Mémentos - Chapitre 1 : L'annualité budgétaire Flashcards
Quel article de la loi organique du 1er août 2001 consacre le principe d’annualité?
L’article 1er.
Il dispose que “les lois de finances déterminent pour un exercice, la nature, le montant et l’affectation des ressources et des charges de l’État” et précise que “l’exercice s’étend sur une année civile”
Que signifie le principe d’annualité?
Que le budget est voté chaque année et pour année par le Parlement.
Il doit ensuite être exécuté dans l’année par le gouvernement.
Les crédits ouverts au titre d’un budget créent-ils des droits au titre du budget suivant?
Et ben non.
L’article 15 de la loi organique de 2001 prévoit que les crédits ouverts au titre d’un budget ne créent aucun droit au titre du budget suivant.
En France, l’année budgétaire correspond à quelle période?
A l’année civile : du 1er janvier au 31 décembre.
Certaines administrations ne fonctionnant pas en pratique dans le cadre de l’année civile, cela peut leur poser certains problèmes.
A quelles périodes sont fixées les années civiles pour la Suède et les États-Unis?
Suède : démarre au 1er juillet.
EUA : démarre au 1er octobre.
Est-il possible de recourir à un budget pluriannuel ?
En France non.
La constitution allemande prévoit cette possibilité.
L’ONU et certaines OI utilisaient jusqu’en 2018 la technique du budget biennal.
Quels sont les 3 choses que permettent l’annualité budgétaire?
- Un contrôle régulier des finances de l’E par le Parlement
- Astreindre l’administration à produire ses comptes
- Etre en alignement avec un rythme de vie sociale économique
Que se passait-il sous les IIIe et IVe Républiques lorsque le vote du budget n’était pas acquis avant le début de l’exercice?
La technique des “douzièmes provisoires” était appliquée.
Elle consiste à voter la reconduction des crédits budgétaires sur la base d’un douzième (par mois de retard) des crédits accordés au titre de l’année précédente.
Ce fut le cas en 1951, le budget pour l’année avait été voté avec 5 mois de retard (en mai 1951).
La technique des “douzièmes provisoires” est encore applicable sous la Ve République : Vrai ou Faux ?
Faux.
Toutefois, cette technique s’applique au budget communautaire (ce fut le cas en 1980, 1985, 1987, 1988).
La loi organique de 2001 prévoit qu’une seule catégorie de loi peut modifier, en cours d’année, les dispositions de la loi de finances : laquelle ? (et quel article)
L’article 35 prévoit que seules des lois de finances rectificatives peuvent modifier en cours d’année les dispositions de la loi de finances.
Le CC a précisé que :
- Les règles de délais relatifs à l’examen de la loi de finances initiale étaient applicables aux lois de finances rectificatives.
- Elles sont élaborées et présentées au Parlement dans les mêmes formes et selon la même procédure.
Quels documents doivent être joints à tout projet de loi de finances rectificative (3 documents) ?
L’article 53 de la loi organique de 2001 prévoit que doivent être joints :
- Un rapport présentant les évolutions de la situation éco et budgétaire;
- Une annexe explicative détaillant les modifications de crédits proposés;
- Des tableaux récapitulant les mouvements intervenus par voie réglementaire et relatifs aux crédits de l’année en cours.
Que se passe-t-il généralement lorsque se produisent des alternances politiques en matière de lois de finances?
Des projets de lois de finances rectificatives sont généralement déposés en fin d’année.
La nouvelle majorité traduit sa volonté de changement par cette loi qui est généralement adoptée dans les 3 ou 4 mois qui suivent l’alternance.
Ex : août 1981, juillet 1986, août 2002, juillet 2012.
Mise en situation : le gouvernement change d’équipe gouvernementale et il y a une absence de majorité parlementaire.
Comment cette opposition parlementaire va afficher ce changement politique en matière budgétaire?
En adoptant des projets de lois de finances rectificatives.
Ce fut le cas après le remplacement de Balladur par Juppé au poste de PM ou celle de juillet 2014, après le remplacement de Ayrault par Valls.
La covid, crise structurelle, a engendré des rectifications budgétaires. Comment se traduisent ces rectifications?
Par le vote d’un projet de loi de finances rectificative, un en 2020 et deux en 2021.
Un dernier a été adopté en août 2022 pour répondre aux effets négatifs de la guerre en Ukraine.
Quelle était l’unique dérogation au principe d’annualité prévu par l’article 12 de la loi organique de 1959 ? (question bonus tkt paupiette)
Les autorisations de programme.
Procédure qui permettait de déterminer le montant maximum des crédits qui pouvaient être engagés par un ministre sur plusieurs années. Elle étaient valables sans limitation de durée et pouvaient être divisées en plusieurs tranches fonctionnelles.
