FIPECO - COMPTA BUDGETAIRE + PRESENTATION BUDGET DE L'ÉTAT Flashcards
Les lois de finances et de règlement distinguent au sein du budget …
- Le budget général
- Les comptes spéciaux
- Les budgets annexes
C’est quoi le résultat budgétaire de l’Etat ou le solde budgétaire ?
- La somme des soldes du budget général, des budgets annexes et des comptes spéciaux.
- Différence entre les recettes budgétaires et les dépenses budgétaires, celles ci correspondent à la consommation de crédits de paiement.
La loi organique du 1er août 2001 relative aux lois de finances (LOLF) définit quoi ?
La LOLF définit :
- l’organisation des comptes,
- les nomenclatures,
- les principes de la comptabilité budgétaire.
Les lois de finances initiales et rectificatives sont présentées et votées en suivant ces règles.
De quelles recettes se constituent le budget général ?
- Recettes fiscales
- Recettes non fiscales
- Recettes de fonds de concours
Quelles sont les quatre catégories de comptes spéciaux ?
- Les comptes de commerce
- Les comptes de concours financiers
- Les comptes d’opérations monétaires
- Les comptes d’affectation spéciale (CAS)
Quels sont les trois comptes d’affectation spéciale (CAS) les plus importants ?
1- Le CAS des pensions qui permet de décrire comptablement le fonctionnement du régime de retraite des fonctionnaires et ouvriers de l’État.
2- Le CAS des participations financières de l’État qui enregistre le produit des cessions d’actions et les dépenses liées à l’acquisition d’actions ou à des dotations en capital.
3- Le CAS des opérations de gestion du patrimoine immobilier de l’État.
Définition d’un “programme” selon la LOLF.
- Un “programme” regroupe les crédits destinés à mettre en oeuvre une “action” ou un ensemble cohérent d’actions relevant d’un même ministère auquel sont associés des “objectifs” précis.
- Les programmes sont divisés en “budgets opérationnels de programme” qui sont les crédits affectés à des services centraux ou territoriaux.
Définition d’une “mission”.
Une “mission” est un ensemble de programmes concourant à une politique publique définie. Une mission peut relever d’un ou plusieurs ministères. Les crédits sont votés par mission.
Les “lois de finances” initiales et rectificatives sont rédigées par “titres” au nombre de 7. Ils regroupent les dépenses d’une même nature. Quels sont-ils?
Titre I - dotations des pouvoirs publics (présidence de la Rép, Parlement … )
Titre II - dépenses de personnel
Titre III - autres dépenses
Titre IV - charge de la dette de l’Etat
Titre V - dépenses d’investissement
Titre VI - dépenses d’intervention
Titre VII - dépenses d’opérations financières
Qu’est-ce qu’un “engagement” ?
Un “engagement” est un acte juridique par lequel est créée ou constatée une obligation dont il résultera un paiement (ex: la signature d’un marché).
Un engagement peut contraindre l’État à payer des dépenses sur plusieurs années.
Qu’est-ce que les autorisations d’engagement (AE) ?
Les autorisations d’engagement constituent la limite supérieure des dépenses pouvant être engagées au cours de l’année budgétaire.
Qu’est-ce qu’un crédit de paiement (CP) ?
Si les crédits de paiement sont “limitatifs (la plupart), ils constituent la limite supérieure des dépenses pouvant être payées pendant l’année pour la couverture des engagements contractés pendant l’année en cours ou les années précédentes.
Si les CP sont “évaluatifs”, c’est le cas pour certaines dépenses, ils peuvent être dépassés.
Quels sont les 4 principes classiques budgétaires ?
Annualité, unité, universalité, spécialité.
Il y en a 3 autres plus récents : équilibre, performance, sincérité.
Quels sont les principes budgétaires plus récents ?
Équilibre, sincérité, performance.
En plus des 4 classiques : annualité, unité, universalité, spécialité.
