Medecine Du Travail Flashcards
Critères de validité pour qualification d’un AT
Caractère accidentel et soudain
Présence d’une lésion corporelle (quelque soit son importance)
Caractère professionnelle
Lien de causalité (présomption d’imputabilité pour la victime)
Bénéficiaires des AT
Salariés
+ élèves des établissements techniques, demandeurs d’emploi participant à des actions de formation, d’aide à la recherche d’emploi,
Et personnes en stage de formation professionnelle continue
Visites obligatoires
Visite d’embauche
Visite de reprise : après 30j si maladies non professionnelles ou AT, 1j si MP
visite périodique (1x/2ans)
Visites facultatives
Visite de pré reprise : après 3M d’arrêt (anticiper le maintien dans l’emploi, retour au poste de W ou adaptation du poste)
Demandée par salariée, employeur ou médecin conseil de la Secu, pas d’avis d’aptitude
Visite spontanée, à la demande
Missions administratives du médecin du travail
Rédige rapport d’activité 1x/an
Établit une fiche entreprise
Conseils aux salariés et employeurs
Propositions du médecin du travail en fonction de l’inaptitude
- Si inaptitude + restriction : adaptation temps/poste de travail
- inaptitude au poste : reclassement
- inaptitude à tous les postes/ pas possibilité de reclassement : cessation d’activité anticipée ou reconnaissance statut travailleur handicapé (par CDAPH)
Avantages de la RQTH
Obligation d’emploi : toutes les entreprises à partir de 20 employés (6%) sinon taxes (AGEFIPH)
Contrats aidés
Reclassement, formation ou rééducation financés par fond spécial
Classification des invalidités
1- peut travailler : pension = 30% salaire annuel moyen
2- peut pas travailler : pension = 50%
3- peut pas travailler + besoin 1/3 personne : pension 50% + majoration 1/3 personne
Imputabilité dans AT
Signifie le lien de causalité entre accident et travail
Présomption d’imputabilité pour la victime
Si litige : preuve par CPAM d’une cause externe au travail
Pas valable pour accident de trajet
Modalités de déclaration des AT
1- Victime prévient employeur dans les 24H
+ fait établir CMI descriptif (n’importe quel Dr)
2- employeur déclare AT à CPAM dans les 48H
(Si carence de l’employeur, victime peut déclarer dans les 2 ans)
+ remet à la victime : feuille d’AT (pour PEC 100%), attestation de salaire
3- praticien établit CMI : renseignements médicaux, durée ITT (incapacité temporaire de travail), durée de soin
4 feuillets : 2 CPAM (ds les 24h), 1 victime, 1 employeur
+ remplit feuille d’AT
4- CPAM a 30j pour instruire dossier
Bénéfices de la victime lors AT
Incapacité temporaire de travail
Prestations en nature (PEC 100% des soins + 1/3 payant)
Prestations en espèces (IJ dès J1)
Non licenciement pdt arrêt
Modalités de suivi d’un AT
EC à la fin de chq périodes de soins puis :
- soins pas terminés = certif de prolongation
- soins terminés = CM final :
1) guérison (pas de séquelles) ou
2) consolidation = séquelles - rechute = CM de rechute
Définition consolidation
Conséquences de l’accident prennent un caractère permanent, ne nécessitant plus de Ttt actif et entraînant une incapacité permanente
Fixation du taux IPP
Après EC par médecin conseil de la Secu
Taux fixé par médecin conseil de la CPAM
Conséquence :
- IPP inf 10% : capital
- IPP sup 10 % : rente (en fonction salaire de base et taux IPP)
Modalités de suivi d’un AT
EC à la fin de chq périodes de soins puis :
- soins pas terminés = certif de prolongation
- soins terminés = CM final : 1) guérison (pas de séquelles) ou 2) consolidation = séquelles
- rechute = CM de rechute
Définition consolidation
Conséquences de l’accident prennent un caractère permanent, ne nécessitant plus de Ttt actif et entraînant une incapacité permanente
Fixation du taux IPP
Après EC par médecin conseil de la Secu
Taux fixé par médecin conseil de la CPAM
Conséquence :
- IPP inf 10% : capital
- IPP sup 10 % : rente (en fonction salaire de base et taux IPP)
Caractéristiques de la rechute dans l’AT
Nécessite aggravation ou nouvelle lésion liée à l’accident
Ne peut survenir qu’après la consolidation ou guérison
Victime ne bénéficie plus de la présomption d’imputabilité : dépose demande à CPAM avec nouveau CM
Définition des maladies à caractères professionnels
Pas dans le tableau mais peuvent être reconnue comme professionnelle Conditions : - maladie essentiellement et directement causée par travail habituel - entraîne décès ou IPP sup 25% Procédure : -Après expertise médicale - confiées aux CRRMP - pas de présomption d'imputabilité
Modalités de déclaration de la MP
1- employeur remet attestation de salaire victime
2- praticien rédige CM (x4) : infos médicales, suites probables, date de la 1ère constatation, durée soins et de l’AT
3- victime :
- prévient employeur,
- remet à CPAM le formulaire de déclaration en MP, son attestation de salaire, le CMI dans les 15j
4- médecin de la CPAM :
- enquête administrative et médicale (EC victime, consulte dossier, fixe taux IPP si séquelles)
- 3M pour statuer (+-3M)
- envoie à victime la feuille de MP (pour 100% et 1/3payant)
Organisation des SST
2 types :
- -500 salariés : obligation pour entreprise d’adhérer à SST inter-entreprises
- de 500 salariés : choix de l’entreprise (SST interentreprises ou SST autonome)
Possibilité de recours dans les MP
Si litige administratif ou médicale avec Secu :
- Commission de recours à l’amiable (CRA)
- Tribunal des affaires de la Secu (TASS)
Si litige sur taux IPP : tribunal de contentieux de l’incapacité
