un parent, le Proc Rep…
Durée : 5 ans renouvelable
Désignation curateur par juge des tutelles, (famille ou mandataire judiciaire à la protection des majeurs)

Question 3

Tutelle

Answer 3

Si curatelle et sauvegarde de justice insuff
Ouverture par la personne, son conjoint, un parent, le curateur
Désignation du tuteur par juge des tutelles (ou conseil de famille)
+- auxiliaires du tuteur (tuteur adjoint, un subrogé tuteur si litige entre patient et tuteur)
Conseil de famille : désigner le tuteur, autoriser le tuteur à réaliser certains actes au nom du protégé, contrôler le tuteur
Durée : 5 ans renouvelables à
Effets : représentée dans tous les actes de la vie civile/juridique, non éligible, pas droit de vote
Droit à info/consentement med (lui + tuteur)