Mémentos - Chapitre 3 : L'unité budgétaire

Question 1

Le principe d’unité est applicable au budget de l’État et aux budgets des collectivités locales : Vrai ou Faux?

Answer 1

Vrai.

S’agissant de l’État, certaines recettes ne figurent qu’au sein de budgets annexes et de comptes spéciaux du Trésor.

Question 2

Comment est définit le principe d’unité à l’article 6 de la loi organique de 2001 ?

Answer 2

La loi de finances prévoit et autorise l’ensemble des recettes et des dépenses budgétaires de l’État, qui sont imputées à un compte unique à savoir le budget général.

Question 3

Dans quelle décision le CC considère le principe d’unité comme une règle fondamentale du droit budgétaire?

Answer 3

Dans la décision du 29 décembre 1994, Loi de finances pour 1995.

Question 4

Quels sont les 3 comptes qui composent la loi de finances?

Answer 4

1. Le budget général
2. Les budgets annexes
3. Les comptes spéciaux du Trésor

Question 5

Qu’est ce qu’apporte le principe d’unité après la IV e république?

Answer 5

Sous la IV e République, le budget de l’État pouvait résulter de l’adoption de plusieurs dizaines de lois.

L’absence de regroupement des comptes dans un document unique privait les parlementaires de la possibilité d’apprécier en toute clarté l’économie générale du budget.

Donc, le principe d’unité apporte une facilitation du contrôle parlementaire.

Question 6

Définition des budgets annexes et texte qui les consacrent.

Answer 6

Prévus à l’article 18 de la loi organique de 2001.

Ils retracent les opérations des services de l’État que la loi n’a pas doté de la personnalité morale et dont l’activité tend produire des biens ou des prestations de services, donnant lieu au paiement de redevances, lorsqu’elles sont effectuées à titre principal.

Leur création et suppression est décidée par une loi de finances.

Question 7

Le budget constitue une mission : Vrai ou Faux ?

Answer 7

Vrai

Question 8

Comment sont présentés les budgets annexes?

Answer 8

En deux sections : recettes et dépenses de gestion courante et recettes et dépenses relatives aux opération d’investissement et aux variations de l’endettement.

Question 9

Où sont répertoriés les crédits des budgets annexes?

Answer 9

A l’“état C” annexé à la loi de finances.

Question 10

Les budgets annexes constituent-ils une dérogation au principe d’unité?

Answer 10

Non, au sens où le Parlement les vote en même temps que la loi de finances.

L’aménagement au principe d’unité est lié à leur présentation comptable spécifique, à côté du budget général.

Question 11

Compléter : les principes … et …. valent pour chaque budget annexe.

Answer 11

D’unité et d’universalité.

Question 12

Pourquoi l’article 16 de la loi organique de 2001 prévoit que les budgets annexes représentent une dérogation au principe d’universalité?

Answer 12

Car certaines recettes sont affectées à leurs dépenses.

Mais le principe d’universalité s’applique à tous les budgets annexes, comme le prévoit l’article 18-2 de la loi organique.

Question 13

Le CC a estimé qu’il était interdit qu’une dépense incombant à un budget annexe soit transféré à un établissement public : Vrai ou Faux ?

Answer 13

Vrai, dans sa décision du 29 décembre 1994, Loi de finances pour 1995.

Mais, eu égard de la nature de la dépense, il a considéré qu’il était loisible au législateur de la retrancher de la liste des dépenses dont le budget annexe doit assumer la charge, ce qui rend possible le transfert de cette dépense.

Ex : les majorations des pensions versées par le budget annexe des prestations sociales agricoles transférées au Fonds de solidarité vieillesse à un établissement public (décision du 28 décembre 1995, Loi de finances pour 1996).

Question 14

Quel est le volume global des budgets annexes en 2022?

Answer 14

Environ 2,5 Md€.

Question 15

A quoi servent le budget annexe des Journaux officiels (1979) et le budget contrôle et exploitations aériens (1985) ?

Answer 15

1. Assure une activité d’impression et de ventre de multiples publications (164 Md€)
2. Retrace les opérations des services de l’aviation civile

Question 16

Que pense la CDC du budget annexe?

Answer 16

Qu’il devrait être transformé en établissement public.

Question 17

Quels types de comptes ont longtemps permis de dissimuler certaines opérations au Parlement?

Answer 17

Les comptes spéciaux. Ils étaient ouverts hors budget. Après la 1GM, leur multiplication masquait des déficits budgétaires.

Question 18

Quelle loi a réintégré les comptes spéciaux dans la loi de finances?

Answer 18

La loi organique de 1959 (article 23).

L’article 24 prévoit que leurs opérations sont exécutées dans les mêmes conditions que les opérations du budget général.

Question 19

En quoi les comptes spéciaux sont similaires aux budgets annexes vis-à-vis de leur rapport au principe d’unité?

Answer 19

Ils ne constituent pas une véritable dérogation au principe d’unité puisqu’ils sont aussi intégrés dans la loi de finances.

L’aménagement prévu au principe d’unité est celui de la présentation : ils se distingues du budget général.

Question 20

Les comptes spéciaux représentent-ils une exception au principe d’universalité?

Answer 20

Oui (article 16 de la loi organique de 2001) : ils disposent de recettes propres qui leur sont affectées mais la règle de non-affectation et le principe d’annualité s’appliquent.

Question 21

Quelles types de dépenses sont catégorisées dans les comptes spéciaux ?

Answer 21

Les dépenses qui bénéficient d’une affectation particulière de recettes et des opérations qui présentent un caractère temporaire.

Question 22

Qui gère les comptes spéciaux ?

Answer 22

Le ministre compétent.

Question 23

Y’a-t-il eu une augmentation des comptes spéciaux au fil du temps?

Answer 23

Non. Les gouvernements ont réduit le nombre de comptes spéciaux du Trésor : 76 en 1970, 54 en 1980 et 26 en 2022.

Question 24

Quel est l’avantage principal des comptes spéciaux ?

Answer 24

Ils favorisent le contrôle parlementaire sur certaines opérations qui peuvent être réalisées selon la formule de l’établissement public.

Ex : La créat° en 2000 du compte « fonds d’approvisionnement des charges de retraite et de désendettement de l’État » a permis d’affecter en 2001 le produit des redevances allouées aux réseaux mobiles de téléphones, au financement des retraites et au désendettement.

Question 25

Combien de catégories de comptes spéciaux ?

Answer 25

4, fixées par l’article 19 de la loi organique de 2001.

Les articles 20 et suivants les répartissent en 2 groupes : les comptes à crédits et les comptes à découvert.

Question 26

Définition des comptes à crédits

Answer 26

Ils réalisent une affectation de recettes à des dépenses et sont dotés d’évaluation de recettes et de crédits

Question 27

Définition des comptes à découvert

Answer 27

Ils réalisent à la fois une affectation de recettes à des dépenses et une compensation (avec un découvert maximum à ne pas dépasser).

Question 28

Les comptes d’affectation spéciale (article 21 loi organique de 2001) font partie de quel type de comptes?

Answer 28

Des comptes à crédits.

Question 29

Combien y’a-t-il de compte d’affectation spéciale?

Answer 29

7

Question 30

Par quoi les recettes des 7 comptes d’affectation spéciale peuvent être complétées?

Answer 30

Par des versements du budget général, dans la limite de 10% des crédits initiaux de chaque compte.

Exceptions : limite des 10% non applicable pour les comptes retraçant des opérations de nature patrimoniale liées à la gestion des participations financières de l’État ni pour les opérations relatives aux pensions.

Question 31

Recette des 7 compte d’affectation spéciale en 2022?

Answer 31

73,2 Md€

Question 32

A part les comptes d’affectation spéciale, quelle est la deuxième catégorie de comptes à crédits?

Answer 32

Les comptes de concours financiers (article 24 de la loi organique). Ils retracent les prêts et avances consentis par l’E.

Question 33

Les comptes de concours financiers sont-ils de dotés de crédits illimités?

Answer 33

Non. Ils sont dotés de crédits limitatifs sauf pour les comptes ouverts au profit des E étrangers ou des banques centrales liées à la France par un accord monétaire international.

Question 34

Recette des 6 comptes de concours financiers pour 2022?

Answer 34

131 Md€

Question 35

Quelle est la subtilité des impôts locaux est terme de procédure de paiement ?

Answer 35

Les impôts locaux qui alimentent les budgets locaux ne sont payés qu’en fin d’année. L’E fait l’avance mensuelle aux collectivités du produit attendu des impôts locaux par douzième sur la base de l’année précédente. Une régularisation intervient en juin.

Question 36

Pourquoi le compte de concours financiers est-il en déficit permanent?

Answer 36

• La loi de finances n’intègre pas le montant réel des impôts à avancer, seulement le montant prévisionnel calculé à partir du montant de l’année précédente.
• La différence des rythmes de versement et de recouvrement.
• Les paiements des contribuables locaux ne sont parfois obtenus qu’après une ou plusieurs années.

Question 37

Concernant les comptes de concours financiers, la CDC préconise :

A) La suppression de ce compte
B) La transformation de ce compte sans proposer de solution alternative
C) Garder ce compte très efficace

Answer 37

Réponse B

Question 38

Comment sont organisés les comptes de concours financiers?

Answer 38

Chacun des comptes constitue une mission et leurs crédits sont spécialisés par programme. La répartition des crédits de ces comptes est fixée à l”‘état A” annexé à la loi de finances.

Question 39

Quels sont les deux types de comptes à découvert?

Answer 39

1. Les comptes de commerce (article 22 de la loi organique) : retracent des opérations à caractère industriel et commercial effectuées par des services de l’E. Leur évaluation de recettes et prévisions de dépenses ont un caractère indicatif et leur découvert un caractère limitatif.
2. Les comptes d’opérations monétaires (article 21 de la loi organique) : retracent des recettes et dépenses de caractère monétaire.

Question 40

Combien de comptes existent pour les comptes de commerce et pour les comptes d’opérations monétaires? Combien d’autorisation de découvert ont-ils?

Answer 40

Comptes de commerces : les 10 comptes ont des autorisations de découvert à 20 Md€.

Comptes d’opérations monétaires : les 3 comptes ont des autorisations de découvert à 250 M€.

Question 41

Que dit le CC sur les programmes uniques des budgets annexes et des comptes spéciaux du Trésor?

Answer 41

Il estime que les budgets annexes et les comptes spéciaux du Trésor ne devraient pas comporter un programme unique et devraient être mis en conformité au plus tôt avec les dispositions de la loi organique (décision du 29 décembre 2005, Loi de finances pour 2006).