Médecine Légale Flashcards
Coups et blessures : ITT, juridictions compétentes
Coups et blessures volontaires :
- ITT inf. 8 jours : tribunal de police
- ITT sup. 8 jours : tribunal correctionnel
Coups et blessures involontaires :
- ITT inf. 3 mois : tribunal de police
- ITT sup. 3 mois : tribunal correctionnel
Stades de Vibert
Décès inf. 6h : corps chaud et flasque
Décès entre 6 et 15h : corps froid, rigide, lividités mobiles
Décès entre 15 et 36h : corps froid, rigide, lividités fixées
Décès sup. 36h : corps froid et flasque
Certificats médicaux obligatoires
Coups et blessures Certificat de naissance (ds les 3j) Certificat de santé (20 examens obligatoires entre naissance et 6 ans) : J8, M9, M24 Liés au travail : AT, MP, arrêt de travail DO de certaines maladies Décès Viol IVG Vaccinations obligatoires Soins sous contraintes Non CI à la pratique sportive
Procédure pour arrêt de travail
1- patient : 48h pour informer employeur et CPAM
2- pdt arrêt : IJ après délai de carence de 3j, pdt durée limitée
3- comprend 3 volets : infos médicales, date de fin de l’arrêt, les autorisations de sortie
Caractéristiques de la réquisition
Obligatoire (sauf inaptitude physique, incompétence technique, Parent ou MT de la personne)
Missions :
- apporter une expertise pour répondre à une qst précise (garde à vue, toxique, oh, cadavre)
- certificat ne comprenant que éléments directement utiles à sa mission (secret med)
- se limite aux faits constatés
Remis à l’autorité requérante (judiciaire ou administrative)
11 principes du don d’organe sur personne décédée
1- Finalité thérapeutique ou scientifique (que thérapeutique si personne vivante)
2- établissement de santé autorisé (par ministère après avis de ABM)
3- mort constatée en fonction des critères en vigueur
4- consentement présumée du donneur (pas sur registre refus)
5- anonyme
6- gratuité
7- meilleure restauration du corps
8- infos des proches sur les prélèvements effectués
9- respect des règles de sécurité sanitaire
10- principe d’équité pour distrib des greffons
11- déclaration préalable de chq cas à l’ABM
2 modèles de certificats de décès
1- décès d’enfants nés vivants et viables mais décédés avant 28j de vie
2- décès à partir de J28
Partie supérieure du certificat de décès
- Partie administrative nominative
- Destinée à l’officier d’état civil
- Permet la délivrance du permis d’inhumer
- 3 volets (mairie de la chb funéraire, gestionnaire de la chb funéraire, mairie lieu de décès)
- infos : commune de dc, identification mort, date et heure, signature médecin
- si obstacle médico Légal
- si obligation de mise en bière immédiate
- obstacle au don du corps
- présence pile
Partie inférieure du certificat de décès
- Partie médicale anonyme
- destinée au médecin inspecteur de santé pub de l’ARS
- intérêt epidemio : analysé par CepiDC
- infos : commune de dc, date de dc, DDN mort, sexe, causes et conditions de DC, spécificités du dcd, AT, délit, MP
Indications de mise en bière immédiate
Mauvais état du corps
Maladie contagieuse
- cercueil simple (peste, hépatite virale, rage)
- hermétique (charbon, choléra, fièvres hémorragiques)
Transport dans les 24h après dc ou 48h si soins d conservation
Procédure dans responsabilité pénale
1- victime porte plainte (commissariat, gendarmerie, proc république)
2- Procureur décide : continue poursuite ou non lieu (+- enquête, expertise demandée par Juge d’instruction)
3- jugement a lieu devant :
- tribunal de police (contravention)
- tribunal correctionnel (délit)
- cour d’assise (crime)
4- preuve à la charge du ministère public (prouve faute du Dr, préjudice, lien de causalité)
5- possibilité d’appel
La responsabilité disciplinaire ou ordinale
Faute disciplinaire : comportement Dr porte atteinte aux intérêts de la profession
(Pratiques contraires à la loi, à l’éthique, aux bonnes mœurs)
Procédure :
1- plainte déposée devant conseil départemental de l’ordre (victime, administration publique, ordre)
2- jugement devant conseil régional de l’ordre
3- appel (que par Dr) devant section disciplinaire du conseil national de l’ordre (ultime recours devant conseil d’état)
4- sanctions : avertissement, blâme, interdiction temporaire, radiation
Responsabilité civile
Responsabilité du Dr en libéral (obligation de souscrire à une assurance sinon sanction pénale)
Responsabilité fondée sur la faute, préjudice et lien de causalité
(2 types : délictuelle et contractuelle)
Ppales fautes en responsabilité civile
Faute de technique médicale
Illeicité de l’acte
Responsabilité du fait d’autrui
Violation du devoir d’humanisme
Obligations liées au contrat entre Dr-patient :
- secret médical
- obligation d’information (preuve par Dr)
- recueil consentement
- obligation de soins (de moyens, pas de résultats )
Procédure dans responsabilité civile
1- Plainte par victime devant tribunal d’instance
2- preuve à la charge de la victime (faute, dommage, lien de causalité)
3- possibilité de référé (procedure d’urgence avec mesures provisoires en attendant décision de fond par TGI)
Délai de prescription : 5-30 ans (si dommages corporels : 10 ans)
Peines encourues : dommages et intérêts
Responsabilité administrative
En cas de faute prouvée du personnel d’un service
Pas de responsabilité contractuelle a l’hôpital car patient ne choisit pas le praticien
Ppales fautes dans la responsabilité administrative
1- responsabilité pour faute du Dr :
Faute médicale, dans les soins, dans l’organisation du service
/!\ si Dr exerce en secteur privé de l’hôpital ou si préjudice du à l’acte médical ou si faute personnelle détachable du service = responsabilité civile
2- responsabilité sans faute : aléa thérapeutique
3- accident médicaux, affections iatrogènes, IN = solidarité nationale (ONIAM)
Procédure dans responsabilité administrative
1- plainte devant tribunal administratif
2- preuve à la charge de la victime
3- appel devant Cour administrative d’appel
4- cassation devant conseil d’état
Peines : compensations financières
Dérogations légales obligatoires au secret médicale
1- obligatoire
- naissances, décès,
- DO, toxico
- oh dangereux
- IVG (pas nominatif)
- CM AT/MP
- SPDT
- pensions civiles/ militaires : invalidité, retraite
- certificats de santé des enfants
- sauvegarde de justice des incapables majeurs
- certif de vaccination
- lutte contre dopage
- contamination VIH transfusionnel (indemnisation)
- prévention et maîtrise des risques graves pour santé humaine
- signalement grève faim détenu
- pour immigrés irréguliers en centre de rétention : pathos Ci retour au pays d’origine
Dérogations facultatives au secret médical
1- privations ou sévices infligés à un mineur (-15ans), ou personne vulnérable
2- violences sexuelles avec accord victime
3- caractère dangereux d’une personne avec arme
4- CMI pour coups et blessures
Règles de consultation du dossier médical
1- personnes autorisées : patient, représentant légal, ayant droit si DC (causes de la mort, faire valoir leurs droits ou défendre mémoire) , médecin du patient si choisi comme intermédiaire
2- demande faite au médecin libéral, au responsable de l’établissement par lettre recommandée
3- délai
- délai de réflexion de 48h minimum
- 8j si récent
- 2M si dernière pièce sup 5 ans
4- contenu : infos formalisées, sur place ou copies, +- assisté par un médecin
5- délai de conservation :
- 20 ans à compter de la date de la dernière Cs/H
- mineurs -8 ans : jusqu’à 28 ans
- si DC dans les 10 ans après dernier passage, prolongé 10 ans
- si litige, conservation jusqu’à classement affaire
