Mémentos - Chapitre 2 : L'universalité budgétaire

Question 1

Complète la phrase à trou : l’universalité implique le rassemblement en une seule masse de l’ensemble des … publiques brutes sur laquelle doit s’imputer l’ensemble des … dépenses publiques brutes.

Answer 1

1. Recettes
2. Dépenses

Question 2

Quel est l’article de la loi organique de 2001 qui consacre le principe d’universalité budgétaire?

Answer 2

L’article 6

Question 3

Le CC affirme que le ppe d’universalité assure deux choses principalement, lesquelles?

Answer 3

1. La clarté des comptes de l’État
2. Le contrôle efficace du Parlement

Question 4

Quel est l’avis du CC qui indique qu’est interdit, sauf exception, l’affectation d’une recette à la couverture d’une dépense?

Answer 4

L’avis du 29 décembre 1982, Loi de finances pour 1983

Question 5

Quelles sont les deux règles cardinales qui découlent du principe d’universalité?

Answer 5

1. La non-compensation
2. La non-affectation

Question 6

C’est quoi la règle de non-compensation et ça sert à quoi ?

Answer 6

C’est l’inscription au budget de toutes les dépenses et de toutes les recettes pour leur montant intégral.

Cela permet :

• Un contrôle budgétaire plus efficace du Parlement (aucune dissimulation de dépenses n’est possible);
• D’empêcher les administrations de se procurer des ressources qui ne seraient pas répertoriées;
• Constituer un obstacle aux pratiques de “débudgétisation” qui visent à transférer certaines charges en dehors du budget pour alléger le déficit budgétaire.

Question 7

Le CC a déclaré dans son avis du 29 décembre 1994, Loi de finances pour 1995 que certaines dispositions de la loi de finances de 1995 n’était pas conforme à la constitution, pourquoi ?

Answer 7

Car celle-ci ne respectait pas le principe d’universalité.

Elle prévoyait le transfert à un établissement public de la prise en charge du financement de majorations de pensions versées à certains fonctionnaires retraités.

Par conséquent : les dépenses concernant les agents de l’État présentent un caractère permanent et ne peuvent être décrites et inscrites uniquement au budget de l’État.

Question 8

Complétez : une … ne peut être affectée au financement d’une … particulière

Answer 8

1. Recette
2. Dépense

Toutes les recettes sont indistinctement destinées à la couverture de l’ensemble des dépenses inscrites au budget.

Il n’y a aucun lien juridique et financier entre une recette fiscale perçue par l’État et une dépense budgétaire, même si l’État peut justifier un nouvel impôt par la nécessité de financer une action.

Question 9

En 1988, la création de l’impôt de solidarité sur la fortune (qui succédait à l’impôt sur les grandes fortunes) a été présenté comme une recette destinée à financer le revenu minimum d’insertion. Qu’a dit le CC à ce sujet?

Answer 9

Il a décrété que l’affectation opérée par une loi ordinaire et à la suite d’un amendement parlementaire, était proscrite par les dispositions de l’article 34-3 de la loi organique de 2001, qui réserve cette compétence à la loi de finances.

Question 10

Quel est l’article de la loi organique de 2001 qui prévoit les exceptions par lesquelles sont autorisées des affectations directes de recettes à certaines dépenses?

Citez une de ces exceptions.

Answer 10

L’article 16.

L’article 17 prévoit que les fonds de concours représentent l’une de ces exceptions.

Question 11

Il existe combien de fonds de concours?

Answer 11

Environ 600, 15% d’entre eux concernent l’essentiel des crédits (85% des crédits totaux)

Question 12

Qu’est ce que les fonds de concours “par nature”? Donner des exemples.

Answer 12

Ce sont des fonds versés par des personnes physiques ou morales pour contribuer avec ceux de l’État à des dépenses d’intérêt public.

C’est le cas des collectivités locales, établissements publics ou de l’Union européenne qui versent des contributions à l’État.

Ex : construction d’une université, infrastructure routière, contrat de plan État régions, crédits des fonds structurels européens…

Il s’agit également des produits de legs et donations (prévus par l’article 17-II de la loi organique de 2001)

Question 13

Quels sont les fonds qui concernent le produit de recettes à caractère non fiscal prévus par décret?

Answer 13

Les rémunérations de services rendus.

Ex : mise à disposition d’agents, de véhicules, escorte de convois exceptionnels etc.

Question 14

Concernant la procédure applicable aux fonds de concours : que prévoit l’article 17-II de la loi organique de 2001?

Answer 14

Il est prévu que ces fonds sont directement portés en recettes au budget général, au budget annexe ou au compte spécial considéré.

Les lois de finances évaluent leurs recettes.

Question 15

Quel est le montant de fonds de concours inscrits au budget de 2022?

Answer 15

6,2 Md€

Question 16

Quelle procédure consiste à reverser à un service de l’E des sommes qu’il avait indûment ou provisoirement payées ?

Answer 16

Le rétablissement de crédits, prévu par l’article 17- IV de la loi organique de 2001.

Question 17

Quel montant représente (environ) les rétablissements de crédits chaque année?

Answer 17

Environ 1 Md€

Question 18

Quel budget (de quelle administration) est le plus concerné par le rétablissement des crédits ?

Donner un exemple concret de situation où il serait question de rétablissement de crédits.

Answer 18

Pour l’essentiel, les rétablissements de crédits concernent le budget de La Défense.

Exemple concret : une régularisation intervient lorsqu’un fonctionnaire change d’administration et perçoit deux traitements, l’un de son administration d’origine, l’autre de sa nouvelle administration. Il devra alors reverser son premier traitement.

Question 19

Est-il possible d’envisager une affectation exceptionnelle d’une recette à une dépense ? Si oui, quel texte le prévoit et quel en serait un exemple ?

Answer 19

L’article 18 de la loi organique de 1959 prévoyait qu’une affectation exceptionnelle d’une recette à une dépense pouvait résulter d’une disposition de loi de finances, d’initiative gouvernementale.

Exemple : une partie des droits de consommation sur les tabacs a été affectée par la loi de finances pour 1990 à la Caisse nationale d’allocations familiales, puis à la Caisse nationale d’assurance-maladie par les lois de finances pour 1993 et 1997.

Question 20

Citez les deux cas de figure ou des affections à côté du budget général (donc à part) peuvent avoir lieu.

Answer 20

1. Les budgets annexes : figurent dans la loi de finances mais sont présentés à côté du budget général. Ils représentent une dérogation à la règle de non-affectation dans la mesure où ils disposent de recettes affectées à leurs dépenses d’exploitation et à leurs dépenses d’investissement.
2. Les comptes spéciaux : ils figurent également dans la loi de finances mais sont aussi présentés à côté du budget général et des budgets annexes. Certains d’entre eux constituent une dérogation à la règle de non-affectation. D’autres représentent une dérogation à la fois à la règle de non-affectation et à celle de non-compensation.