Mémentos intro Flashcards
Combien de % du PIB représente le budget de l’État ?
15%
Le budget fait intervenir de multiples acteurs dans ses différentes phases, de la conception au contrôle. Citez-en 3
- Acteurs politiques (gouvernement, Parlement);
- Acteurs administratifs (fonctionnaires);
- Acteurs juridictionnels (juridictions chargées des contrôles de constitutionnalité du budget et de la régularité de l’exécution budgétaire).
Quel texte (nom + date + article) proclame que les citoyens ont le droit de constater et de consentir librement à l’impôt ?
La DDHC du 26 août 1789
Quel article de quel texte prévoit que le Parlement fixe les règles concernant l’assiette, le taux et les modalités de recouvrement des impositions?
L’article 34 de la Constitution du 4 octobre 1958
Quel type de loi détermine les conditions d’élaboration du budget?
Lois de finances
Qui vote les projets de loi de finances?
Le Parlement
A quel texte se sont substituées les dispositions d’application de la loi organique du 1er août 2021?
L’Ordonnance organique de 1959.
Initiative lancée par Laurent Fabius lorsqu’il était PR de l’AN.
Combien d’articles et de titres comprend la nouvelle loi organique de 2001?
68 articles répartis en 6 titres.
Quelle loi de finances a constitué le 1er budget réalisé sous l’empire de la loi organique de 2001?
La loi de finances pour 2006.
- Qui sont les deux députés à l’origine de la loi organique de 2001?
- Qu’ont-ils regretté dans leur rapport remis au PM en novembre 2006?
- Alain Lambert & Didier Migaud
- Les dérives bureaucratiques : “renforcement de contraintes et accroissement des rigidités entraînant une démotivation des gestionnaires”.
Quelle loi récente a modifié le texte de 2001 ?
Loi organique du 29 décembre 2021 relative à la modernisation de la gestion des finances publiques.
Le CC joue-t-il un rôle en matière budgétaire?
Oui.
Il a rendu des décisions cardinales en matière de contentieux budgétaire et financier.
Il peut adresser un avertissement sans frais au gouvernement.
Quel est le texte de 240 articles qui précise les principes relatifs à l’exécution du budget?
Le décret du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable public.
Quels sont les textes communautaires qui traitent du budget?
- Le traité de l’Union européenne de 1992.
- Le traité sur la stabilité, la coordination et la gouvernance au sein de l’Union économique et monétaire de 2012 (TSCG).
L’apellation du “budget” figure-t-elle dans la constitution ?
Non malheureuse. La loi de finances est la seule appellation utilisée dans la Constitution du 4 octobre 1958 ;)
